Les vices de légalité externe
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'administration, pour œuvrer dans l'intérêt général, a des pouvoirs étendus, qualifiés d'exorbitants. Parmi ceux-ci, figure par exemple le privilège du préalable, en vertu duquel une autorité administrative peut imposer ses décisions aux administrés, qui devront s'y conformer jusqu'à ce...
Le principe de la légalité criminelle - publié le 18/09/2007
Cours - 20 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal (2ème année de DEUG) sur le principe de la légalité criminelle. Il n'y a pas de crime, d'infraction, de délit sans texte pour les définir. C'est pourquoi le code pénal existe.
La signification juridique du principe de légalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit Administratif, l'action de l'administration n'est pas libre car elle est soumise à un certain nombre de règles qui l'habilitent à agir ou non, qui déterminent les procédures auxquelles elle est soumise, qui fixent des conditions de fond et qui définissent les droits des...
Le régime juridique du contrôle de légalité des actes administratifs
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales et leur groupement, en tant que personne administrative donc de droit public, passent des actes administratifs. Il peut s'agir d'actes administratifs unilatéraux à portée générale et impersonnelle ou à portée individuelle et collective. Ces CT peuvent aussi passer...
L'acte de gouvernement comme exception au principe de légalité : Conseil d'Etat, 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». L'Administration, sous l'autorité du pouvoir exécutif, ne peut agir comme bon lui semble ; soumise au principe de...
Les vices de légalité, une solution aux limites du principe de légalité
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Rousseau préconisait qu'« il est de l'essence d'une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n'est rien ». Cette conception imposait la souveraineté comme une puissance absolue s'exerçant sur le territoire ou la population. Pourtant, cette idée d'un pouvoir auquel...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes par le juge pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La juridiction pénale dispose d'une faculté d'interprétation et d'appréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c'est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif. En l'espèce, le préfet du Rhône avait pris un...
Le contrôle de la légalité du texte règlementaire
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La révolution juridique de 1958 a bouleversé les traditions constitutionnelles françaises, en modifiant considérablement le poids respectif du domaine de la loi et du domaine règlementaire. Ce dernier ayant ainsi vocation à s'étendre à tous les domaines autres que ceux explicitement réservés à la...
Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La juridiction pénale dispose d'une faculté d'interprétation et d'appréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c'est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif : dans son arrêt du 5 juillet 1951, arrêt «...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : la légalité criminelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
« Le législateur ne doit point frapper sans avertir, s'il en était autrement, la loi contre son objet essentiel ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux ». Comme le soulignait déjà Portalis, le droit pénal doit être accessible et...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2003 - le contrôle de la légalité d'un acte règlementaire local
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
À la suite d'un arrêté municipal daté du 2 juin 2001 règlementant la pratique de la planche à roulettes dans les espaces prévus à cet effet. M. Noël se fait tout de même surprendre en pleine pratique de celle-ci. Il est arrêté pour non-respect de l'arrêté évoqué ci-dessus. Il se voit alors déféré...
L'examen de la légalité d'un règlement administratif par le juge pénal - publié le 05/10/2010
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
D'après le principe de la hiérarchie des normes affirmant que les actes réglementaires, acte émanant de la juridiction administrative, sont hiérarchiquement inférieurs aux traités internationaux, à la constitution, à la loi et aux principes élémentaires de droit général et selon les principes...
Le déclin du principe de légalité
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Dissertation juridique sur le principe de légalité. Certains considèrent que le principe de légalité criminelle connaît un déclin. Malgré sa place dans notre droit pénal, il semble que le principe de légalité reçoit certaines atteintes, portées, pour certaines par le...
Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines - l'atteinte au monopole du législateur
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Dans le droit pénal moderne, il n'y a pas d'infraction ni de peine sans un texte légal : Nullum crimen, nulla poena sine lege. C'est le principe de la légalité des délits et des peines. Énoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire, dans la Déclaration des droits de...
