Lettre de notification d'une rétrogradation disciplinaire entraînant une modification du contrat
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification d'une rétrogradation disciplinaire entraînant une modification du contrat, de l'employeur à un de ses salariés. Un avenant au contrat de travail est à faire.
Cas pratique - la modification du contrat de travail suite à un changement du lieu de travail ou de rémunération
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Le 21 janvier 2006, M. Pique à Sceau est embauché par contrat à durée indéterminée par la Société À Responsabilité Limitée (SARL) ‘‘Les peintures d'aujourd'hui'' en vue de la commercialisation de tableaux et de sculptures. Par une clause de mobilité insérée dans le...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2001 - la modification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié et son employeur conviennent d'un contrat de travail dans lequel sont définies, de façon précise, les conditions de la rémunération, qui se compose d'une partie fixe et de commissions. Dans ce contrat de travail figure également un article qui...
Cas pratique - la modification du contrat de travail; Nature et modalités
Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail
L'employeur d'une entreprise en vue de la réorganisation de celle-ci s'interroge sur la possibilité de modifier sur certains points la situation de ses salariés. À quelles conditions et selon quelles modalités l'employeur va-t-il pouvoir modifier le système de rémunération, les...
Cas pratique - la modification du contrat de travail et ses conséquences
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Une entreprise décide de réorganiser certaines de ses activités en envisageant notamment de changer la situation de ses salariés sur plusieurs points. Tout d'abord elle souhaite revoir le système de rémunération de certains salariés en décomposant cette dernière en deux parties: une fixe et une...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2005 - les effets de la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée entre les parties
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société N a conclu avec Mlle X un contrat de parrainage afin de développer la notoriété de son commerce. Le contrat a pris effet le 31 décembre 1993 et était renouvelable par tacite reconduction au bout de trois ans. Les relations contractuelles ont été entretenues après le 31...
La modification du contrat de travail - publié le 14/09/2009
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La jurisprudence a défini certains éléments comme intrinsèques au contrat de travail : la rémunération, la qualification, le lieu et la durée du contrat de travail. Ce sont les éléments contractuels par nature, jugés essentiels par le juge. D'autres éléments sont...
La modification du contrat de travail - publié le 03/03/2009
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Document: La modification du contrat de travail, fiche de droit du travail de 8 pages Extrait: - Avant C.cass 1987 : qui peut le plus peut le moins = si résiliation unilatérale, alors modification unilatérale. - Après C.cass 1987 : l'employeur doit...
La modification du contrat d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: La modification du contrat d'assurance, fiche de droit des assurances de 2 pages Extrait: pour modifier le contrat d'assurance, il faut le consentement de l'assureur et de l'assuré. Attention : le contrat d'assurance est consensuel, la...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 2001 - mise en oeuvre d'une clause de mobilité comme mesure disciplinaire et modification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La décision prise par un employeur de modifier le lieu d'exécution du travail peut résulter de considérations très diverses et obéir à des motivations aussi fondamentales que l'intérêt de l'entreprise ou la sauvegarde de l'emploi. Tel est le sujet de l'arrêt rendu par la chambre...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 juillet 2007 - la modification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La doctrine, tout comme la jurisprudence, ont longtemps admis la distinction entre modification substantielle et modification accessoire au contrat de travail. Les deux notions restant floues quant à leur distinction sont apparues les notions de modification des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 1998 relatif à la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Dès 1977, la Cour de cassation entendit faire prévaloir les règles du droit disciplinaire : la rétrogradation est une sanction dont dispose l'employeur, sous réserve du respect du principe de proportionnalité de la sanction à la faute. Dès lors, le refus d'un salarié de se soumettre à la...
Modification et novation du contrat de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
On oublie parfois, en raison du régime particulier qui l'entoure, que le contrat de travail demeure un contrat, et est à ce titre soumis au droit commun des contrats prévu par le Code civil (c'est d'ailleurs ce que nous rappelle l'ancien article L121-1 ou le nouvel article...
Première chambre Civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - la résiliation unilatérale d'un contrat synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Le contrat est un choc de volontés antagonistes » comme l'affirmait J. Mestre. En effet, le contrat est le fruit du consentement mutuel des parties qui le signent. Mais, pendant la période de l'exécution du contrat, des litiges peuvent naître entre les parties. Suite à ces...
Suspension, modification et rupture du contrat de travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
La suspension du contrat de travail est l'interruption temporaire de l'exécution de certaines obligations contractuelles principales. Ce sont celles qui concernent la prestation de travail. A la fin de cette période, le salarié est rétabli dans tous ses droits. Ses causes peuvent être la...
