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Alors que les marchés publics se voient qualifier de « dernier rempart au protectionnisme des Etats » par A. Mattera, cette situation impose au droit communautaire, a linstar de ce que font les droits nationaux dans lordre interne, détablir une réglementation qui préciserait les...
Jacqueline Morand-Deviller expose dans son ouvrage de droit administratif la symbolique du contrat : « Libre accord de volontés, le contrat, préféré aux actes d'autorité unilatérale, a une valeur mythique propre à régler harmonieusement les rapports économiques, sociaux et même politiques. L'Etat...
En droit français, un contrat est valablement formé lorsquil réunit les conditions définies à larticle 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que lobjet et la cause du contrat. Cependant, il arrive quau stade de son...
La maxime de Loysel « On na pas plus tôt vendu la chose quon ny a plus rien » est représentative de létat actuel du droit positif en matière de transfert de propriété. Effectivement le contrat de vente opère à lui seul le déplacement de la propriété du vendeur à...
La société ALORS, personne morale, est confrontée à trois difficultés qui pourront être traitées dans trois cas pratiques différents. Depuis deux mois, ladite société négocie un contrat avec la société ALAVILLE. Au cours de ces pourparlers, elle reçoit une proposition plus intéressante...
Les trois termes généralement retenus pour qualifier la relation de travail sont : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination. La prestation de travail est ce que à quoi s'engage le salarié (selon les directives de l'employeur, le règlement intérieur de l'entreprise,...
Dans un rapport démographique de 2006, lINSEE note que si le nombre de mariages conclus est à son plus niveau depuis 1995, confirmant ainsi la tendance à la baisse constatée depuis 2001), le nombre denregistrements de pacte civil de solidarité (PACS) continue à progresser et à ce...
Le droit des contrats spéciaux connaît l'inconfort d'une discipline enchâssée entre la théorie générale des obligations, dont il est volontiers déduit une théorie générale du contrat, et un droit particulier né de l'organisation spécifique au contrat individuel, fruit de la seule volonté des...
La notion de partenariat est apparue assez récemment en Droit français, par emprunt à des schémas contractuels anglo-saxons (public private partnership). Elle est fondée sur l'idée d'une plus grande association des entreprises aux tâches de l'administration.Si l'on s'attache aux textes français...
C'est du fait de la mondialisation et du développement du commerce à très grande échelle que le commerçant a été conduit à s'entourer de collaborateurs divers et variés, retirant à l'industrie sa qualité d'élément classique de définition de la commercialité. De par cette collaboration étendue se...
La punctuation est un terme juridique français, d'origine allemande, désignant la formation progressive, étape par étape, d'un contrat. Il peut être en effet très utile aux parties, avant de signer leur contrat définitif, de s'y préparer. En effet, pour les actes importants de la vie civile,...
Les opérations administratives sont multiples et multiformes, soit quelles précèdent et préparent les décisions (études préalables) soit quelles en constituent lexécution, et plus largement, laccomplissement du service. Mais quelle que soit leur importance pratique, leur...
Dans une société où tout est organisé sous forme contractuelle, le droit des contrats et la jurisprudence tentent de poser des règles dans le but de protéger les parties contre l'inexécution des conventions. Mais avant même d'en arriver à la mise en oeuvre du contrat, il faut guider...
Il est fréquent de rencontrer lors de ventes dobjet à forte valeur, un recours par les parties en présence à des contrats préparant leur vente. Il sagit de véritables formes contractuelles de la négociation du contrat futur de vente dont la formation est envisagée. La...
Le droit des contrats spéciaux est un droit particulier qui possède ses propres caractéristiques. Si l'on y réfléchit un peu, on constate que ces attributs spécifiques lui confèrent une place qui ne l'est pas moins dans l'ordonnancement juridique. Il convient en effet de remarquer que la...
À lépoque féodale, le pouvoir royal est faible : certains seigneurs, comme le Duc de Bourgogne, sont même plus puissants que le Roi. Peu à peu, les rois tentent daffirmer leur pouvoir, notamment en étant, à nouveau, à lorigine dune législation royale, sappliquant à...
Si le principe de la liberté contractuelle est présent aujourdhui dans tous les domaines, aussi bien en droit privé quen droit public, il ne faut pas oublier quil a d'abord été consacré en droit privé avant de l'être en droit public. Tandis que le droit public s'est...
« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, lassimilant à une dette. Ce fait social, générateur dobligation, a pris une place importante dans les rapports commerciaux et de fait, dans les...
Tout d'abord la formation du contrat administratif. Le contrat administratif a là encore un fond commun avec le contrat privé : on sait que c'est un accord de volontés et en tant qu'accord de volontés, le contrat administratif est soumis au principe de la liberté contractuelle, il est...
Historiquement et classiquement procédé du droit privé qui suppose une égalité entre les deux parties contractantes, le contrat s'est pour autant développé dans le domaine du droit public au service de l'action publique. C'est ainsi que l'usage du contrat par l'Administration s'est développé,...
La Cour de cassation considère que la réduction du prix de vente excluait que le père de luvre soit dune notoriété supérieure à Z. Par conséquent, la cour dappel en ne disant pas que la diminution du prix serait liée à lacceptation dun aléa sur un peintre plus...
Exposé de Droit sur la théorie de l'autonomie de la volonté. Quelle est la place de cette théorie dans le droit des contrats aujourd'hui ? Présentation des fondements de la théorie, des conséquences juridiques, des limites théoriques, des évolutions juridiques tendant à un affaiblissement de la...
Il ne sagit pas dans le cadre de cette étude, dénoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de lautonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, quen raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont...
Dès la fin du siècle dernier, le doyen Hauriou relevait déjà un lien entre certains progrès de la décentralisation (un transfert de compétences de lÉtat à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales) et une multiplication des contrats passés entre collectivités...
Le contrat est un instrument dorganisation sociale, permettant dorganiser son avenir et de le maitriser. Par la même, il est un outil indispensable, qui est utilisé dans des situations aussi diverses que variées. Il en résulte une multiplication du nombre de contrats et...
L'évolution tant économique que technologique de la société oblige à une évolution des murs et donc des lois. Le monde contractuel a lui aussi beaucoup changé puisqu'il s'est adapté à une société qui a vu son univers se dématérialiser. Le contrat subit alors lui aussi cette transformation....
Il sagit dun arrêt rendu en Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 novembre 2008. Dans les faits, une commune donna bail dun terrain à un particulier qui après avoir construit dessus un immeuble, reçoit une lettre le 30 juin 1988 de la commune : la commune lui...
L'association des personnes privées s'est donc généralisée au cours du temps, même si elle a connu des moments de stagnations, voire de recul, comme dans l'immédiat après-guerre, au temps de l'Etat providence. Elle connaît néanmoins un certain nombre de limites. Ainsi, le secteur public de...
Pour Carré de Malberg , « Le droit nest autre chose que lensemble des règles imposées aux hommes sur un territoire déterminé par une autorité supérieure, capable de commander avec une puissance effective de domination et de contrainte irrésistible. Or, précisément, cette autorité...
A lorigine le terme de contrat désignait tout accord librement négocié passé entre deux ou plusieurs parties clairement identifiées et ayant une force juridique. Mais le terme cest développé surtout depuis le début des années 80, désignant aujourdhui toute sortes daccords...