Les utilisations collectives et privatives du domaine public - Droit public des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif spécial
Le maire de la commune de Pont-Mellier a décidé d'organiser un grand évènement culturel pendant le prochain week-end de Pâques : la Foire à l'oeuf. Ce sera l'occasion pour lui de tirer quelques bénéfices financiers de l'évènement. Notamment, il envisage que les employés...
Violation du traité et violation du contrat
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
La Société de construction d'Agento (ci-après Sagento Sarl) est une société de travaux publics immatriculée en République démocratique d'Agento et détenue par des intérêts brésiliens. En 2008, la République d'Agento lui commande, en tant qu'elle est la seule société de la place...
Le mariage en DIP
Cours - 18 pages - Droit international
B - La règle de conflit applicable aux conditions de forme du mariage 1 - Les conditions de forme Ce sont celles qui se rapportent à l'aspect extérieur de l'acte juridique. Ce sont les modalités à suivre pour que le mariage soit valablement formé. Ex : exige-t-on la célébration civile...
Cours de droit international privé - Niveau Master 1
Cours - 113 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
Les règles régissant la forme des actes en droit international privé
Dissertation - 8 pages - Droit international
La matière des actes juridiques en droit international privé est traditionnellement gouvernée par la distinction entre les conditions de fond et les conditions de forme. Le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes. La forme ne s'attache qu'aux manifestations...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2002 - un mandat d'intérêt commun peut-il naître de la seule collaboration de deux parties ayant un intérêt commun au contrat?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1984 du Code civil dispose que « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Aussi simple que puisse être cette définition du mandat, c'est par un arrêt du 8 janvier 2002 que la chambre...
Ch. Civ. 1ère Sect. Civ. 28 mai 1963
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La règle « locus regit actum » a derrière elle une histoire multi séculaire. On sait qu'à l'origine, aucune distinction n'étant faite entre la forme et la substance des actes juridiques, cette règle avait vocation à régir le fond comme la forme des actes. Mais, à partir du 16ème siècle,...
Cas pratique corrigé de fiscalité : les produits imposables
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
Document: Cas pratique corrigé de fiscalité : les produits imposables, 8 pages Extrait: La SA vasquez spécialisée dans le micro informatique, souhaiterait connaître le régime fiscal des opérations suivantes, qu'elle a réalisée au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2008. 1) La...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010 : la demande en nullité d'un acte de nature à priver une famille de son logement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 mars 2010, a trait à la demande en nullité d'un acte de nature à priver une famille de son logement M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1989. Par un acte du 12 décembre 1991, la SCI du Stand a...
Cinq cas pratiques - droit administratif des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Cas pratique n°1 - Monsieur A occupe depuis une semaine une partie d'une plage avec un stand de chouchous. Un habitant de la commune, Monsieur B, qui habite près de cette plage lui indique qu'il n'a pas le droit d'exercer cette activité. Monsieur A lui répond que chaque année, il a l'habitude...
Cas pratique en droit commercial
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Lors de sa visite le 20 septembre 2019 au stand GEPO du salon de l'auto, Monsieur Gaston, chauffagiste, a été séduit par un très beau véhicule utilitaire présenté à 25.500 euros. Il l'achète le 12 novembre 2019 à l'Etablissement GEPO, concessionnaire de la marque, qui se trouve à côté de chez...
Le choix de la loi d'autonomie
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Il est en matière d'actes juridiques internationaux une dichotomie fondamentale qui distingue entre conditions de fond et conditions de forme. Si le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes, la forme ne s'attache qu'aux manifestations extérieures du...
Mariages mixtes : Les formalités applicables au mariage mixte célébré en France
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Au cours de ces dix dernières années, le nombre de mariages conclus entre Français et ressortissants étrangers a régulièrement augmenté. Considéré comme un lieu privilégié où s'expérimente au quotidien la tolérance à la différence, le mariage bi-national, interethnique, interculturel, mixte...
Dans quelle mesure un contrat met-il en jeu les intérêts du commerce international ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le contrat international, substrat du commerce international, est une catégorie juridique difficilement saisissable. Pour tenter d'appréhender cette expression, la doctrine a proposé deux définitions a priori acceptables. Elles reposent sur des critères différents. On peut apprécier le...
