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 Loi du 16 décembre 1996

Loi du 16 décembre 1996

  

Nos documents

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06 mai 2019

Conseil d'État, 16 février 2009 - La contestation d'une sanction que l'administration inflige à un administré relève-t-elle du plein contentieux ou s'agit-il d'un recours pour excès de pouvoir?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans son arrêt du 16 février 2009, le Conseil d’État a effectué un revirement de jurisprudence quant au recours de plein contentieux. En l’espèce, la société Atom a fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale qui a constaté...

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30 Mars 2007

L'établissement de la filiation (2007) - détermination et mise en oeuvre des règles de conflits de lois

Dissertation de 9 pages - Droit international

La filiation a fait l’objet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et l’été 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation n’est pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant...

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16 juin 2009

Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Dissertation de 17 pages - Droit international

En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...

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09 Mars 2010

La réforme de la loi Spinetta du 4 janvier 1978

Cours de 25 pages - Droit des obligations

Le marché de l’assurance construction représente l’un des plus importants avec d’une part un chiffre d’affaires d’un milliard d’euros et d’autre part, environ 300 000 polices d’assurance de responsabilité civile et 50 000 d’assurance dommage-ouvrage...

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14 déc. 2008

La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu’il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s’agit d’une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d’autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d’autre...

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19 Mars 2009

Conseil d'État, 8 décembre 2000 - invocabilité du droit communautaire en droit interne

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Depuis 1989, la primauté juridique des normes de droit communautaire originaire sur les normes nationales a été consacrée et étendue au droit communautaire dérivé tel que les règlements et les directives communautaires. Le Conseil d'État dans un arrêt d'assemblée de 1998, Sarran Levacher,...

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03 Sept. 2009

Conseil Constitutionnel, 18 décembre 1997 - une nouvelle exigence constitutionnelle de solidarité nationale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Il existe à ce jour une incertitude des sources du contrôle de constitutionnalité. En effet, outre les articles de la constitution et les textes auxquels se réfère le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, il existe des normes constitutionnelles déduites par le conseil constitutionnel...

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20 août 2009

Les principales règles de conflit de lois françaises

Cours de 7 pages - Droit international

A l'origine, la règle de conflit couvrait l'ensemble du statut personnel, mais le domaine a été amputé par les réformes récentes et certaines solutions jurisprudentielles. D'où :- CapacitéElle relève de l'article 3 al. 3 du Code Civil, donc de la loi nationale de l'individu. Sauf...

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31 Mars 2003

Loi et règlement : permanences et évolutions depuis le début du XXe siècle

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Si avant 1958, la loi paraît souveraine et le règlement plutôt subordonné, la constitution de 1958 est perçue à sa naissance comme une révolution juridique par de nombreux juristes en ce qui concerne les rapports de ces deux actes. La pratique allait apporter de cruels démentis. De fait,...

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14 juin 2006

La loi et le règlement en France avant et après 1958

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Avant comme après 1958, la loi peut se définir comme un texte élaboré et adopté par les autorités que la Constitution a chargée d’exercer le pouvoir législatif, et suivant les procédures fixées par la Constitution, à cet effet. Pour le règlement, comme pour la loi, le critère...

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12 Mars 2007

L'Etat dans les conflits de lois et de juridictions

Mémoire de 29 pages - Droit international

En ces temps où nous vivons, il n’a jamais été autant question de « mondialisation ». Ce mot résonne aujourd’hui dans la bouche de tous les hommes politiques français, certains pour le glorifier, d’autres pour le dénigrer. Le débat politico idéologique est loin d’être clos et...

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10 juil. 2007

Une difficile application de la loi aux chasseurs: tentative de résolution au travers de la loi du 26 juillet 2000

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le problème est récurrent. Le droit de la chasse en France souffre d’une application non-uniforme sur l’ensemble du territoire. Cette difficile application du droit de chasse en France n’en est pas pour autant inéluctable ( 1). La loi du 26 juillet 2000 a pour ambition de...

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17 avril 2008

Commentaire comparé: arrêts de la Cour de cassation des 2 décembre 2003 et 27 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le statut juridique des bébés a toujours fait débat en doctrine. La loi reconnaît le statut d’embryon, de fœtus puis d’être humain. Il est question de la protection de ce statut dans deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation : ? Le 05/10/1998,...

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25 févr. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 juillet 2007 - valeur du loyer et valeur locative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation, depuis la loi MURCEF, a consciencieusement suivi la volonté du législateur. Malgré cela, il arrive parfois qu’une Cour d’appel tente de faire cohabiter à la fois l’arrêt Privilège et les dispositions en vigueur depuis la loi MURCEF. En voici un...

