L'exécution du contrat : refus de modification et révocation
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le contrat a une force obligatoire entre les parties. Celles-ci sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. En l'espèce, monsieur Robert a conclu il y a 7 ans un contrat de gestion du restaurant de la société Eos, pour...
Cour de cassation, 3ème chambre civile du 11 mai 2011: la promesse unilatérale de contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La doctrine qui est quasiment unanime sur l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente, défend l'idée selon laquelle le promettant ayant consenti au contrat futur, ne peut se rétracter sinon la promesse n'aurait aucun sens et donc même en cas de rétraction, il...
Les modifications du contrat de travail - publié le 29/01/2013
TD - 6 pages - Droit du travail
Sujet de dissertation: Le sort du contrat de travail en cas de cession de l'entreprise n'entrant pas dans les prévisions de l'article L.1224-1 du Code du travail. Aux termes de l'article L.1224-1 du Code du travail, issu à l'origine de la loi du 19 juillet 1928, «...
La modification du contrat de tavail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un salarié ingénieur mise en route a été engagé en CDD afin d'exercer ses fonctions sur l'ensemble du territoire national mais aussi dans tous pays. A la fin du terme de son contrat de travail, les parties ont signé un « avenant au contrat de travail » selon lequel le salarié était...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 20 février 2001: la résolution unilatérale du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
On aura donc « une conception essentiellement économique du contrat, où la force obligatoire n'est plus fondée sur le principe moral de la fidélité au respect à la parole donnée, mais sur la rationalité économique de l'opération convenue » disait M. Stoffel-Munck à propos de...
Modification et transfert du contrat : Les événements perturbateurs dans l'exécution du contrat de travail
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
La rémunération : Le changement de la rémunération (montant,mode) est une modification du contrat. Les fonctions : Peut-on changer un salarié de poste ? -Principe : Modification du contrat. -Tempérament : les salariés doivent avoir une certaine polyvalence : si la...
Les avants contrats : promesse unilatérale de vente
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
La PUV confère au bénéficiaire une option pendant un certain temps; le promettant est définitivement engagé mais le bénéficiaire peut librement « lever l'option » : acquérir ou renoncer à la vente. Une promesse unilatérale de vente a été consentie par un nu-propriétaire à un bénéficiaire...
La modification du contrat de travail et le transfert d'entreprise
Étude de cas - 9 pages - Droit du travail
Le cas pratique porté à notre étude aborde le sujet de la modification du contrat de travail et le transfert d'entreprise, en l'espèce la reprise d'une entreprise en faillite par une autre. Il peut arriver parfois que le contrat de travail d'un salarié peut être modifié en...
La modification du contrat par le juge
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Avec cette observation, aucune disposition du droit français ne permet aujourd'hui au juge de modifier l'économie d'un contrat. Il ne serait donc être question pour le juge de refaire totalement le contrat voulu par les parties. Seulement, pour éviter certains excès ou corriger...
La suspension et la modification du contrat de travail et le transfert de l'entreprise
Cours - 3 pages - Droit du travail
[...] a) Le congé maladie ou accident non-professionnel En cas de congé pour maladie non professionnelle ou accident, le salarié va recevoir une rémunération pendant son absence par la branche assurance-maladie. C'est une rémunération partielle, ce n'est pas un salaire mais une indemnité...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2008 : la modification unilatérale des conditions de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une salarié travaillant de nuit est mutée à un nouveau poste où elle occuperait des fonctions de jour. Perdant dès lors ses primes d'astreinte, elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat pour modification unilatérale...
Cas pratique - La modification du contrat - La suspension du contrat
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Madame Rose travaille en qualité de femme de ménage dans une société d'entretien d'immeubles. Lorsqu'elle a été engagée, en janvier 2009, elle disposait, en vertu d'une note de son employeur énonçant les « éléments essentiels de ses obligations de travail », d'une heure pour...
Modification du contrat de travail et statut protecteur
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive (c'est un contrat dont l'exécution s'étale dans le temps), il en résulte que l'éventualité d'une modification du contrat de travail pour faire face aux mutations économiques est plus...
