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 Obligation conditionnelle suspensive

Obligation conditionnelle suspensive

  
Obligation conditionnelle suspensive

Nos documents

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07 Mars 2008

Commentaire d'arrêt - Cour d'appel de Paris du 7 Mars 1989

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le juriste est amené à opérer des distinctions, souvent binaires ; ainsi les biens sont meubles ou immeubles, les personnes sont physiques ou morales… Les choses deviennent cependant un peu plus complexes dès lors qu’on aborde des sujets comme l’obligation juridique où la...

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03 févr. 2011

CAVEJ L3 Régime de l'obligation

Cours de 197 pages - Droit autres branches

RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source.Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent aussi...

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11 avril 2007

Article 1183 du Code Civil

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu,...

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19 Oct. 2012

Droit des obligations: les modalités de l'obligation et les modifications pouvant affecter l'obligation

Cours de 72 pages - Droit des obligations

L’obligation naît du fait ou de l’acte juridique. Il faut étudier les règles s’appliquant à toutes les obligations quelle qu’en soit la source. Une obligation peut avoir plusieurs façons d’être : - elle peut être affectée d’une condition...

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18 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 12 septembre 2007 : condition suspensive d'obtention d'un prêt

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La promesse synallagmatique de vente, visé à l'article 1589 du Code civil, se définit comme l'avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment le prix, qui sont acceptées par le bénéficiaire. En principe, cette promesse vaut vente, mais, en...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mai 20015 - Terme et condition

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Afin de protéger leurs intérêts, les parties contractantes peuvent poser une condition à la réalisation de l'obligation pour laquelle elles s'engagent. Cependant, dans le cas d'une condition suspensive, subordonnant l'accomplissement de l'obligation à la réalisation d'un événement, la...

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18 Janv. 2013

L'évolution de la condition potestative

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La section du Code civil intitulée « Des obligations conditionnelles » fait véritablement figure d'îlot de stabilité puisqu'elle n'a pas été modifiée d'une virgule depuis 1804. Néanmoins, cette stabilité apparente cache un contentieux jurisprudentiel d’une rare densité, ainsi...

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27 Sept. 2010

Le régime des obligations

Cours de 98 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet l’étude des règles applicables à toutes les obligations, quelle qu’en soit la source. Une obligation civile est un lien de droit en vertu duquel une personne, appelée le créancier, peut exiger quelque chose d’une autre, appelée le débiteur (ce...

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23 Janv. 2015

Cours complet de Droit civil des obligations

Cours de 44 pages - Droit des obligations

L’obligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un débiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur qu’il fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette formule les 3 objets...

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22 févr. 2013

La condition : notion, conditions, effets

Cours de 10 pages - Droit des obligations

La condition est un évènement futur et incertain dont dépend la naissance d’une obligation ou sa résolution. D’où condition suspensive (naissance de l’obligation) ou résolutoire. Le code civil consacre aux obligations conventionnelles d’assez longs...

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12 Mars 2010

Droit des obligations : régime général

Cours de 68 pages - Droit des obligations

Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention.- Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère...

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04 Oct. 2012

Droit civil des obligations (niveau Licence)

Cours de 78 pages - Droit civil

L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription.Les travaux préparatoires laissent à penser que l'avant-projet...

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21 Sept. 2009

Régime général des obligations

Dissertation de 100 pages - Droit civil

On part du principe qu'il y a deux sujets, un créancier et un débiteur, et que l'obligation est obligatoire purement et simplement (le débiteur est immédiatement obligé).Mais dans certains cas, il est possible de modifier l'obligation. Elle va alors prendre un aspect particulier : c'est lorsque...

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27 févr. 2010

Le régime général des obligations

Cours de 44 pages - Droit des obligations

Classiquement, on définit « le droit de » comme l’ensemble des règles relatives « à ». Le droit des obligations est donc le droit relatif à l’ensemble des obligations. Le régime général s’oppose aux régimes particuliers. Ce sont les règles gouvernant les...

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21 juil. 2010

Le régime général des obligations - publié le 21/07/2010

Cours de 44 pages - Droit autres branches

De façon intuitive, on peut dire que l'obligation est un lien qui impose aux individus certaines contraintes, qu'elles soient d'ordre juridique, moral, ou de simple convenance. Sur le plan juridique, la définition la plus simple vient du droit romain, elle est exprimée dans les institutes de...

