Quelle est l'utilité du principe de l'enrichissement injustifié ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'enrichissement sans cause ou injustifié est un terme juridique qui désigne une augmentation de la fortune d'une personne sans qu'il existe de raison valable à cette hausse. La loi prévoit que l'enrichissement sans cause est illicite et doit être reversé à la...
L'enrichissement injustifié - Introduction pour une dissertation
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Le droit civil vise à réglementer par des limites juridiques des affaires touchant aux personnes ou encore à leurs biens. La gestion de l'argent, son utilisation et sa transmission en font donc partie.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juillet 2019, n°18-16.512 - Introduction au droit
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le présent arrêt a été rendu par la Cour de Cassation en date du 11 juillet 2019. En effet, l'arrêt mettait en scène M. G... et Mme D... Auparavant, le requérant avait saisi le 25 octobre 2017, les juridictions d'Aix-en-Provence, aux fins d'obtention d'une indemnité suite à un...
Droit des contrats - Les quasi-contrats : les quasi-contrats d'origine jurisprudentielle
Cours - 6 pages - Droit des obligations
La notion de quasi-contrat ne s'est pas tout de suite imposée. La jurisprudence a d'abord vu dans les pratiques commerciales un engagement unilatéral de la part de celui qui est à l'origine de la publicité (arrêt rendu par la première chambre civile, 28 mars 1995). On avait du mal à...
Les quasi-contrats - publié le 07/04/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
1er cas pratique : en l'espèce, une femme mariée depuis 20 ans sous le régime matrimonial de la séparation des biens est en procédure de divorce et souhaite savoir comment elle pourrait défendre ses biens, sachant qu'elle s'est occupée bénévolement du secrétariat de son mari depuis 18...
Les quasi-contrats - publié le 17/04/2026
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Presnel devant rembourser la société RODRI dans un délai de 3 mois, a effectué un virement de la moitié de la somme convenue à la société GAVI, société mère de la société RODRI, qui est également l'une de ses clientes, et ce, par maladresse. La société RODRI demande donc maintenant...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
Quelle est l'incidence de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le Code civil prévoit 3 quasi-contrats aux articles 1300 à 1303-4. Ces derniers servent à rétablir un équilibre entre deux patrimoines, lorsqu'un déséquilibre est apparu en raison d'un appauvrissement et d'un enrichissement. Il ne faut toutefois pas confondre les quasi-contrats...
Les quasi-contrats - publié le 12/03/2025
TD - 3 pages - Droit des obligations
Cette fiche de TD est centrée sur la thématique des quasi-contrats. Elle présente des notes de cours complétées de quelques arrêts choisis selon leur pertinence.
L'enrichissement sans cause, commentaire de l'arrêt rendu le 11 mars 1997 par la première chambre civile de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'enrichissement sans cause est un concept qui résulte de l'essence même des relations commerciales. En effet, dans les relations commerciales, il est possible, et cela se produit régulièrement, qu'une personne puisse s'appauvrir au dépens d'une autre qui...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 1991 - Les effets du concubinage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 1991, publié au bulletin, porte sur l'obligation de contribution des concubins aux charges de la vie commune... En l'espèce, un concubin reproche à un arrêt de cour d'appel d'avoir rejeté sa...
Le concubinage et le PACS - publié le 29/11/2025
TD - 6 pages - Droit de la famille
Le document présente 5 fiches d'arrêts et résout 2 cas pratiques en droit de la famille.
Droit des contrats spéciaux - publié le 04/06/2019
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, nous comprenons que l'étudiant est locataire de son appartement et y a invité des amis un soir. Nous comprenons que deux des participants ont cassé la chasse d'eau ce soir-là, ce qui a provoqué une inondation dans la salle de bain et l'entrée de l'appartement....
Droit des contrats spéciaux - publié le 16/04/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Ensemble de 2 cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux : 1/ M. Esnault rêve d'un très grand bateau qu'il mettrait à Honfleur. [...] Il a désormais l'argent nécessaire pour s'offrir ce petit bijou. Il s'adresse en mai 2022 à la société « Petits et Grands bateaux...
Présentation générale du droit des contrats - La notion d'obligation
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation, c'est un lien de droit qui unit un créancier et un débiteur. Pour que l'obligation ait un sens, il faut que grâce à ce lien de droit, on puisse exiger de quelqu'un qu'il fasse quelque chose, qu'il donne quelque chose ou qu'il ne fasse pas quelque chose....
Cas pratique de Droit : une action en enrichissement sans cause
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note...
