La séparation de biens
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Article 1536 et suivants du Code civil : Régime qui se caractérise par son caractère individualiste. C'est l'antithèse de la communauté. Le régime de séparation de biens est un régime dans lequel les époux peuvent se retrouver par décision de justice en cas de séparation de corps ou...
Cas pratique de Droit relatif aux actions des créanciers
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Une société a conclu deux contrats avec deux sociétés distinctes. L'une des sociétés contractantes, mise sous liquidation judiciaire le 20 novembre 2004, réclame le paiement de sa créance d'une valeur de 1500 euros qui aurait du être acquittée le 21 septembre 2004. Or la société...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la preuve
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Ce document est un ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la preuve, droit civil. Voici l'énoncé du premier cas : "Madame Léonie Fleuri est depuis quelques années grossiste pour de nombreux fleuristes dans la région de Montpellier. Celle-ci comme tous les mardis matin a livré...
La société civile : constitution, associés et gérant
Fiche - 3 pages - Droit civil
Elle représente environ 40% de l'ensemble des sociétés. La particularité est que cette société ne peut exercer aucune activité commerciale. Elle est tenue de se cantonner qu'à des activités civiles. Il existe un grand nombre de sociétés civiles spéciales, dans le domaine immobilier (les SCI,...
Les principes généraux du droit du travail
Cours - 29 pages - Droit du travail
Le droit du travail est une matière vivante qui concerne 90 % des entreprises, dès lors que l'entreprise naît. Car même si on peut constater aujourd'hui, l'augmentation du travail indépendant et de la création d'entreprises, le salariat reste la forme la plus courante d'exercice de l'activité...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 avril 2002, n° 00-12.932 - Les conditions de formation du contrat : un consentement libre et éclairé
TD - 6 pages - Droit des obligations
Le document comprend un commentaire d'arrêt ainsi que deux cas pratiques. Commentaire : En l'espèce, une personne travaillait en tant que rédactrice pour une société d'édition. En juin 1984, celle-ci reconnaît, par une convention onéreuse, la propriété de son employeur sur tous les...
Le droit du travail - publié le 05/09/2025
Cours - 58 pages - Droit du travail
Le droit du travail régit les relations de travail entre employeurs et salariés. Le droit du travail est une branche du droit social. C'est un ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui lient les employeurs privés et ceux qui travaillent sous...
Commentaire de l'article 2284 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Reprenons la plume de Ripert et reconnaissons avec lui que, bien souvent, "la morale monte à la vie juridique". Or, il semble que cette élévation ait été souhaitée par les rédacteurs du Code civil et l'ancien article 2092, créé par la loi du 19 mars 1804 et promulgué le 29 mars 1804, en est...
L'établissement d'une obligation fiscale implique-t-il de façon automatique l'édiction d'actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Père de la science financière, Gaston Jèze énonçait « l'impôt est une contrainte juridique ». Contrainte faisant écho à obligation, l'impôt peut être perçu comme une relation juridique d'obligation. Cette dernière se caractérise par un lien de droit par lequel une personne, le...
Cours droit fiscal général
Cours - 82 pages - Droit fiscal
Ce cours de droit fiscal a été enseigné à l'Université Panthéon-Sorbonne en 2006-2007. "L'impôt est défini comme un prélèvement. On trouve deux façons de présenter l'impôt. La première est de dire que l'impôt est un prélèvement obligatoire, donc forcé. Les services fiscaux sont...
Autonomie financière des collectivités territoriales et soutenabilité des finances publiques
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
"L'autonomie postule l'absence de dépendance au centre" (Charles Eisenmann). Pour évoquer l'autonomie, encore faut-il constater une autonomie financière. Celle-ci consiste en la capacité pour la collectivité de fixer le montant ou la nature de ses recettes ainsi que le montant ou la...
Impact de l'accord de Paris sur l'agriculture, l'énergie et l'économie
Étude de cas - 12 pages - Droit de l'environnement
L'Accord de Paris est le troisième accord juridique international important dans l'histoire de l'humanité pour lutter contre le changement climatique, après la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992 et le Protocole de Kyoto de 1997, qui ont...
Droit des sûretés : mise en oeuvre avec 3 cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Le propriétaire d'une voiture contracte un nouveau contrat à durée indéterminée d'entretien et de réparation avec son garagiste. Après la réparation du moteur, le propriétaire récupère sa voiture et procède au paiement de la somme de 150 euros auprès de son garagiste (l'ensemble de la...
Les notions d'impôt, de cotisation sociale et de redevance
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Il n'y a pas de définition générale en droit positif de ce qu'est un impôt. Gaston Jèze tente de définir l'impôt comme étant un prélèvement pécuniaire effectué à titre définitif, présentant un caractère obligatoire effectué avec les prérogatives de puissances publiques et sans...
La Convention de La Haye de 1973 (droit suisse)
Cours - 6 pages - Droit international
Ce droit applicable à l'obligation alimentaire est fixé par une convention internationale. Elle ne lie que 15 États. Du point de vue suisse, ce n'est pas nécessaire de faire la liste des États contactant, car elle trouve à s'appliquer alors même que le droit d'un État désigné par la...
