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 Arrêt Levert

Arrêt Levert

  
Arrêt Levert

Nos documents

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28 Mars 2014

de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2001 ">Commentaire de l'arrêt "Levert" de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2001

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 2001. Il est plus connu sous le nom de l'arrêt « Levert ». Il est relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. En l'espèce, un collégien est inscrit dans un...

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16 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 décembre 2002

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2002 rendu en Assemblée plénière de la Cour de cassation, relatif à la responsabilité civile.

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16 juin 2012

Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 février 2011: la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La solution ici donnée par la cour de cassation le 17 février 2011 s'inscrit dans une optique de réaffirmation de l'objectivation de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. En l'espèce la situation est la suivante : MX faisait du vélo le long de la piste cyclable de...

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16 juin 2010

La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts

Cours de 13 pages - Droit civil

Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d’autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l’arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2007....

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011: la responsabilité des parents d'un mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre ce dernier et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur, en 1804, a prévu que les parents sont...

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02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt du 3 juillet 2003 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

M. Gueret, alors âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc Marais à Rimogne, a été blessé au cours d’un « jeu de combat » organisé et surveillé par un professeur d’éducation physique et sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de...

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28 août 2007

La prohibition des arrêts de règlements

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Exposé de droit sur la prohibition des arrêts de règlements. La prohibition des arrêts de règlements remonte à la révolution de 1789. Cette prohibition a été élevée au rang de disposition d'ordre constitutionnel.

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03 juil. 2008

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Dissertation de 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l’activité d’autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...

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31 Mars 2016

Arrêt Levert, cour de cassation, chambre civile, 20 mai 2001 - La responsabilité des parents est-elle subordonnée à la caractérisation d'une faute de l'enfant ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Par un arrêt, connu sous le nom de « Levert », en date du 20 mai 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des conditions de la responsabilité des père et mère. En l'espèce, un enfant est blessé par un autre enfant au...

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12 avril 2013

Les régimes de responsabilité civile sans faute

Cours de 55 pages - Droit civil

Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L’article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait d’annoncer ces...

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19 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 n° 01-14007 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Le 13 décembre 2002, la Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière a rendu un arrêt de cassation concernant...

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17 févr. 2008

La cohérence actuelle de la responsabilité des père et mère

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

En 1804, le principe général de responsabilité délictuelle énoncé à l’article 1382 du Code civil est apparu aux yeux des codificateurs inadaptés aux dommages causés par les mineurs et source d’insécurité juridique pour les victimes de tels préjudices, leur indemnisation apparaissant...

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06 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, en Assemblée Plénière du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, en Assemblée Plénière du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Aux visas des alinéas 1er, 4 et 7 de l'article 1384 du Code civil, l'Assemblée plénière affirme avec force que "la responsabilité de...

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28 juin 2016

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 2011 : la responsabilité parentale du fait de leur enfant mineur habitant avec eux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

À travers un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2011, les juges de la Haute juridiction ont confirmé et précisé la jurisprudence existante en matière de responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur habitant...

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29 mai 2010

Généralités du droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l’origine d’obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui...

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26 avril 2007

Deuxième chambre civile, 29 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En 1804, le Code civil prévoyait que la responsabilité des parents fondée sur une présomption simple de faute lorsque leur enfant mineur causait un dommage à autrui. Il était possible pour ces derniers de s’exonérer en démontrant qu’ils n’avaient pas commis de faute de surveillance...

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07 mai 2007

Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

M. Gueret, âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne, a été blessé au cours d’un « jeu de combat », organisé et surveillé par un professeur d’éducation physique te sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de la...

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27 août 2007

L'objectivation de la responsabilité des parents - publié le 27/08/2007

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Sous la pression des nécessités sociales et encouragé par la doctrine, la jurisprudence a fait …œuvre de création en réinterprétant les dispositions du Code Civil pour y découvrir l’existence de responsabilités objectives dont la mise en œuvre n’est pas subordonnée à...

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03 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Lors d’une séance d’éducation physique, un jeune homme est blessé par un coup de pied donné par un camarade qui chutait en perdant l’équilibre. Les parents de la victime intentent alors une action en responsabilité contre les parents du camarade. La Cour d’appel de Paris...

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16 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Bien que le Code civil soit fortement marqué par l’individualisme, dès sa rédaction il prévoyait la possibilité d’une responsabilité du fait d’autrui. La mise en œuvre de celle-ci ne peut avoir lieu que pour certaines catégories de personnes que sont les parents, les artisans,...

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04 juil. 2010

Objectivisation des régimes de responsabilité des pères et mères

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Longtemps, la faute parut suffisante pour fonder la responsabilité de l’auteur d’un dommage. La multiplication des accidents, matériels ou corporels, ont alors conduit à opérer une évolution des fondements de la responsabilité, afin d’assurer et de faciliter l’indemnisation...

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21 févr. 2008

Commentaire d'arrêt : 2ème chambre civile de la cour de cassation, 19 février 1997, Samda

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La responsabilité sans faute, et notamment la responsabilité du fait d’autrui est une matière qui connaît d’importants bouleversements jurisprudentiels notamment parce que ces responsabilités étaient considérées en 1804 comme des responsabilités pour faute. Ainsi l’arrêt Samda de...

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22 mai 2008

Fiche de révision sur la responsabilité délictuelle

Fiche de 6 pages - Droit civil

Une distinction avec l'imputabilité, car il faut relier un fait quelconque à un dommageL'imputabilité est un caractère qui doit être imputé, attribuer à une personne.Il existe un lien entre le fait et le dommage sans comportement fautif d'une personne.a contrario :il peut y avoir une faute...

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29 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt, Cass, 2ème 5 février 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’article 1384 alinéa 4 du code civil dispose que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Mais qui du grand père accueillant temporairement son petit fils ou de ses...

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18 Nov. 2008

Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité pour autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans la tendance actuelle d’objectivation de la responsabilité, la responsabilité pour autrui n’a pas échappé au sort réservé notamment à la responsabilité du fait des choses. La Cour de cassation dans cet arrêt du 13 décembre 2002 affirme le caractère principal et direct de la...

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20 Mars 2012

Arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur semble, aujourd'hui, s'inscrire au coeur d'un mouvement d'objectivisation des mécanismes de responsabilité. En effet, depuis l'arrêt « Bertrand » du 19 février 1997, la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant...

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27 avril 2020

La responsabilité des parents du fait de leur enfant

TD de 7 pages - Droit civil

Cas pratique, responsabilité civile. Les parents de Bertrand se sont séparés en 2008, alors qu’il venait d’avoir 5 ans. Ils se sont entendus pour que leur fils passe une semaine chez l’un et une semaine chez l’autre. Cependant, dès l'année suivante, son père est parti vivre à...

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26 avril 2007

Commentaire d'arrêt Cass. Chambre civile 2ème, 29 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l’article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant...

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21 Mars 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Au cours d’un match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de l’effondrement d’une mêlée. L’arbitre de la rencontre ne vit rien, dans l’effondrement de la mêlée, qui puisse motiver une pénalité. La victime a assigné...

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26 Oct. 2009

Cour de cassation, 8 avril 2004 - principe de responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 1385 al. 5 CC pose le principe de responsabilité du commettant du fait de son préposé agissant dans le cadre des fonctions auxquelles il a été employé. Cependant certains points obscurs ont nécessité une intervention jurisprudentielle afin de savoir dans quels cas ce type de...