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 Dettes déterminées

Dettes déterminées

  

Nos documents

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09 Oct 2006

Les mécanismes de cession de dette

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Longtemps l’obligation n’a été perçue que comme un lien de droit entre deux personnes. Ce lien ne pouvait en aucun cas constituer l’objet d’un contrat puisque le changement de sujet, qu’il soit actif ou passif, aurait entraîné la rupture du lien obligataire. Aussi, le...

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18 Nov 2009

Le droit de la succession d'Etats et le respect des obligations contractuelles de l'Etat succédant : actifs et dettes privées

Cours de 72 pages - Droit international

Le phénomène d'apparition et de disparition d'Etats, issu de la succession d'Etats, ne se produit pas fréquemment. Il se situe généralement dans un contexte historique particulier, comme nous pouvons le constater à travers les âges. C'est ainsi que, pour les Etats latino-américains, leur...

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29 Juil 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - la cession de dette et de contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps, l’obligation, conçue comme le lien de droit unissant deux personnes entre elles, ne semblait pouvoir faire l’objet de cession, ou de tout autre contrat, qui aurait eu pour conséquence de rompre un tel « lien ». En effet, la cession de créances se définissant comme le...

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02 Mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 : la compensation pour dettes connexes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’arrêt de cassation de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 illustre un mode d’extinction particulier des obligations, par le biais du mécanisme de la compensation pour dettes connexes, se distinguant alors de la traditionnelle compensation...

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21 Mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit bancaire

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de télécompensation-SIT qui...

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16 Déc 2008

La solidarité des dettes entre époux et régimes matrimoniaux

TD de 7 pages - Droit civil

La loi de 1985, en établissant l'égalité homme-femme dans le couple, en posant le principe que les créanciers, tant de la femme que du mari, ont le droit de saisir les biens communs. Mais, par exception à l'article sus-visé, les gains et salaires de l'époux ne peuvent être saisis par les...

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19 Sep 2014

Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale

Cours de 104 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est une matière d’organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C’est une matière fondatrice du droit commercial puisqu’il permet de créer des entités qui exerceront une activité d’entreprise. C’est un droit à la croisée des...

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18 Mai 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La compensation est un mode de paiement simplifié, c'est l'extinction totale ou partielle de deux obligations réciproques entre les mêmes personnes, ayant pour objet une somme d'argent ou une même quantité de choses fongibles de même espèce. Ce principe est exprimé à l'article 1289 du Code civil....

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07 Nov 2009

Droit des sociétés : responsabilité, obligations aux dettes et contribution aux pertes - cas pratiques

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Monsieur Paul MARTEL, désireux de s’installer dans le beau centre historique de Montpellier, s’associe avec Monsieur Paul CARIE, détenant ainsi 50% des parts de la Société SNC CARIE. Après quelques mois d’activités communes, la société reçoit des mises en demeure de la part de...

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02 Mai 2010

Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la contribution à la dette

étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Le 14 février 1997, M. Saint Valentin, directeur de société, a épousé sans contrat Mlle Cupidon, styliste chez un grand couturier parisien. Dès leur mariage, les nouveaux époux s’installent dans un appartement que vient d’achever la société civile de construction « Le parc Monceau »....

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17 Mai 2018

Cas pratique en droit de la famille - Dettes ménagères, procédure de divorce et prestation compensatoire

étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Max et Sophie décident de se marier après une longue période de vie commune. Le jour du mariage, Sophie apprend que son mari l'a trompée avec sa meilleure amie lors de l'enterrement de vie de garçon de celui-ci. Max s'explique alors lui annonçant qu'avant le mariage, il n'y a pas d'obligation de...

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05 Jan 2008

Commentaire de l'article 2293 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation du débiteur au cas où ce dernier ne le ferait pas » selon M. Philippe Malaurie. Dès lors, le cautionnement représente un risque pour la caution qui peut se trouver...

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31 Juil 2007

La nature juridique de la mention manuscrite

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le contrat de cautionnement est une convention par laquelle une personne (la caution) s'engage auprès d'un créancier à exécuter une obligation si le débiteur de cette obligation n'y satisfait pas. Le cautionnement, contrat unilatéral est un acte dangereux pour la personne qui s'engage. C'est...

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13 Fév 2009

Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal

Dissertation de 15 pages - Droit fiscal

Lorsque le contribuable n’a pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées d’une phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans...

