Conseil d'État, 19 mai 2021 - L'incompétence du ministre de l'Éducation nationale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt révèle qu'en date du 8 avril 2019, le ministre de l'Éducation nationale a pris un arrêté modifiant un autre arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation.
En quoi les compétences du Congrès américain ne permettent-elles pas de contenir la prépondérance du président des Etats-Unis ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Sept oui, un non. Le non l'emporte !" Par ces propos, Lincoln, 16e président des États-Unis, souligne la prépondérance du président des États-Unis sur l'administration, mais plus largement sur les institutions américaines. En effet, lors de son mandat présidentiel, Lincoln...
Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres, 12 avril 2014 - La compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cet arrêt du 12 avril 2014, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État est venue se prononcer sur la compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés. En l'espèce, au printemps 2009, "17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de EDF...
Organisation et compétences du Conseil d'État
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a la particularité de pouvoir être compétent à tous les niveaux de la hiérarchie administrative. Il peut en effet être le juge de cassation au même titre que la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, mais il peut aussi statuer comme juge du fond, aussi bien en...
Conseil d'État, 28 novembre 2018 - La redevance et la compétence de la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Échapper à l'acquittement d'une redevance pour services rendus, tel était l'objectif de la société Euro Cargo Rail en demandant au tribunal administratif de Paris l'annulation de dispositions d'un document produit par Réseau Ferré de France (RFF). C'est ainsi...
Commentaire de l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 relatif à la responsabilité de l'Etat et de la compétence à la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon le doyen Léon Duguit, l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable "pierre angulaire du Droit administratif". En d'autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte "l'acte fondateur" du Droit administratif moderne. En effet,...
Les zones de compétences spéciales de l'État côtier
Cours - 2 pages - Droit international
Ces zones de compétence spéciales ne font pas partie du territoire maritime de l'État côtier, mais sont néanmoins placées sous son autorité. Il s'agit de la zone contiguë sur laquelle l'État exerce des compétences de police, de la zone économique exclusive...
Les limites de la compétence territoriale des États
Cours - 2 pages - Droit international
Cette compétence territoriale des États permet à chacun d'entre eux de pouvoir exercer, de manière exclusive, toutes les activités étatiques sur leur territoire. Or à tout droit, tout devoir : ici, ce droit est associé à une obligation d'assurer la sécurité, la protection à...
Conseil d'État, 28 novembre 2018, SNCF Réseau - La compétence juridictionnelle administrative
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, il a été convenu que les deux gouvernements prendront des mesures relatives au contrôle frontalier et à la sûreté de la liaison. L'instauration de règles de sûreté conduisait à...
Les juridictions à compétence générale en droit administratif - Conseil d'État et juridictions administratives du fond
Cours - 3 pages - Droit administratif
La juridiction administrative à compétence générale est compétente pour une catégorie indéterminée de litiges. A priori, tous les litiges administratifs peuvent relever de sa compétence. Alors que le juge à compétence spéciale peut connaître qu'une catégorie déterminée et...
La compétence de l'Etat est-elle uniforme ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Ce qui participe de manière tout à fait fondamentale à la caractérisation de l'État réside dans sa souveraineté. En ce sens, pour Jean Bodin, celle-ci est "absolue". La souveraineté renvoie à une absence de subordination, et donc, d'une absence de subordination relativement à une...
La compétence territoriale de l'Etat (souveraineté territoriale)
Cours - 2 pages - Droit international
En quoi consiste la compétence territoriale ? Celle-ci constitue la compétence qu'exerce un Etat sur son territoire et sur tout ce qui s'y trouve -personnes physiques et personnes morales comprises. L'Etat dispose de la plénitude sur son territoire et donc...
La compétence de l'Etat à raison des services publics
Cours - 2 pages - Droit international
Qu'est-ce que la compétence de l'Etat à raison des services publics ? Cette compétence concerne précisément les services publics, mais plus précisément encore la reconnaissance d'un pouvoir juridique qui est reconnue à un Etat et qui permet de...
Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, conseil d'Etat, 27 octobre 1995 - La compétence pour interdire la tenue d'un spectacle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La préservation de l'ordre public est un impératif incombant aux autorités administratives. Ce dernier peut être défini au regard du droit positif par la pérennisation de la tranquillité de la sécurité ainsi que de la salubrité publique, éléments nommés par la doctrine, trilogie classique de...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 avril 1956 : la compétence de la juridiction administrative en cas de litige portant sur des travaux publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 20 avril 1956, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé : « Ministre de l'Agriculture c/consorts Grimouard », relatif à la question de la compétence de la juridiction administrative en cas de litige portant sur des travaux publics. En l'espèce, par des contrats datant du 26...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2014 : la compétence du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le domaine des compétences des différentes juridictions des deux ordres juridiques français est une question qui a à maintes reprises posée problème dans la jurisprudence française. Dans l'arrêt que nous avons à commenter se pose justement ce problème. En l'espèce, le plaignant...
