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 Indemnisation des dommages

Indemnisation des dommages

  

Nos documents

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30 août 2009

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation de 14 pages - Droit civil

On considérait que le droit commun était inadapté pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation. Il ne permettait pas d’indemniser de façon satisfaisante toutes les victimes. Avant la loi, on faisait appel à l’article 1384 alinéa 1. Comme le gardien de la chose pouvait...

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11 Mars 2013

Le juge et l'indemnisation du dommage

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles. D’après une jurisprudence longuement établie de la Cour de cassation « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que...

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18 juil. 2007

La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers

Cours de 55 pages - Droit civil

Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité...

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24 Sept. 2018

L'indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé

Dissertation de 22 pages - Droit civil

Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en cerner les contours....

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13 juin 2007

Le dommage moral est-il réparable ?

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui s’apprécie au siège de cette lésion » tandis que le préjudice est généralement perçu comme « la...

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10 févr. 2008

L'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction pénale

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Une décision cadre du Conseil de l’Union Européenne du 15 mars 2001 définit la victime comme : « la personne qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, directement causée par des actes ou omissions qui...

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10 avril 2009

L'indemnisation des victimes par ricochet

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans un sens large un ricochet est souvent une expression utilisée pour définir un bond que fait une pierre plate et légère jetée obliquement sur la surface de l’eau. Ici, c’est le sens figuré qui nous intéresse puisqu’il consiste en une conséquence, un effet indirect ou un...

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01 juil. 2009

La réparation du dommage, modalités, étendue et évaluation

Dissertation de 14 pages - Droit civil

C’est l’objectif recherché par la victime lorsqu’elle exerce une action. La réparation ne tend pas toujours à effacer le dommage. Parfois il est possible d’effacer totalement le dommage. Dans la majorité des cas, la réparation tend à compenser un dommage. La réparation en...

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03 déc. 2009

Les différentes méthodes de calcul de l'indemnisation due en cas d'expropriation

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Tous les Traités d’investissement comportent une disposition qui interdit au pays signataire d’exproprier, directement ou indirectement, l’investissement d’un investisseur de l’autre pays signataire sauf si l’expropriation est prise à des fins publiques, sur une base...

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06 avril 2010

La responsabilité civile contemporaine et les lois d'indemnisation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit. » La responsabilité civile comme...

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22 Janv. 2012

Arrêt de la première chambre civile du 6 décembre 2007 : l'indemnisation de la victime

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Jean-Louis X a été opéré par M.Y le 5 août 1998 à la suite d’un problème cardiaque. L’état du patient se détériore et celui-ci décède le 23 novembre 2001. Les consorts X assignent M.Y en responsabilité et indemnisation. Un jugement a été rendu en première instance. Un appel a...

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23 févr. 2013

L'indemnisation des victimes du terrorisme

Cours de 14 pages - Droit pénal

Ce n'est qu'en 1986, par la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, qu'un texte est établi pour s'appliquer spécialement aux infractions de terrorisme. Celui-ci fixe principalement des règles procédurales spécifiques. Ainsi, est créée, non une nouvelle infraction, mais « une nouvelle catégorie...

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18 avril 2013

Le risque de dommage

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le risque de dommage signifie qu’un dommage risque de se réaliser. Autrement dit, le risque de dommage se présente comme un droit préventif, droit qui normalement n’existe pas en France. Ainsi, le risque de dommage n’est, par principe, pas un préjudice réparable. En effet, le...

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25 Nov. 2013

Le droit commun de la responsabilité civile : le dommage

Cours de 11 pages - Droit civil

Le droit commun recouvre les règles auxquelles on doit se référer lorsque la loi n’en a pas prévu de spécifique à telle ou telle situation. On aperçoit habituellement, dans l’article 1382 du Code civil, le droit commun de la responsabilité. Il existe différentes variétés de dommage,...

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23 avril 2014

Commentaire d'Arrêt du 22 février 1995 : La légitimité d'une indemnisation du préjudice subit par une personne dans un état végétatif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« Il est fort douteux que les malades en état végétatif chronique soient en état de bénéficier personnellement des compensations d'une réparation pécuniaire[...] Les sommes accordées au titre des préjudices esthétiques et d'agrément constitueraient alors, en fait, bien souvent des compléments...

