Les incapacités en droit
TD - 5 pages - Droit administratif
En droit français on fait la distinction entre les incapacités d'exercice c'est-à-dire l'incapacité des droits dont on est titulaire et les incapacités de jouissance. La jouissance des droits est attachée à la personnalité juridique. Toute personne à partir du...
Le fondement de l'ordre juridique et politique
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Première partie du cours d'introduction historique au vocabulaire juridique de première année de licence de droit. Ce cours semi-rédigé porte sur les origines de l'ordre juridique et politique.
Incapacité et conclusion du contrat
Cours - 7 pages - Droit des obligations
L'article 1123 du Code civil énonce : « Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». Il ressort de ce texte que le principe est la capacité de contracter, et l'incapacité est l'exception. L'incapacité est l'état d'une personne privée par la...
Les fondements et les régimes applicables en droit des incapacités
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La liberté est, en France, un principe fondamental : c'est la règle. Pourtant, la liberté d'action souffre de certaines exceptions, notamment ce qu'on appelle les « incapacités ». Le droit s'attache en effet à diminuer la capacité de certaines personnes, c'est-à-dire leur aptitude à...
Incapacité d'exercice et conclusion du contrat
Cours - 5 pages - Droit des obligations
En droit français, la notion d'incapacité revêt un double sens. L'incapacité est dite de jouissance lorsque la personne qui en est frappée est inapte à être titulaire d'un ou plusieurs droits, mais elle ne peut pas être générale, à la différence de l'incapacité d'exercice qui...
Majeurs, Protection juridique: Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007)
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Bien que préparée depuis plus de dix ans, la réforme de la protection des majeurs, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, aura dû attendre la fin de la XIIe législature pour être adoptée en urgence. Sans doute, une solide préparation reposant sur le travail d'importants groupes d'étude et...
Les incapacités en droit civil
Cours - 49 pages - Droit civil
En France, la règle est la liberté d'action : toute personne est libre de faire les actes qui lui conviennent. Cette liberté comporte trois sortes de limites. D'abord, celle qui tient à la condition économique de la personne : la « pleine » capacité juridique de celui qui n'a...
La capacité des personnes physiques - Cours sur l'étendue des incapacités
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Toute personne physique est apte à être titulaire de droits. Le terme de « personne physique » désigne l'être humain doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'être humain sujet de droit. Les personnes physiques se distinguent ainsi des personnes morales, qui sont les...
Droit civil : les personnes physiques et les incapacités
Cours - 47 pages - Droit civil
Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tout les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnait le...
Le droit des personnes : attribution de la personnalité juridique, identification des personnes, etc.
Cours - 62 pages - Droit civil
Qui fait cette déclaration de naissance ? Le Code Civil dit que c'est au père de la faire, la mère étant naturellement plutôt affaiblie ; cependant, le père n'étant pas toujours présent, le père ou de toute personne ayant connaissance de la naissance (sage-femme, par exemple) peuvent...
Droit de la famille : statut juridique de la personne, son identification, l'autorité parentale et la protection des mineurs
Cours - 15 pages - Droit de la famille
La famille légitime, autour du mariage, fut le pilier de l'organisation de la vie sociale. Les enfants nés du mariage sont considérés comme légitimes. L'autre idée est qu'il faut un chef de famille : le mari. Les lois de 1970 touchent à ces termes sacrés. Le PACS est mis en place dans...
Les personnes physiques et l'attribution de la personnalité juridique
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Avoir la personnalité juridique c'est avoir l'aptitude à être un sujet de droit. Tout individu, dès lors qu'il existe, détient une personnalité juridique (plus ou moins étendue). Cependant, on ne jouit pas dès la naissance de toutes ses prérogatives et tous ses droits...
L'entreprise dans le système juridique
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Les relations avec le personnel, les administrations, les tiers (clients, fournisseurs...) dans une société en perpétuelle évolution où les transformations de la vie économique, le développement des techniques, l'évolution des mœurs modifient sans cesse les relations sociales,...
