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 Appréciation de légalité

Appréciation de légalité

  
Appréciation de légalité

Nos documents

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18 déc. 2006

L'etendue du contrôle de le légalité. Le juge administratif, juge de l'opportunité?

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et l’administration. L’administration est tenue d’agir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir l’accessibilité et l’intelligibilité du droit...

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17 juin 2009

Droit administratif général

Cours de 57 pages - Droit administratif

L’administration dispose d’un ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, s’ils ne sont pas encadrés, risquent d’aboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à...

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18 mai 2010

Infraction et principe de légalité criminelle

Mémoire de 86 pages - Droit pénal

Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c’est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l’histoire comme la branche du droit dont l’objet n’est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n’est pas forcément...

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29 Sept. 2008

Dualisme juridictionnel, principes de légalité et de responsabilité

Cours de 117 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.

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09 Mars 2009

Le contrôle de l'action administrative

Cours de 108 pages - Droit administratif

Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler l'A° car instruments...

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28 févr. 2002

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 1er juin 1967 'Canivet et Dame Moret'

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

Il s'agit de traiter d'une question relative à la latitude que possède le juge pénal à propos des actes administratifs dans son interprétation et son contrôle de légalité. Cette question a fait l'objet d'une lutte durant cinquante années : le Tribunal des Conflits, dans un arrêt en date du 5...

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12 Oct. 2006

Que reste-t-il de l’ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?

Mémoire de 66 pages - Droit européen

Qu’en est-il en droit communautaire, sachant que l’ordre juridique qu’il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s’attendre à ce que le droit...

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23 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt Lomé rendu par le Conseil d'Etat le 26 mars 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’administration est dotée du privilège du préalable selon une expression de Maurice Hauriou, c'est-à-dire qu’elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux sans avoir besoin du consentement des administrés mais aussi de l’autorisation du juge. Cette liberté est néanmoins...

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12 Janv. 2008

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?

Dissertation de 24 pages - Droit administratif

L’article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d’indivisibilité accueille celle d’Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d’une seule...

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02 févr. 2008

Le pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il arbitraire?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, dans l’esprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit, modèle auquel la France a choisit de se soumettre par la...

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02 févr. 2008

Le juge doit-il sanctionner toutes les illégalités ?

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

« Souvent, les administrations se félicitent de l’existence de sujétions, parce qu’elles les protègent, non seulement contre les tentations mais aussi contre les critiques. Dès lors que l’Administration est soumise à des règles et qu’il existe des moyens de les lui faire...

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24 avril 2008

Conseil d’Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l’Eglise de scientologie d’Ile-de-France

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

L’administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l’ordonnancement juridique n’est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s’avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part...

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07 Sept. 2009

Le principe de légalité des délits et des peines - empire et contraintes

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Comme l’affirmait Beccaria, seule la loi émanant du législateur peut déterminer les incriminations et leur sanction, ce qui est fait et posé comme règle à l’article 111 du Code pénal qui dispose : « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis...

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20 Nov. 2009

Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - attribution des compétences entre les deux ordres juridictionnels

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'objectif premier du dualisme juridictionnel français est la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’administration, dans le cadre de la séparation des pouvoirs chère à la Révolution (la dualité de juridictions résulte de la loi des 16 et 24...

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06 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 25 novembre 1998 - le recours de pleine juridiction

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Si le contentieux de pleine juridiction est celui où le juge dispose des pouvoirs les plus étendus, il semble parfois nécessaire aux membres du Conseil d'État de le restreindre pour ne pas remettre en cause la classification de Laferrière, et de manière plus pragmatique éviter que ce type de...

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21 févr. 2010

Conseil d’Etat, 19 avril 1991 - la protection des libertés des administrés par le juge administratif

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Parmi les moyens tirés de la légalité interne qui peuvent être soulevés par le requérant, se trouve le problème de la qualification juridique des faits. Le juge va vérifier, depuis l’arrêt "Gomel" du 4 avril 1914, si les faits litigieux sont correctement qualifiés, c'est-à-dire qu’ils...

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24 juin 2010

L'action de l'administration - le principe de légalité

Cours de 42 pages - Droit administratif

Le principe de légalité traduit l’idée que l’Administration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l’ensemble des règles de Droit. La...

