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 Engagement d'exclusivité

Engagement d'exclusivité

  

Nos documents

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05 Avr 2010

Les contrats d'exclusivite et les tiers

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le plus souvent la conclusion d’une vente n’est pas immédiate, elle passe par des actes préparatoires tels que les avant-contrats. Se pose la question de savoir si ces actes ont la même force juridique que de réels contrats. Selon le professeur Aynes, si l’on adopte une conception...

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05 Avr 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - la clause d'exclusivite du bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’indivisibilité d’un contrat de bail joint à une clause d’exclusivite peut poser certains problèmes d’ordre public, surtout lorsque la clause d’exclusivite excède la durée légale de cette clause. L’arrêt du 31 janvier 2001 de la troisième chambre...

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04 Avr 2010

Les promesses d'exclusivite et les tiers

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

Les avant-contrats font l’objet d’une controverse en jurisprudence et en doctrine notamment sur le point de savoir s’il s’agit de véritables contrats ayant effets entres les parties. On retrouve dans les avant-contrats les promesses d’exclusivites. Les promesses...

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05 Nov 2014

Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivite, la violation de la clause de destination

étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise. En...

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17 Jan 2011

La règle de droit a-t-elle l'exclusivite ?

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Tout citoyen est engagé dans la vie économique et sociale et y a donc un rôle à jouer. Le droit, traduit du latin directum, comporte l'ensemble des règles régissant la société, garantissant ainsi les libertés de chacun.Le droit s'apparente à un rempart contre la violence et contre les inégalités....

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11 Oct 2003

La violation de l'engagement de contracter

Fiche de 5 pages - Droit civil

La période des pourparlers est placée sous le signe de la liberté, (liberté de choisir un engagement contractuel parmi les différents concepts proposés, le consensualisme, la liberté de se rétracter etc.). Mais lorsque la liberté d'une partie a été préjudiciable à l'autre qui a cru que la...

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11 Mai 2010

L'objet des contrats en matière de régulation à partir des procédures d'engagements et de clémence

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

En matière de régulation de la concurrence, certains contrats sont créés afin de permettre une meilleure effectivité du droit de la concurrence : de là découlent les procédures de clémence et d’engagement. C’est en se basant sur le droit commun que l’on sanctionne les...

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18 Fév 2010

Le contrat de concession à exclusivité réciproque

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de concession commercial est celui par lequel le titulaire d’une marque, que l’on appelle le concédant, s’engage sur un territoire donné, à ne vendre ses produits qu’à son cocontractant, que l’on appelle le concessionnaire. En contrepartie, le concessionnaire...

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29 Mar 2018

Concession exclusive et exclusivité territoriale

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivites réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivite territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète...

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22 Nov 2009

Cas pratique sur l'augmentation des engagements des associés

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Monsieur NOUDAL est ophtalmologiste. Il est associé depuis mai 2001 d’une société civile professionnelle comptant 6 médecins. Les résultats de cette société sont décevants. Après paiement des charges courantes, ils assurent simplement une rémunération décente aux associés. Or, dans une...

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01 Mar 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2004 et chambre sociale, 10 mai 2001 - l'exclusivite des alinéas 1er et 4 de l'article 1384

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Deux mineurs ont été confiés par leurs parents à un institut régional pour sourds et aveugles en internat ou semi-internat. Ayant causé un dommage, ils sont condamnés pénalement. La Cour d’appel déclare l’association responsable sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er,...

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29 Avr 2010

L'engagement de non-concurrence "post contractuel"

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

C’est une stipulation au terme de laquelle une personne va s’obliger à ne pas exercer une activité qui puisse faire concurrence au créancier de non-concurrence. On retrouve cela dans les contrats de travail, les contrats de distribution, les baux commerciaux ou encore dans les contrats...

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12 Mar 2010

Les contrats voisins du contrat de franchise

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Le contrat de franchise est un « contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise confère à un autre ou plusieurs autres entreprises le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le...

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30 Mar 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 mai 2006 concerne la difficile question de l’articulation de l’effet obligatoire du contrat entre les parties et de l’effet relatif des contrats vis-à-vis des tiers au contrat. En l’espèce, le titulaire d’un bail...

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16 Fév 2004

Le contrat d'achat exclusif

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Les contrats d'achat exclusif ou de fourniture exclusive sont divers, une analyse de leurs caractéristiques permet de les définir comme une convention par laquelle une partie s'engage à ne s'approvisionner que chez son cocontractant pendant une durée déterminée, en contrepartie des avantages...

