Droit du travail : formation et contrat de travail
Cours - 11 pages - Droit du travail
Le droit du travail a pour objectif de régler les relations entre les employeurs et les salariés (relation collective), incluant les stagiaires qui sont compris par la protection du droit du travail. La construction du droit du travail s'est faite au fur et à mesure. Initialement le droit...
La violation de l'engagement de contracter
Fiche - 5 pages - Droit civil
La période des pourparlers est placée sous le signe de la liberté, (liberté de choisir un engagement contractuel parmi les différents concepts proposés, le consensualisme, la liberté de se rétracter etc.). Mais lorsque la liberté d'une partie a été préjudiciable à l'autre qui a cru...
La gérance dans une SARL en difficulté
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Ce devoir a obtenu la note de 18/20. En voici un extrait : La SARL « Design du bois », ayant une très importante activité dans le secteur de la création et production de meubles en bois, compte 45 salariés ainsi que 12 associés. Parmi ces derniers se trouvent : l'associé minoritaire (M....
La négociation du contrat futur en droit civil
Cours - 1 pages - Droit civil
Le principe est la liberté de rompre la négociation, c'est-à-dire la liberté de ne pas contracter. Selon l'article 1112 du Code civil, l'ouverture de pourparlers, de même que leur déroulement et leur rupture, sont placés sous le signe de la liberté. Cette liberté est limitée par une...
Les contrats préparatoires
TD - 7 pages - Droit des obligations
Ce travail dirigé corrigé contient des questions de cours, deux fiches d'arrêts et un cas pratique sur les contrats préparatoires.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008 - La rétractation d'une offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une proposition d'achat d'un immeuble avec remise d'un dépôt de garantie a été signée par l'intermédiaire d'un agent immobilier le 24 juin 2000. Il existe un délai d'acceptation valable jusqu'au 27 juin 2000. La pollicitante (acheteuse) a décidé de...
Le droit international public - publié le 22/05/2023
Cours - 66 pages - Droit international
L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie. Un...
Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.
La convention de parrainage
Contrat type - 2 pages - Droit autres branches
La société immatriculée au sous le numéro et dont le siège social est situé au représentée par en sa qualité de habilité à cet effet Ci-après dénommée, « la Société » ou « le Parrain » D'UNE PART, ET Nom de l'Organisme dont le siège est situé représenté par Monsieur Ci-après...
Temps partiel et modification de la répartition des horaires
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le contrat à temps partiel doit respecter un certain nombre de mentions pour être valable. D'autres mentions sont facultatives. Voici les dispositions que vous pouvez trouver dans un contrat à temps partiel. La durée du travail : l'employeur n'est pas obligé de prévoir la répartition...
Le contrat de concession : la conclusion, l'exécution et l'expiration du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat de concession commerciale est le contrat par lequel le titulaire d'une marque, le concédant, s'engage sur un territoire donné à ne vendre qu'à son cocontractant, le concessionnaire, qui lui, s'oblige en contrepartie à distribuer les biens concédés en exclusivité et à respecter...
Le périmètre du contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail, en tant qu'il est un élément de droit du travail, est régi par le Code du travail. Le contrat de travail renvoie à une convention de droit du travail par laquelle une personne s'engage à réaliser une prestation de travail en étant sous une subordination juridique...
Le contrat de concession exclusive
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Dans le cadre contractuel, une clause peut conférer, attribuer au revendeur le droit exclusif de vendre les produits du fournisseur. Ce revendeur bénéficie alors d'un monopole appelé aussi une exclusivité de fourniture. Ce monopole peut ne pas être limité territorialement, dans cette...
Les contrats voisins du contrat de franchise
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le contrat de franchise est un « contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise confère à un autre ou plusieurs autres entreprises le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance...
Les pratiques restrictives de concurrence - Plan de dissertation et cas pratique
TD - 4 pages - Droit de la concurrence
Sujet de réflexion : « L'articulation du droit français et du droit communautaire en matière d'ententes et d'abus de position dominante ». Cas pratique : « Madame Supermarquet exploite, dans la région toulousaine, un supermarché sous l'enseigne « Hyperpascher ». Elle emploie 30 salariés et...
Technique contractuelle : le développement des négociations - études de cas
TD - 10 pages - Droit des obligations
Monsieur Krapp, pharmacien reçoit par courrier, à son officine, un prospectus, document publicitaire précontractuel. Il l'informe d'un gain de 100 000 euros dont il serait l'heureux bénéficiaire. Le prospectus reçu a-t-il une valeur contractuelle de telle sorte que ce document constitue une...