Le dommage en responsabilité civile - exigences rationnelles et juridiques
Cours - 8 pages - Droit civil
Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation d'un huissier ou d'un expert. On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En droit romain, dans la loi...
Droit des contrats et des obligations - actes juridiques et régime général
Cours - 60 pages - Droit des obligations
Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe par le contrat. On...
Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle
Cours - 6 pages - Droit civil
Apport majeur de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre protection juridique et dans...
La personalité juridique
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le nom de famille provient essentiellement soit de la filiation (légitime ou naturelle), soit du mariage. - La filiation est le lien juridique entre les parents et les enfants. Depuis 2003 il est possible de donner le nom du père, de la mère, ou des deux dans l'ordre que l'on veut....
Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Dissertation - 34 pages - Droit civil
Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...
Les actes juridiques
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté accomplies en vue de produire des effets et sans lesquels ces effets ne se produiraient pas.. Nous verrons tout d'abord l'observation préliminaire puis les conditions de validité des actes juridiques, nous étudierons...
Les faits juridiques: la responsabilité délictuelle
Cours - 76 pages - Droit des affaires
Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire l'emploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important d'affaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils d'un demandeur qui se prétend victime d'un dommage et...
Personnalité juridique et capacité juridique
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce document évoque les principales définitions et grandes lignes de la personnalité juridique, l'incapacité des personnes physiques et le pouvoir des dirigeants de personnes morales. En voici quelques extraits : " La personnalité juridique rend titulaire de droit...
Cadre politique et juridique (BTS ESF)
Cours - 132 pages - Droit autres branches
Ces deux types de personnes ont la personnalité juridique, ce qui signifie qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations. Ils sont titulaires : - des droits extra-partimoniaux attachés à la personne ne pouvant être ni vendus ni donnés (nom, domicile, liberté...
Droit de la responsabilité civile : le dommage réparable (nature juridique et caractères)
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La victime doit toujours rapporter la preuve d'un dommage. Or, tous les dommages ne sont pas réparables. Le dommage réparable peut être défini aujourd'hui comme la lésion d'un intérêt protégé. Il faut savoir que la jurisprudence n'a pas toujours eu cette conception du dommage...
La personnalité & la capacité juridique
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le contenu de ce document est conforme au référentiel du BTS Professions Immobilières. « Est une personne, celui ou celle qui à la personnalité juridique, c'est-à-dire celui à qui la loi reconnait l'aptitude à être titulaire de droit et débiteur d'obligation » La personne peut donc...
Dans quelle mesure la proposition d'assurance peut-elle produire des effets juridiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit des assurances
La proposition d'assurance, ou chez certains assureurs qualifiée de « formulaire de déclaration du risque », est un document par lequel le souscripteur demande à l'assureur la couverture d'un risque qu'il décrit précisément. Elle se distingue d'un simple « projet » qui parfois...
Les notions juridiques fondamentales
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Cours de droit portant sur les notions juridiques fondamentales. Présentation et explication des différents actes juridiques ainsi que des droits subjectifs. Ce cours est sous la forme d'un plan très détaillé.
La personnalité juridique
Cours - 11 pages - Droit autres branches
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et à être assujetti à des obligations. Il faut distinguer cette personnalité juridique de la capacité à être titulaire de droits aussi appelée capacité de jouissance, de la possibilité d'exercer soi-même ses...
L'acte juridique : acceptation, consentement, etc.
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Un contrat est acte juridique spécifique destiné à créer des effets de droit particulier entre un créancier et un débiteur alors qu'une convention vise tous les accords de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Le contrat a pour caractéristique principale de...
La personnalité juridique et ses éléments - professionnel et particulier, patrimoine et universalité juridique
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Cours de droit bancaire traitant de personnalité juridique et ses éléments, réalisé à partir de notes prises en cours. Qu'est-ce qu'est une personnalité juridique ? Comment se définissent ses capacités et son identité. Il sera également abordé le patrimoine au chapitre 3.
La personnalité juridique (CRPE)
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Fiche de Droit sur la personnalité juridique pour le Concours de Recrutement de Professeur des Ecoles (CRPE).