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03 Nov 2009

Technique contractuelle : le développement des négociations - études de cas

TD de 10 pages - Droit des obligations

Monsieur Krapp, pharmacien reçoit par courrier, à son officine, un prospectus, document publicitaire précontractuel. Il l’informe d’un gain de 100 000 euros dont il serait l’heureux bénéficiaire. Le prospectus reçu a-t-il une valeur contractuelle de telle sorte que ce document...

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19 Mar 2010

Cas pratiques - le prix dans la vente

étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

Le prix est la somme d'argent que l'acheteur va verser au vendeur en contrepartie de la prestation que lui fournit ce dernier. C'est un élément essentiel de la qualification du contrat qui permet de distinguer la vente du contrat de donation, d'échange ou de toute sorte de contrats innommés....

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25 Oct 2001

La protection du concessionnaire de service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Des mécanismes de protection classiques tenant à la nature même de la concession de service public sont mis en œuvre. En effet, la concession de service public entraîne un risque financier mis à la charge du concessionnaire et nécessitant une protection contre les interventions de...

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29 Mar 2018

Approvisionnement exclusif - Prix et contrepartie

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit ici de déterminer la validité d'une détermination unilatérale du prix en matière de contrat de concession exclusive ; mais aussi d'apprécier l'éventuel caractère dérisoire des contreparties au paiement de ce prix. Nb - lorsqu'un contrat prévoit une exclusivite, il convient de...

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17 Août 2014

Peut-on se passer de la cause?

Mémoire de 65 pages - Droit civil

1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L’article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une...

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07 Mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Ch. com) le 8 février 2005 sur les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de cause

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu le 8 février 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a trait à la cause. Son apport est à souligner dans la mesure où il permet à la Chambre commerciale de préciser les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de cause. A la...

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18 Juil 2012

Le contenu du contrat de travail : les différentes clauses affectant la nature du lien contractuel

Cours de 11 pages - Droit du travail

[...] La clause résolutoire est la clause par laquelle les parties conviennent à l'avance dans un contrat que celui-ci sera résolu de plein droit du fait de l'inexécution par l'une des parties de son obligation sans qu'il soit nécessaire de la demander au juge et sans que celui-ci dispose d'un...

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26 Nov 2012

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 mars 2011: la sanction des pouvoirs en régime de communauté

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Pour diverses raisons, le régime matrimonial de l’apporteur est à prendre en considération lors du choix de la constitution d’une société, et en particulier pour déterminer si l’apporteur peut réaliser l’opération sans l’accord de son conjoint. C'est sur ces règles de...

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25 Jan 2003

L'extradition

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Il convient de s'interroger sur cette particularité juridique du droit de l'extradition et notamment, sur la souveraineté de l'Etat face à cette procédure. Nous verrons ainsi que l'extradition constitue un acte de souveraineté des Etats, qui peuvent s'engager à travers des traités bilatéraux ou...

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09 Mar 2010

La compétence juridictionnelle - jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Ce document présente les arrêts essentiels de la jurisprudence sur la compétence juridictionnelle. Extrait du premier arrêt étudié : "Faits : une loi interdit l’utilisation d’un dérivé du lait. Or, la société produit laitier la fleurette fabrique une margarine à partir de ce dérivé....

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12 Fév 2010

La répartition des tâches procédurales

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La procédure est à la fois une technique, dans la mesure où elle détermine les règles d'organisation des procès dans un Etat, et un moyen pour la société d'exprimer ses valeurs dans le choix de l'attribution des prérogatives des juges et des parties, ainsi que de la manière d'instruire le procès...

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09 Juil 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 22 octobre 2009, La responsabilité délictuelle du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Suite à une chute de pierre provenant d'un bâtiment, un véhicule a été endommagé.Le propriétaire de la voiture assigne en responsabilité le propriétaire du bâtiment ainsi que son assureur. Le litige ayant été porté en appel, la cour d'appel a accueilli la demande de la victime sur le fondement de...

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10 Sep 2012

Règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n 65-99 du Code du travail

Dissertation de 20 pages - Droit du travail

SECTION I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATIONArticle 1 : OBJETLe présent règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n 65-99 formant le code du travail a pour objet :? De fixer les règles générales relatives aux recrutements des salariés, aux modes de gestion de la...

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17 Mar 2015

Arrêt du 15 mars 2011 par la CC de la Cour de cassation relatif à la clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les clauses de non-concurrence, outil légal permettant notamment aux entreprises d'obtenir l’exclusivite du travail d'un employé peuvent finir par instaurer un conflit entre les deux parties. C'est le cas par exemple dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 par la chambre commerciale de la...

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10 Jan 2007

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Des confusions peuvent exister lors de l’acquisition d’un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l’exercice des deux actions qui s’y rattachent, à savoir l’action en garantie des vices cachés et...