La modification et la rupture du contrat du travail
Dissertation - 65 pages - Droit du travail
L'entreprise comme le salarié étant amenés à évoluer, il peut arriver que le contrat initialement conclu entre les parties ne soit plus adapté aux besoins et qu'il faille en modifier certains éléments : changement de lieu de travail, de durée du travail, promotion à de nouvelles...
La modification du contrat de travail en raison de l'application de sanctions disciplinaires
Mémoire - 46 pages - Droit du travail
Le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail. Tous deux s'engagent à des obligations réciproques. L'employeur qui ne les respecterait pas sera sanctionné en conséquence, de même que le salarié. La différence est que l'employeur sera sanctionné à la suite d'un recours...
La modification du contrat de travail (2009)
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Avec l'évolution considérable qu'a connue le monde du travail ces vingt-cinq dernières années et notamment la mondialisation et cette nécessité pour les entreprises d'être toujours plus compétitives est apparu ce désir intense de flexibilité et cette diminution importante du nombre de salariés...
La protection contre les modifications du contrat de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Il y a un travail de qualification à opérer pour savoir si la modification proposée entre bien dans le domaine du contrat de travail. Après, il faut appliquer le régime de la modification du contrat de travail. De ce point de vue, il est inutile de chercher dans les...
Le transfert d'entreprise et la modification du contrat
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Cas pratique de Droit consacré au transfert d'entreprise et à la modification du contrat.
La distinction entre changement des conditions de travail et modification du contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Depuis une série d'arrêts de 1996 (dont l'arrêt de principe Soc. 10 juillet 1996 « Vanderdonckt et Le Berre »), la Cour de cassation a introduit une distinction entre ce qu'elle appelle le changement des conditions de travail qui peut être imposé aux salariés sans leur consentement,...
Cas pratique : la modification du contrat de mariage
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
Albert Hibasque, âgé de 20 ans, est père d'un petit garçon né en 1978 prénommé Cyril. Il épouse Virginie, qui a 19 ans, le 14 février 1980, après l'avoir rencontrée un mois plus tôt. Ils n'ont pas établi de contrat de mariage lors de leur union. En 1982, le mari s'éprend des courses...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2008 concernant la modification du contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le fait que le contrat de travail soit à exécution successive implique une évolution du rapport de travail dans le temps. L'employeur, par dérogation à l'article 1134 du Code civil, peut imposer des changements dans les conditions de travail du salarié. Se pose alors le problème du...
Cinq cas pratiques sur la modification du contrat de travail
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Dans cette affaire, il est question d'une restructuration de deux entreprises - « Bricoletou » et « Votre chez vous » - par voie de fusion-absorption, la société Bricoletou absorbant la société Votre chez vous. Le président de la société Bricoletou se demande donc comment unifier les statuts...
La modification du contrat de travail - publié le 12/08/2009
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Sujet important qui touche à la vie quotidienne des salariés et des entreprises, sujet important d'un point de vue théorique car pendant longtemps le droit du travail a été dérogatoire au droit civil contractuel, bizarrement puisque jusqu'à l'arrêt du 8 octobre 87 Raquin la chambre...
La modification du contrat de travail : 2 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Document: La modification du contrat de travail : 2 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes. 2 pages
Lettre de demande de modification du contrat d'assurance habitation
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Modèle de lettre de demande de modification du contrat d'assurance habitation suite à un changement de domicile. En cas de changement de domicile, l'assuré peut demander le transfert de son contrat d'assurance habitation. S'il est locataire, il bénéficiera...
Jurisprudence sur la modification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
L'article 1134 du Code civil dispose que les conventions ont force de loi entre les parties. Cette règle exclut la moindre possibilité de modifier un contrat unilatéralement. Toutefois en droit du travail, l'employeur peut vouloir faire évoluer le contrat de travail d'un de ses...
Modification de contrat ou changement des conditions de travail ? Cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Une traductrice, Mademoiselle Amado, travaille au sein d'une maison d'édition à Toulouse. La gérante veut installer un autre établissement à Bordeaux et décide que Mademoiselle Amado sera responsable de ce dernier. La salariée refuse l'offre proposée car elle ne souhaite pas quitter Toulouse de...
La modification du contrat de travail - publié le 21/09/2009
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La relation de travail est une relation contractuelle d'une nature particulière, pour l'exécution s'exerce le pouvoir de l'employeur et notamment son pouvoir de direction, qui autorise l'employeur à modifier certaines conditions de travail. Ce dispositif a connu plusieurs...
