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 Loi du 16 décembre 1996

Loi du 16 décembre 1996

  
Loi du 16 décembre 1996

Nos documents

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05 Sept. 2006

L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article 3 de la directive 96/71 du 16 décembre 1996

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le droit communautaire garantit la libre prestation de services ainsi que la libre circulation des travailleurs, ce qui incite au développement de prestations de services transnationales, donc au détachement de travailleurs d’un Etat vers un autre Etat. L’article 2 de la directive 96/71...

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03 juin 2008

Les Etats membres peuvent-ils appliquer librement leurs lois de police du travail ?

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Le principe de faveur est au cœur du droit du travail français. L’ordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à l’aune de l’application qui est organisée des lois de police, notamment en...

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24 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 6 avril 2001 - l'obligation d'enseignement religieux est-elle compatible avec le principe de laïcité ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il apparaît que l’anachronisme des dispositions concordataires soulève des difficultés particulières notamment par rapport à la notion de laïcité entendue en droit positif par le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958 ainsi que par la Convention Européenne des droits de l’homme et...

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30 Sept. 2018

Le commerce électronique - Les contrats conclus par internet

Cours de 6 pages - Droit international

Le commerce électronique à une dimension économique et les États interviennent pour stimuler cette économie. Pour l'Union européenne c'est un levier important de la croissance économique, de l'emploi en Europe et dans une période de crise on compte beaucoup sur le développement technologique....

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09 avril 2014

Les recours possibles à l'encontre d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)?

Dissertation de 34 pages - Droit administratif

Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités n’ont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16...

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15 Mars 2010

Conseil d'État, 18 novembre 2005 - l'étendue des compétences du préfet au regard de la loi du 16 juillet 1980

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans l’arrêt Campoloro le Conseil d’État énonce la mise en œuvre des règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 en permettant au préfet d’aliéner un bien d’une collectivité publique dès lors que le bien n’est pas indispensable à...

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12 déc. 2006

CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Par une décision du 8 février 1999 (CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20 ; JCP 1999 n° 22, IV n° 2006 p. 1060, note Rouault), les deuxième et sixième sous-sections réunies du Conseil d'État ont eu à connaitre...

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08 avril 2010

Cinq cas pratiques sur les conflits de lois dans le temps

Étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais il fallait respecter une...

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22 mai 2012

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats par détermination de la loi

Cours de 14 pages - Droit administratif

[...]1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une personne...

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08 févr. 2019

Cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps et dans l'espace

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Voici l'intitulé du premier cas pratique étudié : "Monsieur Lachaise a acheté un appartement dans un immeuble en copropriété en novembre 1996. Une loi du 18 décembre 1996, qui ne comporte pas de dispositions transitoires, est venue ajouter une nouvelle condition de...

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17 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2009 : le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 16 février 2009, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État sous la présidence de M Sauvé a eu l’occasion de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, la Société ATOM exerçant une activité de négoce de fruits et légumes, a...

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18 Janv. 2011

La réforme de l'urbanisme commercial

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

En France, l’urbanisme commercial est régi par un régime d’autorisation préalable distinct du permis de construire qui fait intervenir les commissions départementales en premier ressort puis nationales en appel pour statuer sur la délivrance de l’autorisation. Elles s’appuient...

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09 Janv. 2019

Le contrat de travail international

Cours de 25 pages - Droit international

Comment est-ce qu'on peut définir le contrat de travail international ? Il n'y a pas de définition. Comme le contrat international, le contrat de travail international présente un élément d'extranéité qui le rattache à une situation internationale. C'est le contrat qui peut être rattaché à deux...

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18 mai 2009

Les lois de police en droit communautaire

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Le principe de faveur est au cœur du droit du travail français. L’ordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à l’aune de l’application qui est faite des lois de police, notamment en droit...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 1998 7 décembre 2005 - les éléments constitutifs des agressions sexuelles sur des mineurs

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Les deux arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 octobre 1998 et du 7 décembre 2005 mettent en avant le douloureux problème des agressions sexuelles commises sur des mineurs. Dans la première décision, un enfant de 13 ans est contraint par son père...

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22 août 2009

Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l’Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d’Equipement...

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27 Janv. 2014

Cours de droit international privé: le conflits de lois

Cours de 113 pages - Droit international

Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L’effet des jugements étrangers. Ce...

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13 Oct. 2009

Droit des promotions commerciales en ligne : soldes, réductions, revente à perte

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique1) Introduction au commerce électroniqueLe commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21 juin 2004...

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04 juin 2002

L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome avec l'article 3 de la Directive communautaire 96/71

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Si la Convention de Rome fixe comme loi applicable la loi du lieu d'exécution habituelle du contrat, concurrencée par les prescriptions minimales, la Directive de 1996 va plus loin en affirmant l'applicabilité à ces contrats de la loi la plus favorable aux salariés....

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22 Sept. 2014

Le règlement « Rome I » sur les conflits de loi en matière contractuelle

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à appliquer au...

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23 févr. 2014

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 9 octobre 2001 - affaire jugée : contrat de travail d'un salarié expatrié

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Cet arrêt pose une difficulté classique de droit international privé : celle de la détermination de la loi applicable au contrat d'un salarié détaché pendant une longue période à l’étranger lorsque les parties n'ont rien prévues sur ce point. En l’espèce, un salarié a engagé...

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04 févr. 2011

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé n’est pas abandonnée à la seule discrétion de l’employeur et du salarié. C’est du moins ce que rappelle cet arrêt du 10 juillet 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation dont les faits et la procédure furent les...

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04 févr. 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Dans un arrêt Humblet du 16 décembre 1960, la CJCE commande à l’Etat membre de « réparer les effets illicites » si un manquement le mettant en cause est constaté. Dans la jurisprudence Commission contre Italie de 1973, un arrêt en manquement « peut comporter un intérêt matériel...

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29 Janv. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 16 décembre 2005 - la convocation aux assemblées collectives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose que "tout associé a le droit de participer aux assemblées collectives". Ainsi, tous les associés d'une société peuvent prendre part aux assemblées générales et exprimer leur opinion. Encore faut-il qu'ils soient prévenus, convoqués à ces assemblées....

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19 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale de la cour de cassation, 16 décembre 2008, 21 janvier 2009 et 10 décembre 2008 - le principe de l'égalité salariale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

La discrimination au travail peut s'observer dans beaucoup de contextes différents, et sous des formes très variées. Les salaires peuvent être une source importante de discrimination, pour cette raison les tribunaux n’ont cessé d’essayer de la faire disparaître. Les arrêts de la...

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28 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 9 juillet 2002

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La lettre d’intention est une création de la pratique contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter l’obtention de crédits ; l’auteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son...

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02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Riom le 16 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

En principe, lorsqu’une femme accouche sous X, cela n’empêche pas le père naturel de reconnaître l’enfant tant qu’il n’a pas été placé en vue de son adoption. Néanmoins, en pratique, cela suppose encore que le père puisse désigner l’enfant, ce qui est...

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31 juil. 2009

La Convention européenne et les droits sociaux

Mémoire de 19 pages - Droit européen

Il a longtemps été considéré que la CEDH ne proclame et ne protège que des droits civils et politiques, et que la charte sociale européenne, conclue au sein du Conseil de l’Europe en 1961 et révisée en 1996, en constitue la réplique en matière de droits économiques et sociaux sans...

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03 Nov. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de transport...

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14 déc. 2007

Commentaire d'arrêt : Conseil d'état 12 Décembre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Conseil d’état le 12 Décembre 2003 opposant le ministère de l’intérieur au Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) est relatif aux modalités et effets de la publication des actes administratifs. En...