Le droit commun de la copropriété : l'indivision
Cours - 3 pages - Droit civil
Le partage donne la possibilité pour un coïndivisaire de mettre fin à l'indivision et par conséquent de revenir à l'état de propriété privative. Le droit au partage s'exerce de façon discrétionnaire. Il y a une impossibilité de renoncer indéfiniment au droit au partage.
Etude de cas sur le droit des sociétés
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
Mr et Mme Caramel ont créé leur restaurant l'année dernière, alors qu'auparavant, Monsieur avait été gérant de SARL pendant 15 ans. Ils exploitent leur fonds de commerce dans un grand local appartenant à M.Vernon. Ils viennent vous consulter pour les aider à résoudre plusieurs difficultés d'ordre...
Droit des biens et des sûretés
Cours - 36 pages - Droit civil
La sûreté est un mécanisme en faveur du créancier destiné à garantir le paiement de la dette à l'échéance malgré l'éventuelle insolvabilité du débiteur. Elle prémunit donc le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Cette sûreté a pour finalité d'améliorer la...
Le patrimoine de l'entrepreneur
Cours - 87 pages - Droit des affaires
La théorie du patrimoine a posé de nombreux problèmes, notamment pour les entrepreneurs. Pendant longtemps, l'entrepreneur engageait l'ensemble de son patrimoine, de sorte que tout risque professionnel faisait courir le risque sur tout son patrimoine, y compris son patrimoine personnel,...
Cours sur le droit des sûretés
Cours - 71 pages - Droit autres branches
Le mot sûreté est entendu dans le langage courant. Mais en droit privé, le mot sûreté, qui est un dérivé de la notion de sécurité, repose sur l'idée qu'on veut donner de la sécurité au créancier d'une obligation. Pourtant le droit civil dit déjà dans quelle mesure le créancier a le...
Cas pratique - la qualité d'associé d'une société en nom collectif
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Constituée et représentée par ses associés, la société ne peut exister sans ceux-ci. Cependant, ces associés peuvent mettre en péril l'existence de la société, celle-ci se voyant alors dans l'obligation de les exclure. Tel est le cas notamment en l'espèce. Mme Schmurtz et M. Schloups...
Droit civil : les sûretés - publié le 23/01/2015
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Une sureté est une sécurité (du latin securitas). Lorsqu'on prend une sureté, c'est qu'il y a un risque. Lorsqu'une personne s'engage contractuellement vers une autre, elle prend le risque que le débiteur n'exécute pas son obligation ou l'exécute en retard. Le risque est l'insolvabilité du...
Les successions : l'option successorale
Fiche - 5 pages - Droit civil
On peut accepter purement et simplement la succession : on est alors tenu du passif ultra vires successionis. Si le passif excède l'actif, il faudra alors le payer avec son propre patrimoine (785). La réforme de 2006 a tempéré cette règle : l'héritier peut être exempté de certaines...
Cours de Droit Civil : les suretés et garanties
Cours - 62 pages - Droit civil
Le droit des suretés a pour but d'offrir à un créancier des mécanismes de garantie contre l'insolvabilité d'un des emprunteurs. Une sureté est à même de constituer un instrument, un moyen de crédit, un outil de fonctionnement, de développement d'une économie donnée que les suretés...
Droit des suretés, l'ordonnance du 23 janvier 2006
Cours - 60 pages - Droit des obligations
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles c'est la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par l'avant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure. Un titre...
Cours de droit des sûretés - cautionnement et garanties, sûretés immobilières et mobilières
Cours - 57 pages - Droit autres branches
Si dépourvu de sûreté + l'insolvabilité : Le créancier va avoir slt des moyens tirés du droit commun = créancier chirographaire. Il pourra demander l'exécution forcée de l'obli°, si consiste à verser une somme d'argent ? saisie d'un article qcq du patrimoine de son débiteur. Art 2284 CC : «...
Le droit des sûretés, une matière qui fait appel au droit des obligations et au droit des biens
Cours - 57 pages - Droit civil
C'est un droit qui s'ajoute au droit de créance et qui confère au créancier, une sécurité juridique. La plupart du temps, c'est une garantie du paiement d'une obligation de payer une somme d'argent, à terme. Les sûretés sont liées au droit de gage général, mais en ce qu'elles sont une réaction...
Les clauses de garantie dans les cessions de contrôle
Fiche - 61 pages - Droit des affaires
Document: Les clauses de garantie dans les cessions de contrôle, mémoire de 50 pages Extrait : Lorsqu'une personne se décide à se porter acquéreur d'une entreprise, plusieurs choix s'offrent à elle. Elle peut opter pour un simple rachat de fonds de commerce ou bien décider de...
Droit des obligations - Cours complet
Cours - 71 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique (manifestation de volonté dans le but de produire un effet de droit), conventionnel (rencontre de volonté) qui a pour objet et pour effet de générer des obligations. L'obligation est un lien de droit en vertu duquel le débiteur doit une prestation au...
Les traits essentiels du cautionnement
Dissertation - 16 pages - Droit civil
S'agissant tout d'abord du cautionnement le groupe de travail préconisait une modernisation des articles 2011s du Cc, ainsi que l'instauration d'un équilibre entre la protection de la caution et une restauration de l'efficacité de cette sûreté. Il proposait une définition du cautionnement : il...
