Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La Déclaration des Droits de lhomme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 dispose en son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce nest lorsque la nécessité publique, légalement constatée, lexige évidemment, et...
Les personnes publiques sont parfois contraintes, lors de la réalisation de projets destinés à la collectivité, dacquérir des droits de propriété selon la procédure dexpropriation. Cette procédure dérogatoire du droit commun est susceptible de porter une atteinte non...
Ladministration, pour remplir sa mission dintérêt général, dont le champ dinvestigation est de plus en plus étendu, a besoin dacquérir des biens et de réaliser des travaux. Pour ce faire, elle peut chaque fois que cela est possible, acquérir à lamiable les biens...
Dès la Révolution, le législateur entend apporter la protection ultime à la propriété, en lui faisant correspondre un droit. Ce droit de propriété est le droit le plus ultime et le plus absolu quune personne puisse exercer sur une chose. Il a cependant fallu larticuler autour de la...
La notion dEMA apparaît dans deux contextes. Elle a fait son apparition pour la première fois dans des hypothèses où les textes de valeur constitutionnelle subordonnaient lexercice du pouvoir législatif à deux conditions : la nécessité des peines (puisque la loi ne doit...
La notion d« utilité publique » a été forgée à lorigine pour justifier lexpropriation. Lexpropriation se définit comme un transfert forcé de la propriété de tout ou partie dun bien immobilier au nom de lutilité publique. En dautres termes,...
« Lhistoire de lhumanité est un mouvement constant du règne de la nécessité vers le règne de la liberté », Jean Jacques Rousseau avait déjà fait le rapprochement au XVIIe siècle entre la notion de nécessité et celle de liberté. Cette approche se retrouve dans...
Selon larticle 17 de la déclaration des droits de lhomme et du citoyen, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce nest lorsque la nécessité publique, légalement constatée, lexige évidemment, et sous la condition...
Le droit de propriété privé, quel quen soit le fondement philosophique ou politique, est aujourdhui reconnu tant par les États démocratiques que par lordre juridique international comme lun des droits fondamentaux de la personne. Il inclut un droit de jouissance (usus) et...
En vertu de larticle 17 de la Déclaration universelle des droits de lhomme et du citoyen, « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce nest lorsque la nécessité publique, légalement constatée, lexige évidemment, et sous...
Selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen "la propriété étant un droit inaliénable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable...
Le droit de propriété est "inviolable et sacré", et si l'expropriation peut lui porter légalement atteinte ce n'est en vertu de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 que sous réserve d'une "juste et préalable indemnité" et si la "nécessité...
"La propriété, c'est le vol !", disait le philosophe Pierre-Joseph Proudhon dans son oeuvre "Qu'est-ce que la propriété ?" Cette formule célèbre permit à son auteur de dire que sans système légal perfectionné, la propriété d'un bien et plus précisément sa possession n'est nulle autre qu'une...
Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la Convention. En France, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de lÉtat. Mais il est...
Chateaubriand disait « la propriété nest autre chose que la liberté ». Dans la même lignée Proudhon disait « La propriété moderne peut être considérée comme le triomphe de la liberté ». Ces deux auteurs associaient le mot propriété à celui de la liberté. Cependant les juristes français...
De manière générale il est convenable de définir lexpropriation comme le moyen par lequel ladministration peut imposer à une personne privée (ou personne publique dans certains cas) de céder la propriété dun bien, le plus souvent immobilier, moyennant indemnisation et à...
Le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les prérogatives que lon peut avoir sur un bien, quil soit mobilier ou immobilier. Il représente une donnée fondamentale de lorganisation sociale. Ce droit nest pas seulement, comme pour les marxistes, une partie...
Il faut se référer à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : la propriété étant un droit inaliénable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous condition d'une juste et...
L'expropriation doit être distinguée :* De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas intervenir le juge...
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » (Article 17 DDHC). Dès la Révolution Française, le droit de...
« Qui es-tu ? Quel est ton peuple ? Quelle est ta famille ? » Que lon soit à lépoque de la Bible, de la Renaissance ou dans notre société moderne, ces questions anodines reflètent parfaitement ce qui fait lidentité de lêtre humain. Son nom, sa nationalité ou ses origines...
Par les pouvoirs qu'il confère à son titulaire, le droit de propriété apparaît comme le droit réel par excellence. Initialement collective la propriété est devenue familiale pour très vite devenir individuelle. Cette individualisation de la propriété ne s'est pas faite en un jour. De nombreuses...
« Sans droit de propriété, aucun autre droit nest concevable ». Cette allégation de léconomiste belge Gustave de Molinari tend à rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En effet, larticle 17 de...
Ainsi que l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 l'énonce avec force, le droit de propriété est un droit fondamental : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique,...
Le premier texte est la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789. Son article 2 énonce que la propriété fait partie des « droits naturels et imprescriptibles de lhomme ». Larticle 17, lui énonce que « La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en...
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils...
La France constitue ce que lon appelle un Etat unitaire, cette forme dorganisation de lEtat sopposant à celle de lEtat fédéral, système pratique par un grand nombre de pays parmi lesquels les Etats-Unis, lAllemagne, Le Brésil, le Mexique Ce qui distingue...
Les libertés publiques ou fondamentales sont le plus souvent invoquées soit pour dénoncer des menaces qui pèseraient sur elles, soit pour affirmer leur existence dune manière plus ou moins solennelle. Dès lors, les libertés publiques sont au cur même dun discours...
Quest-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier lesclave de...
Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la...