L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui prévu par l'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 est-il suffisant pour satisfaire les objectifs de la réforme de la responsabilité civile ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017 comporte deux alinéas et traite de la responsabilité du fait d'autrui en y précisant les cas et les conditions d'engagement de celle-ci. Actuellement, le droit commun de la responsabilité civile repose sur cinq articles, demeurés...
Le dommage corporel et la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Deux enfants mineurs jouent à saute-mouton lorsque l'un d'eux cause un dommage corporel à l'autre. Ici, un dommage corporel, soit une fracture de la cheville, a été causé par un enfant mineur envers un autre. En absence de contrat unissant les mineurs, c'est la responsabilité...
La responsabilité du fait d'autrui - publié le 06/02/2019
Cours - 20 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui n'était que très marginale en 1804. Elle a vu son domaine s'étendre également, mais plus tardivement que la responsabilité du fait des choses. Jusqu'à la fin du 20e siècle, la responsabilité du fait d'autrui restait cantonnée aux hypothèses...
Commentaire de l'arrêt Bertrand rendu le 19 février 1997 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la responsabilité parentale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Opérant un profond bouleversement au sein de la responsabilité parentale en ce qu'il oriente le fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur non plus vers une présomption simple de faute mais de responsabilité objective, l'arrêt Bertrand règle une...
Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. L'assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2002 casse l'arrêt de la Cour...
Cas pratique corrigé en droit des obligations sur les différents types de responsabilités
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Ce document est un cas pratique sur le droit des obligations. En voici l'énoncé : Isabelle, l'ex-femme de Maxime, lui téléphone : leur fils, Paul, 12 ans, très perturbé par le divorce de ses parents, a profité, lundi après-midi, de la récréation pour casser du matériel et dégrader des...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 février 2011 - La faute du cycliste peut-elle exonérer le père de l'enfant mineur de sa responsabilité de plein droit ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un cycliste participait à une randonnée sur une piste cyclable près de l'hippodrome de Longchamp. À l'intersection de cette piste avec la « route des tribunes », plus large et ouverte aux cyclistes et aux piétons, il entre en collision avec Arthur, un enfant de dix ans se...
Droit civil : les régimes de responsabilité
Fiche - 23 pages - Droit civil
L'arrêt Teffaine de 1996 représente la consécration pour la première fois du principe de responsabilité du fait des choses. L'arrêt Jand'heur 1930 traite d'une fillette se faisant écraser par une camionnette (accident de la circulation) : la question de savoir si on peut...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité...
Cas pratique corrigé de droit civil - Sur quel fondement chaque protagoniste peut-il invoquer la responsabilité de l'auteur de son dommage ?
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Une mineure passe le week-end chez ses grands-parents. Ses parents sont divorcés et elle habite habituellement chez sa mère. Alors qu'elle joue avec le fusil de chasse que son grand-père a laissé sans surveillance, un coup part et atteint le véhicule terrestre à moteur d'un homme (majeur...
Le fait générateur : la faute - garde d'enfant et responsabilité de voisinage. 2 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
2 cas pratiques corrigés : - Joleen, 4 ans, est gardée par sa cousine Mathilde de 17 ans durant l'après-midi. Après avoir bien joué avec la petite fille, Mathilde prépare le dîner. Elle met l'eau à bouillir et va s'installer dans le salon en attendant, pendant que Joleen joue dans sa...
Modèle pour répondre à un cas pratique sur le fait d'autrui
Guide pratique - 3 pages - Droit civil
Ce modèle vous guidera dans la structure et les éléments à aborder pour répondre à tout cas pratique traitant du fait d'autrui.
Cas pratique de droit civil - La réparation des préjudices
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Babette, adolescente de quatorze ans, placée en internat par décision judiciaire est autorisée à rentrer chez ses parents comme chaque weekend. Elle rencontre Pierrot, plus jeune qu'elle et lui aussi interne dans le même établissement qui rentre chez lui. Il mange des bonbons, et Babette lui...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997 - La responsabilité des père et mère pour le fait de leur enfant est-elle engageable en l'absence de surveillance ou d'éducation ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la famille
Le 24 mai 1989, la bicyclette conduite par Sébastien X, âgé de 12 ans, est entrée en collision avec la motocyclette de M. Domingues, ce dernier étant blessé pendant la production de l'accident. À la suite de la réalisation du dommage lui ayant causé un préjudice et en vue d'obtenir...
