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 Appréciation de légalité

Appréciation de légalité

  

Nos documents

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18 Déc 2006

L'etendue du contrôle de le legalite. Le juge administratif, juge de l'opportunité?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l’administration. L’administration est tenue d’agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l’accessibilité et l’intelligibilité du...

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18 Mai 2010

Infraction et principe de légalité criminelle

Mémoire de 86 pages - Droit pénal

Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c’est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l’histoire comme la branche du droit dont l’objet n’est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n’est pas forcément...

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07 Sep 2009

Le principe de légalité des délits et des peines - empire et contraintes

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Comme l’affirmait Beccaria, seule la loi émanant du législateur peut déterminer les incriminations et leur sanction, ce qui est fait et posé comme règle à l’article 111 du Code pénal qui dispose : « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis...

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24 Juin 2010

L'action de l'administration - le principe de légalité

Cours de 42 pages - Droit administratif

Le principe de légalité traduit l’idée que l’Administration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l’ensemble des règles de...

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12 Avr 2013

Le principe de la légalité pénale

Cours de 32 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité pénale est le principe qui a été systématisé par Beccaria sous le terme « légalité des délits et des peines ». Ce principe signifie que la loi seule sélectionne les comportements interdits et les peines qui les accompagnent. Il est exprimé par l’adage...

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20 Juil 2006

Les vices de légalité externe

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L’administration, pour œuvrer dans l’intérêt général, a des pouvoirs étendus, qualifiés d’exorbitants. Parmi ceux-ci, figure par exemple le privilège du préalable, en vertu duquel une autorité administrative peut imposer ses décisions aux administrés, qui devront s’y...

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09 Jan 2008

Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« A la recherche des illusions perdues ». Exprimé par Jean-François Brisson à propos du contrôle de legalite, ce constat sévère souligne l’échec d’une certaine conception du contrôle de legalite, contrôle qui, aujourd’hui, revêt plutôt la forme d’un conseil aux...

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01 Juil 2009

Le principe de légalité

Dissertation de 10 pages - Libertés publiques

Ce principe même est une garantie fondamentale pour le citoyen. On doit savoir à l’avance ce qui est interdit et ce pour quoi on risque d’être sanctionné. Le droit pénal est un droit qui peut être dangereux pour les libertés, un droit de contrainte. Il faut qu’il y ait des...

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17 Jan 2010

La signification juridique du principe de légalité de l'action administrative

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le droit administratif en France est un droit purement jurisprudentiel qui forme toute son efficacité dans la complexité du système que les "inventeurs du droit administratif" ont élaboré. Il devient alors nécessaire pour l'administration d'être régie selon des procédures bien spécifiques et qui...

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15 Mar 2010

Le contrôle de légalité (2010)

Cours de 10 pages - Droit administratif

Quand on forme un recours pour excès de pouvoir, il y a trois étapes à regarder : la compétence du juge, la recevabilité et le fond. La question du fond est donc la question de la légalité proprement dite. Il existe plusieurs raisons pour qu’un acte administratif soit illégal. Ces...

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01 Nov 2011

Y-a-t-il une privatisation de la légalité administrative ?

Cours de 8 pages - Droit administratif

« À chaque instant, pour les règles de fond, soit pour celles de procédure, la jurisprudence fait des emprunts au droit commun, toutes les fois où la justice ou la nécessité l'exige dans le silence du droit spécial », écrit le commissaire du gouvernement Émile Reverchon dans ses conclusions sous...

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26 Jan 2012

Quelle est l'étendue du degré de contrôle de légalité opéré par le juge administratif ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par le...

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31 Mai 2013

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 2010 : la légalité interne

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L’un des principaux objets du recours pour excès de pouvoir (REP) est de vérifier qu’on a respecté le but assigné par le texte, c’est une différence avec le droit privé. Si ce but est méconnu, on est en présence d’un détournement de pouvoir, et cette expression a été consacrée...

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18 Sep 2007

Le principe de la légalité criminelle

Cours de 20 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal (2ème année de DEUG) sur le principe de la légalité criminelle. Il n'y a pas de crime, d'infraction, de délit sans texte pour les définir. C'est pourquoi le code pénal existe.

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28 Nov 2007

La soumission de l'administration au principe de légalité

Cours de 6 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif de seconde année sur le thème de la légalité dont la problématique est la suivante : dans quelle mesure l'administration est-elle soumise au principe de légalité ?