Cour de Cassation, première chambre civile, 12 juillet 1994 : L'enrichissement sans cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l'enrichissement d'une personne (l'enrichi) aux dépens d'une autre (l'appauvri). L'action d'enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de compenser ce transfert...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 novembre 2020, n°19-21.060 - La force majeure dans le contrat - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, il est rapporté dans l'arrêt qu'en date du 15 juin 2017, Monsieur et Madame X... ont souscrit par acte un contrat d'hébergement auprès de la société Chaîne thermale du soleil pour une période allant du 30 septembre 2017 au 22 octobre 2017, et ce, pour un montant...
L'enrichissement sans cause (anciennement appelé action de in rem verso)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« N'ayant été réglé par aucun texte de nos lois, l'exercice de l'action de in rem verso n'est soumis à aucune condition déterminée autre que la preuve d'un avantage déterminé procuré à autrui par un sacrifice ou un fait personnel ». C'est ainsi que Labbé, dans sa note à l'arrêt de la Cour de...
L'enrichissement sans cause: Cour de cassation, Civ. 1ère, 12 juillet 1994
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l'enrichissement d'une personne (l'enrichi) aux dépens d'une autre (l'appauvri). L'action d'enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de compenser ce transfert...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 février 2022 - Les effets du contrat conclu par une partie avec un tiers - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'à une date inconnue un notaire a été condamné par des juridictions allemandes à payer une indemnité à la Banque au titre de la réparation du préjudice causé en raison de son manquement à son obligation de vigilance. Dans un deuxième lieu, il est...
Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile, 24 septembre 2008, 06-11.294 - Existe-t-il une obligation minimale de contribution des concubins aux charges de la vie commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. X a cohabité en concubinage avec Mme Y de 1989 à 1999 et ils ont eu deux enfants ensemble nés en 1992 et 1997. Après leur séparation, M. X a intenté une action en justice contre Mme Y pour récupérer les sommes qu'il avait dépensées pour financer des travaux de rénovation...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2019 - Les rapports des couples non-mariés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, deux personnes physiques sont concubins et ont conclu un contrat de prêt sous seing privé le 14 juin 2007 afin de financer un immeuble à usage d'habitation sis sur un terrain appartenant à la concubine. Les mensualités de remboursement ont été réglées par le concubin jusqu'en...
Effets du contrat et du quasi-contrat
Fiche de révision - 9 pages - Droit des obligations
Le juge ne peut pas intervenir au sein du contrat, mais il peut être amené à interpréter le contrat et ses stipulations en cas de conflit entre les parties (exception au principe d'intangibilité). Lorsque le contrat est peu clair ou incomplet, pour interpréter le contrat, le juge doit...
Article 1300 du Code civil - Les quasi-contrats
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article étudié s'inscrit dans la réforme liée à l'ordonnance du 10 février 2016, il a donc une nouvelle vocation qui est d'éclaircir les anciens articles. Cette vocation de clarification peut venir préciser une forme d'équité, puisqu'auparavant il y avait un problème d'accessibilité de chacun...
La jurisprudence et les autres sources du droit
TD - 13 pages - Droit civil
Le revirement de jurisprudence est un changement du tout au tout de la solution retenue précédemment par les tribunaux. La décision juridictionnelle, étant interprétative, s'intègre au texte normatif interprété et s'applique logiquement dès l'entrée en vigueur de ce texte dont elle...
Les régimes juridiques de la responsabilité personnelle et de la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 32 pages - Droit civil
Étymologiquement, le mot responsabilité vient du latin spondeo, terme juridique qui, à l'époque, signifiait se porter garant de quelque chose. Le mot responsable n'est arrivé qu'à la fin du Moyen-Âge, avec toujours cette idée qu'on garantit quelque chose/quelqu'un. Même si le...
Validité du contrat de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Jean-Michel, fatigué de la vie citadine, décide de s'installer à la campagne. Après un an dans une ferme, il constate avec une grande tristesse que cette nouvelle vie n'est manifestement pas faite pour lui. Ruiné, il propose alors à son voisin, Alfred, de lui vendre son tracteur de la...
La surcontribution aux charges du mariage vis-à-vis des dispositions de l'article 214 du Code civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
"Le mariage est une entreprise qui promet d'inestimables bénéfices, mais il y a un cahier des charges", affirmait Octave Feuillet en 1875 ("Un mariage dans le monde"). Et en effet, on comprend alors qu'il est de l'essence même du mariage que s'opère au sein de celui-ci une...
Droit des contrats - Les quasi-contrats du Code civil
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Les quasi-contrats sont un mécanisme d'équité, qui a vocation à prendre en charge un mouvement de valeur entre deux patrimoines qui seraient injustifiés. On a trois à quatre types de quasi-contrats : - gestion d'affaires, - restitution de l'indu, - l'enrichissement...
