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 Action civile vindicative

Action civile vindicative

Action civile vindicative

Nos documents

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21 Sept. 2007

Cours sur l'action civile (droit pénal)

Cours de 9 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal sur l'action civile.

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28 Oct. 2009

L'exercice de l'action civile en matière d'abus de biens sociaux

Dissertation de 40 pages - Droit autres branches

Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.

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19 juin 2010

Les parties à l'action civile

Cours de 13 pages - Droit civil

L’action civile a le pouvoir de demander réparation au juge pénal. L’action civile est définie comme une action en réparation du dommage qui a été causé par l’infraction, elle vise donc à effacer les conséquences, non pas par des mesures qui sont des peines,...

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01 juil. 2009

L'action civile

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La victime, en réclamant des dommages-intérêts, peut déclencher les poursuites pénales. L’action de la victime a un caractère vindicatif. Pour pouvoir agir en réparation, une personne physique doit avoir subi un préjudice certain et actuel né d’une infraction punissable (article 2 al...

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21 mai 2008

La procédure pénale : l'action publique et civile

Cours de 43 pages - Droit pénal

Cours de Droit se penchant sur l'action publique et civile de la procédure pénale.

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18 juin 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'action en justice

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

L'action en justice, en vertu de l'article 30 du Code de procédure civile est "le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée". En tant que liberté fondamentale, ce droit à l'action suppose que toute personne...

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14 déc. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 juillet 2009 - l'action récursoire d'une banque contre l'époux indélicat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit bancaire

Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la jurisprudence antérieure en admettant l’action récursoire d’une banque contre l’époux indélicat. M. X marié à Mme X sans contrat de mariage, a versé ses arrérages de pensions...

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29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt qu'il s'agit de commenter, qui fut rendu le 30 mai 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation, a pour sujet principal l'action paulienne. Cette action aurait été créée par le prêteur Paul sous l'Antiquité romaine. Elle consiste pour un créancier à faire...

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17 juil. 2009

L'action civile et son extinction

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le décès du prévenu Il va éteindre l'action publique (mais doit survenir avant la décision définitive). Note : L'AP ne se transmet pas aux héritiers (ne peuvent être condamnés au pénal à la place du prévenu, principe de la personnalité des peines pénales) - L'action civile peut se...

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20 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 30 mai 2006 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant les effets de l'action paulienne

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, les juges se sont prononcés sur les effets de l'action paulienne, notamment sur le retour du bien aliéné dans le patrimoine du débiteur. En l'espèce, M. Robert X, ancien employé de la société...

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12 déc. 2016

Commentaire comparé des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, du 27 mai 1998 et du 15 décembre 1999 - Le contrat de bail et l'action en nullité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Dans la première espèce, une propriétaire donne un immeuble à bail jusqu'au décès des preneurs mais leur donne congé. La Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 13 mars 1992 a déclaré ce congé valable et ordonné l'expulsion des locataires au motif que la durée du bail n'était pas fixe et...

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28 févr. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2010 - Action d'un incapable majeur contre l'avis d'un juge des tutelles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2010 portant sur le régime de curatelle en matière contractuelle. En l'espèce, une personne est placée sous curatelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes le 20 juin 1999. Une association a été nommée comme...

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01 Janv. 2000

Action civile des associés en cas de dépréciation des titres de la société provoquée par une faute des dirigeants

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'arrêt du 13 décembre 2000 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation constitue un véritable revirement de jurisprudence : il établit de manière claire le champ de compétence des associés et actionnaires en matière d'action civile lorsque la société a subi un préjudice du...

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20 avril 2008

Cour de Cassation, Première chambre civile, 30 mai 2006, action paulienne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon l’article 2284 du Code Civil « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le créancier d’une obligation a donc un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Ce...

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22 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mars 2006 - nouveau régime de l'action rédhibitoire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’arrêt marque un nouveau régime de l’action rédhibitoire qui échappe désormais au régime du droit commun de la résolution. Mr X acquiert auprès de la société Pinel un véhicule dont une expertise révèle un mauvais équipement ayant entraîné une usure précoce du véhicule. Mr X engage des...

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17 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il arrive qu’un débiteur adopte des manœuvres frauduleuses pour échapper à sa dette. Son créancier dispose alors d’instruments juridiques destinés à sauver ce droit de gage général. L’action paulienne fait partie de ses instruments. C’est une action qui permet à un...

