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 Appréciation de légalité

Appréciation de légalité

  

Nos documents

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14 Mars 2010

Le contrôle de légalité et la libre administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion même de décentralisation ne peut se concevoir sans un contrôle sur les collectivités territoriales par l’Etat. Cette surveillance étatique reste le dernier rempart de protection et l’identification de l’Etat unitaire. Le contrôle de l’Etat sur les collectivités est...

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14 juin 2010

Cour d'appel administrative de Douai, 18 janvier 2005 - la légalité des mesures de police

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Un préfet avait autorisé à une association spécialisée (le Moto-Club des Sables) l’organisation d’épreuves de quads et d’enduro motocyclistes sur le territoire d’une commune (le Touquet). Une association écologique (France nature environnement) a demandé l’annulation de...

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23 août 2010

Chambre d'Appel du Tribunal Pénal International pour l'Ex-Yougoslavie, 2 octobre 1995 - compétence et légalité du TPIY

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Le rôle central de l’affaire Tadic dans l’évolution du droit international contemporain s’explique tout d’abord par le fait qu’il s’agit de la première affaire du TPIY, mais surtout que la décision de la Chambre d'appel du 2 octobre 1995 a notamment permis aux juges...

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12 déc. 2014

Les exceptions au principe de légalité sont-elles compatibles avec l'Etat de droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pour Raymond Carré de Malberg, l’État de droit est « un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu’il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent les...

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02 févr. 2010

Le principe de légalité des délits et des peines - conception classique et assouplissement

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal est par nature un droit à haut risque pour les libertés. Le principe de légalité des délits et des peines, ou principe de la légalité criminelle, constitue la clé de voute du droit pénal dans un Etat de droit. Il a été défini pour la première fois en 1764 par Beccaria...

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27 Janv. 2015

Pouvoirs du juge et légalité pénale

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Nullum crimen nulla poena sine lege ». Cette tirade latine définissant le principe de la légalité criminelle trouve sa source dans l'oeuvre de Beccaria et de Montesquieu et notamment dans son ouvrage publié en 1748, L'Esprit des Lois. A l'origine, ce principe signifiait que...

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13 Oct. 2015

Le juge pénal face au principe de légalité

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Julliot de la Morandière déclarait en 1910 que « La règle “nulla poena sine lege” est battue en brèche dans la pratique, elle s’effrite peu à peu et elle risque fort, si l’on n’y prend garde, de disparaître un jour prochain. » Le principe de légalité des délits et...

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09 Nov. 2015

Le respect du principe de légalité devant les juridictions pénales internationales

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Le principe de legalite, souvent résumé par l’adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege », a largement été consacré aussi bien au niveau interne, qu’international. Ainsi l’article 11 (al 2) de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ainsi que...

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29 Mars 2018

Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines sur le législateur

Cours de 3 pages - Droit pénal

Généralement, on dit que ce principe de légalité participe à la consécration d'une certaine prévisibilité infractionnelle, c'est-à-dire que n'importe quel individu doit savoir quels sont les comportements interdits et quelles sont les sanctions applicables. Le Code pénal précise à...

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24 Janv. 2009

Les traités internationaux sont-ils source de la légalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

En France, le droit international avec le droit communautaire occupe les trois quarts des sources de legalite. On ne peut ainsi nier l’importance du droit international dans le système juridique français, la loi française étant reléguée en dernière place. Concernant les normes...

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21 Mars 2009

Les conventions internationales et la légalité

Dissertation de 4 pages - Droit international

Le droit international se distingue du droit communautaire, car dans le processus d’intégration dans lequel la France est lancée, le droit communautaire est perçu comme un ordre juridique propre. La France adopte depuis 1946 le système moniste selon lequel le droit international...

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04 Oct. 2009

Le contrôle de légalité des actes législatifs exercé par le Conseil d'Etat

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Héritier du Conseil du Roi, le Conseil d’État a été créé par l’article 52 de la Constitution de l’an VIII (1799). Composé d’environ 300 membres, celui-ci a pour fonction de conseiller le gouvernement. Il exerce une double fonction de conseil et de juge. Le Conseil d’État...

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14 févr. 2010

Le contrôle de légalité des directives communautaires par le juge français

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Dans le cadre de l’Union européenne, la directive procède d’un ordre juridique supranational et s’incère indirectement au sein des systèmes nationaux. Face à cette situation, les juridictions de ces deux ordres juridiques, nationaux et européens, semblent respectivement compétentes...

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25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 26 février 1974 : la légalité des délits et des peines

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Dans un arrêt de rejet rendu le 26 février 1974, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la légalité des délits et des peines. En l’espèce, un homme est impliqué dans un accident de voiture. La Cour d’appel le déclare coupable d’homicide et de blessure...

