La dissolution et la liquidation de la société
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Les causes sont énumérées à l'art 1844-7 du Code civil. Traditionnellement elles peuvent être regroupées en 4 catégories. La loi exige un certain nombre de conditions qui, à un moment donné, ne vont plus être remplies. C'est donc par l'effet de la loi que la société va être dissoute....
Causes de dissolution et de liquidation de la société
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les causes de dissolution de plein droit. Lorsque cette cause entraîne la disparition automatique de la société c'est-à-dire qu'elle ouvre immédiatement la période de liquidation. Si la société continue à fonctionner malgré cette cause de dissolution elle devient une société de...
Les régimes matrimoniaux : Le droit commun des régimes matrimoniaux et le régime légal
Cours - 81 pages - Droit civil
Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux et des époux à l'égard des tiers. Il règle la question de la propriété des biens, de la répartition des biens du couple, les pouvoirs des époux vis-à-vis des biens ainsi que le passif (gestion financière du quotidien). Le...
La dissolution de société, les Conventions Réglementées
TD - 32 pages - Droit civil
La dissolution marque le processus de disparition de la société alors que la liquidation est constituée par l'ensemble des opérations qui permettent de payer les créanciers et répartir l'actif net entre les associés et éventuellement le passif. La liquidation commence à compter de la...
Conseil d'État, 20 février 2025, n°462981 - Dans quelle mesure la dissolution du collectif traduit-elle une continuation jurisprudentielle dans l'appréciation du bien-fondé de la dissolution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un décret en date du 9 mars 2022, le ministre de l'Intérieur prononce la dissolution du collectif Palestine Vaincra, un groupement de faits de soutien à la cause palestinienne, en Conseil des ministres sur le fondement de l'article L. 212-1 du Code de la...
Les régimes matrimoniaux: droit qui régit les rapports entre époux du jour du mariage à la dissolution
Cours - 72 pages - Droit civil
Définition : Ensemble des règles qui régissent les biens des époux dans leurs rapports respectifs et dans leurs rapports avec les tiers au cours du mariage et à sa dissolution. On ne parle de régimes matrimoniaux que dès lors qu'il y a mariage. Conserve certaines justifications quant à sa...
La dissolution dans le régime parlementaire britannique
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le 8 juin 2017, à l'issue des élections anticipées décidées par Mme May, le parti conservateur perdait sa majorité absolue au Parlement. Pourtant, la décision de dissoudre la chambre basse apparaissait comme un calcul politique pensé de la part de la Première ministre. Ces élections...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2018, n° 16-10727 - Une décision de dissolution anticipée d'une société constitue-t-elle un abus de majorité ayant pour effet de nuire à l'associé minoritaire si la société est prospère, mais s'il y a un conflit entre les associés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une société ayant pour raison sociale ELCA-France a été dissoute lors de l'assemblée générale de ses associés le 19 juin 2007. Or, un homme qui détenait 24,5 % du capital a considéré que cette décision constituait un abus de majorité et il a engagé une procédure en vue de la faire annuler et...
La dissolution du PACS - unilatéralité et consentement, liquidation et droits
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Plusieurs incidents peuvent conduire à la dissolution du PACS : le décès d'un des pacsés, le mariage d'une des personnes pacsées. Il peut y avoir dissolution du PACS par consentement mutuel, si ce commun accord n'est pas possible on peut demander la dissolution par voie...
Les effets de la dissolution des sociétés
Fiche - 9 pages - Droit pénal
La dissolution judiciaire peut être une sanction pénale depuis la loi Perven II du 9 mars 2004. Avant la loi était une responsabilité pénale spéciale qui a été déspécialisée par la loi Perbenne II. Sorte de résurgence de la peine de mort applicable uniquement aux personnes morales, la...
La dissolution imposée des sociétés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La dissolution est parfois imposée à la société, soit par l'ordre de la loi soit par ordre du juge. Il y a dissolution de plein droit dans certaines hypothèses de dissolution volontaire (par exemple réalisation ou extinction de l'objet social, clause résolutoire statutaire)....
Les conséquences juridiques de la dissolution
Fiche - 10 pages - Droit fiscal
Conséquences juridiques et fiscales. Liquidation du patrimoine social, donc la liquidation de l'entreprise organisée sous forme de groupement social. La dissolution, qu'elle soit volontaire ou judicaire, oblige à procéder à la liquidation, sauf fusion, scission et dissolution...
Les causes et les conséquences de la dissolution des sociétés
Cours - 8 pages - Droit civil
Elles figurent à l'article 1844-7 du Code civil. Il s'agit des causes générales de dissolution c'est-à-dire celles qui sont applicables à toutes les sociétés. À côté de ces causes générales, il existe des causes propres à chaque société. Cet article 1844-7 prévoit 8 causes de...
Les effets de la dissolution de la société
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Sauf exception, la dissolution entraîne la nécessité de procéder à la liquidation du patrimoine de la société. Il s'agit de dénouer les relations entre la société et ses créanciers. La procédure consiste en la liquidation des actifs existants. Il s'agit de recouvrer des créances existantes...
