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 Indemnisation des dommages

Indemnisation des dommages

  
Indemnisation des dommages

Nos documents

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29 Oct. 2001

Les conditions et les sortes de dommage (2001) - préjudices et réparations

Fiche de 8 pages - Droit civil

Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce préjudice....

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13 Sept. 2002

Peut-on encore évoquer les principes généraux de la responsabilité délictuelle tels qu'ils résultent des articles 1382 et suivants du Code civil ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont pu toucher les conditions...

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03 Mars 2003

La loi de 1985 sur les accidents de la circulation

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Parce que loi d'indemnisation et pour les différences notamment en matière d'exonération ou de causalité qu'elle contient, elle peut être considérée comme autonome par rapport au droit commun même s'il est vrai qu'elle se réfère à des notions présentes dans l'article 1384 al.1 du CC et retrouve...

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22 févr. 2007

Faut-il créer un régime de responsabilité du fait des produits de santé?

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

La finalité sanitaire caractérise le produit de santé et conduit à le distinguer des autres produits industrialisés car s’il nous est familier le produit de santé ne peut pas être considéré comme un produit de consommation courante. Pour savoir ce qu’il faut comprendre au vocable «...

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30 mai 2007

La responsabilité pour faute et sans faute de la puissance publique

Cours de 28 pages - Droit administratif

Au principe général de la responsabilité de l’homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d’irresponsabilité de l’État, au motif de l’intérêt général, qui ne trouvait d’exceptions qu’en cas de responsabilité...

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13 juin 2007

Le dommage moral est-il réparable ?

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui s’apprécie au siège de cette lésion » tandis que le préjudice est généralement perçu comme...

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25 juin 2007

Réflexion : Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le Préambule de la Constitution française de 1946 proclame la « solidarité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Dans notre époque contemporaine, dans un Etat providence qui est la France, on remarque à ce titre l’émergence d’un...

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25 juin 2007

Les fonctions de la responsabilité civile (2007)

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Selon le juriste Louis Josserand, la responsabilité civile est de « tous les instants et de toutes les situations », ce qui illustre bien l’importance la place de cette responsabilité dans l’ordre juridique. Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article...

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01 août 2007

L'évolution des fondements de la responsabilité

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

« À côté de la réparation-sanction, apparaît un couple indemnisation- garantie », cette citation de la juriste Madame Delmas Marty traduit l’évolution de la pensée doctrinale autour de l’idée de responsabilité, elle ne reposerait pas sur un unique fondement. Il s’agit de...

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29 déc. 2007

La responsabilité parentale : une responsabilité pour autrui stricte, justifiée au regard des victimes

Dissertation de 19 pages - Droit pénal

Les parents sont responsables des faits de leurs enfants civilement sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, qui dispose que : « les père et mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs...

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06 juin 2008

Ass. plen., 6 avril 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Les XIXe et le XXe siècles ont été marqués par une multiplication du nombre des accidents liée à l’industrialisation, au développement des machines et de la circulation routière. Or la volonté de trouver un débiteur susceptible d’indemniser les victimes a conduit à la création des...

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11 Oct. 2008

La faute de l'enfant

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La faute se définit, dans les matières civile et pénale, comme un acte illicite supposant la réunion de trois éléments : un élément matériel, le fait originaire ; un élément légal ou d'illicéité, la violation d'un devoir ou la transgression du Droit ; et un élément moral ou d'imputabilité, le...

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14 déc. 2008

La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu’il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s’agit d’une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d’autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d’autre...

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16 juin 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, comparaison : 13 octobre 2005 et 30 juin 2005 - la responsabilité particulière du fait des véhicules terrestres à moteur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le régime de la responsabilité du fait des choses avait historiquement trouvé un terrain d'application privilégié s'agissant du problème de l'indemnisation des victimes de la circulation routière. Toutefois, le procès en responsabilité sur ce fondement permettait aux conducteurs de s'exonérer...

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30 août 2009

Les variétés de dommage et les caractères du dommage réparable (2009)

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Il y a deux termes qu’on utilise de façon indifférente : dommage ou préjudice. Quelques auteurs disent que ce n’est pas la même chose. Le Code civil, tout comme la jurisprudence et la majorité de la doctrine, utilise l’un pour l’autre. Le dommage est une...

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05 Sept. 2009

La responsabilité du fait des accidents de la circulation

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Cette loi n’a pas créé un simple système de responsabilité mais un véritable mécanisme de garantie. Il s’agit...

