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La loi n°85-677 du juin juillet 1985 dite « loi Badinter » met en place un régime d’indemnisation dérogatoire de droit commun en faveur des victimes des accidents de la circulation. Cette loi fut une nécessité sociale puisque les accidents de la circulation sont la principale source de...
L’arrêt rendu par la Chambre mixte de la cour de cassation le 27 février 1970 marque un tournant dans la jurisprudence en matière de réparation civile. Pour la première fois, la juridiction civile accordait une indemnité à une concubine en réparation du préjudice moral et matériel subi par...
Le dommage, en tant que lésion d’un intérêt, est traditionnellement considéré comme une condition nécessaire de la responsabilité civile. Ce trait de caractère est lui-même dicté par la fonction essentiellement réparatrice et indemnisatrice de la responsabilité civile. Que celle-ci...
Pour que la responsabilité de quelqu'un soit engagée et qu'elle donne lieu à des dommages et intérêts, il faut qu'il y ait une faute, un dommage et un lien de causalité. Ce qui importe dans la responsabilité délictuelle, c'est l'indemnisation des victimes. Pour cela divers recours...
Les Voyageurs – Représentants – Placiers (VRP) et les agents commerciaux sont tous deux des diffuseurs au sens du droit de la distribution. Cependant, l'un est salarié, l'autre se trouve être un mandataire civil. Les VRP sont une catégorie à part regroupant les intermédiaires de...
En matière de responsabilité civile, le lien de causalité apparaît comme un des éléments fondamentaux puisque c’est par lui que vont être mis en relation le dommage et la faute, permettant alors d’établir la responsabilité de la personne, conformément à l’article 1382 du...
L'engagement de la responsabilité de l'Etat signifie que celui-ci, par ses agissements, entre en contradiction avec le droit international. En effet, l'engagement de la responsabilité est un concept plus abstrait que concret : l'Etat peut très bien engager sa responsabilité, sans toutefois que...
Ces responsabilités sont de deux ordres : - contractuelle quand le dommage trouve son origine dans l’exécution du contrat qui a pour objet la construction de travaux publics (TP). Dans ce cas, la victime est toujours le maître d’ouvrage. Mécontent des prestations des diverses...
Dans un premier temps, la Cour de cassation a, le 22 octobre 1996, accueilli un pourvoi formé à l’occasion d’une demande d’indemnisation pour manque à gagner. En l’espèce, il s’agissait d’un bail commercial, consenti par une société nommée SCI Cekar à la société SBL...
L’activité de l’Administration comme toute activité peut être génératrice de dommages, d’autant plus fréquents et lourds qu’elle met en oeuvre des moyens puissants. Après avoir bénéficié d’un statut favorable édifiant son irresponsabilité, l’Administration,...
Isidore est un lycéen qui se rend à son épreuve de philosophie du Baccalauréat. Sur son chemin, il aperçoit un cycliste qui dévale à toute allure la rue dans laquelle il se trouve. Soudain, sans que personne ne sache pourquoi, le cycliste bascule par-dessus son vélo et celui-ci (le vélo), à...
Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 9 juillet 2003 nommé « Assistance publique - Hôpitaux de Paris c. Mme Marzouk » la jurisprudence statue une nouvelle fois sur le problème de la responsabilité médicale et ses fondements. M. ZYX, dont l’état de santé était déjà critique, a trouvé la...
En droit civil français, la mise en jeu de la responsabilité délictuelle est conditionnée par l’existence d’un dommage et d’un fait dommageable. Mais, il est bien évident que l’existence simple de ces deux faits ne suffit pas, il est nécessaire qu’il existe un lien...
Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation d’un huissier ou d’un expert. On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En...
Ce sont les pouvoirs qu’une personne a sur une chose créant un dommage, qui peuvent engager sa responsabilité ; or, la jurisprudence, tout comme la doctrine, a pu avoir quelques difficultés à dégager des pouvoirs assurant d’une part une bonne indemnisation de la victime et...
