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 Droit au reclassement

Droit au reclassement

  
Droit au reclassement

Nos documents

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24 juin 2010

Le plan de sauvegarde de l'emploi - jurisprudences et doctrines

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Attendu, cependant, que si le plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant les...

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19 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2008 - le licenciement pour motif économique et l'obligation de reclassement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Posé en tant que principe, le reclassement a dû être défini dans ses modalités. Le caractère plus ou moins contraignant de l'obligation pour l'employeur dépend de la délimitation que l'on adopte du périmètre du reclassement et de la catégorie d'emploi à proposer. L'obligation de...

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03 mai 2010

Cour de cassation, 31 mai 2006, 8 juillet 2009, et 4 mars 2009 - le licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes qu'il précipite dans le chômage alors que rien n'est reproché à ces salariés, ni faute, ni insuffisance professionnelle. C'est de ce licenciement économique que traitent les arrêts de la cour de cassation en...

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26 Sept. 2008

Plan de sauvegarde de l'emploi

Cours de 17 pages - Droit du travail

En France, le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, est un dispositif visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l'article L. 321-4-1 du code du travail . Instauré par la loi "Soisson" du 2...

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24 Janv. 2010

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - la définition du licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La chambre sociale de la Cour de cassation rend le même jour, le 5 avril 1995, deux arrêts de principe ; il est question ici de l’arrêt Société Thomson Tubes et Displays c/ Mme Steenhoute et autres. Une société exerce son activité sur deux sites à Genlis et Lyon. Pour maintenir sa...

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06 Oct. 2009

Chambre sociale de la cour de cassation, 18 juillet 2005 - l'obligation de reclassement de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Les licenciements constituent la plus grande cause de contentieux devant les conseils de prud’hommes. Il existe deux types de licenciements : ceux inhérents à la personne du salarié et les licenciements pour motif économique donc non inhérents à la personne du salarié. Dans ce dernier type...

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26 Janv. 2011

Le licenciement et le plan de sauvegarde de l'emploi

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les mesures sociales d'accompagnement sont résumées dans le plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L 1233-4 du Code du travail. Elles interviennent quand l'employeur envisage le licenciement pour motif économique. Son but est d'éviter le licenciement des salariés et de faciliter le...

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13 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - caractérisation du licenciement économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes Displays a procédé à une réorganisation de l’entreprise dans le but de rester concurrentielle. Un plan social a donc prévu un reclassement des salariés dont l’établissement fermait vers un autre établissement. Suite au refus...

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19 Mars 2013

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 16 septembre 2009, arrêts groupés : l'obligation de reclassement des salariés inaptes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

[...] Dans le premier arrêt, il s'agissait d'un salarié de Volkswagen déclaré inapte « à tous postes dans l'entreprise » par le médecin du travail, qui avait été licencié pour inaptitude physique du fait de l'impossibilité de son reclassement.[...] L'autre arrêt concernait un salarié qui...

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28 Nov. 2007

Autour du rapport Gosselin : l'urgence est-elle surtout de réformer le régime de l'obligation de reclassement du salarié inapte ou de redéfinir les missions du médecin du travail ?

Fiche de lecture de 6 pages - Droit du travail

Monsieur Hervé Gosselin, ancien inspecteur du travail, ancien administrateur civil à la Direction des relations de travail, conseiller à la Cour de cassation, a rédigé et remis en janvier au ministre alors délégué au travail un rapport intitulé Aptitude et inaptitude médicale au travail :...

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03 juin 2008

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le licenciement économique a fait apparaitre des dispositifs de reclassement ou de formation. En effet, il existe aujourd’hui une obligation de reclassement de l’employeur qui occupe une place très importante s’agissant des licenciements économiques. Nous pouvons...

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10 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2006 : l'obligation de reclassement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L’article L.1233-4 nouveau du Code du travail, dispose que l’employeur a pour obligation de proposer au salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, un emploi équivalent ou à défaut et si le salarié accepte, un emploi d’une catégorie inférieure. En...

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19 juin 2008

Le pouvoir disciplinaire

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Ce document récapitule dans un premier temps la procédure à suivre en cas de faute d'un salarié, puis dans un second temps, il donne une définition des sanctions qui peuvent être prises à l'encontre des salariés, avec des modèles de lettres (entretien préalable, absence injustifiée, mise à pied...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1998 - le licenciement économique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

C’est une véritable feuille de route du licenciement économique que nous livre l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 5 avril 1995. En l’espèce, la société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes et Displays, exerce son activité sur deux sites situés,...