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08 Janv. 2010

Régime général et régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Cours de 16 pages - Droit civil

Les rédacteurs de 1804 n’avaient prévu que des régimes de responsabilité du fait des choses correspondant aux dommages envisageables en 1804. Quasiment tous les dommages pouvaient se rattacher au fait personnel. Avec l’industrialisation, les accidents se sont multipliés....

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03 févr. 2010

Les conditions de la responsabilité civile délictuelle

Cours de 18 pages - Droit civil

Le principe général du fait personnel repose sur l’article 1382 cc « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence a considéré que ce principe était une règle générale, il doit...

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08 Mars 2010

Les conditions de la responsabilité - le préjudice et le lien de causalité

Cours de 9 pages - Droit civil

Il convient de rappeler en premier lieu que pour que la responsabilité de l’auteur d’un dommage puisse être mise en jeu, la preuve de l’existence de trois éléments doit être apportée par le demandeur. Un dommage subi par la victime, un lien de causalité entre le fait...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

L’arrêt Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis l’arrêt Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, ainsi qu’une responsabilité du fait...

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05 avril 2010

Les fonctions de la responsabilité civile et la réparation du préjudice

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile comprend aussi bien les responsabilités contractuelles que délictuelles. Elle est contractuelle si le dommage causé résulte de l’inexécution d’un contrat et délictuelle lorsqu’elle n’est régit par aucun contrat. Dans les faits, peu importe la...

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12 avril 2010

L'histoire de la réparation du préjudice corporel

Dissertation de 11 pages - Histoire du droit

Pendant longtemps, les spécialistes de la réparation du préjudice corporel ont cru qu’ils exerçaient une matière moderne. En 1959, le Docteur N. Capener, président de la British Orthopedic Association, fit à Londres, dans les locaux du Royal College of Surgeons, une communication relevant...

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21 mai 2010

Cas pratique - la responsabilité civile et les préjudices indemnisables

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

Le dimanche 20 octobre 2008 à 21h, Yannick Méneac, Yves Lemée et Erwan Caradec qui viennent de fêter leur libération des obligations du service militaire, attendent un de leurs amis à la sortie de Ploërdut qui doit les emmener au bal dans un village voisin. Cet ami tardant à venir, Caradec décida...

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26 mai 2010

Conseil d'État, 16 juin 2008 - la modification définitive d'une voie de circulation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Au mois d'août 1997, une violente crue a provoqué l'effondrement du pont enjambant la rivière Riomau, qui était situé sur le chemin que M. et Mme A empruntaient habituellement pour accéder à leur propriété. À la suite de cet effondrement, la commune de Valréas a remplacé le pont par une...

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08 juin 2010

La notion de réparation intégrale en droit : romano-germanique, common law et européen

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Il existe trois interprétations du caractère intégral de la réparation : la réparation peut s'entendre de tout le dommage mais du seul dommage, la réparation doit couvrir l'intégralité des préjudices subis par la victime, et la réparation doit être équivalente à l'entier préjudice....

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20 juil. 2010

Le préjudice indemnisable, caractères et évolutions

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Un préjudice indemnisable est par conséquent un dommage qui ouvre droit à réparation. Cependant, la réalisation d’un dommage, la preuve d’un lien de causalité entre un fait et un préjudice et la détermination de la personne tenue de réparer ne suffisent pas pour obtenir la...

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22 juil. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2003 - l'attitude de la victime

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Régies par de multiples règles, les questions relatives à l’attitude de la victime dans la survenance du dommage et de ses conséquences dommageables ont suscité de nombreuses discussions. C’est ce qu’illustrent parfaitement les deux arrêts rendus par les juges de la deuxième...

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04 Nov. 2010

Explication de la notion de réparation intégrale

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Il existe trois interprétations du caractère intégral de la réparation : - la réparation peut s'entendre de tout le dommage mais du seul dommage, - la réparation doit couvrir l'intégralité des préjudices subis par la victime, - la réparation doit être équivalente à l'entier préjudice,...

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01 déc. 2010

Commentaire : Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne - responsabilité du personnel médical

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative fait appel à une question délicate, celle de savoir qui peut être indemnisé, et dans quelle mesure. Le droit administratif doit donc prendre en compte les intérêts de l'administration ainsi que ceux des administrés. Cette difficulté est illustrée dans l'arrêt du...

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04 févr. 2013

Les relations contractuelles: étude de cas

Étude de cas de 11 pages - Droit civil

Monsieur Alfred a subi un préjudice, il a été exposé à des rayons X à la suite d’un traitement médical pratiqué par le docteur Nicolas, qui n’a pas pris les précautions nécessaires pour éviter tout danger quant à l’exposition du patient aux rayons X. Compte tenu des circonstances...