La responsabilité du fait des enfants mineurs : enfant du partenaire, en cas d'adoption ou de tutelle
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
L'été dernier, le voisin de votre cousin Alan, M. Jean Veux, l'avait invité à prendre un pastis sur sa terrasse. Alan y avait emmené son fils Stan pour jouer avec Lucas, le fils de Jean. Tandis que les hommes discutaient en buvant, Stan et Lucas riaient à gorge déployée en jouant à...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2024, n° 22-84.760 - Quelle étendue de la notion de cohabitation est nécessaire pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant au titre de l'article 1242 alinéa 4 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'enfant d'un couple de parents divorcés a mis volontairement le feu à une forêt. Sa résidence fixe était celle de sa mère. Durant l'infraction, il était en visite chez son père. Les victimes assignent les parents en réparation de leur préjudice. Le tribunal pour...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la...
Cass. 2ème civ. 21 octobre 2004: la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que l'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil annonçait les alinéas suivants, était une présentation générale des responsabilités spéciales du fait d'autrui prévues aux alinéas suivants (en ce sens Cass. civ., 15 février 1956, D. 1956, p.410, note...
Les régimes de responsabilité civile sans faute
Cours - 55 pages - Droit civil
Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L'article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait d'annoncer ces régimes...
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 2011 : la responsabilité parentale du fait de leur enfant mineur habitant avec eux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
À travers un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2011, les juges de la Haute juridiction ont confirmé et précisé la jurisprudence existante en matière de responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur habitant...
Généralités du droit civil
Cours - 67 pages - Droit civil
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l'origine d'obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui est apparu...
La cohérence actuelle de la responsabilité des père et mère
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
En 1804, le principe général de responsabilité délictuelle énoncé à l'article 1382 du Code civil est apparu aux yeux des codificateurs inadaptés aux dommages causés par les mineurs et source d'insécurité juridique pour les victimes de tels préjudices, leur indemnisation apparaissant incertaine....
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 2000 - La responsabilité des parents peut-elle être engagée même en l'absence de faute imputable à l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt présenté est l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002. Les faits de l'espèce révèlent que suite à une partie de ballon improvisée, un des enfants a été blessé, au moment où il se relevait, par la chute d'un autre enfant, porteur du ballon,...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant
TD - 7 pages - Droit civil
Cas pratique, responsabilité civile. Les parents de Bertrand se sont séparés en 2008, alors qu'il venait d'avoir 5 ans. Ils se sont entendus pour que leur fils passe une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre. Cependant, dès l'année suivante, son père est parti vivre à New York et...
Deuxième chambre civile, 29 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 1804, le Code civil prévoyait que la responsabilité des parents fondée sur une présomption simple de faute lorsque leur enfant mineur causait un dommage à autrui. Il était possible pour ces derniers de s'exonérer en démontrant qu'ils n'avaient pas commis de faute de surveillance ou...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Lors d'une séance d'éducation physique, un jeune homme est blessé par un coup de pied donné par un camarade qui chutait en perdant l'équilibre. Les parents de la victime intentent alors une action en responsabilité contre les parents du camarade. La Cour d'appel de Paris rejette leur demande...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Bien que le Code civil soit fortement marqué par l'individualisme, dès sa rédaction il prévoyait la possibilité d'une responsabilité du fait d'autrui. La mise en œuvre de celle-ci ne peut avoir lieu que pour certaines catégories de personnes que sont les parents, les artisans, les...
Objectivisation des régimes de responsabilité des pères et mères
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Longtemps, la faute parut suffisante pour fonder la responsabilité de l'auteur d'un dommage. La multiplication des accidents, matériels ou corporels, ont alors conduit à opérer une évolution des fondements de la responsabilité, afin d'assurer et de faciliter l'indemnisation des victimes. C'est...
L'objectivation de la responsabilité des parents - publié le 27/08/2007
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Sous la pression des nécessités sociales et encouragé par la doctrine, la jurisprudence a fait …œuvre de création en réinterprétant les dispositions du Code Civil pour y découvrir l'existence de responsabilités objectives dont la mise en œuvre n'est pas subordonnée à la preuve...
