Consultez plus de 41039 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 2001. Il est plus connu sous le nom de l'arrêt « Levert ». Il est relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. En l'espèce, un collégien est inscrit dans un...
Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2002 rendu en Assemblée plénière de la Cour de cassation, relatif à la responsabilité civile.
La solution ici donnée par la cour de cassation le 17 février 2011 s'inscrit dans une optique de réaffirmation de l'objectivation de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. En l'espèce la situation est la suivante : MX faisait du vélo le long de la piste cyclable de...
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait dautrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de larrêt dassemblée plénière du 29 juin 2007....
Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre ce dernier et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur, en 1804, a prévu que les parents sont...
M. Gueret, alors âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc Marais à Rimogne, a été blessé au cours dun « jeu de combat » organisé et surveillé par un professeur déducation physique et sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de...
Exposé de droit sur la prohibition des arrêts de règlements. La prohibition des arrêts de règlements remonte à la révolution de 1789. Cette prohibition a été élevée au rang de disposition d'ordre constitutionnel.
Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de lactivité dautrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...
Par un arrêt, connu sous le nom de « Levert », en date du 20 mai 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des conditions de la responsabilité des père et mère. En l'espèce, un enfant est blessé par un autre enfant au...
Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. Larticle 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait dannoncer ces...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 n° 01-14007 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Le 13 décembre 2002, la Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière a rendu un arrêt de cassation concernant...
En 1804, le principe général de responsabilité délictuelle énoncé à larticle 1382 du Code civil est apparu aux yeux des codificateurs inadaptés aux dommages causés par les mineurs et source dinsécurité juridique pour les victimes de tels préjudices, leur indemnisation apparaissant...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, en Assemblée Plénière du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Aux visas des alinéas 1er, 4 et 7 de l'article 1384 du Code civil, l'Assemblée plénière affirme avec force que "la responsabilité de...
À travers un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2011, les juges de la Haute juridiction ont confirmé et précisé la jurisprudence existante en matière de responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur habitant...
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à lorigine dobligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui...
En 1804, le Code civil prévoyait que la responsabilité des parents fondée sur une présomption simple de faute lorsque leur enfant mineur causait un dommage à autrui. Il était possible pour ces derniers de sexonérer en démontrant quils navaient pas commis de faute de surveillance...
M. Gueret, âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne, a été blessé au cours dun « jeu de combat », organisé et surveillé par un professeur déducation physique te sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de la...
« Sous la pression des nécessités sociales et encouragé par la doctrine, la jurisprudence a fait uvre de création en réinterprétant les dispositions du Code Civil pour y découvrir lexistence de responsabilités objectives dont la mise en uvre nest pas subordonnée à...
Lors dune séance déducation physique, un jeune homme est blessé par un coup de pied donné par un camarade qui chutait en perdant léquilibre. Les parents de la victime intentent alors une action en responsabilité contre les parents du camarade. La Cour dappel de Paris...
Bien que le Code civil soit fortement marqué par lindividualisme, dès sa rédaction il prévoyait la possibilité dune responsabilité du fait dautrui. La mise en uvre de celle-ci ne peut avoir lieu que pour certaines catégories de personnes que sont les parents, les artisans,...
Longtemps, la faute parut suffisante pour fonder la responsabilité de lauteur dun dommage. La multiplication des accidents, matériels ou corporels, ont alors conduit à opérer une évolution des fondements de la responsabilité, afin dassurer et de faciliter lindemnisation...
La responsabilité sans faute, et notamment la responsabilité du fait dautrui est une matière qui connaît dimportants bouleversements jurisprudentiels notamment parce que ces responsabilités étaient considérées en 1804 comme des responsabilités pour faute. Ainsi larrêt Samda de...
Une distinction avec l'imputabilité, car il faut relier un fait quelconque à un dommageL'imputabilité est un caractère qui doit être imputé, attribuer à une personne.Il existe un lien entre le fait et le dommage sans comportement fautif d'une personne.a contrario :il peut y avoir une faute...
Larticle 1384 alinéa 4 du code civil dispose que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Mais qui du grand père accueillant temporairement son petit fils ou de ses...
Dans la tendance actuelle dobjectivation de la responsabilité, la responsabilité pour autrui na pas échappé au sort réservé notamment à la responsabilité du fait des choses. La Cour de cassation dans cet arrêt du 13 décembre 2002 affirme le caractère principal et direct de la...
La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur semble, aujourd'hui, s'inscrire au coeur d'un mouvement d'objectivisation des mécanismes de responsabilité. En effet, depuis l'arrêt « Bertrand » du 19 février 1997, la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant...
Cas pratique, responsabilité civile. Les parents de Bertrand se sont séparés en 2008, alors quil venait davoir 5 ans. Ils se sont entendus pour que leur fils passe une semaine chez lun et une semaine chez lautre. Cependant, dès l'année suivante, son père est parti vivre à...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par larticle 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant quils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...
Au cours dun match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de leffondrement dune mêlée. Larbitre de la rencontre ne vit rien, dans leffondrement de la mêlée, qui puisse motiver une pénalité. La victime a assigné...
Larticle 1385 al. 5 CC pose le principe de responsabilité du commettant du fait de son préposé agissant dans le cadre des fonctions auxquelles il a été employé. Cependant certains points obscurs ont nécessité une intervention jurisprudentielle afin de savoir dans quels cas ce type de...