La dissolution inégalitaire du mariage en droit international privé
Dissertation - 13 pages - Droit international
L'institution de la répudiation, hypothèse première de dissolution inégalitaire du mariage, ne relève pas de l'ordre juridique français. Elle est principalement venue à lui par l'intermédiaire de situations de droit international privé. Dès les années 1950, on trouve trace de décisions de...
Correction d'un cas pratique sur la dissolution d'une société
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En cas de dissolution, il y a obligatoirement liquidation. La dissolution ouvre une phase de liquidation. Il s'agit de liquider le patrimoine de la société afin d'apurer le passif et de partager l'actif social net après la reprise des apports. Concrètement, dès la dissolution...
L'exercice du droit de dissolution par le Président de la République de la IIIe à la Ve République
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 12 de la Constitution, « le président de la République peut après consultation du premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale ». Cet article définit le droit de dissolution, car c'est le fait de mettre fin à...
La dissolution pour juste motif
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
La dissolution de la société et ses effets
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Principales raisons de la dissolution: - Décision de l'assemblée générale extraordinaire (majorité des 2/3 en SA, 3/4 SARL et unanimité en SNC). - Nombre d'associés ou capital tombé sous le minimum sans régularisation pendant 1 an (ou en plus 6 mois en cas de demande de délai...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020 - La dissolution de la SCI (Société Civile Immobilière)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 7 janvier 1999, une société civile immobilière (ci-après "SCI") a été constituée par M.J E et M.F qui ont participé à parts égales. Le 25 mai 2005, les deux fils d'un des associés sont devenus des nus-propriétaires de la SCI. Par la suite, l'associé et ses fils ont assigné M.F et la...
L'impact des avantages matrimoniaux sur le patrimoine des époux au moment de la dissolution de la communauté
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Le droit patrimonial revêt aujourd'hui une importance particulière en droit de la famille. En effet, les époux nourrissent un sentiment d'affection, qui tend à rapprocher leur patrimoine et à rendre propices les transferts de biens l'un vers l'autre. Cet esprit de solidarité, de prévoyance...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013 - Quelles sont les obligations des acteurs sociaux dans une société à responsabilité limitée envers les créanciers sociaux en cas de dissolution anticipée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si le cycle de vie d'une société commerciale peut s'apparenter à celui d'une personne physique, au lieu de parler de « décès », on parle de dissolution qui est bien plus complexe que la fin de la vie d'une personne physique. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation...
Cas pratique - La nature juridique des avantages matrimoniaux et leur sort selon la cause de dissolution de la communauté
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Les époux DEUX mariés sous le régime de la communauté légale souhaitent changer de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle. Il est précisé qu'ils ont deux enfants majeurs. S'agissant de leur patrimoine, ils possèdent une maison principale acquise en cours de...
Fiche régimes matrimoniaux : La dissolution de la communauté
Fiche - 16 pages - Droit civil
Envisagées à 1441 : liste limitative des causes de dissolution de la communauté : les époux n'ont pas la possibilité de procéder à une dissolution volontaire de la communauté en cours d'union. Liste impérative : dès lors qu'un des événements visés se réalise la dissolution...
La dissolution d'une société - Etude de cas d'une EURL et d'une SARL
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
A- En cas de faillite de la société, les créanciers se retrouvent, en principe, démunis de recours, tel est le point soulevé par la présente espèce. La banque suite à la faillite de son débiteur ne pourra pas obtenir le paiement de sa créance (prêt) sur l'actif social restant qui servira à...
Dissolution et liquidation du régime - De quelle façon l'article 1433 du Code civil essaie-t-il d'instaurer un équilibre entre les masses propres et la masse commune ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Du temps de la communauté de nombreux mouvements de valeur peut intervenir entre le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun. C'est en cela qu'au jour de la dissolution de cette communauté et plus particulièrement lors de sa liquidation, qu'il semble important de...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de la communauté légale et difficultés contemporaines
Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille
Monsieur et Madame Dupont, qui sont vos clients, envisagent de changer de régime matrimonial. Mariés sous le régime légal en 2001, ils vous consultent afin de comprendre ce qui se passera. Leur souhait est de passer sous le régime de la séparation de biens. La détermination de la loi applicable...
La dissolution volontaire des sociétés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'expression n'est employée ni par le Code civil, ni par le Code de commerce. Stricto sensu, on devrait parler de dissolution volontaire lorsque la collectivité vote en cours de vie sociale la dissolution anticipée de la société, avant même l'arrivée de son terme. Mais...
Les causes de la dissolution des sociétés
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Elles sont énumérées par le Code à l'article 1844-7 mais il existe des dispositions spéciales pour certaines formes. La dissolution amiable de la société La dissolution amiable repose surtout sur le contrat et non sur l'institution. La fin de la société va pouvoir résulter de...
Les causes de la dissolution d'une SA
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le régime de la dissolution est celui applicable pour toutes les sociétés. La plupart des causes sont : L'extinction de l'objet social, échéance du terme, dissolution judiciaire pour justes motifs, dissolution anticipée sur décision des actionnaires, jugement de liquidation...