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10 Mars 2009

La convention de reclassement personnalisé - publié le 10/03/2009

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Une convention de reclassement personnalisé est créée, au profit des salariés dont le licenciement est envisagé par des entreprises de moins de 1 000 salariés afin de favoriser leur reclassement externe. Ce dispositif, modifiant l'article L.321-4-2 du Code du travail, remplace le...

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05 Mars 2015

Respect de l'obligation de reclassement des salariés, co-emploi, détournement de procédure

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Récemment, la confrontation du droit du travail avec les groupes de sociétés a engendré d’audacieuses décisions sur les relations au sein des groupes, qui alimentent le débat sur la notion de co-employeur et le détournement de procédure collective, et encouragent au respect des...

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17 mai 2010

L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique et le reclassement externe

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Ces dernières années, on a vu se multiplier les affaires dans lesquelles l’employeur créait la polémique en proposant des offres de reclassement à l’étranger « indécentes » (ex : 69 euros pour une mission d’une semaine dans une usine indienne par la société de textile...

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26 juin 2010

La mise en place du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le système du "plan social" aujourd’hui renommé "plan de sauvegarde de l’emploi" a été mis en place. Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de...

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19 juin 2008

Le licenciement du salarié inapte

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Le cas du salarié inapte confronte le droit du travail à deux principes contradictoires : l’interdiction des discriminations pour raison de santé d’une part et la liberté d’entreprendre et ses corollaires qui impliquent la possibilité pour un employeur de se séparer...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1995 - le licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La société Thomson Tubes et Displays exercait son activité sur deux sites : à Genlis et à Lyon. Pour maintenir sa production et demeurer concurrentielle, elle a décidé de réduire le prix de revient des canons électroniques en procédant à une réorganisation de l'entreprise. Pour cela, elle a...

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11 févr. 2010

La convention de reclassement personnalisé

Cours de 12 pages - Droit du travail

La convention de reclassement personnalisé a pour objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, concernés par une procédure de licenciement économique, de bénéficier d'un ensemble de mesures visant à un...

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01 août 2007

Licenciements économiques: règles applicables et jurisprudence

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

L’employeur a toujours le droit de rompre le contrat de travail. Mais la loi encadre strictement ce droit: le motif du licenciement, qu’il soit personnel ou économique, doit être réel, c’est à dire reposer sur des faits objectifs. De plus, il doit présenter un...

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20 Oct. 2008

L'importance de la forme dans l'obligation de reclassement de l'employeur en matière d'inaptitude

Dissertation de 21 pages - Droit du travail

L’inaptitude est la situation dans laquelle se trouve le salarié qui n’est plus en capacité d’exécuter son contrat de travail en raison de son état de santé. Elle s’apprécie par rapport aux tâches confiées au salarié. Seul le médecin du travail est habilité à constater...

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20 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mars 2009

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

La jurisprudence de ces dernières années a été marquée par l'abondance de contentieux relatif à la santé et à la sécurité au travail. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 Mars 2009 s'inscrit en effet dans cette lignée. Des faits, il ressort que M.X salarié de la...

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22 févr. 2008

La maladie et l'inaptitude en droit du travail

Cours de 39 pages - Droit du travail

Exposé de droit relatif à la maladie et à l'inaptitude.

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28 Janv. 2016

Le licenciement pour motif économique

Fiche de 3 pages - Droit du travail

A côté du licenciement pour motif personnel, on a un autre mode de rupture du contrat de travail,  mais  qui  reste  à  l'initiative  de  l'employeur :  le  droit  du  licenciement  pour  motif  économique. La loi définit le motif économique de licenciement, elle le fait à l'article L 1233-3 du...

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30 Oct. 2018

Conseil d'État, 25 septembre 2013 - Le reclassement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le 25 septembre 2013, le Conseil d'État réuni en section rend un avis relatif à un nouveau principe général du droit, lié au reclassement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée (CDI). En l'espèce, une enseignante avait été recrutée par le recteur de l'académie de...

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24 avril 2009

Le licenciement pour motif économique - jurisprudence commentée

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Jurisprudence : Chambre sociale de la Cour de cassation, décembre 1996 - Majorette Faits : Une société décide une réorganisation de ses services. Elle notifie à cet effet à 14 de ses salariés une proposition de modification de leur contrat de travail le 27 juin 1995. Avant toute réponse des...

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03 févr. 2010

Cours de droit social général

Cours de 59 pages - Droit du travail

Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises....

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13 Mars 2010

Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi

Cours de 146 pages - Droit du travail

Un rapport apparaît lorsque quelqu’un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d’œuvre. D’autres par contre n’ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail"....