La répartition des compétences entre l'Union européenne et les états membres - publié le 20/02/2015
Cours - 2 pages - Droit européen
Ce thème peut être vu sous différents aspects : celui entre la répartition et les états membres. Il peut être aussi vu de manière horizontale entre les différentes institutions de l'Union européenne. Cette répartition des compétences, c'est important pour savoir à quel niveau la...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 avril 2002 : la faute personnelle commise dans le cadre d'un service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Papon, ancien agent de l'État de la préfecture de la Gironde a été condamné le 2 avril 1998 par la Cour d'Assises à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité assortie d'une interdiction de droits civiques, civils et de famille pendant 10...
Les compétences personnelles en droit pénal international
Cours - 4 pages - Droit international
Article 113-6 « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. »...
La compétence personnelle et territoriale devant les juridictions civiles en contentieux de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Quiconque peut établir qu'il a un I à la réparation du dommage causé à l'envrt est recevable s'il peut démonter que ledit dommage lui occasionne un préjudice personnel, direct, certain. Particulier ne peut pas voir prospérer son action s'il ne souffre pas individuellement de la...
Le droit de dissolution sous la Vème république - prérogative personnelle du chef de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Document: Le droit de dissolution sous la Vème république, dissertation de 5 pages Extrait: La Vème République restaure alors pleinement le droit de dissolution qui devient une prérogative personnelle du chef de l'Etat, un pouvoir propre qu'il exerce sans contreseing....
Organisation et compétence du Conseil d'Etat
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Fonction consultative: exerce rôle de conseiller du Gvt: rôle très important: la consultation du CE svt obligatoire pr le Gvt: • projets de lois te ordonnances doivent jts lui être soumise avant d'être délibérés en conseil des mi (art 38 et 39c°). • projets de décrets qui doivent...
Le contrôle de l'Etat sur les Collectivités Territoriales - décentralisation et transfert de compétences
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales, exposé de droit des collectivités territoriales. Extrait: Le mouvement de décentralisation entraînant le transfert de compétences a été synonyme d'un développement important du pouvoir local. Ainsi les...
Le transfert de compétences de l'Etat aux départements en matière de voierie
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'Etat a transféré les routes nationales - intérêt local prédominant - aux départements, soit environ vingt mille kilomètres. L'objectif est de confier le pouvoir de décision à l'échelon de collectivité pour parvenir à un meilleur service local et de proximité. En quoi consiste ce...
Un tableau de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les actions sanitaires de la commune: Services municipaux de désinfection et services communaux d'hygiène et de santé. Exercice dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le Sida et les...
Les compétences étatiques
Fiche - 5 pages - Droit international
L'état a la compétence pour exercer toutes les fonctions étatiques nécessaire à l'organisation de la collectivité humaine : c'est à dire l'Etat est libre de se saisir de toute activité qui a lieu sur son territoire (nationaux + étrangers) =>pénales, économiques etc.
Le transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales
Cours - 3 pages - Droit administratif
La compétence se définit comme l'aptitude d'une autorité administrative ou judiciaire à procéder à certains actes dans les conditions déterminées par la loi. Le transfert ici veut dire cession, transmission ou dévolution. Le transfert de compétences est donc la transmission,...
Les différentes administrations d'Etat et leurs compétences
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'Etat est une institution politique mais aussi une institution administrative. Le gouvernement et le président remplissent à côté de leur devoir politique de nombreuses compétences administratives. Les organes de l'administration déconcentrée de l'Etat et de leur activité...
La répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres
Cours - 7 pages - Droit européen
L'approche de la question de la répartition des compétences en droit communautaire apparait comme complexe. Il est possible de mettre en évidence un certain nombre de compétences différentes et de les classer de différentes manières. Chacune de ces typologies offre en quelque sorte...
Les compétences des collectivités territoriales sont-elles garanties dans un État unitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'Etat est le produit de l'histoire. De fait, elle a été façonnée, modelée, jusqu'à notre définition moderne. Aujourd'hui, l'Etat unitaire ne comporte, sur son territoire, qu'une seule organisation juridique et politique dotée des attributs de la souveraineté. Et il...
