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Depuis la réforme de 1967, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) ne sont plus des services communs des Caisses Primaires et des Caisses d'Allocations Familiales, mais des organismes autonomes créés par la loi et placés sous le contrôle de l'agence centrale...
En droit français, le financement du système de sécurité sociale est déclaratif, ce qui signifie que les employeurs doivent immatriculer leurs salariés et verser des cotisations de sécurité sociale. Il appartient à lemployeur dimmatriculer tout salarié ou personne remplissant les...
La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 février 2005, rappelle les règles relatives à la détermination de la valeur réelle d'un avantage en nature, sous le régime de l'arrêté du 9 janvier 1975 (aujourd'hui remplacé par l'arrêté du 10 décembre 2002). Dans cette affaire, la Cour d'appel de...
Cas nº 1 : Monsieur Boule a conclu pour le compte de la société en formation un contrat de prêt auprès dune Banque. Cette dernière a exigé que les parents de Monsieur Boule se portent caution de tous les engagements souscrits par la société auprès delle. Cas nº 2 : Comme dans les...
L'URSSAF créée en 1956 vis-à-vis des caisses adhérentes se borne au recouvrement des cotisations, à la répartition et à la ventilation de ces dernières aux organismes intéressés. Cette organisation opère souvent des contrôles des entreprises. Les décisions rendues à cette occasion font souvent...
Par définition, le recouvrement forcé se déroule lorsque le cotisant na pas réglé ses impayés à lURSSAF. Dans ce cas, lURSSAF peut enclencher une action envers le cotisant afin dobtenir le paiement de sa créance. LURSSAF dispose de 2 types dactions :...
En lespèce, LURSSAF a pratiqué un contrôle en 1985 lequel a conduit au redressement de cotisations de lENOES au titre de la période 1982-1984. Néanmoins, une décision de lURSSAF en 1980 navait pas édicté de redressement et avait admis la pratique suivie, ce qui...
En 2006, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises de verser un bonus exceptionnel à chacun de leurs salariés, dun montant maximum de 1000 euros. Ce bonus, exonéré de toutes cotisations sociales peut dailleurs être modulé selon des critères objectifs, dont leur...
Sont redevables de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution du Remboursement de la Dette Sociale) sur leurs revenus dactivité et de remplacement, toutes les personnes considérées comme domiciliées en France et qui sont à la charge dun régime obligatoire...
Exposé de Droit du travail sur le contrôle externe et les missions de l'inspecteur du travail et de l'URSSAF.
Selon M. P-M Le Corre depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 une équation a été posée « pas dentreprise = pas de procédure collective ». Cest par cette formule quaujourdhui nous pouvons résumer larrêt de la chambre commerciale de la Cour de...
Les faits de lespèce étaient les suivants : à la suite dun contrôle portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, lURSSAF a réintégré dans lassiette dans cotisations sociales dues par M. X les sommes versées par celui-ci à des médecins ayant assuré...
Au sens large, le droit social regroupe l'ensemble des règles qui régissent le travail, la répartition des avantages sociaux et la protection sociale des individus.Cette discipline comporte trois branches :- Le droit de la sécurité socialeC'est le droit qui définit les règles garantissant la...
La preuve de l'erreur du solens est-elle, d'une manière générale, une condition de la répétition de l'indu ? En d'autres termes, celui qui a opéré un versement quelconque doit-il démontrer, outre que, effectivement, la dette qu'il s'agissait d'éteindre n'existait pas, également le fait que, ce...
Tout employeur versant des rémunérations doit souscrire la déclaration annuelle des données sociales appelée DADS au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le Tableau Récapitulatif doit également être produit pour cette même date, mais auprès dun autre interlocuteur qui est...
La société à responsabilité limitée Royale sest vue subdéléguer la régie publicitaire du championnat du monde de voile. Cette dernière a remis à tous les skippeurs participants une prime forfaitaire de 20000 francs à titre de remboursement de frais et une autre prime de 10000 francs...
La chambre des requêtes de la cour de cassation va, le 15 Juin 1892, dans un attendu de principe créer le 1er quasi-contrat, en donnant une définition « coutumière » de la notion d'enrichissement sans cause. En l'espèce les défendeurs auraient contracté avec des tiers quant à la vente d'engrais...
Les arrêts de la Chambre Sociale « Société Générale » en date du 13 novembre 1996 et « Labbane » du 19 décembre 2000 sintéressent à la notion de lien de subordination, critère pivot de la qualification de contrat de travail. Dans le premier arrêt lURSSAF, à la suite dun...
Il convient, avant tout, de qualifier correctement un exercice libéral ou un emploi salarié, certains textes d'une part, la jurisprudence d'autre part, ayant évolué depuis un an.On peut résumer que le travailleur indépendant est celui qui effectue un travail pour son propre compte et qui assure...
Exemple type de Contrat de travail à Durée Indéterminée. Extrait: Entre les soussignés L'ASSOCIATION Siret : Naf : Adresse : Dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées à l'URSSAF de Adresse : Représentée par son président : Monsieur...
Depuis quelques années, la Cour de cassation sest inscrite dans une vague dindemnisation plus favorable aux victimes. Cest par rapport à ce contexte, que se fera létude de deux arrêts de la Cour de cassation. Ceux-ci montrent en effet que ce phénomène a ses limites. Il...
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de lhomme, daprès larticle 1371 du Code Civil. Lobligation qui naît dun quasi-contrat est un fait purement matériel et némane pas dun accord des volontés comme dans les contrats. Cest dans le...
Selon le professeur Georges Decocq, « certaines catégories échappent, pour des raisons historiques, à lapplication du droit commercial. Ainsi, les activités manuelles ou intellectuelles ne sont en principe pas assimilables aux activités commerciales, qui présentent un caractère...
En lespèce, suite à la liquidation judiciaire dune SARL, lURSSAF demandait louverture dun redressement judiciaire à légard du gérant majoritaire en vue dobtenir le paiement de cotisations personnelles dallocations familiales. Les juges du fond...
Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre dorganismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation...
Lenjeu de la qualification de contrat de travail est considérable. En découlent différents droits pour le travailleur comme par exemple le droit de grève, le droit de percevoir des indemnités de licenciement ou encore le droit à une rémunération au moins égale au SMIC. Ces enjeux soulignent...
La question du cumul entre un contrat de travail et un mandat social est une question qui ne finit pas de poser interrogations et rebondissements jurisprudentiels. Dans l'arrêt de la chambre sociale du 14 juin 2005, c'est la suspension du contrat de travail du salarié qui devient dirigeant qui...
La loi du 26 juillet 2005 a étendu louverture des procédures collectives aux professionnels indépendants et notamment à ceux qui exercent une profession libérale. Elle a également fixé les conditions de validité de louverture dune telle procédure avec notamment lobligation...
M Z possède une petite entreprise employant trois salariés. Il est inscrit au RCS depuis 1975. Son épouse travaille avec lui et gère au quotidien lentreprise (avec ses fournisseurs et clients) sans pour autant avoir opté pour un statut particulier. Lentreprise est en difficulté et...
La possibilité pour les professions libérales dêtre soumises au régime des procédures collectives a été introduite par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Les difficultés dapplication qui en résultent ont été soumises à la chambre commerciale de la Cour de cassation dont...