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01 Mars 2013

S'il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle, il n'y a jamais contrôle de l'opportunité

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Si le rôle du juge administratif est de réguler les pouvoirs de l'administration en garantissant sa soumission au droit, dans le but de concilier les intérêts de celle-ci avec ceux des administrés, la juridiction administrative n’en est pas moins exempte de limitations. Mise en exergue par...

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12 avril 2013

Le principe de la légalité pénale

Cours de 32 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité pénale est le principe qui a été systématisé par Beccaria sous le terme « légalité des délits et des peines ». Ce principe signifie que la loi seule sélectionne les comportements interdits et les peines qui les accompagnent. Il est exprimé par l’adage latin «...

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17 Mars 2014

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 : L’arrêt SCEA du Chéneau

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L’arrêt SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 vient compléter la jurisprudence Septfonds du 16 juillet 1923, en venant donner plus de pouvoir au juge judiciaire pour l’appréciation d’actes administratifs, dans un objectif de bonne administration de la justice...

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28 Nov. 2007

La soumission de l'administration au principe de légalité

Cours de 6 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif de seconde année sur le thème de la légalité dont la problématique est la suivante : dans quelle mesure l'administration est-elle soumise au principe de légalité ?

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21 juil. 2010

Le contrôle juridictionnel de légalité en excès de pouvoir

Cours de 8 pages - Droit administratif

La question du contrôle juridictionnel de légalité en excès de pouvoir renvoie directement à celle des pouvoirs de l'autorité compétente pour prendre l'acte unilatéral soumis à ce contrôle. L'on se trouve en présence de deux préoccupations non antinomiques mais dont la conciliation peut être...

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28 Sept. 2012

L'examen de la légalité d'un règlement administratif par le juge pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Nullum crimen, nulla poena sine lege. Tel est l'adage souvent employé en droit pénal afin de faire référence au principe selon lequel ni infraction, ni peine n'existent sans la présence d'un texte légal pour y faire mention. Ce principe de légalité des délits et des peines constitue, en droit...

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08 févr. 2020

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2017 - Comment le contrôle de légalité mis en oeuvre par les juges protège la liberté individuelle des suspects ?

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

En l’espèce, une dénonciation est faite au sein d’une étude notariale imputant à l’un de ses notaires, M.X, plusieurs agissements délictueux. Le procureur de la République confie l’enquête à la gendarmerie. Au cours de cette dernière, M.X remet, à deux reprises, des pièces...

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08 juin 2004

Le contrôle de l'Administration

Mémoire de 28 pages - Droit administratif

Le contrôle de l'administration malgré les critiques récurrentes qui sont formulées contre lui n'en est pas moins aujourd'hui efficace même s'il est nécessaire de continuer à prendre des réformes afin de l'améliorer. En effet, ce contrôle est vaste puisqu'il qu'il concerne aussi bien la légalité...

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20 juil. 2006

Les vices de légalité externe

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L’administration, pour œuvrer dans l’intérêt général, a des pouvoirs étendus, qualifiés d’exorbitants. Parmi ceux-ci, figure par exemple le privilège du préalable, en vertu duquel une autorité administrative peut imposer ses décisions aux administrés, qui devront s’y...

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14 déc. 2006

Conseil d'Etat, 17 avril 1985 Société les Editions les Archers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’action administrative ne saurait se résoudre en une simple application par l’administration des normes édictées par les autorités supérieures dans le cadre du principe de légalité. Ces dernières n’ont pu envisager, en effet, toutes les situations concrètes auxquelles...

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30 mai 2007

Le déféré préfectoral

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

En 2003, sur 7 735 473 d’actes des collectivités territoriales transmis aux préfectures et sous-préfectures, seuls 1 605 ont été déférés aux tribunaux administratifs pour s’assurer de leur légalité, soit 0,02%. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle...

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07 Nov. 2007

L'autonomie des collectivités territoriales

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La réforme de la décentralisation de 1982 a eu des conséquences sur l’autonomie des collectivités territoriales en supprimant les tutelles administratives et financières. Néanmoins, la libre administration de celles-ci doit se marier avec les prérogatives de l’Etat. Ainsi, tout...

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20 Nov. 2007

La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Le principe de légalité est une contrainte pour l’action administrative en tant que principal instrument d’assujettissement de l’administration au droit » (Bertrand Seiller). En effet, la légalité conditionne en amont l’intervention de l’administration. Elle est...