Chambre commerciale de la cour de cassation, 2 mars 1993 - l'inscription au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS)
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
On pourrait croire que l'inscription au registre des commerces et des sociétés (RCS) donne la qualité de commerçant, cependant il apparaît bien au contraire que c'est la qualité de commerçant qui donne le droit à la personne de s'inscrire au RCS. En l'espèce M....
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 1993 - La présomption de qualité de commerçant en l'absence d'inscription au registre des commerces et sociétés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 mars 1993 porte sur la présomption de qualité de commerçant suite à l'inscription d'une personne au registre du commerce et des sociétés (RCS). En l'espèce, un créancier a demandé le...
Les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le RCS est un répertoire officiel des personnes physiques et morales qui exercent le commerce. C'est un document qui permet de réunir et de diffuser un certain nombre de renseignements qui concernent les commerçants-personne physique et des informations relatives aux...
Le registre du commerce et des sociétés (RCS)
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Héritier des corporations du Moyen Age, avant la loi Le Chapelier, les commerçants étaient organisés en corporations qui tenaient des registres matriculaires. Le 18 mars 1919, au lendemain de la première guerre mondiale, le registre du commerce a été institué , par extension...
Registre des Commerces et des Sociétés - publié le 07/05/2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Registre des Commerces et des Sociétés , fiche technique de droit commercial de 3 pages Extrait: Le RCS date de 1919. C'est une inspiration des lois allemandes. GIE : groupement d'intérêt économique Le RCS permet de voir l'existence...
La naissance de la société : l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La naissance de la société : l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), fiche de droit des sociétés de 3 pages Extrait: Une fois inscrite au RCS, la société à la personnalité juridique, elle devient...
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Une personne, non immatriculée au RCS et n'ayant accompli aucune formalité d'enregistrement, poursuit sa première activité commerciale qu'elle a lancé il y a 3 mois. Aujourd'hui, cette personne souhaite présenter sa candidature à l'élection des juges consulaires. On lui...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2009 : la nature juridique de la société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société en formation ne se déduit pas de son absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, c'est la décision de l'arrêt d'espèce en retenant qu'il ne s'agit que d'une présomption simple cédant devant la preuve de la réalisation de l'objet...
Champ et modalités d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le registre est un élément central de la publicité du statut juridique du commerçant et des actes du commerce. Par la consultation du RCS on connaîtra les noms des propriétaires des entreprises commerciales. Dans sa forme traditionnelle, il se présente comme un document...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 relatif à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
Plus qu'une obligation attenante à la formation initiale du bail commercial, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés apparaît comme une condition sine qua non au bénéfice du droit au renouvellement. C'est en ce sens que l'arrêt de la...
Inscription au registre des sociétés et du commerce
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. Duchemin décide de créer son propre centre équestre. Il envisage par ailleurs, de mettre en place au moins quatre compétitions annuelles et si possible, qu'elles soient retransmises à la télévision. De plus, il souhaite organiser un spectacle annuel afin de présenter les...
Le Registre du Commerce et des Sociétés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit commercial français prévoit un certain nombre d'obligations pour le commerçant parmi lesquelles figure l'obligation légale de publicité. L'instrument majeur de cette publicité est le registre du commerce et des sociétés. Créé en France en 1919, le...
Le Registre du Commerce et des Sociétés - publié le 05/03/2002
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit commercial français prévoit un certain nombre d'obligations pour le commerçant parmi lesquelles figure l'obligation légale de publicité. L'instrument majeur de cette publicité est le registre du commerce et des sociétés. Créé en France en 1919, le...
Comment est traité le commerçant non immatriculé au regard du droit de l'OHADA et du droit sénégalais ? - Plan détaillé
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il existe des personnes physiques qui peuvent être commerçantes sans que l'immatriculation soit requise pour elles (à l'image de l'entreprenant-commerçant soumis à la formalité de déclaration). D'autres personnes physiques sont assujetties à l'immatriculation, mais pas en...
Droit commun des sociétés
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers...
Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)
Fiche - 87 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un...
Droit des Affaires - La société
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut...
Questions de cours en droit des sociétés sur la personnalité juridique
TD - 2 pages - Droit des affaires
Ce qui permet à une société d'acquérir la personnalité juridique, c'est avant tout son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Avant cette formalité, il s'agit d'une société de fait et non de droit. Après son immatriculation et sa...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question...
Le statut de commerçant - publié le 20/02/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Joseph et Paul Martin sont deux frères. [...] leur père, Monsieur Éric Martin, exploite par ailleurs un fonds de commerce de revente de composants informatiques. Joseph, le plus âgé, a créé il y a plusieurs années un site internet dédié à l'informatique sur lequel des internautes...
Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits,...
Les commerçants étrangers ont-ils les mêmes droits et devoirs que les commerçants français ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les commerçants étrangers étaient déjà présents en France à l'époque de Philippe le Bel (14e siècle) avec les Lombards occupant les secteurs banquiers. Ceux-ci payaient des taxes que les commerçants français ne payaient pas. Tout au long des siècles, des droits et devoirs se sont mis en place...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une...
Le droit des sociétés - publié le 16/12/2024
Cours - 61 pages - Droit des affaires
Différence entre société et entreprise : l'entreprise c'est avant tout une notion économique. L'entreprise c'est un ensemble de moyens matériels et humains qu'on oriente vers la réalisation d'un objectif, d'un but économique. L'entreprise n'est pas...
Les obligations des commerçants
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Dès que l'on est un commerçant on est soumis à un certains nombres d'obligations qui sont inhérentes au statut de commerçant. Un commerçant lorsqu'il est débiteur d'opérations contractuelles voit ses obligations soumises à des règles spécifiques.
Les conditions pour la qualification de commerçant
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Si on est dans le cadre d'un acte mixte, il y a une application distributive des règles commerciales et civiles qui s'impose. En effet, le droit commercial s'applique à la personne qui a la qualité de commerçant et le droit civil s'applique pour la partie qui n'est pas...
Le statut des commerçants
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Sensible à la question écologique et ayant le souci de favoriser l'accès à la lecture pour tous, Madame Bouquinet a ouvert une librairie de livres d'occasion « Laisse-moi lire » à Paris dans le quartier latin il y a deux ans. [...] Un fidèle client, juriste, lui a récemment affirmé au...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2020 - Dans quelles mesures l'interdiction de gérer ne peut-elle concerner les membres du Conseil de Surveillance d'une Société Anonyme ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un arrêt rectifié du 20 avril 2018 a prononcé à l'encontre d'un des membres du Conseil de Surveillance d'une Société Anonyme, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de trois ans. De ce fait, le juge commis à la surveillance du Registre du...
Les fonds de commerce et l'application du statut des baux commerciaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Une société a concédé, par acte sous seing privé le 1er janvier 2015 à un concessionnaire, l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de restauration rapide dans l'enceinte des parcs et diverses piscines de la région PACA, ce pour une durée de 5...
Cas pratique corrigé en droit spécial des sociétés - L'assignation en paiement
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, trois associés composent la SNC. Ces derniers disposent respectivement de 40 %, 50 % et 10 % des parts. En octobre 2016, l'un d'eux, l'associé sortant, souhaite céder l'intégralité de ses parts au gérant, disposant déjà de la majorité des parts. Cette cession est...
