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En principe, une situation juridique comportant un élément dextranéité est solutionnée par les règles de conflit de lois propres à chaque État. Mais il arrive parfois que lapplication de la méthode conflictuelle soit écartée au profit dautres règles : les lois de police sont de...
Le comité d'entreprise se définit comme un conseil composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel élus. Il est obligatoire dans les entreprises possédant au moins cinquante salariés. Cependant, il reste possible pour les entreprises d'un...
Le comité d'entreprise est une institution représentative du personnel à l'intérieur de l'entreprise. Il peut se mettre en place dès lors que l'effectif de l'entreprise a atteint au minimum les 50 salariés, ceci étant une obligation pour l'employeur qui ne peut y déroger. Sa création...
La représentation des salariés dans les entreprises est lun des principes fondamentaux de notre droit du travail. Les salariés qui lexercent, disposent alors dun statut protecteur, afin de leur permettre dassurer en toute indépendance leur mission. Ce statut a une...
Exposé portant sur les comités d'entreprise. Les comités d'entreprise ont été créés par une ordonnance du 22 Février 1945 dans une optique de coopération entre les employeurs et le monde ouvrier. Ils vont toutefois évoluer et connaître un nouvel essor, notamment...
La philosophie qui inspire le comité d'entreprise est ambivalente. On peut y voir un cadre dans lequel un intérêt commun aux apporteurs de capitaux et aux salariés doit être défendu. Mais la loi Auroux rompt avec cette philosophie en affirmant que le comité d'entreprise a pour objet d'assurer...
Le comité dentreprise, institution vivante et appréciée des salariés, fut créé par lordonnance du 22 février 1945. Il est régi par le principe de la triple représentation (chef dentreprise, membres élus et représentants syndicaux) et pourra alors être...
Sinspirant des objectifs de démocratie économique prônés par le Conseil National de la Résistance, lordonnance du 22 février 1945 a créé une nouvelle institution représentative du personnel dans les entreprises, le comité dentreprise (CE) (art....
Les distinctions entre la notion dentreprise et la notion de société sont difficiles à cerner sil nest pas précisé, dès le début du raisonnement, quelles ont une origine commune : lentreprise. En effet, sil est fait abstraction des entreprises non...
Le Comité d'entreprise est apparu à la Libération française. Il a été consacré par une ordonnance du 22 février 1945. La loi Auroux du 28 octobre 1982 donne une définition générique de son rôle: le CE « a pour objet d'assurer une expression collective des...
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 dite loi Borloo sest fixée pour objectif de lutter contre linsécurité juridique cest-à-dire les obstacles à la volonté absolue de lemployeur. Pour cela, elle a considérablement réduit les...
Dissertation : larticulation, en matière économique, des compétences de lemployeur et du comité dentreprise. Aux termes de la loi du 28 octobre 1982, dite « Loi Auroux », le comité dentreprise « a pour objet dassurer une expression collective des...
Alors quà laube de la Seconde Guerre mondiale, les accords de Matignon de 1936 ont permis la création de délégués du personnel dans les entreprises employant plus de 10 salariés, il aura fallu attendre laprès-guerre pour que les comités dentreprise fassent à leur...
Le comité d'entreprise, institué par l'ordonnance du 22 février 1945 est une institution représentative du personnel qui doit obligatoirement être mise en place dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus. C'est une instance de dialogue et de concertation...
L'ordonnance du 22 février 1945 crée à la libération les comités d'entreprise, institutions élues dans les entreprises employant au moins 50 salariés, destinées à promouvoir une meilleure collaboration entre employeur et son personnel afin de faciliter la...
La loi Auroux du 28 Octobre 1982, a redéfinit le rôle du comité d'entreprise décrit initialement par l'Ordonnance du 22 Février 1945 (acte de naissance du comité d'entreprise). Face au pouvoir de direction de l'employeur, le comité d'entreprise...
« Je nai plus aucun espoir pour lavenir de notre pays si la jeunesse daujourdhui prend le commandement demain, parce que cette jeunesse est insupportable, sans retenue, simplement terrible. Notre monde atteint un stade critique. Les enfants nécoutent plus leurs...
La responsabilité pénale des mineurs est aujourdhui fondée principalement sur lordonnance du 2 février 1945, relative à lenfance délinquance, bien que celle-ci fût à plusieurs reprises réformée. Actuellement, avec la volonté « dune justice plus...
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le...
La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de...
Depuis toujours, la société accorde une attention particulière à lenfant délinquant. Dans lantiquité, des dispositions spécifiques régissaient déjà la responsabilité pénale des enfants car lon considérait quils ne pouvaient être condamnés aux mêmes peines que les adultes....
Quelle soit le fait de mineurs ou dadultes, la violence, si elle nest pas innée, nen est pas moins une manifestation caractérisant toute la complexité de lindividu. Peut-être parce quelle prend sa source dans un traumatisme, quand bien même aurait-elle un...
La majorité pénale est fixée, depuis 1906, à dix-huit ans. Est donc mineur le délinquant qui na pas atteint lâge de dix-huit ans révolus au moment des faits. La question nest pas dépourvue dimportance. En effet, en droit pénal, lenfant mineur est censé ne pas être...
Pendant longtemps, la justice, garantissant les droit de chacun, était la même pour les adultes que pour les mineurs. La justice des mineurs, telle qu'on la connait aujourd'hui, à quelques modifications près, ne prend sa forme spécifique qu'à partir de l'ordonnance du 2 février...
Par un jugement du 5 janvier 2000, le tribunal pour enfants d'Albi a condamné solidairement trois mineurs et les personnes qui en étaient civilement responsables à verser la somme totale de 22 374,04 F (3 410 ) aux victimes de divers dommages dont ils s'étaient rendus...
Dans la nuit du 14 au 15 juin 1998 à Sallen, la maison de M. X a été incendiée par un mineur dont la garde avait été confiée à l'association Igloo, par une décision du juge des enfants du Tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement de l'ordonnance du 2...
Dans notre droit, le droit français, une distinction doit être opérée entre la fonction de juger et la fonction de poursuivre et dinstruire, par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle dinstruire se séparent elles aussi lune de lautre. La fonction de juger,...
Alors que le tribunal pour mineurs est sur le point de célébrer son centenaire, des interrogations se soulèvent quant à son avenir. À l'origine conçue comme une instance éducative plus que répressive, elle tend aujourd'hui, au gré des réformes législatives successives, à se rapprocher des...
La délinquance juvénile nest pas un phénomène récent, au contraire de ce que lon entend fréquemment dire à ce sujet. En effet, le Code Pénal de 1810 prévoyait que le mineur était pleinement responsable au niveau pénal dès lâge de 16 ans. Le juge avait néanmoins la faculté de...
La sécurité sociale fut mise en place en 1945, mais c'est la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 qui a marqué un véritable changement dans la gestion de la sécurité sociale. En effet, avant cette réforme, le budget de la sécurité sociale adoptée par les...