Cour d'appel de Liège, 20e chambre civile, 1 octobre 2015 - La condition suspensive et la condition résolutoire en droit des obligations en Belgique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Le contrat de vente est au coeur du commerce et la livraison (au sens juridique), censée marquer la fin des relations contractuelles, s'avère souvent problématique. En matière de vente, la livraison correspond à la reconnaissance plus ou moins formelle d'un acheteur d'avoir reçu la...
Etude de cas pratique sur les obligations conditionnelles
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un particulier a signé une promesse synallagmatique de vente d'un appartement avec les propriétaires dudit bien. Aux termes de cette promesse, la vente devient parfaite sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant une date précise, un mois après la signature de la...
La protection du créancier d'une obligation sous condition suspensive
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Si la technique de l'engagement conditionnel répond certes à l'aspiration des contractants, visant à anticiper l'avenir en toute sécurité, en subordonnant la formation ou la disparation de l'obligation à un événement incertain, elle ne peut pas avoir cependant pour...
Les obligations conditionnelles
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
I- La condition C'est un événement futur de réalisation incertaine auquel est subordonné, non plus l'exigibilité des obligations mais le contrat lui-même. Il y a deux types de conditions : - Suspensive : les obligations ne sont pas exécutées jusqu'à la...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Les modalités de l'obligation : fiche de révision
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé portant sur les différentes modalités de l'obligation. Résumé sous forme de schémas.
Les modalités de l'obligation - publié le 03/06/2019
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Ce document contient un cours en droit des obligations portant sur les modalités de l'obligations et les différentes conditions y afférant.
Les modalités affectant l'obligation - publié le 08/05/2023
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le COCC a choisi de traiter les modalités affectant l'obligation dans la partie réservée à l'étude du consentement (des approches doctrinales diverses envisagent le terme et la condition comme des aménagements de la force obligatoire du contrat, v. P. Malinvaud, D. Fenouillet, M....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-18.642 - La réalisation de la condition suspensive doit-elle s'apprécier à la date de la résiliation du contrat ou à n'importe quelle date en l'absence de défaillance dans l'hypothèse d'un contrat d'architecture ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme a conclu le 24 octobre 2017, avec une société d'architecture, un contrat relatif à l'aménagement de son domicile personnel et également pour mettre en conformité son cabinet médical avec les normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le 12 juin...
L'obligation diminuée
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Obligation affectée dans son intensité. Cette intensité de l'obligation peut être artificiellement diminuée. Des éléments vont affecter l'obligation dans son existence ou dans son exigibilité.
Les modalités de l'obligation - publié le 10/04/2013
Cours - 17 pages - Droit des obligations
- Pour certains : Plus l'obligation est contraignante, moins elle remplit son rôle. L'assouplissement représente un défaut. - Mais : Il faut éviter qu'une obligation trop raide soit inadaptée. La souplesse est parfois indispensable. Parfois il est préférable : ....
Cours de droit des obligations - publié le 27/11/2019
Cours - 139 pages - Droit des obligations
Au terme de la loi d'habilitation, la loi du 16 février 2015, la réforme avait pour d'améliorer la lisibilité du régime des obligations et du droit de la preuve. L'ordonnance du 10 février 2016 a réécrit entièrement les titres 3 à 4bis du Livre III du Code civil, et notamment...
Le terme: une modalité temporelle des obligations
TD - 5 pages - Droit des obligations
Le terme est une modalité temporelle des obligations qui a pour objet de faire dépendre l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation, d'un évènement futur de réalisation certaine. Le terme est un évènement futur de réalisation certaine. Une des conséquences de la planification du...
Droit des obligations - Responsabilité civile extra contractuelle et question des quasi contrats
Cours - 118 pages - Droit des obligations
Responsabilité extra contractuelle au titre du fait juridique. Et ensuite les quasi-contrats. Il y a deux sources d'obligations autres que l'acte juridique : les faits juridiques et les quasi-contrats. Faits juridiques : délit et quasi-délit. C'est précisément ce qui relève de la...
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - Le droit de renoncer à une condition suspensive stipulée
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des suites de la signature d'un acte sous seing privé en date du 18 mars 2004, des cédants promettent de vendre les parts sociales d'une société propriétaire d'un immeuble, à deux futurs cessionnaires, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt...