Les dommages sont extrêmement variés, à tel point que parfois, on se perd dans le tracé des différents types de dommages. Cela est d’autant plus ennuyeux que la loi oblige les tribunaux à ventiler l’indemnisation en fonction des différents types de dommages. Il y a...
Pour que la responsabilité civile délictuelle puisse être engagée, il incombe à la victime de démontrer que le fait générateur, la faute commise, a été la cause efficiente du dommage qu’elle a subi. Parfois, la caractérisation de ce lien ne reste pas sans difficulté, tel nous...
C’est l’œuvre de la doctrine juridique du XIXe siècle, et plus précisément, des auteurs des premiers traités de droit contemporains qui, parce qu’ils avaient abandonné la méthode exégétique d’analyse du Code civil pour lui substituer un plan logique et pédagogique, ont...
La responsabilité civile peut se définir comme l’obligation imputée à une personne responsable d’un dommage d’en réparer l’intervention et les conséquences par le biais d’allocation de dommages et intérêts à la victime. C’est ainsi que la responsabilité...
En l’espèce, Mme X a donné naissance le 26 octobre 1985 à une fille, celle-ci étant décédée le 24 avril 1999 des suites de troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie. Or, il se trouve que Mme X a souffert d’une rubéole pendant sa grossesse alors même qu’elle...
En l’espèce, sur une autoroute, de nuit, un premier véhicule, conduit par M. X, tombe en panne d’essence, forçant son conducteur à s’immobiliser sur la voie de droite. Il est alors percuté par le poids lourd de M. Y, qui propulse la voiture de M. X sur la voie de gauche. Suite à...
Le vaccin est un acte médical précis, qui engagera la responsabilité, contrairement à l’affaire du « sang contaminé », non pas des médecins ayant pratiqué le vaccin, mais des laboratoires l’ayant développé. On pourrait bien sûr se poser les mêmes questions concernant le vaccin que pour...
En Belgique, depuis une loi du 13 avril 1995, l'exercice de l'autorité parentale revient conjointement au père et à la mère, que ceux-ci vivent ensemble ou non. À ce titre, une "présomption de responsabilité" a été installée au profit d’une meilleure prise de mesure face à un dommage...
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 21 décembre 2006 est une illustration du souci pour le juge de déterminer la part de responsabilité qu’il incombe à chacun dans la survenance d’un accident. En ce sens, dans la journée du 15 juin 2000, alors qu’elle marchait sur le...
Pour que l’on puisse valablement engager la responsabilité de l’administration, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un préjudice ou dommage, le fait de l’administration, et une relation de cause à effet ou lien de causalité entre le fait de...
Qu'est ce que le dommage corporel ? D'où vient le droit de la réparation du dommage corporel ? Pourquoi faut-il réparer le dommage corporel ? Le dommage corporel est celui qui résulte des dommages subis par un individu dans son intégrité physique. Il...
La loi n'oblige pas le dépositaire à souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle. Cependant, et eu égard à l'importance de cette assurance pour le déposant, il est fréquent qu'il exige que le dépositaire l'ait souscrite. Ceci peut faire l'objet d'une clause du contrat de...
« Si quelque chose est sacré, le corps humain est sacré », par ces quelques vers tirés d’un poème de Walt Whitman on ne peut que se rendre compte de l’importance de la sacralité et de l’exigence d’une protection du corps humain dans nos sociétés. En réalité, ce fut grâce à...
La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer le préjudice que l'on a commis par sa faute. En effet, l'article 1382 du Code civil pose le principe selon lequel " Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé...
Christophe Radé place la notion de faute au centre de la question de responsabilité. On désigne par faute un manquement de conduite. C’est le fait de faire ce qu’il ne faut pas faire ou bien de ne pas avoir fait ce qu’il fallait faire en général. On cherche dans cette conception à...
