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 Loi du 13 juillet 1967

Loi du 13 juillet 1967

  
Loi du 13 juillet 1967

Nos documents

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20 Sept. 2018

Les idées directrices des réformes modernes et leurs principales innovations textuelles

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 13 juillet 1967, on a de cesse de reformer le droit des procédures collectives, en effet 7 réformes ont eu lieu depuis, toutes dans un esprit d'amélioration et d'accompagnement des entreprises en difficultés, mais aussi des acteurs, c'est-à-dire du...

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23 avril 2010

Les créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles est posé par l’article L 622-21 du Code de commerce. Ce texte reprend une solution classique qui était autrefois contenue à l’alinéa premier de l’article 35 de la Loi du 13 juillet 1967. Si le...

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22 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt du 9 juillet 1996 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation de Versailles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 13 juillet 1967, mais surtout depuis la loi du 25 janvier 1985, le législateur a totalement transformé l’esprit du droit des procédures collectives. Alors que la satisfaction des créanciers avait toujours été l’objectif fondamental...

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30 Oct. 2019

Les évolutions des procédures collectives - Le redressement de l'entreprise en difficulté

Cours de 2 pages - Droit des affaires

Les réformes sont multiples, surtout à la fin du 20e siècle. Il y a trois réformes à retenir : - Réforme du 13 juillet 1967 : la grande innovation de cette loi, c'était la distinction entre l'homme et l'entreprise, l'homme est honnête ou malhonnête, l'entreprise est...

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28 mai 2010

Les notions de déclaration de créance et de demande en justice

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Dès la loi du 13 juillet 1967, le créancier antérieur à un jugement d'ouverture d'une procédure collective devait pour pouvoir espérer le paiement de sa créance, la déclarer auprès du mandataire judiciaire. Cette obligation est aujourd'hui encore de mise, et est...

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13 Mars 2009

La liquidation judiciaire - ouverture, opérations et procédures

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Si, comme Mr SÉNÉCHAL a pu le dire, “la liquidation judiciaire n’était pas le souci principal des rédacteurs du projet de loi de sauvegarde des entreprises” dans la mesure où, dès les 1res lignes de l’exposé des motifs le projet de loi énonce :” la...

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05 juin 2014

Les besoins d'assistance du débiteur en droit des entreprises en difficultés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Selon certains auteurs, le droit des entreprises en difficultés est arrivé enfin à maturité. Cependant, cela est loin d’être réjouissant puisque la maturité résulte de l’expérience. Depuis la fin des « Trente glorieuses », le législateur français a eu et continue d’avoir...

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25 févr. 2008

Les conséquences de l'état de cessation de paiement d'une entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Selon l’INSEE, le nombre de défaillances d’entreprises s’élève en 2004 à 40 579, en hausse de 2,1 % par rapport à 2003. Les secteurs les plus touchés sont les industries agroalimentaires, le secteur des services aux particuliers et celui du commerce. Depuis 1998, ce sont chaque...

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03 Janv. 2011

Cours de Procédures collectives - méthodes et contextes d'application

Cours de 33 pages - Droit autres branches

Elle s'opère à l'initiative du débiteur dans les 45 jours de sa cessation des paiements, art. L 631-4 Ccom. Si dans les 45 jours, le débiteur n'a pas encore demandé la nomination d'un conciliateur, aucune incidence car cette nomination n'est pas une O° (en est une après les 45 jours), le débiteur...

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01 avril 2009

Historique du droit des procédures collectives

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

De tout temps, il a existé des débiteurs, donc il y a des créanciers et des cas dans lesquels le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes. Le droit a toujours réagi à cette situation. La 1ère réaction du droit a été entièrement tournée en faveur du créancier contre le débiteur, elle...

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20 juin 2009

Vente et copropriété

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La copropriété est un statut applicable à un immeuble bâti ou à un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots en plusieurs personnes comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Ces dispositions sont impératives. Il ne faut pas confondre la...

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25 avril 2009

Le redressement et la liquidation judiciaire

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Pour la première fois, la loi du 13/07/1967 fait une distinction entre le sort de l'entreprise et celui de son dirigeant. La loi organise 2 procédures.- La 1ère pour l'entreprise susceptible de se redresser = le règlement judiciaire ;- La 2ème pour l'entreprise incapable de se...

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18 Janv. 2009

L'évolution du licenciement en France

Dissertation de 23 pages - Droit du travail

Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié. Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et...

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17 Sept. 2014

L'évolution de la responsabilité des hôpitaux publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité des hôpitaux publics est l’un des points ayant subi une grande évolution jurisprudentielle administrative ces dernières années. Néanmoins, elle ne peut se détacher de l’évolution générale de responsabilité de la puissance publique. En effet, la tendance se caractérise...

