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Le droit communautaire garantit la libre prestation de services ainsi que la libre circulation des travailleurs, ce qui incite au développement de prestations de services transnationales, donc au détachement de travailleurs dun Etat vers un autre Etat. Larticle 2 de la directive 96/71...
Le principe de faveur est au cur du droit du travail français. Lordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à laune de lapplication qui est organisée des lois de police, notamment en...
Il apparaît que lanachronisme des dispositions concordataires soulève des difficultés particulières notamment par rapport à la notion de laïcité entendue en droit positif par le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958 ainsi que par la Convention Européenne des droits de lhomme et...
Le commerce électronique à une dimension économique et les États interviennent pour stimuler cette économie. Pour l'Union européenne c'est un levier important de la croissance économique, de l'emploi en Europe et dans une période de crise on compte beaucoup sur le développement technologique....
Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités nont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16...
Dans larrêt Campoloro le Conseil dÉtat énonce la mise en uvre des règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 en permettant au préfet daliéner un bien dune collectivité publique dès lors que le bien nest pas indispensable à...
Par une décision du 8 février 1999 (CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20 ; JCP 1999 n° 22, IV n° 2006 p. 1060, note Rouault), les deuxième et sixième sous-sections réunies du Conseil d'État ont eu à connaitre...
Dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais il fallait respecter une...
[...]1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une personne...
Voici l'intitulé du premier cas pratique étudié : "Monsieur Lachaise a acheté un appartement dans un immeuble en copropriété en novembre 1996. Une loi du 18 décembre 1996, qui ne comporte pas de dispositions transitoires, est venue ajouter une nouvelle condition de...
Par un arrêt en date du 16 février 2009, lAssemblée du contentieux du Conseil dÉtat sous la présidence de M Sauvé a eu loccasion de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir. En lespèce, la Société ATOM exerçant une activité de négoce de fruits et légumes, a...
En France, lurbanisme commercial est régi par un régime dautorisation préalable distinct du permis de construire qui fait intervenir les commissions départementales en premier ressort puis nationales en appel pour statuer sur la délivrance de lautorisation. Elles sappuient...
Comment est-ce qu'on peut définir le contrat de travail international ? Il n'y a pas de définition. Comme le contrat international, le contrat de travail international présente un élément d'extranéité qui le rattache à une situation internationale. C'est le contrat qui peut être rattaché à deux...
Le principe de faveur est au cur du droit du travail français. Lordre public social paraît également avoir sa place au sein du droit international du travail. Cette place peut se mesurer à laune de lapplication qui est faite des lois de police, notamment en droit...
Les deux arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 octobre 1998 et du 7 décembre 2005 mettent en avant le douloureux problème des agressions sexuelles commises sur des mineurs. Dans la première décision, un enfant de 13 ans est contraint par son père...
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de lEconomie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales dAménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales dEquipement...
Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) Leffet des jugements étrangers. Ce...
[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique1) Introduction au commerce électroniqueLe commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21 juin 2004...
Si la Convention de Rome fixe comme loi applicable la loi du lieu d'exécution habituelle du contrat, concurrencée par les prescriptions minimales, la Directive de 1996 va plus loin en affirmant l'applicabilité à ces contrats de la loi la plus favorable aux salariés....
Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à appliquer au...
Cet arrêt pose une difficulté classique de droit international privé : celle de la détermination de la loi applicable au contrat d'un salarié détaché pendant une longue période à létranger lorsque les parties n'ont rien prévues sur ce point. En lespèce, un salarié a engagé...
La rupture du contrat de travail dun salarié protégé nest pas abandonnée à la seule discrétion de lemployeur et du salarié. Cest du moins ce que rappelle cet arrêt du 10 juillet 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation dont les faits et la procédure furent les...
Dans un arrêt Humblet du 16 décembre 1960, la CJCE commande à lEtat membre de « réparer les effets illicites » si un manquement le mettant en cause est constaté. Dans la jurisprudence Commission contre Italie de 1973, un arrêt en manquement « peut comporter un intérêt matériel...
L'article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose que "tout associé a le droit de participer aux assemblées collectives". Ainsi, tous les associés d'une société peuvent prendre part aux assemblées générales et exprimer leur opinion. Encore faut-il qu'ils soient prévenus, convoqués à ces assemblées....
La discrimination au travail peut s'observer dans beaucoup de contextes différents, et sous des formes très variées. Les salaires peuvent être une source importante de discrimination, pour cette raison les tribunaux nont cessé dessayer de la faire disparaître. Les arrêts de la...
La lettre dintention est une création de la pratique contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter lobtention de crédits ; lauteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son...
En principe, lorsquune femme accouche sous X, cela nempêche pas le père naturel de reconnaître lenfant tant quil na pas été placé en vue de son adoption. Néanmoins, en pratique, cela suppose encore que le père puisse désigner lenfant, ce qui est...
Il a longtemps été considéré que la CEDH ne proclame et ne protège que des droits civils et politiques, et que la charte sociale européenne, conclue au sein du Conseil de lEurope en 1961 et révisée en 1996, en constitue la réplique en matière de droits économiques et sociaux sans...
Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de transport...
Larrêt rendu par le Conseil détat le 12 Décembre 2003 opposant le ministère de lintérieur au Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) est relatif aux modalités et effets de la publication des actes administratifs. En...