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Le 11 mars 1914, la Cour de cassation, en chambres réunies, a rendu un arrêt dans lequel elle définit la notion de bénéfice et rappelle la distinction entre la société et l'association. En l'espèce, la société coopérative de crédit à capital variable Caisse rurale de Manigod...
La matière tient à lécart toute la fiscalité des personnes physiques. Nous nous y intéresserons uniquement car certaines entreprises relèvent de limpôt sur le revenu. Nous envisagerons en premier lieu les impôts qui frappent le BÉNÉFICE DES ENTREPRISES. Puis, nous étudierons...
S'il est nécessaire de maîtriser les aspects juridiques pour conseiller le chef d'entreprise sur le choix de sa structure d'exercice, il est également indispensable de posséder des notions sur la fiscalité de l'entreprise et de ses dirigeants. L'entreprise relève de l'impôt sur les...
A linstar de certains pays européens, la France a connu de 1965 à 2004 un système dimposition des dividendes distribués fondé sur le mécanisme, complexe, de lavoir fiscal et du précompte. Lavoir fiscal permettait au contribuable de bénéficier dun crédit dimpôt...
Quelle est la nature juridique de la somme prise sur le bénéfice d'une société pour être attribuée aux associés - autrement dit, du dividende ? Aucune catégorie du droit privé fondamental n'accueille expressément ce type de richesse nouvelle car ces catégories sont inscrites dans un code...
Dans lentreprise individuelle,il ny avait quun patrimoine, celui de lentrepreneur (principe de lunicité du patrimoine) alors que la société étant une personne morale, elle va pouvoir disposer dun patrimoine. Limpôt sur les sociétés est au taux de 33,33%...
Lactivité commerciale est différente selon la notion juridique et la notion fiscale. Cette dernière est plus large et moins homogène que celle du Code du commerce (notion juridique). Larticle 34 du CGI dispose que « sont considérés comme BIC les bénéfices...
La théorie des actes anormaux de gestion est une uvre prétorienne. Mais cette théorie repose bien sur des fondements légaux, les articles 38 et 39 du Code Général des Impôts. Daprès larticle 38 « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé daprès les...
En matière dimpôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à limpôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains...
La crise économique mondiale de ces derniers mois a cruellement rappelé aux associés de sociétés quavoir cette qualité est un pari risqué. En effet, la rémunération principale de lassocié, qui est constituée par la distribution de dividendes est intimement liée à la situation...
Il nest pas tolérable que limplantation internationale des entreprises permette à loccasion de transactions entre les diverses unités du groupe, une accumulation des bénéfices dans le pays où le taux dimposition est le plus bas. Le principe de territorialité est...
Lencaissement dune somme au titre dun emprunt contracté auprès dune banque nentraîne aucune variation de lactif net car on a une entrée au poste dactif banque (il est débité), mais cette dernière est compensée au passif par lapparition dune...
L'étude du droit fiscal requiert la connaissance indispensable de notions fondamentales du droit fiscal. Ce sont elles qui forment les cadres généraux du droit fiscal. La notion d'impôt peut paraître simple, mais elle est en réalité incertaine. Elle peut présenter des...
La Caisse rurale de Manigod, coopérative de crédit, était formée dans le but de faire des prêts dargent à ses membres à un taux dintérêt aussi peu élevé possible. Elle recevait de ses adhérents ou de personnes extérieures des fonds rémunérés par un intérêt de 2,5%, quelle...
En lespèce, une Société à responsabilité limitée (SARL) a été constituée afin dexercer une activité de courtage en assurances et une activité de prospection et de démarchage de produits financiers pour le compte détablissements bancaires. En tant quentreprise nouvelle et...
Il faut s'intéresser à la notion d'impôt car c'est l'objet du droit fiscal, donc il faut déterminer le contour de cet objet ; et dans notre société contemporaine, il existe de multiples prélèvements qui ressemblent à l'impôt et on a l'impression qu'il a le caractère d'un prélèvement...
Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions. Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. L'administration fiscale qui procède à un contrôle...
Lentreprise est un concept économique. Les économistes définissent lentreprise comme une organisation réunissant des moyens humains (salariés) et matériels qui a une activité économique de production de biens ou de services exercée en vue de la recherche dun profit. Les...
Depuis un certain nombre d'années, une théorie d'origine prétorienne, relative à l'association apparaît progressivement, il s'agit de la « théorie de l'entreprise associative ». Cette théorie considère qu'une association peut exercer une activité économique, rechercher des bénéfices,...
La peine cest aussi partie intégrante du droit pénal. Dailleurs, la terminologie de droit pénal est assez éloquente car elle met laccent sur ce qui fait en définitive la spécificité. La spécificité de cette matière est la répression de certains comportements, par la sanction la...
Si on reprend la définition de lart 1832 on observe que 4 éléments sont nécessaires pour quil y ait contrat de société. 4 éléments cumulatifs : - 1er élément : il faut débord des associés = 2 ou plusieurs personnes et, quelques fois, une seule personne. - 2ème élément : Il faut que...
Cours de droit fiscal sur l'impôt sur le revenu. Définitions des principales notions : foyer fiscal, revenu global, revenu net, revenu imposable et revenu brut. Cet impôt sur les personnes physiques permet le cas échéant de fiscaliser les bénéfices de certaines sociétés.
En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de...
Cours de droit des affaires traitant des structures de l'entreprise. Article 1832 du Code civil : "une société est une convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun leurs idées et leurs apports en vue de réaliser des bénéfices ou des économies". Cela distingue une société...
Le domaine d'application du droit commercialQuel est l'objet du droit commercial ? À quelles personnes, activités s'applique-t-il ?Notion de commercialité : le problème est que selon que l'on applique cette notion à des personnes ou à des actes, il existe deux manières d'aborder et...
L'entreprise, industrielle, commerciale ou artisanale, sera imposée différemment selon qu'elle est exploitée sous forme individuelle ou sous forme de société :- l'entreprise individuelle relève du régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « Bénéfices industriels et commerciaux...
La fiscalité est affichée étroitement à la notion d'impôt, il existe plusieurs définitions d'impôt.Définition donnée par la direction générale des impôts (DGI) : ce sont des prestations pécuniaires mises à la charge de personnes physiques ou morales en fonction de leurs capacités...
Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles.A contrario, il...
On pourrait considérer le droit des affaires ou commercial comme le droit positif qui décrit et qui analyse le statut et les activités des entreprises industrielles, commerciales ou de services. Ce droit se fonde sur des échanges économiques réalisés en vue d'en tirer profit.Pourquoi parler de...
Les sûretés, ce sont des mécanismes qui ajoutent aux créances une sécurité destinée à réduire le défaut de paiement. Cela sert à renforcer la confiance. Il y a un lien entre la confiance entre le débiteur et le créancier et la notion de crédit. Les sûretés sont conçues pour ménager le...