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Depuis la loi du 13 juillet 1967, on a de cesse de reformer le droit des procédures collectives, en effet 7 réformes ont eu lieu depuis, toutes dans un esprit d'amélioration et d'accompagnement des entreprises en difficultés, mais aussi des acteurs, c'est-à-dire du...
Le principe de larrêt des poursuites individuelles est posé par larticle L 622-21 du Code de commerce. Ce texte reprend une solution classique qui était autrefois contenue à lalinéa premier de larticle 35 de la Loi du 13 juillet 1967. Si le...
Depuis la loi du 13 juillet 1967, mais surtout depuis la loi du 25 janvier 1985, le législateur a totalement transformé lesprit du droit des procédures collectives. Alors que la satisfaction des créanciers avait toujours été lobjectif fondamental...
Les réformes sont multiples, surtout à la fin du 20e siècle. Il y a trois réformes à retenir : - Réforme du 13 juillet 1967 : la grande innovation de cette loi, c'était la distinction entre l'homme et l'entreprise, l'homme est honnête ou malhonnête, l'entreprise est...
Dès la loi du 13 juillet 1967, le créancier antérieur à un jugement d'ouverture d'une procédure collective devait pour pouvoir espérer le paiement de sa créance, la déclarer auprès du mandataire judiciaire. Cette obligation est aujourd'hui encore de mise, et est...
Si, comme Mr SÉNÉCHAL a pu le dire, la liquidation judiciaire nétait pas le souci principal des rédacteurs du projet de loi de sauvegarde des entreprises dans la mesure où, dès les 1res lignes de lexposé des motifs le projet de loi énonce : la...
Selon certains auteurs, le droit des entreprises en difficultés est arrivé enfin à maturité. Cependant, cela est loin dêtre réjouissant puisque la maturité résulte de lexpérience. Depuis la fin des « Trente glorieuses », le législateur français a eu et continue davoir...
Selon lINSEE, le nombre de défaillances dentreprises sélève en 2004 à 40 579, en hausse de 2,1 % par rapport à 2003. Les secteurs les plus touchés sont les industries agroalimentaires, le secteur des services aux particuliers et celui du commerce. Depuis 1998, ce sont chaque...
Elle s'opère à l'initiative du débiteur dans les 45 jours de sa cessation des paiements, art. L 631-4 Ccom. Si dans les 45 jours, le débiteur n'a pas encore demandé la nomination d'un conciliateur, aucune incidence car cette nomination n'est pas une O° (en est une après les 45 jours), le débiteur...
De tout temps, il a existé des débiteurs, donc il y a des créanciers et des cas dans lesquels le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes. Le droit a toujours réagi à cette situation. La 1ère réaction du droit a été entièrement tournée en faveur du créancier contre le débiteur, elle...
La copropriété est un statut applicable à un immeuble bâti ou à un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots en plusieurs personnes comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Ces dispositions sont impératives. Il ne faut pas confondre la...
Pour la première fois, la loi du 13/07/1967 fait une distinction entre le sort de l'entreprise et celui de son dirigeant. La loi organise 2 procédures.- La 1ère pour l'entreprise susceptible de se redresser = le règlement judiciaire ;- La 2ème pour l'entreprise incapable de se...
Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié. Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et...
La responsabilité des hôpitaux publics est lun des points ayant subi une grande évolution jurisprudentielle administrative ces dernières années. Néanmoins, elle ne peut se détacher de lévolution générale de responsabilité de la puissance publique. En effet, la tendance se caractérise...
C'est le droit d'hier qui présentait deux caractéristiques majeures. La procédure collective était une procédure contre le débiteur, faite pour les créanciers et destinée à les payer. Cette approche a duré des siècles. Le droit commun n'ignorait pas l'existence de procédure collective. En cas...
Une procédure collective est un ensemble de règles dordre public appliqué sous la responsabilité dun organe habilité qui simpose à lintégralité des créanciers sous le contrôle dune autorité judiciaire. Il y a un principe dégalité entre les créanciers. Quand un...
Le droit des affaires se traduit par lensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations quelles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. Le droit des affaires est un corps de règles spécifiques aux activités...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère quune créance de restitution née de lannulation dun contrat est une créance postérieure, où la règle de...
Le 15 mars 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision remarquée , qui précise le régime de la dispense daction en revendication dans le cadre des procédures collectives. En lespèce, une personne avait donné en location-gérance un fonds de commerce de...
Larticle 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose quune procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à lencontre de toutes entreprises qui se trouvent en cessation des paiements. La cessation des paiements qui se trouve désormais à...
Le régime matrimonial désigne « lensemble des règles dordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers »....
En Droit civil, lorsqu'un débiteur ne peut plus payer ses créanciers, chaque créancier peut agir en justice et exercer une procédure de saisie.Au contraire, face aux difficultés d'un débiteur, le droit commercial organise. Il met en place une procédure dite « collective » par opposition aux...
Initialement la notion de service public se définissait par la combinaison de deux critères, le premier organique et le second matériel étant le besoin de la satisfaction de lintérêt général. Progressivement le premier est devenu insuffisant et lon a vu apparaître des personnes...
Cas pratique nº 1 - En 2007, Monsieur et Madame Lenaif ayant vu une publicité de Monsieur Laverti dans laquelle il indiquait s'occuper de tout ce qui était relatif à la construction d'immeubles sur des terrains constructibles et disponibles de suite, ces terrains disposant d'une vue imprenable...
M. Grégoire et Mme Drouin se sont mariés le 10 juillet 1967. Ils ont adopté un contrat de mariage au terme duquel le régime de la communauté réduite aux acquêts leur sera applicable. En vertu de la loi du 13 juillet 1965, la communauté réduite aux acquêts...
Le commerce est souvent exercé par des personnes physiques (commerçants) mais peut aussi être exercé par des personnes morales (sociétés, associations loi 1901, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...). Le PMU est un GIE tout comme la chaîne Arte.On...
La matière est appelée droit de lexécution, voies dexécution, procédures civiles dexécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. Lunité procédurale est importante (cinq matières). Il sagit détudier...
Lun des grands principes dorganisation de ladministration est celui du pouvoir hiérarchique, ce qui impose, en ce qui concerne les relations avec les supérieurs, deux séries dobligations : lobligation dobéir aux ordres reçus et celle davoir une attitude...
Les dispositions légales régissant le bail dhabitation affichent un souci d'équilibre entre les droits et obligations des parties. Le législateur met en uvre un arsenal de droits et dobligations respectifs du bailleur et du preneur de limmeuble dhabitation. Les...
Devoir de Master de droit s'intéressant à la loi du 16/07/1949 ainsi qu'à ses répercutions sur la liberté d'expression. L'auteur s'efforce de développer un regard critique sur la question. La loi du 16/7/1949 a pour vocation principale de protéger la jeunesse à l'égard des...