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 Incapacité juridique

Incapacité juridique

  

Nos documents

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25 Jan 2016

L'incapacite juridique des mineurs

Fiche de 4 pages - Droit civil

Cette incapacité juridique des mineurs est très ancienne mais il y a eu de nombreuses évolutions dans le temps. Une personne est mineure jusqu’à ses 18 ans selon l’article 388 du Code civil. L’article 414 du Code civil dispose que la majorité est fixée à 18 ans...

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22 Jan 2010

Capacité et incapacités juridiques

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le principe, en droit français, est que les personnes sont capables. L’article 8 du Code civil précise que « tout Français jouira de droits civils ». Une personne juridique est capable. Le droit et le pouvoir de faire des contrats (capacités juridiques) va, dans certains cas,...

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28 Jan 2016

L'incapacite juridique des majeurs

Fiche de 2 pages - Droit civil

En cas de nécessité, certains majeurs seront protégés par la mise en place de l’un des régimes prévu par le Code civil de façon proportionné et individualisé (article 428 al. 1 et 2). Ce régime de protection concerne les personnes atteintes d’une altération de leurs facultés mentales...

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18 Nov 2010

Le décès ; quelles conséquences juridiques ?

TD de 3 pages - Droit civil

La personnalité juridique, est l’aptitude, pour une personne physique ou morale, à devenir titulaire de droits (subjectifs et objectifs) et à être assujettie à des obligations. Elle est composée de la capacité d’exercice et de la capacité de jouissance des droits. Enfin,...

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24 Juin 2009

La notion de personne juridique

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le juriste a une vision formelle et technique de ce qu'est une personne. Pour lui, la personne est un sujet de droit qui a une qualité essentielle : elle a la personnalité juridique.La personnalité juridique, c'est la qualité qui va lui donner un ensemble d'aptitudes et même un...

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18 Sep 2008

La condition juridique de la femme mariée dans le Code civil

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Dans l’élaboration du Code civil de 1804, Bonaparte poursuivait comme objectif de créer une famille organisée autour du mariage et de restaurer en son sein l’autorité maritale et paternelle. Cette prédominance de l’homme dans le mariage devait aller de pair avec une restriction de...

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21 Avr 2010

La condition juridique et l'incapacite des majeurs

Cours de 5 pages - Droit civil

L’incapacite du mineur est une situation de principe, en revanche pour la personne majeure l’incapacite devient une exception. La majorité a pour effet premier de donner la capacité juridique. À titre de sanction le majeur peut être frappé d’incapacite...

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21 Juil 2010

L'incapacite du mineur et la mise sous tutelle

Cours de 7 pages - Droit civil

La capacité juridique a deux aspects différents. D’une part, elle est l’aptitude à acquérir un droit, à en être titulaire. Il s’agit de la capacité de jouissance. D’autre part, elle est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Il s’agit de la...

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30 Avr 2009

La notion de personnes physiques selon le pouvoir juridique

Cours de 50 pages - Droit constitutionnel

Ce sont les sujets de droit et d’obligation. La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droit et d’obligation. Ainsi, les animaux ne sont pas des sujets de droit. Ce sont donc des biens. Ils peuvent être l’objet de droit et en particulier l’objet de...

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16 Jan 2017

Droit des personnes : les personnes et les incapacités

Cours de 49 pages - Droit civil

Quelle que soit la conception du droit qu'on adopte, la notion de personne a une importance juridique centrale, c'est le support d'un très grand nombre de qualifications juridiques comme "époux", "héritier", "contractant", etc. Pour bien les comprendre, il faut au préalable savoir...

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07 Oct 2009

La personnalité juridique des personnes physiques

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Justinien Ier, empereur de l'empire romain d'Orient, avait déclaré dans le livre des "Institutes" issu du Corpus juris civilis : "La division majeure en ce qui concerne le droit des personnes est que tous les hommes, ou sont libres, ou sont esclaves." Cette position témoigne de la complexité de...

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20 Fév 2008

Les acteurs de la vie juridique

Cours de 14 pages - Droit autres branches

Elle assure aussi des obligations, comme celle de payer ses dettes. On dit alors qu'elle est sujet de droits et d'obligations et qu'elle a ainsi la personnalité juridique. Il existe deux grandes catégories de personnes juridiques :. les individus ou personnes physiques ;. les...

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12 Juin 2008

Vocabulaire et concepts juridiques

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Vocabulaire et concepts juridiques concernant les dossiers étudiés en Terminale STT.

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21 Mar 2016

Droit de l'Entreprise - La capacité juridique et la personnalité juridique

Cours de 9 pages - Droit des affaires

La capacité en droit correspond à l’aptitude à cueillir des droits, des prérogatives donc, par exemple être propriétaire d’un bien, par exemple passer un contrat. Cette aptitude présuppose la reconnaissance de la personnalité juridique, on a des droits que parce qu’on est...

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28 Juin 2010

L'acquisition de la personnalité juridique par une personne physique

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être dotées de la personnalité juridique. Une personne physique est un être humain...