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03 juil. 2010

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Cours de 4 pages - Droit pénal

Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale est le corollaire du principe de la légalité des délits et des peines. Interpréter, c’est chercher à comprendre par une triple opération : - d’éclaircissement de ce qui est obscur ; - du développement du cours...

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09 juil. 2009

La fixation du loyer révisé ou renouvelé

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Les règles de révision du loyer posées par le statut sont d'ordre public et elles s'appliquent à tous les baux soumis au statut des baux commerciaux. Ces règles s'appliquent notamment aux locaux accessoires, et notamment aux logements accessoires de locaux commerciaux. Lorsque le loyer d'origine...

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29 Mars 2010

Les rapports entre le juge administratif et la loi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

C’est par l’arrêt Blanco du 8 février 1873 que le droit administratif a été créé, droit auquel doit se soumettre l’administration. On définit ce droit comme l’ensemble des règles spécifiques régissant l’administration et sanctionnées par le juge administratif....

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20 mai 2009

Tribunal des conflits, 4 novembre 1996 - compétence du tribunal administratif pour des contrats entre personnes privées

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« La compétence suit le fond ». Cette règle centrale fut posée par la décision fondatrice du droit administratif, la décision Blanco du Tribunal des conflits de 1873. La compétence contentieuse dépend ainsi du droit applicable à un litige, et peut ainsi être déterminée par trois critères :...

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08 déc. 2006

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 16 juillet 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans sa décision du 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur une question à laquelle aucune réponse claire n’avait jamais été donnée : celle des effets de l’exception de nullité en matière de contrats à exécution successive. La...

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30 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2011 : l'affectio societatis

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Réunis en société pour cheminer coude à coude, les associés finissent parfois par se retrouver dos à dos. C’est pour préciser les conséquences de ces divergences d’intérêts que la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est intervenue dans un arrêt du 16 mars 2011. En...

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08 déc. 2006

Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa Koné

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dès 1966, la doctrine a énoncé le principe selon lequel quand bien même le juge administratif conférerait formellement une valeur constitutionnelle au principe qu’il édicte, « elle resterait vaine » et « sans autorité ;insusceptible de modifier en quoi que soit les solutions consacrées, elle...

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18 févr. 2008

Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Texte à rebondissements jurisprudentiels, l’article L.122-12 du Code du travail ne cesse d’occuper le devant de la scène juridique. La Cour de cassation poursuit par cet arrêt du 14 décembre 2004 son œuvre autour des licenciements consécutifs au transfert...

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11 Oct. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 novembre 2005 - Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur sont des normes professionnelles qui présentent des avantages incontestables : prise en compte plus efficace des situations spécifiques des entreprises, souplesse dans la décision et l'application. Elles participent, selon Alain Supiot,...

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22 févr. 2009

Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Selon l’article 545 du Code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". En l’espèce, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 12 décembre 2001, a...

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02 avril 2008

Faut-il maintenir l'article 16-7 du Code civil concernant la maternité pour autrui ?

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Dissertation de Droit s'interrogeant sur le maintien de l'article 16-7 du code civil.

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25 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 relatif à l'unité économique et sociale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

D'après Lord Wedderburn, "En France, on dit parfois que la caractéristique du droit du travail est qu'il est prétorien". Cette célèbre phrase met bien en lumière l'importance des décisions rendues par les tribunaux en droit du travail. Dans l'affaire présente, la Chambre sociale de la Cour de...

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10 Mars 2010

Droit pénal des affaires - une multiplicité des textes limitant la bonne application de la loi

Cours de 34 pages - Droit pénal

On applique des règles d’ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n’est pas normalement régie par l’ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas aller trop à...

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24 avril 2014

Cassation criminelle, 16 juillet 1997 - La détention provisoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La détention provisoire peut être définie comme l'incarcération en maison d'arrêt, d'une personne mise en examen pendant tout ou partie de l'instruction préparatoire, et éventuellement jusqu'à ce qu'un jugement sur le fond soit rendu. C'est donc une mesure temporaire, privative de liberté,...

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19 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 : la rétroactivité en matière fiscale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de la rétroactivité est d’autant plus importante en raison de la perception négative par le contribuable de la norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 illustre les difficultés...

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11 avril 2008

L'apport de la loi 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun

Cours de 83 pages - Droit international

Mémoire décrivant la situation du droit des réfugiés au Cameroun.