Principe de la légalité et autres principes constitutionnels en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Les rapports entre le principe de la légalité et les autres principes constitutionnels. Peut être en soulignant d'abord que les principes c'est notre filet de secours. Quant on a un problème délicat du droit administratif, d'application du droit, il faut revenir aux principes de bases,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : le niveau d'appréciation de la précision de la clarté et de la prévisibilité de l'incrimination ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Suite à un attentat commis dans le RER de Paris, le journal Paris-Match et le quotidien France soir publient la photographie d'une personne partiellement dénudée. La victime décide de porter plainte contre la publication de cette photo à son insu. Le ministère public assigne devant le tribunal...
Le principe de légalité: « L'existence même du droit administratif relève du miracle » - Prosper Weil
TD - 4 pages - Droit administratif
« L'existence même du droit administratif relève du miracle », cette citation de Prosper Weil n'est pas anodine, pour que le droit administratif puisse exister il a fallu que l'Etat se soumette à la loi, chose pour laquelle il fut longtemps réticent. Ainsi l'Etat lui-même, autrefois seul...
Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Symbole de la prééminence de l'Etat sur le territoire, le contrôle des collectivités territoriales trouve son fondement juridique dans la Constitution. Le contrôle administratif de légalité est, à l'évidence, un élément constitutif de la décentralisation au même titre que la...
Le principe de légalité - publié le 13/12/2009
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal français est soumis à plusieurs principes généraux, dont celui de légalité. L'adage Nullum crimen, nulla poena sine lege énoncé par Feuerbach, au début du XIXe siècle est rappelé à l'article 111-3 du Code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit...
Le contrôle direct de la légalité des actes communautaires
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant d'obtenir l'annulation d'un acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire et l'exception...
Faut-il supprimer le contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dissertation s'intéressant aux modalités d'exercice du déféré préfectoral dévolu aux préfets depuis les lois de décentralisation de 1982. En effet, alors que le préfet est censé être un simple contrôleur de la légalité des actes des collectivités, et non plus un contrôleur de...
Le contrôle de légalité: forces et faiblesses
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
S'il fait parler autant de lui, c'est entre autres parce que son champ d'application ne se restreint pas à l'examen d'une seule matière précise. En effet, le contrôle s'effectue dans de nombreux et importants domaines : économique, social, dans la fonction publique,...
Les vices de légalité non sanctionnés
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La précision de certaines exigences posées par les règles d'élaboration des décisions est parfois telle, qu'il est difficilement concevable que même en l'absence de leur respect, on puisse estimer que l'acte soit entièrement illégal, et que le fait que l'acte soit ainsi vicié au regard d'une...
Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 janvier 2005 - la légalité d'une mesure de police du préfet et la protection de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
La liberté est la règle et la restriction de police est l'exception » (CE, 10 août 1917). Ainsi la légalité d'une mesure de police ne peut remettre en cause une liberté que si c'est vraiment nécessaire. Il s'agit ici de la liberté d'une association sportive confrontée aux...
La légalité des mesures de police administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans une société organisée, la libre activité des particuliers a forcément des limites, qu'il appartient à l'autorité publique de tracer. Elle le fait au travers de la loi en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés, ce qui implique la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : le principe de légalité en droit pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Une des finalités du droit est sans conteste la préservation des libertés fondamentales des individus. Or pour cela il peut encadrer et limiter les actions de ces derniers, par conséquent il peut porter une certaine atteinte aux libertés individuelles à l'instar du droit pénal. Ainsi il est...
Le déclin du principe de la légalité des peines et des délits
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » dispose l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Cet...
Les atteintes au principe de légalité
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Cesare Beccaria, auteur du Traité des délits et des peines (1764) et principal acteur dans la démarche de reconnaissance du principe de légalité, en propose une illustration très concrète en déclarant qu' « en présence de tout délit, le juge doit former un syllogisme parfait : la majeure...
Conseil d'Etat, 28 février 1919 - l'assouplissement de la légalité en raison de circonstances exceptionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
A période d'exception légalité d'exception. En effet il est difficile dans certains cas, comme les périodes de guerres pour les autorités administratives de respecter la légalité tout en garantissant l'ordre public. C'est pourquoi le contenu de la légalité...
Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat dans l'arrêt du 29 octobre 2008 a accueilli le pourvoi de la Commune et donc a annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du du 5 août 2004. Pour l'annulation de l'arrêt, il a estimé que puisque le second envoi du 6 juillet1999 était une transmission spontanée qui n'était pas à...
