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La notion de solidarité renvoie à des rapports dobligation à légard des tiers et non entre les époux ; il sagit de savoir ce que les époux doivent à leur créancier. Un droit de gage général est affirmé : si une personne mariée contracte une dette mais ne la paie...
Cas pratique n 1 - M. Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse sest maintenue dans lappartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais celle-ci le...
Le doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid quil convenait de protéger. Ainsi, aux termes de larticle 215 al 3 du Code Civil, "les époux ne peuvent lun sans lautre disposer des droits qui assurent le logement de la...
« Le mariage recherche légalité ; sil ne la trouve pas, il la produit. » Ainsi, Alexander Pope associait déjà le mariage et légalité entre epoux, au début du XVIIIe siècle. Il était en la matière un précurseur inspiré puisque les siècles suivants verront la fin du...
Le droit patrimonial revêt aujourd'hui une importance particulière en droit de la famille. En effet, les époux nourrissent un sentiment daffection, qui tend à rapprocher leur patrimoine et à rendre propices les transferts de biens lun vers lautre. Cet esprit de...
Le doyen Carbonnier sétonnait « quà une époque où le mariage sétait peut-être trop transformé en contrat, certains aient rêvé de transformer tout contrat en mariage. » En ce sens, il apparaît que le mariage raisonne essentiellement comme un contrat dans les esprits, contrat par...
En l'espèce, alors que les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ils décident de divorcer. Seulement, il est établi que l'epoux avait acquis des actions au sein d'une société suite à un apport réalisé grâce à un fonds de commerce qu'il détenait...
« Boire, manger, coucher ensemble, cest le mariage ce me semble » (Loysel.). Le mariage ici définit par Loysel, est un fait de vie sociale. Pourtant, en droit positif, ce mariage comporte des obligations extrapatrimoniales entre les epoux. Les obligations dans le mariage...
Un notaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas révélé à une épouse en instance de divorce l'acquisition faite par son conjoint ? Cette interrogation posée à la Cour de cassation l'invite à se prononcer sur la teneur du secret professionnel auquel est tenu le notaire. En...
Lactivité professionnelle entre époux sest développée au fil du temps. En effet, il est possible à un époux de contribuer à lactivité professionnelle de lautre. Cette contribution se trouve cependant encadrée par une double limite, tiraillée entre...
En l'espèce, la Cour est soumise à un litige opposant les époux Hadadi. Monsieur Iaszlo et Madame Csilla Marta Mesko, ressortissants hongrois, se sont mariés en Hongrie en 1979, puis ont émigré en France en 1980. Cinq ans plus tard, ces derniers acquièrent la nationalité française par...
Les époux ont un pouvoir ménager qui leur confère des obligations. Larticle 220 du Code Civil dispose que « Chacun des époux à pouvoir pour passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un...
Sagissant des rappels personnels entre epoux, ces devoirs simposent de manière égalitaire mais ceci na pas toujours été le cas. En effet, le mariage était considéré auparavant comme une association de personnes dirigées par le mari qui était supérieur. Cette supériorité...
Un seul des époux est titulaire, il y a une procédure de divorce. Attribution du bail à lun des époux (art. 121 al.1 CC) Pour certains motifs, on peut attribuer le bail à l'un des epoux. Disposition impérative. Quest-ce que lon ne peut faire ? On ne...
Le désir d'accroître le rôle effectif de la femme mariée dans la vie du ménage a conduit le législateur à consacrer plusieurs mesures importantes destinées à favoriser l'autonomie des époux non seulement de l'un par rapport à l'autre, mais également de chacun à l'égard des tiers. Tout...
Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des epoux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfant(s) issu(s) d'une première union, de création d'entreprises, ou quand l'un des conjoints...
Les époux peuvent prévoir que lun des deux renonce en tout ou en partie à la prévoyance de lautre. Ici on est daccord de se distancer du principe du partage par moitié, mais il faut que certaines conditions soient remplies. Les conditions, on les trouve à lart. 123...
S'agissant d'epoux de nationalité différente, c'est à bon droit que la CA a décidé que leur divorce était régi par la loi du domicile qui se trouvait, au surplus, être identique à la loi personnelle du mari et du for. La réaction à l'encontre d'une disposition contraire à l'ordre public...
Le choix d'un régime matrimonial est particulièrement important compte tenu des enjeux et des risques de la vie professionnelle. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles qui régissent leurs rapports...
Le droit des successions et des libéralités a fait récemment lobjet dune importante refonte. Parmi les évolutions considérables initiées par cette grande réforme, la plus spectaculaire a sans doute été celle de la promotion successorale sans précédent accordée au conjoint survivant....
Pour reprendre le sens dune formule de Ph. Rémy, le mandat entre époux est un instrument dadaptation de leur régime à leurs besoins et à leurs humeurs du moment. Cest donc par cette technique empruntée au mandat de droit commun, que les régimes matrimoniaux utilisent...
Larticle 220 du Code civil, issu de la loi du 13 juillet 1965, consacre une rupture radicale avec le droit antérieur, puisque la femme comme le mari a dorénavant un pouvoir propre lui permettant de passer les contrats ayant pour objet lentretien du ménage et léducation des...
Selon Kant « lautonomie cest la liberté », en effet lautonomie dont dispose un époux lui permet davoir les pouvoirs nécessaires à lexpression de la liberté. La citation de ce philosophe fait écho à la volonté du législateur lors de la consécration de...
Rendu sur les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement, l'arrêt du 14 février 1997 permet d'étudier la position du Conseil d'Etat, sur un problème touchant à la fois au droit et à l'éthique. Il s'agit en effet de déterminer les conséquences juridiques d'un diagnostic prénatal mal...
Avant la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, par exception au principe dirrévocabilité des donations, celles consenties entre époux pendant le mariage étaient toujours révocables au gré du donateur. Cependant, depuis le 01.01.05, date dentrée en vigueur de la loi, seules...
Pour donner pleine effectivité à lindépendance conjugale, le législateur accorde aux époux une présomption de pouvoir en matière bancaire. Larrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 2001 réaffirme avec vigueur le principe de...
Deux présomptions de pouvoirs à lencontre des époux ont été créées par la loi de 1965. Il sagit de la présomption de pouvoir en matière bancaire énoncée par larticle 221 du Code civil et de la présomption de pouvoir en matière mobilière énoncée par larticle 222 du...
Selon Pierre Catala, le principe dégalité entre époux peut saffirmer comme la « symétrie des pouvoirs et réciprocité des obligations». Ce principe pour autant est relativement récent en droit français et semble sêtre affirmé surtout par lintermédiaire de Jean...
Le ménage implique un minimum d'association dans la gestion des intérêts pécuniaires. Toutefois les époux doivent se voir reconnaître une certaine indépendance. Le statut impératif de base est donc plus qu'un compromis, c'est un équilibre savant: l'indépendance dans l'interdépendance....
« En fait quest-ce que le pouvoir ? Cest la réponse à la volonté de chaque individu dêtre premier, irremplaçable et constamment prioritaire. » Cette citation de Maurice Druon illustre bien la situation du pouvoir, tant pour les individus que pour les epoux. Ainsi,...