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03 juin 2014

Dommage et causalité en matière de responsabilité civile

Cours de 13 pages - Droit civil

Le dommage (ou préjudice, les deux termes étant devenus synonymes) est la première condition de la responsabilité. Le préjudice est l’atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extra patrimoniaux. Devant l’impossibilité d’assurer la réparation de tous les...

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22 Nov. 2007

L'exigence d'un dommage dans le contentieux de la responsabilité contractuelle

Mémoire de 101 pages - Droit civil

Explication, par la mise en exergue d'un paramètre, de toute la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la question de l'exigence ou non d'un dommage dans le contentieux de la responsabilité contractuelle.

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03 déc. 2010

Le dommage réparable : les caractéristiques du dommage et les modalités de réparation

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La place des victimes tend à se renforcer dans les sociétés occidentales. Elles disposent de plus en plus de droits reconnus par la justice, leur exposition médiatique s'intensifie et l'opinion publique réclame une reconnaissance toujours croissante de leur souffrance. Dans le cas du dommage...

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26 Sept. 2012

Les possibilités d'indemnisation des commerçants subissant des préjudices en raison de projets d'aménagements

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...

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10 Janv. 2012

Le dommage ou le préjudice

Cours de 9 pages - Droit civil

Les atteintes à l'intégrité de la personne peuvent entrainer des préjudices moraux correspondant aux diverses douleurs physiques ou psychiques ressenties par la victime. Le dommage corporel prend ainsi un aspect extrapatrimonial. La jurisprudence a fixé toute une liste de préjudices moraux liés...

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12 avril 2012

Droit de la responsabilité civile : le dommage

Cours de 14 pages - Droit civil

Le dommage est le point de départ de la responsabilité. L'action en responsabilité civile est exercée par la victime, et cette notion même de victime implique l'existence d'un dommage.La nécessité du dommage pour justifier l'action en responsabilité civileL'existence du dommage s'impose comme une...

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29 Oct. 2001

Les conditions et les sortes de dommage (2001) - préjudices et réparations

Fiche de 8 pages - Droit civil

Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce préjudice. Art 1382...

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24 mai 2006

L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Aussi afin d'apporter un correctif à cette situation la Cour de Cassation en statuant en la faveur des victimes dans l'arrêt Desmares a contraint le législateur à prendre en compte l'intérêt des victimes par l'instauration d'un régime particulier d'indemnisation plus favorable que le...

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10 févr. 2009

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans la lignée de la loi sur les accidents du travail, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation », dite loi Badinter, est intervenue pour retirer le...

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28 août 2009

Assemblée du Conseil d'État, 28 mai 1971 - l'exonération de responsabilité en cas de force majeure et l'indemnisation des victimes

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Notre arrêt intervient après que de fortes pluies se soient abattues sur la région, un barrage, celui du Malpasset, dont le département du Var est maitre d'ouvrage, rompt, et provoque de nombreux dommages, dont certains à la société Bec Frères. La société Bec frères demande donc au...

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30 août 2009

Les variétés de dommage et les caractères du dommage réparable (2009)

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Il y a deux termes qu’on utilise de façon indifférente : dommage ou préjudice. Quelques auteurs disent que ce n’est pas la même chose. Le Code civil, tout comme la jurisprudence et la majorité de la doctrine, utilise l’un pour l’autre. Le dommage est une condition constante...

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16 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 avril 2007 - le régime d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon un rapport rendu en juin 2006 par l’observatoire français des drogues et des toxicomanies, en 2004 9,5% des accidents corporels et 30,7% des accidents mortels sont dus à l'alcool ou à la drogue. En outre 27 à 28% des accidents auraient pu être évités si aucun conducteur n’avait...

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08 Janv. 2010

Le dommage en responsabilité civile - exigences rationnelles et juridiques

Cours de 8 pages - Droit civil

Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation d’un huissier ou d’un expert. On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En droit romain,...

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16 févr. 2010

Le dommage réparable - atteinte à un droit légitime juridiquement protégé

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les dommages sont extrêmement variés, à tel point que parfois, on se perd dans le tracé des différents types de dommages. Cela est d’autant plus ennuyeux que la loi oblige les tribunaux à ventiler l’indemnisation en fonction des différents types de dommages....

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22 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - l'indemnisation du préjudice lorsque la victime est en situation illicite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l’accident). La MAAF a été déclarée tenue de réparer le...