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14 déc. 2015

Arrêt du 20 mai 2015: la condition suspensive dans un compromis de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit immobilier

Le 20 mai 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux effets d’une clause suspensive dans un compromis de vente. En l’espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l’obtention par l’acheteur...

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23 Janv. 2012

Régime du droit des obligations : les modalités et la circulation directe de l'obligation

Cours de 95 pages - Droit des obligations

Le lien de droit qui permet à une personne d’exiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, d’un contrat (droit des contrats) ou de la commission d’une faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se...

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09 avril 2009

Le droit des obligations - publié le 09/04/2009

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Terme suspensif : Si affecte l'exigibilité : retarde l'exécution de l'obligation, elle devient exigible dès l'arrivée de l'évènement érigé en terme (échéance dans le langage courant).- Terme extinctif : Si affecte l'extinction : le terme éteint l'obligation qui s'est exécutée pendant un certain...

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25 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005 et troisième chambre civile, 28 mars 2007 - la distinction entre la condition et le terme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La distinction entre la condition et le terme est souvent délicate. Il semblerait que cette distinction doit se faire par rapport au caractère certain ou non de l’événement pris en référence, mais tout se complique lorsque l’on parle de terme assorti d’une condition ou de condition...

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24 avril 2012

Le régime général des obligations et le droit des sûretés

Cours de 60 pages - Droit civil

Une obligation, c’est un lien de droit unissant le créancier au débiteur. Les obligations peuvent faire l’objet de plusieurs classifications : On peut ainsi les distinguer selon leurs objets, dans ce cadre on a l’obligation de donner et l’obligation de faire....

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10 juil. 2010

Les obligations complexes

Cours de 14 pages - Droit des obligations

La complexité d'une obligation peut tenir à son contenu ou à ses sujets. Telles sont les obligations plus ou moins obligatoires et les obligations à sujets multiples. Normalement, l'obligation, comme son nom l'indique, est obligatoire, purement et simplement : elle oblige...

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04 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2009 relatif à la potestativité

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Dans les rapports d'obligations, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d'un événement futur et incertain qu'est la condition. Cette dernière paraît problématique, si elle fait dépendre l'exécution de l'obligation d'un événement au pouvoir du débiteur de faire arriver ou...

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23 juin 2010

Droit des contrats et des obligations - actes juridiques et régime général

Cours de 60 pages - Droit des obligations

Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe par le contrat....

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02 Sept. 2011

Le droit des contrats: les classifications des obligations, les classifications des contrats et les sources d'obligation

Cours de 28 pages - Droit du travail

L’obligation est un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l’une que l’on appelle débiteur doit faire quelque chose pour l’autre, le créancier. L’obligation est d’abord une dette qui pèse sur le débiteur et une créance pour le créancier....

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22 mai 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 3, 13 juillet 1999, La nature et les effets de la condition suspensive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une promesse synallagmatique de vente avait été conclue, entre Mme Barron et M. Bonnefon, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un permis de construire avant le 30 octobre 1989. Or, le permis de construire n'a été délivré que le 12 janvier 1990. M. Bonnefon avait...

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17 Janv. 2010

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juillet 1995 - la condition suspensive dans le contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1179 alinéa 1er du code civil dispose que « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ». Cet article détermine un principe, celui du caractère rétroactif de la condition réalisée. En droit des contrats et selon la volonté des parties,...

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19 juil. 2019

Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat

Cours de 88 pages - Droit des obligations

Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous intéresserons aux accords...

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25 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2006 relatif à la condition suspensive

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Dans la promesse synallagmatique de vente chacune des parties s'engage, l'une à acheter, l'autre à vendre. Il s'agit donc d'une véritable vente dans laquelle le transfert de propriété et le paiement du prix sont simplement reportés à la date de signature de l'acte authentique chez le notaire...

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23 Nov. 2012

Les causes particulières d'extinction de l'obligation

Cours de 37 pages - Droit civil

L'idée à retenir ici est qu'il n'y aura naissance d'une obligation nouvelle au sens des articles 1271 et s. du Code civil que s'il s'agit d'une transformation de l'obligation très importante (sinon il y aurait simple modification de l'obligation - sans effet sur sa survie), sans pour...

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12 Janv. 2016

Les sources de droit subjectif : Les obligations

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

Parmi les principales sources de droit subjectif, on compte l’obligation. Le concept d’obligation recouvre de multiples acceptations et définitions. Dans un sens large, l’obligation désigne l’ensemble des prescriptions légales ou réglementaires qu’une personne juridique...