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23 août 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 septembre 2008 - la recevabilité de l'action des associations

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Cet arrêt s’inscrit dans un courant jurisprudentiel largement favorable aux actions en justice des associations. Suite au préjudice causé à des malades atteints de myopathie, dû à de graves dysfonctionnement de l’établissement qui les accueillait, l’Association Française...

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30 août 2009

Troisième chambre civile et de première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 juillet 2003 et le 30 mai 2006 - l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 2284 du Code Civil donne droit au créancier d'une obligation à un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, en cas où celui-ci se verrait dans l'impossibilité d'exécuter son obligation. Cependant, il est des situations où le débiteur d'une obligation ne va pas exécuter...

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19 Oct. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2000 - l'articulation entre l'action pour erreur et l'action pour vice caché

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, l’acquéreur d’un immeuble s’est vu notifier un arrêté préfectoral lui interdisant d’habiter les lieux en raison de l’exiguïté des locaux et de la non-conformité des installations sanitaires. Il assigne le vendeur en résolution de la vente pour vice et...

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06 Nov. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 10 janvier 2000 - l'action oblique des créanciers en suspension de l'inaliénabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En vertu de l'article 900-1 alinéa 1er du Code civil, « les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ». Le but premier des clauses d'inaliénabilité est d'interdire au donataire de...

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12 Nov. 2009

Assemblée plénière de Cour de cassation, 9 mai 2008 (deux décisions) - l'action civile par les héritiers de la victime d'une infraction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans deux arrêts rendus par son Assemblée Plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation a eu à statuer sur l’exercice de l’action civile par les héritiers de la victime d’une infraction. Dans les deux espèces, les héritiers de défuntes victimes d’une infraction exercent...

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26 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2009 - action possessoire et action pétitoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l’article 1265 du Code de procédure civile, « La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies. Les mesures d'instruction ne peuvent...

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26 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 juin 1993 - l'action en revendication : imprescriptibilité et obstacle de la possession

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La propriété est une situation de droit et la possession est une situation de fait. Le comportement et l’état d’esprit d’un propriétaire peuvent suffire pour engendrer la propriété. En l’espèce, en 1939 un étudiant yougoslave, Erich Slomovic, détient une collection...

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02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2006 - les conséquences de l'inopposabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Le créancier d'une obligation possède un droit de gage sur le patrimoine de son débiteur. Mais qu'en est-il lorsque le débiteur a agi frauduleusement et que le créancier ne parvient pas à récupérer son dû ? Est-ce que l'action paulienne réintègre nécessairement les biens dans le patrimoine du...

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16 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2004 - les conditions de recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 12 août 1976, les époux X ont vendu, par acte sous seing privé, aux époux Y un immeuble avec paiement échelonné du prix. Alors que la réitération de la promesse de vente n'était pas intervenue, les vendeurs ont, par acte notarié du 2 juin 1988, fait donation dudit bien à leur...

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30 mai 2010

civile ">Évolution de l'action civile et implication des associations dans "l'intérêt collectif" par l'action civile

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Le 25 janvier 2010, le patron du remorqueur a été condamné pour discrimination au Tribunal de Nantes. Il a dû notamment verser 2000 euros de dommages-intérêts à la victime en qualité de partie civile, ainsi qu’un euro symbolique à la Ligue Internationale Contre le Racisme et...

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28 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1983 - la fraude au sein de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Suite à l’apport de tous les immeubles de sa débitrice à une société acquisitrice, le Trésor public a formé une action paulienne qui a été reconnue fondée. Une société créancière de la société acquisitrice a par la suite inscrit sur cet apport une hypothèque judiciaire, confirmée...

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30 juin 2010

La procédure civile et l'action en justice (2010)

Dissertation de 59 pages - Droit pénal

La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant,...

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05 Oct. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juillet 1995 - le préjudice d'un créancier tentant une action paulienne à l'encontre d'un débiteur solvable

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 juillet 1995 définit les conditions du préjudice du créancier tentant une action paulienne contre son débiteur solvable. Plus précisément, cet arrêt permet la révocation d’un acte du...

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29 Oct. 2010

Procédure civile : Action en justice et voies de recours

Cours de 10 pages - Droit civil

La procédure civile est l’ensemble des formalités par lesquelles une difficulté d’ordre juridique peut être soumise à un tribunal. Il s’agit des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits mettant aux prises de simples particuliers. Elle...