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Loi du 24 juillet 1867 : Loi très libérale avec un manque de protection des actionnaires. Loi du 24 juillet 1966 (actuellement dans le Code du Commerce): loi en réaction totale à la loi de 1867. Contient des dispositions impératives, qui ne laisse pas ou très peu de place aux aménagements...
Définition :Subjectif : car il régit les droits entre les commerçants.Objectif : car il régit les droits entre les activités commerciale.Le Droit commercial marocain (10 ans) :- S'applique entre les commerçants et aux activités commerciales.Les raisons :Objective : beaucoup...
La thématique de la constitutionnalisation du droit administratif est apparue au début des années 1980, avec comme premier précurseur le Doyen Favoreu. Et selon ce dernier, la constitutionnalisation aboutit à lunification du droit public et, au-delà, à l'unification du...
Mme Nelly Hart, très capricieuse, menace son mari de le quitter s'il ne lui offre pas un voyage aux Bahamas. Elle a pour argument que son mari Roger Hart pourrait utiliser les fonds de sa société pour lui payer ce fameux voyage. Comme celui-ci refuse, la mère de Roger Hart tente alors en...
Deux époux (Gabrielle et Carlos) en instance de divorce font toujours chambre commune. Persuadé qu'un enfant dissuaderait son épouse de divorcer, le mari surprend sa femme dans la chambre, la menotte sur son lit malgré ses protestations, profère des remarques obscènes, lui retire ses...
Antoine, qui a 12 ans, est tombé en courant dans la rue et a bousculé Hortense. La petite fille de 11 ans s'est blessée au poignet. Elle devra porter un plâtre pendant un mois. Cela tombe mal : elle avait une compétition de danse (intercommunale) à laquelle elle ne pourra pas participer. Or, ses...
Première situation : une médiation conventionnelle Ce processus sest déroulé sur une période de trois mois (de fin novembre 2014 à février 2015)... Marine a quitté le domicile familial avec leur enfant, Mikael, fin novembre 2014. Elle a ainsi laissé lappartement à Thomas qui vit...
« Faillite sur faillite ne vaut ». Cet adage est rappelé par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 19 avril 2005. Il est particulièrement délicat de qualifier les relations financières nouées entre deux sociétés appartenant à un même groupe au regard de la...
Lespèce qui a donné lieu à cassation par lassemblée plénière de la Cour de cassation le 31 Mai 1991, illustre bien toute la hardiesse du débat relatif à la légalisation en France des conventions de mères porteuses. Le couple Y, dont lépouse, Mme X étant atteinte dune...
La filiation maternelle fait l'objet d'un large consensus, d'une quasi uniformité des législations européennes : en principe, la femme qui accouche de l'enfant est la mère légale.
Honorine âgée de sept ans passe ses vacances loin de ses parents divorcés, puisquelle est chez sa grand-mère. Une après-midi, la grand-mère laisse sa petite fille seule à la maison, le temps daller faire des courses. La petite traverse la haie et se retrouve dans le jardin du voisin....
La pratique des mères porteuses, pratique également nommée « gestation pour autrui », a longtemps posé problème en France, avant les lois de bioéthique de 1994 et linsertion de larticle 16-7 dans le Code civil linterdisant expressément, car les avancées de la science le...
La question était donc de savoir la valeur juridique dune lettre dintention dune société mère comportant un engagement de faire tout le nécessaire pour aider une filiale. Cet arrêt très commenté et pourtant devenu obsolète est doublement intéressant en ce que dune part, il...
La puissance publique va devoir assumer les conséquences dommageables de son activité lorsquelle adopte un comportement fautif. Le plus souvent, la faute résulte dune action positive mais il peut aussi sagir dune abstention. Dans lévolution de la responsabilité...
Une fois n'est pas coutume, une victime n'a pas obtenu réparation de ses préjudices, subis à la suite d'un accident corporel. Tel est l'enseignement de cet arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation qui vient opportunément rappeler que la...
Jusquà lordonnance du 4 juillet 2005, létablissement de la filiation maternelle ne se faisait pas de la même façon selon que la mère de lenfant était mariée ou non mariée. Si la mère était mariée : la filiation maternelle était juridiquement établie par lindication...
Aujourdhui, les activités traditionnelles sur le littoral se sont considérablement développées au point de menacer lintégrité du domaine public maritime. Cest pourquoi, la juridiction administrative na cessé détendre la notion du domaine public maritime dans un souci...
Larrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 4 février 2005, traite dune demande de dissolution de lAssemblée de la Polynésie française effectuée par M. Temaru, Président alors en exercice. Le président de la Polynésie française, Oscar Temaru, demande au Président de la République de...
Alors que Marc et Martin font de la voiture à pédales au jardin du Luxembourg, une balle de tennis sortie du terrain où deux étudiants jouaient vient blesser Marc à lil. Perdant le contrôle de son véhicule, Marc heurte Martin et léjecte de sa voiture, se cognant violemment...
La lettre dintention est une création de la pratique contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter lobtention de crédits ; lauteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son...
La lettre dintention, ou lettre de confort, est une sûreté personnelle issue de la pratique, et qui est émise au profit dun créancier. En pratique, cette forme de garantie va permettre à une société mère de soutenir lune de ses filiales afin quelle soit en mesure de tenir...
Suite à son état de cessation des paiements, une filiale d'exploitation (Metaleurop Nord) affiliée à un groupe industriel et détenue à 99% par une holding (Metaleurop SA) est placée en redressement judiciaire par le TGI de Béthune. Elle est peu après mise en liquidation et les mandataires lancent...
Larticle 1382 est au cur du droit de la responsabilité. En effet, on exige pour enclencher cette mécanique de la responsabilité délictuelle, une faute, un préjudice, mais surtout un lien de causalité qui fait lobjet dun examen minutieux de la part des juges...
Cas pratique de droit traitant de l'abus de confiance. L'immunité familiale est applicable pour l'un des deux protagonistes puisqu'il commet un abus de confiance sur son ascendant.
« Maternité pour autrui », mère de substitution, ou plus récemment la mère porteuse autant de dénominations différentes pour une même pratique qui est formellement interdite en France par la loi du 29 juillet 1994. Le Code pénal, dans son article 227-12, punit toute dérogation à cette...
Un enfant est né d'une relation entre deux mineurs. Ceux-ci veulent se marier mais leurs parents s'y opposent. Un accord est conclu entre les familles selon lequel, le père quitte la France et ses parents s'engagent à subvenir aux besoins de l'enfant et de sa mère. La mère de l'enfant...
Alors que Cerise est âgée de 16 ans elle accomplit seule un certain nombre d'actes : elle loue une mobylette pour une semaine, elle vend le collier de perles que sa grand-mère lui avait offert pour son anniversaire pour un prix de 150 alors qu'il en vaut le triple et donne son accord pour...
Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014 a eu à se prononcer sur ce qui était considéré comme un abus dans la fixation du prix d'un objet pour l'avenir. En l'espèce, la filiale d'une société ainsi que l'entreprise mère sont poursuivies en...
Si la théorie de lunicité du patrimoine dégagée par Aubry et Rau ont vocation à sappliquer largement en droit français, la réalité économique en est parfois toute autre. Cest précisément le cas en ce qui concerne la question des groupes de sociétés, et notamment celle des...
Cas n°1 : Une jeune femme fait des achats dans une librairie et laisse par inadvertance son téléphone portable entre deux livres après quune personne lui ait demandé un médicament. Elle sen rend compte en rentrant chez elle lorsque sa mère lui indique quun jeune homme a répondu...