Les titulaires de droit du recours individuel (locus standi) devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
L'art 34 de la Convention EDH énonce que « le recours individuel est reconnu à toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers ». Cependant, ces personnes doivent être victime d'une violation d'un droit garanti par la Convention EDH. Il...
Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?
Mémoire - 3 pages - Droit international
La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which...
Analyse de l'affaire n°1/2006 Professeur Peter Anyang'nyong'o de la Cour de justice de la communauté Est-Africaine - Questions et réponses
TD - 2 pages - Droit international
Combien de personnes comparaissent devant la cour de justice dans cette affaire ? Réponse : Les parties qui comparaissent devant la cour de justice dans cette affaire sont au nombre de dix-sept. Qui sont les demandeurs ? Réponse : Les demandeurs dans cette affaire sont le professeur Peter...
Problématique contemporaine de la construction européenne
Cours - 9 pages - Droit européen
L'État de droit est mentionné à l'article 2 TUE, mais il n'existe pas de définition précise dans les traités. La CJUE l'a toutefois consacré dès l'arrêt Les Verts (23 avril 1986, aff. 294/83), affirmant que l'UE est une « communauté de droit », soumise au contrôle...
La Société internationale a-t-elle suffisamment évolué pour reconnaître l'actio popularis comme modalité de protection des normes du droit international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Depuis l'arrêt de la C.I.J. en l'affaire Barcelona Traction, peu de termes ont connu une faveur auprès des auteurs s'intéressant à la protection internationale des droits de l'homme, comme celui d'actio popularis. Traditionnellement, le principe de l'actio popularis en...
Gouvernement des juges: théories et pratiques comparées
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Nous allons étudier l' « Etat constitutionnel », c'est-à-dire ce que pratiquent 98% des Etats. Cette figure s'est imposée surtout après la Seconde guerre mondiale (traumatisme : pour parer à l'éventualité des pires ignominies que la loi pouvait apporter, on installe la constitution). L'Allemagne...
English Legal System : The Administration of England and Wales
Cours - 93 pages - Droit autres branches
We'll study the administration of justice in England and Wales. Scotland has it's own courts and system. Civil and criminal justice have come close to each other. They must be treated separately because they are very different in particular in the point of view of appeals and the...
European Law - Article 30 of the Treaty of the European Union
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Article 230 of the Treaty of European Community is the principal Treaty which can challenge community norms. Four conditions have to be satisfied in order to allow this mechanism. First of all, the act has to be quoted by the article, secondly the institution or person who challenges the act must...
Le recours individuel devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
Cours - 11 pages - Droit européen
La majorité des requêtes déposées au greffe de la CEDH n'arrive pas à un examen sur le fond. 99% des affaires sont rejetées pour cause d'irrecevabilité. Du point de vue de la CEDH, on comprend ces scores : 60 000 requêtes/an. Il est normal que la CEDH essaye de trouver des motifs pour «...
La saisine de la CEDH
Cours - 12 pages - Droit européen
L'art 33 de la Convention EDH prévoit que « toute autre partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être amputé à une autre partie contractante ». Ce recours interétatique = à l'origine point...
Droit européen (2007) : introduction, contentieux, institutions
Cours - 74 pages - Droit européen
Cours de droit européen de 2007 (introduction, contentieux, institutions)
Définition et objet du droit du commerce international
Cours - 98 pages - Droit international
Cette matière, comme beaucoup d'autres, se définit par son objet qui est le commerce international. Cet objet imprime un caractère essentiellement privé à la matière et celle-ci est caractérisée par la dimension internationale qu'elle comporte, donc il résulte de cela que nous examinerons trois...
La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE
Mémoire - 43 pages - Droit européen
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l'effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...
Explain and discuss the effectiveness of the EC Treaty provisions concerning state aids in preventing distortions to the operation of the single market
Dissertation - 12 pages - Droit européen
As recognised by the EC Treaty, state aids are important and necessary policy instruments to achieve social and economic goals. However, depending on the way in which they are given, State aids can have a material impact on competition, leading to significant distortions to the common market. An...
European union law
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
According to the European Court of Justice, the ability to review the legality of Community Acts is a part of "the complete system of legal remedies and procedures designed to permit the Court of Justice to review the legality of measures adopted by the institutions". Following article 230(2) of...
L'amicus curiae (avis d'expert extérieur au procès) en droit français
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Si la notion d'amicus curiae n'est reconnue en France que depuis quelques années, la fonction qui lui est attribuée n'était, pour autant, pas inconnue du droit français. En effet, les affaires complexes pouvaient bénéficier de consultations écrites émanant d'universitaires, ou,...