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16 Mar 2011

La personnalité juridique de l'enfant conçu

Dissertation de 4 pages - Droit civil

A Rome, l'enfant non encore né était considéré comme une partie résiduelle des viscères de la mère. Les droits de cette dernière étant quasiment inexistants, nous pouvons aisément imaginer la considération offerte au foetus. Aujourd'hui, l'affirmation selon laquelle tout individu est doté de la...

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15 Fév 2010

Les personnes physiques : mise en place de la personnalité juridique

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Le Code Civil impose une naissance, mais l'enfant doit être viable (doit respirer). Pourtant, l'enfant qui n'est pas encore né peut hériter en cas de décès de son père dès lors que l'embryon est transformé en foetus. La fin de la personnalité se produit avec la mort constatée. Dans l'ancien droit...

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22 Fév 2007

Les fondements et les régimes applicables en droit des incapacités

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La liberté est, en France, un principe fondamental : c’est la règle. Pourtant, la liberté d’action souffre de certaines exceptions, notamment ce qu’on appelle les « incapacités ». Le droit s’attache en effet à diminuer la capacité de certaines personnes, c'est-à-dire...

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06 Jan 2010

Incapacité d'exercice et conclusion du contrat

Cours de 5 pages - Droit des obligations

En droit français, la notion d’incapacite revêt un double sens. L’incapacite est dite de jouissance lorsque la personne qui en est frappée est inapte à être titulaire d’un ou plusieurs droits, mais elle ne peut pas être générale, à la différence de...

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22 Fév 2010

Incapacité et conclusion du contrat

Cours de 7 pages - Droit des obligations

L’article 1123 du Code civil énonce : « Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi ». Il ressort de ce texte que le principe est la capacité de contracter, et l’incapacite est l’exception. L’incapacite est l’état...

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21 Avr 2010

La condition juridique de l'incapable et l'incapacite des mineurs

Cours de 6 pages - Droit civil

Un mineur est une personne qui n’a pas encore atteint la majorité civile qui est fixée à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974. Le mineur va soulever la question de l’incapacite de protection, le mineur est par principe un enfant. Ce principe est un principe de droit civil. Le...

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19 Déc 2007

Majeurs, Protection juridique: Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007)

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Bien que préparée depuis plus de dix ans, la réforme de la protection des majeurs, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, aura dû attendre la fin de la XIIe législature pour être adoptée en urgence. Sans doute, une solide préparation reposant sur le travail d’importants groupes...

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12 Avr 2010

La notion de protection juridique de la personne vulnérable et l'incapacite du mineur

Cours de 34 pages - Droit civil

Le titre ne devrait pas soulever de difficultés si ce n’est que depuis une loi de mars 2007, ce titre est sans doute devenu obsolète, du moins, trop simple, car de qui aurait-il dû être question depuis cette loi du 5 mars 2007 ? Des personnes vulnérables ou des personnes protégées ?...

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10 Juil 2010

Les incapacités en droit civil

Cours de 49 pages - Droit civil

En France, la règle est la liberté d'action : toute personne est libre de faire les actes qui lui conviennent. Cette liberté comporte trois sortes de limites. D'abord, celle qui tient à la condition économique de la personne : la « pleine » capacité juridique de celui qui n'a ni ressource...

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23 Nov 2009

La capacité des personnes physiques - Cours sur l'étendue des incapacités

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Toute personne physique est apte à être titulaire de droits. Le terme de « personne physique » désigne l'être humain doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'être humain sujet de droit. Les personnes physiques se distinguent ainsi des personnes morales, qui sont les groupements...

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07 Jan 2008

Le droit des personnes : attribution de la personnalité juridique, identification des personnes, etc.

Cours de 62 pages - Droit civil

Qui fait cette déclaration de naissance ? Le Code Civil dit que c'est au père de la faire, la mère étant naturellement plutôt affaiblie ; cependant, le père n'étant pas toujours présent, le père ou de toute personne ayant connaissance de la naissance (sage-femme, par exemple) peuvent déclarer la...

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30 Jan 2008

Les personnes physiques et l'attribution de la personnalité juridique

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Avoir la personnalité juridique c'est avoir l'aptitude à être un sujet de droit. Tout individu, dès lors qu'il existe, détient une personnalité juridique (plus ou moins étendue). Cependant, on ne jouit pas dès la naissance de toutes ses prérogatives et tous ses droits subjectifs car...

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18 Oct 2010

L'existence juridique des personnes physiques et les incapacités

Cours de 4 pages - Droit civil

Depuis 1848, tous les êtres humains possèdent la personnalité juridique, cette personnalité est acquise dès la naissance de l’être humain. Au contraire, les animaux ne sont pas dotés de la personnalité juridique et sont classés comme des choses. (Res nulius,...

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12 Fév 2012

Droit de la famille : statut juridique de la personne, son identification, l'autorité parentale et la protection des mineurs

Cours de 15 pages - Droit de la famille

La famille légitime, autour du mariage, fut le pilier de l'organisation de la vie sociale. Les enfants nés du mariage sont considérés comme légitimes. L'autre idée est qu'il faut un chef de famille : le mari. Les lois de 1970 touchent à ces termes sacrés. Le PACS est mis en place dans les années...

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08 Jan 2010

Le dommage en responsabilité civile - exigences rationnelles et juridiques

Cours de 8 pages - Droit civil

Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation d’un huissier ou d’un expert. On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En droit romain,...