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 Anéantissement d'un contrat

Anéantissement d'un contrat

Anéantissement d'un contrat

Nos documents

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14 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - l'anéantissement du contrat pour absence d'un élément essentiel à sa formation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans le Code civil à l’article 1108, il est précisé que quatre conditions sont essentielles à la formation d’une convention : 'le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, l’objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans...

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10 juin 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 relatif à l'anéantissement du contrat

Dissertation de 2 pages - Droit civil

A la suite d'un contrat de vente en matière immobilière passé entre deux couples, le couple acquéreur établit une demande en nullité du contrat de vente pour dol, après s'être rendu compte que l'acquisition ne pouvait être gérée autrement qu'en copropriété. Le couple vendeur est...

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11 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 : l'anéantissement du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt proposé, émanant d'une chambre mixte de la Cour de cassation et en date du 9 juillet 2004, vient préciser les effets de l'anéantissement du contrat en raison d'un vice de formation de celui- ci. En particulier, il vient se prononcer sur les restitutions et réparations consécutives...

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06 août 2007

L'anéantissement unilatéral et judiciaire du contrat

Cours de 6 pages - Droit des obligations

D’après Cornu, l’action d’anéantir vaut la résolution, qui est « en principe un anéantissement rétroactif d’un contrat synallagmatique qui, fondé sur l’interdépendance des obligations résultant de ce type de contrat, consiste à libérer une partie de...

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12 mai 2009

Le caractère rétroactif de la nullité du contrat - anéantissement de l'acte passé et conséquences

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elle, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice...

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06 avril 2010

La clause de résiliation

Dissertation de 25 pages - Droit des affaires

En droit français, un contrat est valablement formé lorsqu’il réunit les conditions définies à l’article 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que l’objet et la cause du contrat. Cependant, il arrive qu’au stade de son...

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17 août 2014

Peut-on se passer de la cause?

Mémoire de 65 pages - Droit civil

1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L’article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une...

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement : L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui...

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13 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt : 3ème Civ., 13 février 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il est souvent rappelé que “qui dit contractuel dit juste”. Cette citation de Fouillée permet alors de mettre en avant l’idée d’une justice contractuelle puisque la loi contractuelle ayant été, par hypothèse, voulue par les parties, elle est nécessairement juste. Comme tous...

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24 juin 2009

Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009

Dissertation de 104 pages - Droit civil

En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil :...

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29 avril 2008

Le contrat de crédit-bail (2008) - résiliation automatique et nécessaire, limites à l'application

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Importé du droit américain sous le nom de « leasing », le crédit-bail réglementé par la loi du 2 juillet 1966, suscite une jurisprudence abondante qui n’est pas toujours cohérente ; sans doute parce que cette institution d’origine étrangère s’intègre mal dans l’ordre juridique...

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27 févr. 2013

Les sources des obligations

Cours de 55 pages - Droit civil

Il y a plusieurs sources aux obligations, une pluralité dans les modes de création des obligations. La source est l’élément qui permet la création de l’obligation. On a une seconde distinction fondamentale en droit des obligations, une « suma divisio », entre les actes juridiques et les...

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04 Janv. 2007

Arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation intéresse la question des conditions de la rupture du contrat à durée déterminée. En l’espèce, dans le cadre d’un contrat affecté d’une durée déterminée de trente...

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04 Sept. 2007

Droit des obligations : l'inexécution des obligations contractuelles

Cours de 53 pages - Droit des obligations

Cours expliquant les conséquences juridiques de l'inexécution d'un contrat par son obligataire.

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12 Nov. 2007

Cours de droit des obligations - publié le 12/11/2007

Cours de 49 pages - Droit des obligations

Cours de droit des obligations définissant ce que sont les contrats et les formes de responsabilités contractuelles.

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19 Janv. 2010

Le comportement contractuel exigé et sanctionné

Cours de 17 pages - Droit civil

Il faut exécuter ce qui a été promis, conformément à ce qui a été promis. Pour justifier cette obligation, on parle souvent d'un principe cardinal : le principe de la force obligatoire du contrat. Ce principe est évoqué par l'article 1134, alinéa 1. Qu'est-ce qui justifie cette force...

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19 févr. 2021

Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?

Mémoire de 25 pages - Droit civil

"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et propagé rapidement au reste du...

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17 Janv. 2010

Le contrat : Notion et effets

Cours de 100 pages - Droit des obligations

L’obligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : c’est la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si l’obligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir...

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18 déc. 2006

Le contrat en droit des obligations

Dissertation de 47 pages - Droit civil

Document très complet de 47 pages présentant en 4 parties illustrées les arrêts importants et les principaux revirements de jurisprudence sur le contrat. Document idéal dans le cadre des révisions, pour réaliser une composition sur un sujet, ou approfondir un point particulier.

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13 mai 2008

Le pouvoir de la volonté des époux - publié le 13/05/2008

Cours de 5 pages - Droit civil

Étude permettant d'expliciter les différentes libertés accordées aux époux de par leur simple volonté. Il convient alors de distinguer leur volonté commune et leur volonté individuelle d'une part; ainsi que leur volonté sous l'empire du mariage et leur volonté lors de la période d'anéantissement...

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30 juin 2010

Le droit civil - publié le 30/06/2010

Cours de 67 pages - Droit civil

Pour un contrat spécial, ce sont tout d’abord les règles générales qui s’appliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe la qualification du contrat. Les règles spéciales sont une catégorie contrat qui constitue les règles de contrats spéciaux....

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11 avril 2005

Cours complet de droit civil

Dissertation de 99 pages - Droit civil

Cours universitaire de droit civil. Au programme : droit des contrats spéciaux, les contrats translatifs de propriété, les contrats de services. Tous les éléments du droit civil sont traités dans ce document.

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10 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de cassation rendu le 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt répond en fait à deux questions correspondant aux deux branches du pourvoi en cassation, que l'on étudiera tour à tour. La première s'intéresse à l'étendu de la nullité, c'est-à-dire de savoir jusqu'à quel point la nullité atteint la situation passée et la seconde s'attache à la...

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22 juil. 2007

Cours de droit commun des sociétés sur la création des sociétés

Cours de 15 pages - Droit autres branches

Cours de droit commun des sociétés concernant la création : formation du contrat de société : conditions de fond et de forme communes à tous les contrats et spécifiques au contrat de société, sanctions des irrégularités de constitution et causes de nullité du contrat...

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30 Oct. 2007

Les contrats civils et commerciaux - publié le 30/10/2007

Cours de 60 pages - Droit civil

Cours de droit civil portant sur les contrats civils et commerciaux.

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08 Nov. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - le règlement intérieur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le droit du travail, au niveau national, s’appuie sur des sources étatiques mais aussi sur des sources professionnelles. Parmi ces sources professionnelles, les règles d’élaboration non négociées sont des sources originales et importantes du droit du travail sur lesquelles le salarié...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte...

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07 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998 - l'exception de nullité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le principe de l’exception de nullité est une procédure critiquée en doctrine, mais qui reste appliquée régulièrement par les différentes chambres de la Cour de cassation, ainsi que par les juges du fond. C’est de cette procédure particulière dont il est ici question, puisque M....

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25 Janv. 2008

Cours complet de droit des obligations

Cours de 27 pages - Droit des obligations

Cours semi-rédigé traitant du droit des obligations et du droit des contrats (obligations, formation, responsabilités, sanctions...)

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08 déc. 2006

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 16 juillet 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans sa décision du 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur une question à laquelle aucune réponse claire n’avait jamais été donnée : celle des effets de l’exception de nullité en matière de contrats à exécution successive. La...