Cours complet de Droit civil des obligations
Cours - 44 pages - Droit des obligations
L'obligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un débiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur qu'il fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette formule les 3 objets de...
Régime Général de l'obligation 2ème année
Cours - 121 pages - Droit des obligations
Est obliger celui qui est contraint de faire quelque chose. Le terme obligation résulte d'un préfixe « ob » qui désigne la cause et du verbe « ligarer » qu'on peut traduire par attacher. Obligation, c'est lier de façon étroite. Ça implique l'idée d'un...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Régime des obligations
Cours - 63 pages - Droit des obligations
Article 1101 du code civil : obligation de donner, faire ou ne pas faire. Les obligations ont incontestablement une place centrale dans les différentes branches du droit. Elles ne sont pas seulement présentent dans les matières traditionnellement classées dans le droit des...
Le régime général des obligations - publié le 01/03/2013
Cours - 73 pages - Droit des obligations
Que fait-on lorsqu'un contrat n'est pas exécuté, lorsque le débiteur ne s'exécute pas ? Cela a un lien avec la force obligatoire du contrat. Pour assurer la force obligatoire du contrat, il faut nécessairement sanctionner l'inexécution du contrat. S'il n'y avait pas de...
Le régime général et les sources extra contractuelles du droit des obligations
Cours - 118 pages - Droit des obligations
Cette catégorie de sources extracontractuelles des obligations a une origine romaine. Les premières sources des obligations avaient été le délit (la responsabilité délictuelle) et le contrat. Mais les jurisconsultes romains ont constaté qu'il existait à côté des contrats, d'autres...
Arrêt du 20 mai 2015: la condition suspensive dans un compromis de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Le 20 mai 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux effets d'une clause suspensive dans un compromis de vente. En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme,...
La condition de la formation de l'obligation
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
C'est une modalité donc une manière d'être de l'obligation. C'est un évènement futur, mais incertain. Auquel est subordonnée la formation, voire la disparition de l'obligation. Il existe là aussi deux formes de conditions, la suspensive est celle qui va jouer ici sur la...
Les modalités des obligations - publié le 15/10/2012
Cours - 14 pages - Droit des obligations
La modalité est une particularité qui, affectant une obligation dans l'un de ses éléments, modifie les effets normaux de celle-ci. Autrement dit, il s'agit d'une manière d'être de l'obligation. Pour être plus précis, les modalités peuvent se classer en deux catégories : -...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - La confirmation de la maîtrise de la condition suspensive par la partie bénéficiaire - Développement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Ce document correspond à la Partie 1 d'un commentaire de l'arrêt rendu le 28 avril 2011 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation. "Avant de procéder à une distinction entre la condition suspensive et le délai imparti pour y satisfaire, la Cour réaffirme le principe selon...
Le régime général des obligations et les quasi-contrats
Cours - 38 pages - Droit des obligations
Introduction : obligare : en vue de lier. Pour les romains, le droit romain est véritablement le creuset du droit des obligations. Les romains connaissaient l'obligation comme ce que l'on nommait le vinculun juris : le lien de droit. Quand on parle d'obligation on parle de...
La condition de l'obligation - publié le 14/12/2012
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La condition est une modalité subordonnant la formation ou la résolution (anéantissement rétroactif) de l'obligation à la survenance d'un événement futur et incertain. Elle subordonne l'efficacité ou la persistance de l'efficacité de l'obligation à un élément...
LES MODALITES DES OBLIGATIONS (de donner, de faire, de ne pas faire)
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Condition suspensive : évènement futur et incertain qui suspend la naissance de l'obligation (ex : condition d'obtention d'un prêt dans une promesse de vente) Les effets de la condition suspensive : *Avant la réalisation de la condition : L'obligation n'existe pas...
Les modalités et la transmission des obligations
Fiche - 18 pages - Droit des obligations
Obligation : Rapport juridique, patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention. 3 éléments: - Existence nécessaire d'un rapport entre plusieurs personnes : caractère personnel du lien d'obligation....
Droit des obligations: La notion d'obligation
Cours - 86 pages - Droit des obligations
L'obligation naturelle art.1235 al.2 Cc : il s'agit d'une obligation juridique sans contrainte. Impossibilité de recourir à l'exécution forcée : le créancier ne peut exercer un moyen de contrainte contre le débiteur (sauf transformation en obligation civile). Cependant,...