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22 Déc 2011

Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique

Cours de 86 pages - Droit civil

Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser...

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27 Avr 2011

Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 131 pages - Droit civil

Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...

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23 Mar 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 2008 - extinction du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de cautionnement n’a pas une durée de vie illimitée. Il existe des causes d’extinction du cautionnement tenant à l’obligation principale ou bien au contrat de cautionnement lui-même. Ainsi l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 14 mai...

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23 Mar 2010

Cour de Cassation, première chambre civile, 11 mars 1986 - la promesse unilatérale de vente prise en tant que garantie

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

En l’espèce, M. Jean-Marie Castelain, déclarant agir en son nom personnel et comme administrateur de la communauté existant avec son épouse a reconnu devoir à M. Duriez et Mme Bernier la somme d’un million de francs, qu’il s’est engagé à rembourser le 5 avril 1977. Cette...

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27 Mar 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La présente décision de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 tranche l’épineuse question des exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé. En l’espèce, le propriétaire et bailleur d’un immeuble (la société Kalenda) avait cédé à...

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23 Mai 2012

La liquidation du régime en Droit patrimonial de la famille

Cours de 12 pages - Droit civil

Le régime de la communauté est appelé, tôt ou tard, à se dissoudre.Les causes de dissolution de la communauté sont au nombre de six : la mort de l'un des époux ; l'absence déclarée de l'un des époux ; le divorce des époux ; la séparation de corps des époux ; le prononcé de la séparation...

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21 Mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Par définition, le paiement effectué par un tiers éteint obligatoirement la dette dès lors que le créancier est satisfait (article 1236 du Code civil). Par une application stricte de ce principe, le véritable débiteur est alors libéré de sa dette. Dans le souci de rétablir un ordre juridique...

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06 Avr 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 mars 2009 - les conditions de l'ouverture d'une procédure collective

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Un jugement du 9 octobre 2007 a converti la procédure de sauvegarde de la société Smoby, en redressement judiciaire. La société contestant son état de cessation des paiements va faire appel du jugement qui, également, n’accueillera pas sa demande. La société Smoby se pourvoit en cassation...

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10 Juil 2010

La transmission de l'obligation

Cours de 16 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, mais c'est également, en soi, une valeur. On peut donc considérer, avec d'autres, l'obligation comme un bien et conclure des conventions ayant l'obligation pour objet. Les opérations les plus importantes portant sur l'obligation...

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07 Déc 2010

Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.

Cours de 95 pages - Droit fiscal

Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de comptes de...

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01 Jan 2008

Cass. Com., 12 janvier 1988

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L’analyse classique consiste à rapprocher la gestion d’affaires du mandat : tout se passe comme si le maître avait donné mandat au gérant. C’est en cela que l’on parle de quasi-contrat. D’un côté, le maître est tenu à des obligations pour éviter que celui-ci ne...

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07 Fév 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, le 28 avril 1998 - les critères économiques d'ouverture d'une procédure collective

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un débiteur personne physique ou morale nécessite la réunion de plusieurs conditions économiques determinees. L’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire se caractérise notamment par...

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17 Déc 2010

Commentaire d'arrêt : CE, 16 février 2000, SA Ets Quémener

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Par sa célèbre formule imagée, le Professeur Cozian qualifia de « sac d’embrouilles » la société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (Rev. Sociétés 1980, p.217). Entre un législateur fiscal chétif et une jurisprudence incertaine, l’épineuse question de la neutralisation...

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07 Nov 2007

Une originalité du cautionnement: le recours anticipé

Dissertation de 4 pages - Droit civil

A la différence d’un débiteur ordinaire, la caution qu'elle soit simple ou solidaire, est tenue pour un autre, le débiteur principal. Aussi, ne doit-elle pas supporter définitivement le poids de la dette. En général, la caution se retourne contre le débiteur principal après avoir...

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25 Fév 2011

Droit des entreprises : la notion de fonds de commerce

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Sont exclus par principes les créances c'est-à-dire les droits dont est titulaire le commerçant, mais aussi l'argent dont il est propriétaire, et ne sont pas comprises dans le fonds de commerce, les dettes c'est-à-dire une obligation et de l'argent dû. Ces dettes ne sont pas...

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17 Juil 2007

Commentaire d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 Janvier 1967

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’article 1289 du code civil énonce que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes… ». La compensation peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. S’agissant de...