Cas pratique sur la situation du conjoint de l'entrepreneur face à une procédure collective
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
M Z possède une petite entreprise employant trois salariés. Il est inscrit au RCS depuis 1975. Son épouse travaille avec lui et gère au quotidien l'entreprise (avec ses fournisseurs et clients) sans pour autant avoir opté pour un statut particulier. L'entreprise est en difficulté et...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2006 - l'assujettissement au régime général
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
S'il est vrai que certains contrats de travail peuvent légalement, sous certaines modalités particulières (par exemple la convention liant un négociant à un "mannequin") être conclus sans inclure un lien de subordination entre l'employeur et la personne salariée chargée de l'exécution...
La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - éléments essentiels à retenir
Cours - 18 pages - Droit du travail
Ce document est une présentation PowerPoint de 17 diapositives qui offre un panorama clair et synthétique des principaux changements apportés par la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. En voici quelques extraits : "Qu'est-ce que la...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 2 avril 1993
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de Droit Privé: Assemblée plénière de la Cour de cassation, 2 avril 1993 (1 page) Extrait: 1)Faits : Une société propose à ses salariés de quitter leur travail contre une indemnité de départ volontaire. Au fur et à mesure des départs des salariés, la société paie des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2008 : l'erreur de droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2008 publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Un couple embauche une fille au pair, celle-ci étant chargée de garder les enfants de la famille ainsi qu'effectuer des tâches...
Droit administratif: définition et mise en avant des notions essentielles
Cours - 48 pages - Droit administratif
Une définition du droit administratif : Traditionnellement, on estime que le droit administratif est le droit de l'administration. Cette définition est insuffisante parce que la notion d'administration elle-même est floue. En effet, on pense généralement à ce que l'on appelle les institutions...
Droit du travail et contrats de travail
Cours - 31 pages - Droit du travail
Le recrutement d'un salarié oblige au respect de formalités : 1. La déclaration unique d'embauche (DUP) est adressée à l'URSSAF, et permet d'effectuer simultanément plusieurs opérations. 2. L'inscription sur le registre unique du personnel 3. Le relevé mensuel des...
Lettre de dénonciation d'un travail clandestin à l'inspection du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous êtes employé dans une entreprise qui, malgré de nombreuses demandes, ne semble pas pressée de vous remettre un justificatif de la déclaration préalable à l'embauche et/ou vos bulletins de salaire. Vous avez un fort soupçon d'être employé « au noir » et cela ne vous convient pas du...
Les relations individuelles de travail - publié le 18/12/2012
Cours - 24 pages - Droit du travail
Si le droit civil postule l'égalité, le droit du travail postule l'inégalité. Droit des salariés, travailleurs subordonnés d'une PM ou PP l'employeur. Gérard Lyon Caen : le contrat de travail est l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres,...
Etude de cas pratique sur les accords d'intéressement en droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
L'entreprise CHIMICO a conclu un accord d'intéressement le 1er janvier 2012. Cet accord prévoit que l'intéressement sera calculé sur le chiffre d'affaires et que les sommes seront réparties aux seuls salariés qui n'auront pas fait l'objet de sanctions disciplinaires, qui n'auront pas été absents...
Droit du travail : la relation de travail et les modes de rupture de contrat
Cours - 69 pages - Droit du travail
L'embauche d'un salarié va se traduire par la conclusion d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur. La signature du contrat de travail n'est pas obligatoire. Pour le CDI, il n'est pas nécessaire d'avoir un écrit. Ce contrat de travail n'est pas défini par la loi....
Le travail dissimulé ou le travail au noir
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Sous cette expression juridique loin d'être transparente se cache en réalité la notion bien connue du grand public qu'il convient de définir précisément : le travail « au noir ». En effet, ce délit ne se résume pas uniquement au fait de ne pas déclarer un salarié auprès de l'URSSAF dans...
Modèle de contrat de travail pour un professeur à domicile (cours particuliers)
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Ce document, qui se présente comme un formulaire à remplir, est un contrat type pour l'embauche par un parent employeur d'un professeur à domicile. Il comprend tous les champs nécessaires pour que le contrat soit légal et complet. Extrait : "Désignation du parent employeur : Nom :...
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein
Contrat type - 4 pages - Droit du travail
Modèle type de CDI à temps plein... ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société…, au capital de…….., dont le siège social se situe………, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de……….sous le numéro RCS………., n°URSSAF…,...
