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La Cour de cassation a dû statuer sur la validité des clauses contractuelles modifiant un élément essentiel du contrat. L’employeur peut-il insérer dans le contrat de travail d’un salarié une clause lui permettant seul de modifier sa rémunération? Le salarié doit-il...
Depuis l'origine, les services publics se trouvent astreints à une obligation d'adaptation constante formulée, en 1934, par le professeur Rolland, sous l'expression de principe de mutabilité, et rangé, par ce dernier, au rang des « lois » du service public. En effet, ce principe consiste en...
Dans le droit romain, les contrats étaient des engagements consensuels licites. En droit français on a gardé cet héritage et le contrat permet ainsi à des groupes d'individus de consentir ensemble à des obligations respectives. L'administration peut-elle aussi avoir recours aux...
Le Conseil d’Etat reconnaît constamment la supériorité de l’administration sur les administrés, qu’il justifie par la spécificité de sa mission. Il en donne une illustration intéressante en matière de contrat administratifs, pour lesquels il crée un régime juridique...
En l’espèce, Monsieur Berton, agent de la SNCF, a échoué à un examen professionnel et s’est vu rétrograder à un niveau inférieur à celui qui était le sien à la date de son commissionnement. Ce dernier conteste la légalité des dispositions de l’article 55 du règlement PS 3 de la...
Le principe de la force obligatoire du contrat implique que les parties doivent se tenir strictement à l’exécution de leurs engagements. Les conditions sont intangibles. En réalité, telle n’est pas la lecture moderne de cet article. En effet, s’agissant du contrat de...
Dans le souci de 'marquer clairement des grandes orientations et laisser aux juges du fond une grande liberté d'appréciation des situations concrètes' (P. Waquet), la Cour de Cassation a abandonné la distinction classique entre la modification substantielle et la modification non...
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive : il a vocation à se prolonger dans le temps. Un régime de la modification du contrat de travail est dès lors une nécessité. Les arrêts du 10 juillet 1996 marquent un tournant : la Cour de...
Avec l’évolution considérable qu’a connue le monde du travail ces vingt-cinq dernières années et notamment la mondialisation et cette nécessité pour les entreprises d’être toujours plus compétitives est apparu ce désir intense de flexibilité et cette diminution importante du nombre...
Le salarié et l’employeur sont liés par un contrat de travail. Ce contrat, comme tout contrat, ne peut être modifié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties ; chacune devant recevoir le consentement de l’autre pour ce faire. Ainsi, le lieu de...
Le contrat de travail peut faire l’objet d’adaptations en fonction du contexte dans lequel il évolue. En principe, la modification ne peut être unilatérale, mais tous les éléments de la prestation de travail n’a pas forcément une nature contractuelle. La...
Cas n 1 : Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offres précise que le gérant de la cafétéria devra respecter des horaires et un calendrier...
Les modifications affectant l'exécution du contrat de travail sont de deux types : les modifications du contrat de travail en lui-même et la modification dans la situation juridique de l'employeur, c'est-à-dire, le transfert d'entreprise. Pendant longtemps,...
L’article 1134 du Code Civil pose que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le contenu du contrat de travail s’impose ainsi tant au salarié qu’à l’employeur, dans la mesure où il a été conclu par les deux parties. Néanmoins, l’employeur...
Exposé de droit du travail traitant des différents modes de rupture du contrat de travail à savoir la rupture négociée, la transaction, la démission, le départ à la retraite ainsi que la modification unilatérale du contrat de travail. Ce document est illustré de cas...
Une salarié travaillant de nuit est mutée à un nouveau poste où elle occuperait des fonctions de jour. Perdant dès lors ses primes d'astreinte, elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat pour modification unilatérale de son...
PologneToute modification du contrat suppose l'acceptation du salarié par écrit.AllemagneModification du contrat décidée unilatéralement par l'employeur mais garantie pour le salarié devant le juge.ItalieToute modification du contrat suppose l'acceptation du...
Bien souvent le Droit du travail s’est fait protecteur du salarié, conscient de sa faiblesse face à l’employeur dans la relation de travail. La modification du contrat de travail peut ainsi apparaître comme un événement où cette inégalité se concrétise. Toutefois, le...
Depuis une série d'arrêts de 1996 (dont l'arrêt de principe Soc. 10 juillet 1996 « Vanderdonckt et Le Berre »), la Cour de cassation a introduit une distinction entre ce qu'elle appelle le changement des conditions de travail qui peut être imposé aux salariés sans leur consentement, et d'un autre...
La décision prise par un employeur de modifier le lieu d'exécution du travail peut résulter de considérations très diverses et obéir à des motivations aussi fondamentales que l'intérêt de l'entreprise ou la sauvegarde de l'emploi. Tel est le sujet de l’arrêt rendu par la chambre sociale de...
Nous verrons que la jurisprudence a longtemps considéré le chômage partiel comme une modification du contrat de travail (I). Mais, qu'un revirement récent de la cour de cassation a considéré qu'étant désormais mis en œuvre dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur,...
Cours complet sur le contrat de travail décrivant la formation du contrat de travail, l'exécution du contrat de travail, la suspension et la modification du contrat de travail et enfin la rupture du contrat de travail.
Le domaine d’application du droit social est celui du travail, travail qui peut être exercé de deux manières différentes : - celui qui fait le travail peut le faire indépendamment, comme les artisans, les agriculteurs, elles ne seront liées par le client que par le but à atteindre ; -...
Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.- Le contrat est une convention mais une convention n'est pas toujours un contrat.- Ex de convention qui n'est pas un contrat : un...
Selon Gambetta, «?Le salarié avait le choix de se soumettre ou de se démettre?». Cette citation reflète bien la situation dans laquelle le salarié était contraint d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail sinon il était dans l'obligation de...
L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2007 est relatif à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat dans le cadre de conventions passées avec les régions. En l'espèce les régions Limousin, Centre et Midi-Pyrénées ont conclu différents accords et conventions avec l'Etat...
Commentaire de l'arrêt Compagnie Générale Française des Tramways du Conseil d'Etat Du 11 mars 1916, sous forme de points. Problème de droit : L'administration dispose-t-elle d'un droit de modification unilatérale du contrat et dans l'affirmative quelles en sont les conditions ?
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut également être qualifié de tel par la loi (par exemple, la loi du 28 Pluviose an VIII énonce que les contrats...
L’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Toute modification suppose l’accord des deux parties ». Néanmoins, cet article peut poser des problèmes. En effet, il importe que l’employeur puisse...
En l’espèce, la Cour de cassation a rendu une décision portant sur la formation d’un contrat dont l’objet était la modification unilatérale du prix. Mme X, cliente fidèle d’une banque depuis de nombreuses années, a entrepris une location de deux chambres...
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