La modification du contrat de travail - publié le 11/03/2011
Cours - 6 pages - Droit du travail
Certains éléments de la relation du travail peuvent évoluer, le plus souvent à la demande de l'employeur, plus rarement à la demande du salarié. Cette nécessité d'évolution n'est pas contestable sur le fond mais ses modalités de mise en ouvre posent des difficultés au regard de la...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2007 : L'illégalité de la rupture unilatérale d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il va de soi que l'emploi d'une persona non grata ne saurait justifier une rupture unilatérale du contrat liant à celle-ci. Le droit est venu le confirmer par cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 novembre 2007. En l'espèce, un cadre est employé...
La modification du contrat de travail: la qualification et le régime du changement
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à exécution successive. Par conséquent, il est susceptible de subir des modifications pendant le cours de son exécution. Cette modification est le prix de la poursuite du lien contractuel, bref, du maintien de l'emploi. Est-ce que...
Les modifications affectant l'exécution du contrat de travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
Les modifications affectant l'exécution du contrat de travail sont de deux types : les modifications du contrat de travail en lui-même et la modification dans la situation juridique de l'employeur, c'est-à-dire, le transfert d'entreprise....
La modification du contrat administratif
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dans le droit romain, les contrats étaient des engagements consensuels licites. En droit français on a gardé cet héritage et le contrat permet ainsi à des groupes d'individus de consentir ensemble à des obligations respectives. L'administration peut-elle aussi avoir...
Les modifications du contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail peut faire l'objet d'adaptations en fonction du contexte dans lequel il évolue. En principe, la modification ne peut être unilatérale, mais tous les éléments de la prestation de travail n'a pas forcément une nature contractuelle. La jurisprudence...
Changement de lieu de travail et modification du contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Dans quelle mesure est-il possible de considérer qu'un changement du lieu de travail constitue-t-il une modification du contrat de travail dans son ensemble ? Le lieu de travail n'est pas véritablement un élément du contrat, ainsi, il relève du pouvoir de direction de...
Conseil d'État, 31 juillet 1996 - la résiliation unilatérale des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
D'après le fameux arrêt du Conseil d'État, Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958, l'administration a toujours le droit de procéder à la résiliation unilatérale des contrats administratifs, indépendamment de toute faute de ses cocontractants. Pour que cette résiliation soit...
La modification du contrat administratif - publié le 26/05/2010
Fiche - 3 pages - Droit administratif
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence du juge administratif. Ainsi, tous les contrats passés par l'administration ne sont pas forcément administratifs, en effet deux...
Lettre de mutation n'entraînant pas de modification du contrat
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de mutation de l'employeur adressée à un de ses salariés. Cette lettre l'informe d'un changement de lieu de travail. Aucun avenant au contrat de travail n'est à faire.
La modification du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Dans un contrat à exécution successive, la survenance de circonstances imprévues (guerre, crise économique, grève…) peut bouleverser les prévisions des parties et entraîner un déséquilibre contractuel. L'exécution du contrat devient plus onéreuse pour l'une des parties. La...
Lettre de notification d'une mise à pied n'entraînant pas de modification du contrat de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification d'une mise à pied n'entraînant pas de modification du contrat de travail, écrite par l'employeur à un de ses salariés. Il s'agit d'une lettre de sanction.
Prise d'acte du silence d'un salarié valant acceptation de modification du contrat de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de courrier de l'employeur notifiant la prise d'acte du silence d'un salarié valant acceptation de modification du contrat de travail reposant sur un motif économique.
Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 31 mai 2006 : clause de mobilité et modification du contrat de travail en cas de travail à domicile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Une salariée a été engagée en qualité de responsable de la communication d'une société, société aux droits de laquelle se sont succédées plusieurs sociétés. La salariée a été détachée au sein d'une filiale puis de retour à la maison mère, les parties ont décidé que la salariée...
Lettre de proposition de modification d'horaire entraînant une modification du contrat de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de proposition de modification d'horaire entraînant une modification du contrat de travail. Cette lettre est adressée au salarié en lettre recommandée avec accusé de réception.
La modification du contrat de mariage
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Jusqu'à la loi du 13 juillet 1965, le principe d'immutabilité du régime matrimonial s'imposait : il était interdit aux époux d'apporter quelque modification que ce soit à leur régime matrimonial. La loi du 13 juillet 1965 instaure la faculté de changer de régime matrimonial (article 1397...
La modification du contrat de travail - publié le 31/03/2010
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Avant 1996, les tribunaux distinguaient les modifications substantielles des modifications non substantielles. Depuis 1996, on parle de modifications du contrat de travail ou de changement des conditions de travail. D'une manière générale, il y a...
