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1) Monsieur Ibrahim Maînassara Y., Président de la République du Niger, de nationalité nigérienne, a été assassiné, le 9 avril 1999 au Niger, par lactuel Président de la République du Niger, Monsieur Daouda Mallam Z. 2) Madame Clémence X., veuve Y., de nationalité française, a déposé...
Selon le dictionnaire de la terminologie du droit international, la compétence internationale dun Etat est « un pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un Etat de connaître dune affaire, de prendre une décision, de régler un différend. »...
Lorsquil ne peut fonder sur un titre territorial lemprise quil exerce sur les individus ou sur des activités, lEtat peut invoquer un lien dallégeance particulière qui lui subordonne une personne donnée. Le lien dallégeance le plus fort est celui déduit de la...
Afin déviter que des individus commettant des crimes particulièrement graves ne puissent se réfugier dans des Etats qui ne sont habilités à les poursuivre ni au titre de la compétence territoriale ni au titre de la compétence personnelle, le principe de la...
La compétence de lEtat est dabord territoriale, lEtat exerçant son autorité sur les personnes, les activités, les biens ou les situations localisées à lintérieur de son territoire. La compétence territoriale de lEtat est générale et exclusive. Il existe...
La communauté autonome de Catalogne dépose une demande dannulation au greffe de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), rédigée en catalan, contre une directive de la Commission européenne sur les langues officielles de lUnion européenne (UE). La Cour de justice...
La compétence universelle est laptitude dun Etat à juger dinfractions quelles que soient la nationalité de lauteur et celle de la victime (ce qui la distingue de la compétence personnelle) et le lieu de linfraction (ce qui la distingue de...
La compétence personnelle désigne la compétence quun État exerce à légard dindividus rattachés à lui par un lien juridique particulier, la nationalité. La nationalité est indépendante de la localisation de ces personnes (sur le territoire ou non du...
Les États disposent dun certain nombre de droits et dobligations sur les eaux adjacentes à leur côte avec une volonté détendre leur compétence de plus en plus loin. Le Droit de la mer est ainsi de déterminer lampleur des droits et obligations des États...
Le droit international public étant originellement un droit interétatique, le sujet de droit principal est lEtat, cependant, il nest pas le sujet exclusif du droit international puisque les Organisations internationales ont également cette qualité. Sans être encore sujet de droit...
La France constitue ce que lon appelle un Etat unitaire, cette forme dorganisation de lEtat sopposant à celle de lEtat fédéral, système pratique par un grand nombre de pays parmi lesquels les Etats-Unis, lAllemagne, Le Brésil, le Mexique Ce qui...
La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité dintérêt général. Cest un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce...
Ce qui participe de manière tout à fait fondamentale à la caractérisation de l'État réside dans sa souveraineté. En ce sens, pour Jean Bodin, celle-ci est "absolue". La souveraineté renvoie à une absence de subordination, et donc, d'une absence de subordination relativement à une autre entité sur...
« Les revendications supranationales trop ambitieuses ne font quaviver de vaines colères ». (Robert Schuman) En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits...
En instituant un ordre juridique spécifique, quelque peu en marge du droit international, le droit communautaire a dû se poser la question de son articulation avec les droits internes des États. Après quelques incertitudes, le juge communautaire a consacré le principe de primauté du droit...
Lun des corollaires du principe de légalité est lapplication de la loi pénale dans lespace. En effet, cette question de prime abord semble évidente mais dès que les faits en lespèce se partagent entre deux pays la notion se complexifie. Cest ce qua dû trancher...
Lidée dune justice de proximité remonte au Moyen-âge en Angleterre, où il existait des juges itinérants. Puis furent créés en France en 1790 des juges de paix, qui soccupaient des petits litiges. Cependant, ils furent supprimés en 1958. La loi du 9 septembre 2002 a créé les...
Larticle 693 du Code de procédure pénale, aujourdhui abrogé, était relatif à la compétence territoriale des juridictions françaises à légard des infractions internationales et disposait que « Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un...
La délinquance est internationale et dépasse parfois les frontières des Etats. Plusieurs Etats ont donc vocation à connaître d'une infraction ou d'un groupe d'infraction. C'est pourquoi le droit pénal français fixe des règles qui permettent aux juridictions françaises saisies de...
Le droit pénal français est lié à la souveraineté de lÉtat français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation...
Cette appellation de Droit International Privé renvoie à la distinction classique faite entre le DIP et le DIp. Cette distinction date du 19ème siècle, elle peut être critiquée et des objections sont pertinentes: cette distinction repose sur une différence dobjet. Le DIP règle les...
Certains États ont eu une place considérable dans la formation du droit international aux XVIIe et XVIIIe siècles. Certains États avaient une structure qui ne leur permit pas de subsister, notamment la Pologne royale, la Hongrie de Saint Étienne, lEmpire des Habsbourg ...
Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations dindividus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si...
Ce cours de droit pénal international vous propose un développement complet et détaillé sur la matière dans le but de mieux apréhender et comprendre cette branche du droit tant dans la compétence française que dans la coopération internationale.
Un sujet de droit est une personne physique ou morale titulaire de droits et d'obligations dans un ordre juridique donné. La notion de sujet de droit international désigne les entités qui tirent directement de l'ordre juridique international des droits et des obligations et auxquelles le droit...
Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...
Les Traités de Westphalie mettent fin à la guerre de Trente Ans, commencée dans le Saint-Empire romain germanique en 1618. La guerre de Trente Ans sélargit à de nombreux États et qui opposent la France à lAutriche. Cest à cette occasion quest posé, pour la première...
Cest après la guerre de 1918 quun véritable mouvement dunification est né. La première tentative dUnion européenne sans perte de souveraineté na pas résisté à la crise économique de 1929. Les régimes dictatoriaux et nationalistes qui se sont installés au pouvoir en...
Suite à la première Guerre du Golfe, le Conseil de Sécurité des Nations?Unies a entrepris de restaurer lordre international violé par lIrak lors de linvasion du Koweït. A travers la résolution 687 (3 avril 1991), une institution spéciale a été mise en place et chargée...
Déclaration d'indépendance des Etats-Unis : 4 juillet 1776 (Independance Day). Les 13 colonies américaines de la Grande Bretagne se séparent de la métropole et, quelques mois plus tard, ces anciennes colonies constituent une confédération et une union perpétuelle.Elles créent le Congrès, qui a...