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[...] L'incapacité juridique de l'individu trouve son origine dans la pratique ainsi que dans les règles de droit international qui étaient en vigueur avant l'avènement du droit international des droits de l'homme dans lesquelles on ne reconnaissait pas de personnalité juridique à...
Cette incapacité juridique des mineurs est très ancienne mais il y a eu de nombreuses évolutions dans le temps. Une personne est mineure jusquà ses 18 ans selon larticle 388 du Code civil. Larticle 414 du Code civil dispose que la majorité est fixée à 18 ans...
Le mot enfant nest pas une réalité juridique, il appartient à dautres sciences humaines, sociologie, psychologie, philosophie. Le droit résume la notion denfant à la notion de mineur, dont la personnalité est définie par les règles régissant sa capacité (ou plutôt son...
La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce quelle peut faire. La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques. La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue. Il...
La personnalité juridique, est laptitude, pour une personne physique ou morale, à devenir titulaire de droits (subjectifs et objectifs) et à être assujettie à des obligations. Elle est composée de la capacité dexercice et de la capacité de jouissance des droits. Enfin,...
La frontière entre capacité et incapacité peut être difficile à percevoir. Un mineur émancipé va continuer par certains aspects à être incapable : on parle dincapacité résiduelle. Par exemple, il ne peut pas exercer une activité commerciale et aura besoin de l'autorisation de ses...
Tout être humain possède la personnalité juridique. Chacun peut donc participer librement au commerce juridique. Il existe un revers à cette liberté : chacun est responsable du comportement quil adopte. Avoir la personnalité juridique est donc négatif pour une personne...
La spécificité de la matièreQu'est-ce que l'histoire du droit privé ? C'est une matière juridique à part entière qui réfléchit à la formation, au processus qui permet la naissance d'une règle de droit. Ainsi, on ne peut pas anticiper le droit du futur sans connaître le droit d'hier....
Dans lélaboration du Code civil de 1804, Bonaparte poursuivait comme objectif de créer une famille organisée autour du mariage et de restaurer en son sein lautorité maritale et paternelle. Cette prédominance de lhomme dans le mariage devait aller de pair avec une restriction de...
Lenfant est définit, par la Convention de lOrganisation des Nations Unies sur les droits de lenfant comme étant "tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt" (article 1er). La plupart des droits de lenfant sont des applications...
Le viol est défini à larticle 222-23 du nouveau Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature quil soit, commis sur la personne dautrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Cette définition provient de la loi du 23 Décembre 1980. En effet,...
L'acquisition d'une totale égalité juridique entre hommes et femmes est très récente et se trouve être le fruit d'une longue évolution. Cité par Las Cases dans le Mémorial de Sainte-Hélène, Napoléon déclare : « La femme est notre propriété, nous ne sommes pas la sienne ; car elle nous...
Lincapacité du mineur est une situation de principe, en revanche pour la personne majeure lincapacité devient une exception. La majorité a pour effet premier de donner la capacité juridique. À titre de sanction le majeur peut être frappé dincapacité juridique,...
La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce quelle peut faire. La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques. La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue. Il...
Lenfant jouit dun statut juridique particulier. Doté dès sa naissance de la personnalité juridique, il est titulaire de droits subjectifs et assujettis à des obligations. Incapable juridique en raison de son âge, il ne peut, dans les cas déterminés par la loi,...
Il y a quarante ans que le droit personnel de la famille est entré dans un mouvement quon a pu croire pendant un temps être de simple modernisation mais qui se révèle progressivement être beaucoup plus profond et relever plutôt dun bouleversement, peut-être même dune véritable...
Elle comprend 3 magistrats professionnels et un représentant du parquet qui est soit le procureur général si cest une cour dappel qui est le lieu de la cessation dassises, soit le procureur de la république si elle siège dans un TGI. Dans les magistrats, il y a un président et...
La conclusion dun contrat nécessite trois éléments, une offre, une acceptation et un accord de volontés, cest « la chose des parties ». Cependant, un des principes fondamentaux du droit des contrats est le principe de la liberté contractuelle, qui implique le principe de la liberté de...
Lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de règles : un corps de règles impératives qui sappliquent à tous les époux, le régime primaire, et des règles propres à chaque régime matrimonial. Le régime primaire impératif, institué par la réforme de 1965,...
Ce sont les sujets de droit et dobligation. La personnalité juridique est laptitude à être sujet de droit et dobligation. Ainsi, les animaux ne sont pas des sujets de droit. Ce sont donc des biens. Ils peuvent être lobjet de droit et en particulier lobjet de...
La capacité juridique a deux aspects différents. Dune part, elle est laptitude à acquérir un droit, à en être titulaire. Il sagit de la capacité de jouissance. Dautre part, elle est laptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Il sagit de la...
Quelle que soit la conception du droit qu'on adopte, la notion de personne a une importance juridique centrale, c'est le support d'un très grand nombre de qualifications juridiques comme "époux", "héritier", "contractant", etc. Pour bien les comprendre, il faut au préalable savoir...
La personne et la personnalité juridique : lune des divisions fondamentales (une des summa divisio) autour desquelles sorganise notre droit, cest celle qui distingue les personnes et les biens. Cette distinction entre les personnes et les biens (les choses), cest...
Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine (= notion juridiquement abstraite, il est couramment désigné comme l'ensemble des biens d'une personne). Juridiquement la notion est beaucoup plus vaste, c'est un ensemble de droits et d'obligations à caractère pécuniaire c'est-à-dire un ensemble...
Hormis quelques dispositions d'application immédiate, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des régimes de protection des majeurs entrera en vigueur, pour l'essentiel, au 1er janvier 2009. L'événement est d'importance. Par les principes qu'elle pose et la considération qu'elle accorde à la...
Le juriste a une vision formelle et technique de ce quest une personne. Pour lui, la personne est un sujet de droit qui a une qualité essentielle : elle a la personnalité juridique. La personnalité juridique, cest la qualité qui va lui donner un ensemble daptitudes et...
Dans le sens commun, on peut dire que lobligation est le fait dêtre obligé de devoir faire quelque chose ou de sabstenir de faire telle ou telle chose. En terme économique ou financier, lobligation va sopposer à laction. Celui qui est titulaire dune...
Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre de conditions...
Le juriste a une vision formelle et technique de ce qu'est une personne. Pour lui, la personne est un sujet de droit qui a une qualité essentielle : elle a la personnalité juridique.La personnalité juridique, c'est la qualité qui va lui donner un ensemble d'aptitudes et même un ensemble de...
Justinien Ier, empereur de l'empire romain d'Orient, avait déclaré dans le livre des "Institutes" issu du Corpus juris civilis : "La division majeure en ce qui concerne le droit des personnes est que tous les hommes, ou sont libres, ou sont esclaves." Cette position témoigne de la complexité de...