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04 Fév 2004

Le contrôle de legalite: forces et faiblesses

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

S'il fait parler autant de lui, c'est entre autres parce que son champ d'application ne se restreint pas à l'examen d'une seule matière précise. En effet, le contrôle s'effectue dans de nombreux et importants domaines : économique, social, dans la fonction publique, financier, budgétaire…...

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07 Sep 2007

Les vices de legalite, une solution aux limites du principe de légalité

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Rousseau préconisait qu’« il est de l’essence d’une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n’est rien ». Cette conception imposait la souveraineté comme une puissance absolue s’exerçant sur le territoire ou la population. Pourtant, cette...

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14 Sep 2007

La question des vices de légalité non sanctionnés

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La légalité met en place un système de subordination entre la norme soumise et les normes qui lui sont supérieures. Or cette soumission peut selon les cas se traduire de manière différente selon le type de norme en cause et selon, surtout, la position du juge à leur égard. Ainsi, le plus...

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02 Fév 2008

L'acte de gouvernement comme exception au principe de légalité : Conseil d'Etat, 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». L’Administration, sous l’autorité du pouvoir exécutif, ne peut agir comme bon lui semble ; soumise au...

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30 Déc 2008

Les altérations au principe de légalité en droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le principe de légalité est un principe fondamental du droit administratif, qui fonde le principe de la soumission de l'action administrative au droit. En effet, ce principe fonde le rôle du juge administratif, en vertu duquel celui-ci exerce le contrôle de la légalité des actes...

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10 Mar 2009

La signification juridique du principe de légalité

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En droit Administratif, l'action de l'administration n'est pas libre car elle est soumise à un certain nombre de règles qui l'habilitent à agir ou non, qui déterminent les procédures auxquelles elle est soumise, qui fixent des conditions de fond et qui définissent les droits des administrés. Les...

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04 Fév 2010

Le régime juridique du contrôle de légalité des actes administratifs

Cours de 7 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales et leur groupement, en tant que personne administrative donc de droit public, passent des actes administratifs. Il peut s’agir d’actes administratifs unilatéraux à portée générale et impersonnelle ou à portée individuelle et collective. Ces CT peuvent...

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12 Mar 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes par le juge pénal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La juridiction pénale dispose d’une faculté d’interprétation et d’appreciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c’est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif. En l'espèce, le préfet du Rhône...

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30 Mar 2010

Le contrôle de la légalité du texte règlementaire

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

La révolution juridique de 1958 a bouleversé les traditions constitutionnelles françaises, en modifiant considérablement le poids respectif du domaine de la loi et du domaine règlementaire. Ce dernier ayant ainsi vocation à s’étendre à tous les domaines autres que ceux explicitement réservés...

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07 Avr 2010

Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La juridiction pénale dispose d’une faculté d’interprétation et d’appreciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c’est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif : dans son arrêt du 5 juillet...

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21 Avr 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2003 - le contrôle de la légalité d'un acte règlementaire local

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

À la suite d’un arrêté municipal daté du 2 juin 2001 règlementant la pratique de la planche à roulettes dans les espaces prévus à cet effet. M. Noël se fait tout de même surprendre en pleine pratique de celle-ci. Il est arrêté pour non-respect de l’arrêté évoqué ci-dessus. Il se voit...

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04 Oct 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : la légalité criminelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

« Le législateur ne doit point frapper sans avertir, s’il en était autrement, la loi contre son objet essentiel ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux ». Comme le soulignait déjà Portalis, le droit pénal doit être accessible et...

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08 Sep 2014

Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s’agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première...

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08 Sep 2014

Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La République française est avant tout un état de droit dont son administration doit respecter tout un ensemble de sources du droit, à chaque niveau de sa hiérarchie administrative. La légalité est, en effet, faite d’un ensemble hiérarchisé de normes législatives, jurisprudentielles,...

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30 Avr 2002

La vigueur du principe de légalité

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L'idée qu'exprime le principe de légalité en matière pénale est le source unique de sa discipline : la loi. Ce principe, que l'on retrouve dans l'article 111-3 du nouveau code pénal (NCP), se présente comme étant la règle selon laquelle nul ne peut-être poursuivi qu'en vertu d'une règle...