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17 déc. 2018

L'évolution des finalités du droit des entreprises en difficulté

Cours de 15 pages - Droit des affaires

C'est le droit d'hier qui présentait deux caractéristiques majeures. La procédure collective était une procédure contre le débiteur, faite pour les créanciers et destinée à les payer. Cette approche a duré des siècles. Le droit commun n'ignorait pas l'existence de procédure collective. En cas...

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14 Mars 2010

Droit des procédures collectives

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Une procédure collective est un ensemble de règles d’ordre public appliqué sous la responsabilité d’un organe habilité qui s’impose à l’intégralité des créanciers sous le contrôle d’une autorité judiciaire. Il y a un principe d’égalité entre les créanciers. Quand un...

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21 Oct. 2008

Le particularisme des sources du droit des affaires

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires se traduit par l’ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. Le droit des affaires est un corps de règles spécifiques aux activités...

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 20 juin 2000 - créance de restitution et annulation du contrat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère qu’une créance de restitution née de l’annulation d’un contrat est une créance postérieure, où la règle de...

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20 Mars 2008

Cours de cassation du 15 mars 2005 Masson centre Kessler

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 15 mars 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision remarquée , qui précise le régime de la dispense d’action en revendication dans le cadre des procédures collectives. En l’espèce, une personne avait donné en location-gérance un fonds de commerce de...

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26 avril 2007

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 avril 1998

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

L’article 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre de toutes entreprises qui se trouvent en cessation des paiements. La cessation des paiements qui se trouve désormais à...

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15 Oct. 2010

L'évolution du droit des régimes matrimoniaux

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le régime matrimonial désigne « l’ensemble des règles d’ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers »....

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21 avril 2009

Le droit des entreprises en difficulté

Dissertation de 26 pages - Droit des affaires

En Droit civil, lorsqu'un débiteur ne peut plus payer ses créanciers, chaque créancier peut agir en justice et exercer une procédure de saisie.Au contraire, face aux difficultés d'un débiteur, le droit commercial organise. Il met en place une procédure dite « collective » par opposition aux...

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07 mai 2007

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Initialement la notion de service public se définissait par la combinaison de deux critères, le premier organique et le second matériel étant le besoin de la satisfaction de l’intérêt général. Progressivement le premier est devenu insuffisant et l’on a vu apparaître des personnes...

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03 mai 2010

Cas pratiques - le champ d'application de la vente d'immeuble à construire

Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - En 2007, Monsieur et Madame Lenaif ayant vu une publicité de Monsieur Laverti dans laquelle il indiquait s'occuper de tout ce qui était relatif à la construction d'immeubles sur des terrains constructibles et disponibles de suite, ces terrains disposant d'une vue imprenable...

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13 févr. 2008

Cas pratique d'une liquidation de communauté (régimes matrimonaiux)

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

M. Grégoire et Mme Drouin se sont mariés le 10 juillet 1967. Ils ont adopté un contrat de mariage au terme duquel le régime de la communauté réduite aux acquêts leur sera applicable. En vertu de la loi du 13 juillet 1965, la communauté réduite aux acquêts...

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29 Sept. 2010

Droit commercial : règles communes et fonds de commerce

Cours de 68 pages - Droit des affaires

Le commerce est souvent exercé par des personnes physiques (commerçants) mais peut aussi être exercé par des personnes morales (sociétés, associations loi 1901, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...). Le PMU est un GIE tout comme la chaîne Arte.On...

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03 Nov. 2010

Les procédures civiles d'exécution

Cours de 60 pages - Droit civil

La matière est appelée droit de l’exécution, voies d’exécution, procédures civiles d’exécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. L’unité procédurale est importante (cinq matières). Il s’agit d’étudier...

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15 avril 2009

L'expression disciplinaire du pouvoir hiérarchique dans l'administration

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’un des grands principes d’organisation de l’administration est celui du pouvoir hiérarchique, ce qui impose, en ce qui concerne les relations avec les supérieurs, deux séries d’obligations : l’obligation d’obéir aux ordres reçus et celle d’avoir une attitude...

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22 Janv. 2009

Les droits et obligations du bailleur d'un immeuble d'habitation

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Les dispositions légales régissant le bail d’habitation affichent un souci d'équilibre entre les droits et obligations des parties. Le législateur met en œuvre un arsenal de droits et d’obligations respectifs du bailleur et du preneur de l’immeuble d’habitation. Les...

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03 Sept. 2006

La réglementation des publications destinées à la jeunesse

Dissertation de 61 pages - Droit autres branches

Devoir de Master de droit s'intéressant à la loi du 16/07/1949 ainsi qu'à ses répercutions sur la liberté d'expression. L'auteur s'efforce de développer un regard critique sur la question. La loi du 16/7/1949 a pour vocation principale de protéger la jeunesse à l'égard des...