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La conclusion des contrats de fourniture ou d'approvisionnement peut être précédée d'une phase de négociation, au cours de laquelle les parties discutent de l'opportunité de se lier par contrat et des conditions et modalités de celui-ci. Cette phase précontractuelle se révèle...
Selon la conception classique de son rôle, le juge a pour mission de faire respecter la loi contractuelle, ce qui explique son devoir d'interpréter la volonté des parties lorsque celle-ci est obscure ou ambiguë (I). L'époque récente est toutefois marquée par un véritable «forçage» du...
L'existence d'une clause abusive pouvant être appréciée par la Cour de Cassation au regard de l'art. L. 132 C. Consommation (pour la plupart des arrêts rendus), il est évident que cette dernière a eu un rôle prépondérant dans l'interprétation du droit de la consommation des clauses abusives....
Les rédacteurs du Code civil ont reconnu au juge le pouvoir d'interpréter le contrat : « L'interprétation de la loi particulière des contractants ne pouvait appartenir qu'aux juges ». Ils ont cru cependant utile de tracer certaines règles empruntées aux juristes romains. Ils l'ont fait...
Ainsi, la question de droit à laquelle était confrontée la Chambre commerciale de la Cour de Cassation se posait en ces termes : sous prétexte de rechercher lintention véritable des parties est-il possible dinterpréter le contrat dans un sens qui diverge de ce que le...
Au sens juridique du terme, le contrat est « un accord de volontés générateur deffets de droits et dobligations entre les parties qui le concluent ». Le contrat est à ranger dans les actes juridiques,qui, à linverse des faits juridiques, sont placés sous la...
Le contenu de larticle 1135 pourrait paraître surprenant après le principe fondamental énoncé à larticle 1134 du Code civil selon le quel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Larticle 1135 dispose en effet que : « Les conventions...
Le contrat est, par définition, une manifestation dautonomie de la volonté individuelle, ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété. Les parties contractantes sassujettissent elles-mêmes et sengagent à respecter les clauses du contrat....
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties ne peuvent donc plus revenir en arrière : elles sont liées à pacte sunt servanda, c'est-à-dire liées à leur engagement à la parole donnée. Mais bien souvent, il faut faire appel au tiers pour...
Révélée « au cours de la seconde moitié du XIXe siècle devant les tribunaux de différents pays », « la question du renvoi navait pas été aperçue par les premiers théoriciens de la règle de conflit ». Pourtant, le renvoi figure aujourdhui parmi les plus grandes controverses qui ont...
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte...
Lintangibilité du contrat nen va pas sans lien, le contrat, dans ce principe, ne peut être modifié, ni révisé en dehors dun commun accord. Le juge est un serviteur du contrat. Il a un pouvoir dinterprétation des volontés souveraines dont il dégage le...
Les textes visés sont les articles 1134 et 1135, 1156 à 1164, 1602 du Code civil ; L.133-2 du code de la consommation. Ce nest pas au jour de la conclusion du contrat quapparaissent les difficultés dinterprétation, mais plus tard, lors de son exécution, voire après...
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites » (article 1134 alinéa 1er du Code Civil). Cet article a, depuis sa création en 1804, suscité de vifs débats doctrinaux notamment au travers de deux théories. Les auteurs interprètent lalinéa 1er de...
Ce document sintéresse à présenter le contrat de travail à durée déterminée (CDD) et son régime juridique à lappui de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendue en la matière. Les principaux arrêts seront ainsi évoqués en procédant à une brève...
« On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, sans sarrêter au sens littéral des termes ». Cette disposition de larticle 1156 du Code civil consacre limportance du juge dans linterprétation du contrat. « Serviteur de la loi...
Dans le langage courant, une "obligation" inclut tout type de devoirs que doit remplir un individu. Les obligations dans la vie courante peuvent être dordre moral (ne pas tricher, mentir), peuvent être issues de la religion, dans les règles de vie en société, peuvent dériver des règlements...
Lobligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : cest la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si lobligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir...
La force obligatoire du contrat réside dans la création d'obligations résultant de l'accord des volontés des parties au contrat qui ont souhaité s'engager. Il en résulte qu'aucune des parties ne pourrait se délier par sa seule volonté sans engager sa responsabilité. Alors que la...
Dans laffaire tranchée par la chambre civile de la Cour de cassation le 15 avril 1872, une usine offre une prime à ses salariés. Lavis de prime précise « quil est bien entendu que nimporte pour quel cas, la prime demeurera facultative ». Un salarié de lusine prétend...
Le contrat défini par le Code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Il peut également être considéré comme un acte écrit, somme dobligations, constatant le contrat et destiné à en faire la preuve ou...
Le contrat d'assurance est souvent perçu comme une convention marquée par l'ambiguïté de ses termes. L'interprétation impose l'existence d'une ambiguïté ou d'une obscurité née des termes du contrat. C'est ainsi que les juges interprètent la police d'assurance afin d'éclairer les...
Le droit est un phénomène contentieux (conflictuel) : droit pénal en cas de litige. Le droit est un phénomène social, cest une science sociale. Si un individu vit seul, il peut se dispenser du droit et sa vie ne changera pas. Le droit a comme vocation de régir les relations entre les...
Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie lensemble des règles juridiques relatives à limpôt. On étudie surtout laspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre...
Le droit des obligations et de la consommation est une branche du droit civil dont l'étude est essentielle. En effet, cette matière met en jeu des notions fondamentales comme celle de contrat, de responsabilité dont l'étude est nécessaire à la compréhension d'autres branches juridiques...
Que ce soit dans les contrats dassurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de linformation du consommateur tient plus à la qualité de linformation transmise par le professionnel quà...
Les notions de force obligatoire et de force contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire de les distinguer. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit non le terme de « force contraignante » mais le terme « contraignante ». Il le définit comme lexercice dune...
Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe...
Le juge doit assurer lexécution du contrat et ne doit pas porter atteinte à la force obligatoire des conventions. Son rôle se borne donc à interpréter les clauses contractuelles. Linterprétation du contrat est lopération par laquelle on précise le sens en cas de...
En droit allemand, la notion centrale du droit privé est lacte juridique contrairement au droit français. La doctrine définit un acte juridique comme une ou plusieurs déclarations de volonté, complétées éventuellement par dautres éléments et destinées à produire un effet de droit que...