Droit du travail: la suspension du contrat de travail
TD - 10 pages - Droit du travail
Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en mars 2004 Mr. Nicolas, gérant d'une importante agence immobilière (Immo Plus) qui emploie 128 personnes, vient vous consulter à propos des difficultés qu'il rencontre avec certains de ses salariés. Mr. Jean-Patrice est salarié de la...
The rule of precedent
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
In simple terms 'the Doctrine of Judicial Precedent', also known as 'the doctrine of Stare Decisis' (let the decision stand), means that when a judge comes to try a case he must proceed by analogy, and always look back to see how previous judges have dealt with previous cases...
Commentaire du texte "civil right heroes" publié dans The Guardian en 2006
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
This text called "Civil rights heroes" is an extract from the newspaper The Guardian published in 2006. It deals with the civil rights in the USA in the 20th century, and especially in Alabama, as it is representative of its evolution. This state is a Southern state. As a matter of fact, it's...
Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
En effet, M. Beretta est le PDG de l'entreprise S.A Chicago qui a pour activité la fabrication et la commercialisation d'armes de chasse. Cette entreprise est constituée de cinquante salariés répartis dans plusieurs établissements : onze salariés au siège social situé à Carcassonne, vingt et un...
The European Court of Justice and the rule of Precedent
Dissertation - 5 pages - Droit européen
The rule of precedent is the legal principle under which judges have to follow the judgments established previously by upper courts. The Latin translation of "stare decisis" gives an unequivocal definition of the concept as it means "to stand by that which is decided". Precedent underpins the...
The consecration of the patient's autonomy
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Pain, suffering and death are to some extent, inevitable in human life, though Health care must always seek to eliminate unnecessary suffering and untimely death. But it is easy to recognise that prolonging the process of dying us often undesirable. The difficulty encountered by medical teams is...
Les conditions d'application des statuts des baux commerciaux
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
C'est l'article L145-1 du Code de commerce qui nous dit que les dispositions relatives aux baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. Le texte vise les immeubles ou les locaux, c'est une expression juridiquement fausse, car...
Exercices de droit : QCM, création d'entreprise, arrêt sur la contrefaçon, etc.
Dissertation - 22 pages - Droit civil
Madame Joelle Dulac a suivi il y a trois ans une formation d'étalagiste-décorateur, payée par son employeur une grande surface de bricolage dans le cadre des droits à la formation de son contrat de travail. Elle a obtenu un titre homologué de Décorateur étalagiste visuel marchandiseur. Elle...
Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 2010 : l'exercice de l'action en nullité est-elle subordonnée à la résidence dans le logement familial par son titulaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Par un acte de 1991, M X s'est porté caution solidaire d'un prêt de la SCI du Stand pour l'acquisition d'un immeuble, dont il a apporté a titre de garantie une hypothèque conventionnelle sur le logement familial....
Cas pratique de droit communautaire de la concurrence - la restriction de concurrence
Cas Pratique - 25 pages - Droit de la concurrence
La société Biofutur est une multinationale verticalement intégrée et active dans le secteur de la chimie, des médicaments et des produits de beauté. Alors qu'il parcourt les allées d'un salon professionnel dédié aux produits pharmaceutiques, Gérard Laflèche, vice-président de Biofutur passe...
Le droit international privé
Cours - 65 pages - Droit international
Les relations dans l'ordre international s'établissent selon différents modes : d'une part, les Etats entrent en relation les uns avec les autres, par exemple la France conclut un traité international avec le Portugal. C'est le droit international public qui a pour objet...
CAVEJ M1 Cours Droit international privé II
Cours - 195 pages - Droit autres branches
Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont assez différentes les unes des autres....
Les théories et conflits en Droit international
Cours - 117 pages - Droit international
Les particuliers ont la possibilité de franchir les frontières et de nouer des relations avec d'autres particuliers qui vivent dans un autre ordre juridique que le notre, ce qui peut poser quelques problèmes puisque chaque ordre juridique édicte des règles, des décisions. C'est une...
Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 63 pages - Droit international
Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d'individus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si chaque pays...
Droit international privé - publié le 06/03/2009
Fiche - 104 pages - Droit bancaire
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Cours de droit international privé - Niveau Master 1: la théorie générale des conflits de lois et de juridictions
Cours - 107 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
