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Les rédacteurs du Code civil ont reconnu au juge le pouvoir d'interpréter le contrat : « L'interpretation de la loi particulière des contractants ne pouvait appartenir qu'aux juges ». Ils ont cru cependant utile de tracer certaines règles empruntées aux juristes romains. Ils l'ont fait...
Dans le langage courant, une "obligation" inclut tout type de devoirs que doit remplir un individu. Les obligations dans la vie courante peuvent être dordre moral (ne pas tricher, mentir), peuvent être issues de la religion, dans les règles de vie en société, peuvent dériver des règlements...
Le contrat d'assurance est souvent perçu comme une convention marquée par l'ambiguïté de ses termes. L'interpretation impose l'existence d'une ambiguïté ou d'une obscurité née des termes du contrat. C'est ainsi que les juges interprètent la police d'assurance afin d'éclairer les parties...
Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi). Le droit est une traduction abstraite dévènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel)....
La doctrine considère que la négociation nest pas de lessence du contrat et que labsence de négociation ne parait pas affecter lexistence du contrat. En réalité, le contrat dadhésion reste formé par un accord de volonté malgré une absence de négociation qui...
Cours complet et exhaustif de droit civil des obligations sur les contrats. Les obligations qui naissent des contrats sont entièrement étudiées dans ce cours de plus de 100 pages.
Cours de droit sur les effets du contrat entre les parties.
Par principe, le contrat recèle une force obligatoire ; les clauses claires et précises, essence même de ce contrat, demeurent avant tout la loi des cocontractants. Néanmoins, certains contrats comportent des termes obscurs qui invitent à l'interpretation. Sur ce point, les juges du...
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...
Selon la conception classique de son rôle, le juge a pour mission de faire respecter la loi contractuelle, ce qui explique son devoir d'interpréter la volonté des parties lorsque celle-ci est obscure ou ambiguë (I). L'époque récente est toutefois marquée par un véritable «forçage» du contrat, le...
L'existence d'une clause abusive pouvant être appréciée par la Cour de Cassation au regard de l'art. L. 132 C. Consommation (pour la plupart des arrêts rendus), il est évident que cette dernière a eu un rôle prépondérant dans l'interpretation du droit de la consommation des clauses...
Lorsque les parties nont pas clairement exprimé ce à quoi elles entendaient sengager et quil y a lieu à interpréter le contrat pour essayer den préciser le contenu, cest à une recherche de la commune intention des parties quil convient de se livrer, ainsi le...
Le terme « refaire » est à considérer davantage dans lacception « réviser » plus appropriée au champ lexical du contrat. Le contrat est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge de lun ou des contractants. « Convention » et « contrat » ne...
Au sens juridique du terme, le contrat est « un accord de volontés générateur deffets de droits et dobligations entre les parties qui le concluent ». Le contrat est à ranger dans les actes juridiques,qui, à linverse des faits juridiques, sont placés sous la maîtrise de leur...
Nous entendrons ici par juge constitutionnel uniquement les Cours constitutionnelles. Selon nous, est juge constitutionnel tout juge qui sera amené à interpréter des dispositions de la Constitution. En effet, la justice constitutionnelle englobe tous les contentieux où un juge est amené à...
Plus quune force obligatoire qui se limiterait aux obligations directes, le contrat crée un « effet de contrainte » qui sapplique à lensemble de la relation contractuelle selon lexpression de Jean-Luc Aubert. Lalinéa 1er de larticle 1134 du Code civil dispose...
Philippe Delebecque est agrégé des facultés de droit et professeur à lUniversité de Paris. Le droit des contrats est dominé par le principe de lautonomie de la volonté, c'est-à-dire de la liberté individuelle et de la liberté des parties. En effet, en...
Larticle L 132-4 du code du travail explique la centralité quoccupent les conventions et accords collectifs dans lorganisation des relations de travail ; centralité qui elle même explique le fait quil y a des conflits quand à linterpretation de ces conventions...
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties ne peuvent donc plus revenir en arrière : elles sont liées à pacte sunt servanda, c'est-à-dire liées à leur engagement à la parole donnée. Mais bien souvent, il faut faire appel au tiers pour...
Révélée « au cours de la seconde moitié du XIXe siècle devant les tribunaux de différents pays », « la question du renvoi navait pas été aperçue par les premiers théoriciens de la règle de conflit ». Pourtant, le renvoi figure aujourdhui parmi les plus grandes controverses qui ont...
La jurisprudence par une interprétation souple de larticle 1591 et 1592 du Code civil admet que le prix dans un contrat de vente puisse être simplement déterminable. Larrêt du 14 décembre 2004 quil nous est donné détudier ici est à cet égard exemplaire. En effet,...
Lintangibilité du contrat nen va pas sans lien, le contrat, dans ce principe, ne peut être modifié, ni révisé en dehors dun commun accord. Le juge est un serviteur du contrat. Il a un pouvoir dinterpretation des volontés souveraines dont il dégage le sens en vue de...
Au visa de larticle 1134 alinéa 2 du Code civil, les conventions « ne peuvent être révoquées que [du] consentement mutuel [des parties], ou pour les causes que la loi autorise ». Ainsi, seules les parties ou la loi pour certains cas peuvent mettre fin au contrat dun...
Conçu à une période durant laquelle triomphait le légalisme, le Code civil a cependant assimilé les conventions à la loi, par le biais de larticle 1134. Linfluence que va avoir le juge sur le contrat se révèle cependant problématique. Par le terme « juge », il faut entendre...
Les textes visés sont les articles 1134 et 1135, 1156 à 1164, 1602 du Code civil ; L.133-2 du code de la consommation. Ce nest pas au jour de la conclusion du contrat quapparaissent les difficultés dinterpretation, mais plus tard, lors de son exécution, voire après...
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites » (article 1134 alinéa 1er du Code Civil). Cet article a, depuis sa création en 1804, suscité de vifs débats doctrinaux notamment au travers de deux théories. Les auteurs interprètent lalinéa 1er de...
Comme le mentionne Monsieur le Professeur Lucas, la société civile se caractérise, entre autres, par l'existence d'une procédure d'élimination de l'associé frappé de « déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire », réglée par l'art. 1860 C.civ. Dans l'arrêt de...
Dans une société où lobsession de la sécurité atteint son paroxysme le nombre de contrats conclus ne cesse daugmenter. Parallèlement, le nombre de pourvois concernant les litiges relatifs à ces contrats augmente également. Cette situation nous permet de nous interroger...
Ce document sintéresse à présenter le contrat de travail à durée déterminée (CDD) et son régime juridique à lappui de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendue en la matière. Les principaux arrêts seront ainsi évoqués en procédant à une brève présentation...
« On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, sans sarrêter au sens littéral des termes ». Cette disposition de larticle 1156 du Code civil consacre limportance du juge dans linterpretation du contrat. « Serviteur de la loi...