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04 juil. 2007

Les atteintes au principe de légalité des délits et des peines

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Dissertation destinée à des étudiants en droit pénal ou aux intéressés concernant les atteintes au principe de droit pénal général : les atteintes au principe de légalité des délits et des peines.

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20 déc. 2005

Le contrôle de légalité (2005)

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le contrôle de légalité fait partie du contrôle administratif de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales. Depuis les lois de décentralisation de 1982, il a subi de nombreux changements, notamment par la suppression de la tutelle du préfet. Cependant, ce contrôle vient...

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30 mai 2007

Les traités internationaux en tant que source de la légalité (2007)

Dissertation de 6 pages - Droit international

Dans l’histoire française, les normes internationales n’ont pas toujours eu force contraignante sur l’administration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il n’existe pas...

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01 Nov. 2007

Principe de légalité et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Dissertation sur le Principe de légalité et la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

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15 Nov. 2009

Conseil Constitutionnel, 3 septembre 1986 - l'erreur manifeste d'appreciation (EMA) dans le contrôle de la conciliation des principes de valeur constitutionnelle par le juge constitutionnel

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit constitutionnel

La notion d’EMA apparaît dans deux contextes. Elle a fait son apparition pour la première fois dans des hypothèses où les textes de valeur constitutionnelle subordonnaient l’exercice du pouvoir législatif à deux conditions : la nécessité des peines (puisque la loi ne doit établir que...

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31 Mars 2016

Cour de cassation, chambre civile, 4 juillet 1990 - L'appreciation de la faute

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 4 juillet 1990, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché sur la question de l’appreciation de la faute. En l’espèce, un enfant âgé de 9 ans, qui était accompagnée par une femme, s’est blessé par l’explosion d’un engin...

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08 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 1990 : l'appreciation de la faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1990 relatif à l’appreciation de la faute apporte un éclaircissement en ce qui concerne la faute d’un enfant en présence d’une personne chargée de sa surveillance. En l’espèce, un...

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14 Mars 2011

Conseil d'Etat, 6 mars 2006 - l'appreciation de l'acte anormal de gestion au sein d'un groupe de sociétés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Le 6 mars 2006, les 8e et 3e sous-sections du Conseil d’État ont rendu un arrêt relatif à l’appreciation de la théorie de l’acte anormal de gestion. La société Disvalor, qui exploite un centre commercial sous l’enseigne E. Leclerc a déduit de ses résultats sur les...

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03 Nov. 2008

Le juge judiciaire peut-il apprécier la légalité des actes administratifs ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Un acte administratif peut être contesté de façon directe, par voie d’action, ou de façon indirecte, par voie d’exception. La légalité de l’acte est alors critiquée de façon incidente puisqu’elle n’est pas l’objet principal du litige. Quand le litige principal...

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30 mai 2006

Le déclin du principe de légalité

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Dissertation juridique sur le principe de legalite. Certains considèrent que le principe de légalité criminelle connaît un déclin. Malgré sa place dans notre droit pénal, il semble que le principe de légalité reçoit certaines atteintes, portées, pour certaines par le...

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06 juin 2006

Le contrôle direct de la légalité des actes communautaires

Dissertation de 14 pages - Droit européen

Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant d’obtenir l’annulation d’un acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire et...

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12 juil. 2006

Les atteintes au principe de légalité

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Cesare Beccaria, auteur du Traité des délits et des peines (1764) et principal acteur dans la démarche de reconnaissance du principe de legalite, en propose une illustration très concrète en déclarant qu’ « en présence de tout délit, le juge doit former un syllogisme parfait : la...

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28 juil. 2014

Principe de la légalité et autres principes constitutionnels en Suisse

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Les rapports entre le principe de la légalité et les autres principes constitutionnels. Peut être en soulignant d’abord que les principes c’est notre filet de secours. Quant on a un problème délicat du droit administratif, d’application du droit, il faut revenir aux...

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25 Nov. 2014

Les variations du Contrôle juridictionnel de légalité

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le Contrôle juridictionnel de légalité est le contrôle des actes du gouvernement par le juge administratif. Normalement exercé par le juge administratif, il arrive parfois qu’il relève du juge judiciaire, mais il échappe bien au Conseil Constitutionnel. Le principe de légalité...

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16 Sept. 2008

Peut-on envisager l'avenir du contrôle de légalité des actes des collectivités locales sans l'intervention du préfet ?

Mémoire de 24 pages - Droit administratif

L’organisation administrative d’un État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsqu’il s’agit de s’interroger, dans le cadre d’un État dont l’organisation est décentralisée mais dont l’essence...

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29 juin 2010

Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d’Etat dans l’arrêt du 29 octobre 2008 a accueilli le pourvoi de la Commune et donc a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy du du 5 août 2004. Pour l’annulation de l’arrêt, il a estimé que puisque le second envoi du 6 juillet1999 était une...