L'individu est-il sujet de droit international public ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Traditionnellement, les seuls sujets du droit international sont les États, les individus occupant une place subalterne puisque dépendant des États qui ont seuls la personnalité juridique. Mais la prolifération des organisations internationales, depuis une centaine d'années, les a fait...
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2004)
Mémoire - 30 pages - Droit européen
L'enjeu du présent mémoire sera de situer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le système de protection des droits de l'Homme en Europe, plus précisément au sein de l'Union européenne. Il s'agira d'abord de définir la nécessité politique et...
Évolutions et enjeux du droit du commerce international
Cours - 147 pages - Droit international
C'est une matière récente et ancienne, qui pose des difficultés d'ordres théorique et pratique. C'est une matière au carrefour d'un grand nombre de matières. L'époque ancienne s'intéresse schématiquement depuis les origines jusqu'à la fin du Moyen-âge. Depuis les origines...
Le droit européen : les structures du droit communautaire
Cours - 73 pages - Droit européen
Cours de droit européen. Étude de l'élaboration du droit communautaire avant tout centré sur les structures et les principes du processus décisionnel au sein de l'Union Européenne. Cette étude est suivie d'une présentation du système juridique communautaire.
Cours sur les systèmes juridiques anglais et américain
Dissertation - 10 pages - Droit international
Document: Cours sur les systèmes juridiques anglais et américain de 45 pages. Extrait: On ne peut pas aujourd'hui contester en Angleterre que la jurisprudence est une source du droit: il y avait une controverse dans le passé aujourd'hui démodée, alors qu'en France on est plus...
Conflict of Laws
Dissertation - 5 pages - Droit civil
The recognition of same-sex marriage is becoming an issue in many countries, and there are today 14 countries allowing same-sex marriage, including Netherlands, Spain, Portugal, Sweden, Norway, Belgium, Brazil, South Africa, Argentina, and 11 states of the United States. In Ireland however, as...
Introduction au droit civil : L'articulation des règles de droit
Fiche - 23 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours de droit civil ayant trait à l'articulation des règles de droit. Il est particulièrement clair, exhaustif et structuré, et fait vingt-trois pages. Vous trouverez pour illustrer mon propos un court extrait ainsi que le plan du document. Plan : Introduction. Section I....
Droit du commerce international (version 2)
Cours - 65 pages - Droit des affaires
Cours du droit du commerce international, complet pour master 1ère année
The Commission white paper on a European communication policy, an analysis of the conceptual and political issues at stake
Dissertation - 7 pages - Droit européen
While it symbolized the failure of national politicians, the rejection of the Constitutional Treaty by the French and Dutch citizens in the referendum of Spring 2005 left the European establishment under the shock: it was evident that both the continuous strengthening of the European Parliament's...
Le titulaire d'un stand de vente dispose-t-il d'un fond de commerce lorsqu'il n'a aucune autonomie de gestion ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1 octobre 2003, est relatif au fonds de commerce et à l'autonomie de gestion. En l'espèce, par convention à effet du 1er juin 1996, la société locatrice a mis à la disposition d'un commerçant un stand installé sur la...
?The European Union Court of Justice is more relevant for the advance of the EU political unity than the Commission and the Parliament' - Discuss
Dissertation - 4 pages - Droit européen
The European Union's political role has been a big issue among the main theoriticians of the European Union. The place of the European Parliament and the Commission in the process toward political unity is obvious. The Commission, as the institution which has the power for an initiative, can...
Fiche de droit du commerce international
Cours - 48 pages - Droit international
En faveur d'accord dits régionaux. Il s'agit d'accords mis en place pour former soit des unions douanières (droits de douanes uniformes pour les pays adhérents à l'union) ou des zones de libre échange. Il ne peut y avoir ici un principe de non discrimination. Exemples: UE, Alena,...
Droit du commerce international (version 3)
Fiche - 108 pages - Droit des affaires
Document: Droit du commerce international (version 3), cours complet de plus de 70 pages
Conseil d'État, 26 juillet 1918, arrêt Époux Lemonnier - Une faute personnelle commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions peut-elle engager la responsabilité de l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la responsabilité de la commune de Roanne était en cause suite à l'installation défectueuse d'un stand de tir lors d'une fête municipale, ayant entraîné un accident. Le maire, considéré comme ayant commis une faute personnelle dans l'organisation de...