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 mai 2006 concerne la difficile question de l'articulation de l'effet obligatoire du contrat entre les parties et de l'effet relatif des contrats vis-à-vis des tiers au contrat. En l'espèce, le titulaire d'un bail commercial disposait d'une...
Les contrats de distribution en droit international
Dissertation - 14 pages - Droit international
Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela a été...
Cas pratique - la rupture abusive des pourparlers
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
M. Kraap a conclu un accord d'exclusivité (la clause) de 6 mois dans son contrat de distribution des produits fournis par la société Crocs. Un mois avant le terme de la clause d'exclusivité, les deux parties ont engagé des pourparlers quant à son renouvellement. Par la...
Cas pratiques - le prix dans la vente
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Le prix est la somme d'argent que l'acheteur va verser au vendeur en contrepartie de la prestation que lui fournit ce dernier. C'est un élément essentiel de la qualification du contrat qui permet de distinguer la vente du contrat de donation, d'échange ou de toute sorte de...
Le contrat d'achat exclusif
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Les contrats d'achat exclusif ou de fourniture exclusive sont divers, une analyse de leurs caractéristiques permet de les définir comme une convention par laquelle une partie s'engage à ne s'approvisionner que chez son cocontractant pendant une durée déterminée, en contrepartie des...
Les enjeux juridiques de la vente des produits de luxe
Cours - 10 pages - Droit des affaires
En droit français de la distribution ; le contrat de distribution sélective se définit comme le contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, de l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur qui les a choisis (en fonction de critère...
Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence en date du 24 Novembre 1998 TPS /CANAL+
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Le conseil de la concurrence s'est prononcé le 24 Novembre 1998 dans une décision n° 98 D 70 sur saisine des sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS). Cette décision concerne le secteur des droits de diffusion audiovisuelle. Les sociétés TPS et Multivision saisissent le conseil afin...
Droit des sûretés: histoire, classification et évolution du droit des garanties
Cours - 61 pages - Droit des obligations
Le droit des garanties est une part d'un ensemble que l'on peut désigner sous le nom de droit du crédit. Quand on parle de droit du crédit en général on désigne le droit des sûretés, le droit bancaire et le droit des procédures collectives. Dans le droit des garanties, il y a deux grands blocs de...
Le droit d'exclure les autres créanciers
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
En effet, les garanties offrant à leur titulaire le droit d'exclure les autres créanciers sont extrêmement diverses. On y trouve des garanties qui se sont vu consacrer comme sûretés (réserve de propriété) et des garanties à qui la Cour de cassation a refusé cette qualification (droit de...
Arrêt Alcatel, Cour de Cassation, 29 nov. 1994
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la première chambre civile de la Cour de Cassation rejette la nullité pour indétermination du prix. Cet arrêt concerne un contrat de location et d'entretien d'installation téléphonique entre M. Kobloth et la société GST-Alcatel Est. Toute modification...
Dans quelle mesure un équilibre entre la libre concurrence et la protection des réseaux de distribution face aux tiers revendeurs est réalisé ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le développement des marchés électroniques a eu pour conséquence de perturber l'équilibre commercial mis en place ces dernières années afin de favoriser l'essor rapide de nouveaux commerçants. Alors, ceux-ci deviennent des concurrents sérieux des réseaux de distribution. La mise en place...
Cours de Droit des assurances - publié le 15/09/2009
Dissertation - 72 pages - Droit civil
Le Droit des assurances fait partie intégrante du Droit de l'indemnisation des personnes et des biens. Mal connu, le Droit des assurances sous-tend la vie sociale et économique, puisqu'il participe à l'indemnisation des victimes, et de la possibilité pour les entreprises...
Le contrat de franchise
Cours - 4 pages - Droit des obligations
C'est un contrat par lequel une personne, le franchiseur, s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne, le franchisé, à lui faire bénéficier de sa marque et éventuellement à le fournir en marchandises. Le franchisé s'engage en retour à exploiter le savoir-faire, à utiliser la...
Droit spécial des contrats
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Un contrat est une rencontre de plusieurs volontés. L'étude des règles et mécanismes applicables à tous les contrats s'étudie dans le droit général des contrats (droit des obligations). Or, certains contrats, répondent, en plus, chacun à des règles particulières. Ces contrats sont nombreux. Leur...