Modèle de contrat de travail pour un employé de maison
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Ce document, qui se présente comme un formulaire à remplir, est un contrat type pour l'embauche par un particulier employeur d'un employé de maison. Il comprend tous les champs nécessaires pour que le contrat soit légal et complet. Extrait : "Désignation de l'employeur : Nom :...
Modèle de contrat de travail à durée déterminée conclu en remplacement d'un salarié absent
Contrat type - 5 pages - Droit du travail
Modèle type de CDD conclu en remplacement d'un salarié absent. ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société…, au capital de…….., dont le siège social se situe………, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de……….sous le numéro...
Etude de cas pratique sur l'intégration des indemnités différentielles dans l'assiette de la sécurité sociale
Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail
Les salariés de l'entreprise CHIMICO reçoivent d'un régime de prévoyance, financé par moitié par l'employeur et par moitié par les salariés, des indemnités différentielles en cas d'arrêt de travail. L'inspecteur de l'URSSAF souhaite réintégrer ces sommes dans...
Modèle type d'un contrat à durée déterminée conclu dans l'hypothèse d'un accroissement temporaire d'activité
Contrat type - 5 pages - Droit du travail
Modèle type de CDD conclu en cas d'accroissement temporaire d'activité... ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société…, au capital de…….., dont le siège social se situe………, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de……….sous le numéro...
Modèle type de contrat à durée déterminée saisonnier
Contrat type - 4 pages - Droit du travail
Modèle type de CDD saisonnier. ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société…, au capital de…….., dont le siège social se situe………, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de……….sous le numéro RCS………., n°URSSAF…,...
Réponse à la lettre d'observations de l'inspecteur de recouvrement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de réponse de l'employeur à l'inspecteur de recouvrement. Ce courrier fait suite à un contrôle de l'URSSAF et aux remarques de l'inspecteur par courrier.
Demande de rescrit social portant sur la prise en charge des frais professionnels
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée à l'URSSAF de la part de l'employeur demandant le rescrit social portant sur la prise en charge des frais professionnels.
Modéle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein en milieu associatif
Lettre type - 2 pages - Droit du travail
Entre : L'association dénommée : (nom de l'association) Dont le siège est au (adresse siège social de l'association) Immatriculée à l'URSSAF du (département) sous le n° N° SIRET : Code APE : Représentée par son représentant légal, (nom, prénom du président)...
Demande de rescrit social portant sur l'application de la déduction pour frais professionnels
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée à l'URSSAF de la part de l'employeur demandant le rescrit social portant sur la déduction pour frais professionnels.
Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux
Cours - 57 pages - Droit du travail
Source supérieure de notre droit, la Constitution comporte, dans son préambule, l'énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle, etc. b. Les lois et les...
Droit social : définition, spécificités du droit du travail, relation de travail, etc.
Cours - 88 pages - Droit du travail
Le mot « travail » revêt plusieurs significations. C'est un mot venant du latin « tripalium » qui désignait un instrument de torture à trois pieds donc qui renvoyait à la souffrance et à l'infamie. Ce sens existe toujours notamment lors de l'accouchement, mais cette signification est...
Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux - publié le 19/01/2010
Cours - 52 pages - Droit du travail
Source supérieure de notre droit, la Constitution comporte, dans son préambule, l'énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle, etc. Selon...
Le fonctionnement de la sécurité sociale
Cours - 26 pages - Droit du travail
La sécurité sociale fut mise en place en 1945, mais c'est la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 qui a marqué un véritable changement dans la gestion de la sécurité sociale. En effet, avant cette réforme, le budget de la sécurité sociale adoptée par les partenaires sociaux échappait...
Les modalités de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS)
Cours - 5 pages - Droit du travail
La DADS renvoie à l'obligation de déclaration annuelle des données sociales, telle que prévue par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale. La date d'exigibilité est fixée au 31 janvier de chaque année.
La loi de simplification du droit du 12 mai 2009, Chapitre II
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
(art. 26) Lors du paiement du salaire, l'employeur remet à son salarié une pièce justificative dite « bulletin de paie » (C. trav., art. L. 3243-2). Pour réduire le coût de cette obligation, cette remise peut désormais être effectuée, sous certaines conditions, sous forme électronique. À...
Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l'obtient. Le créancier est convaincu qu'il sera payé et le débiteur est convaincu qu'il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect de la parole...
