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Ce document propose douze fiches d'arrêts traitant du fait personnel. Pour chacun des arrêts présentés, sont exposés les faits et la procédure, ainsi que la question de droit qui se pose à la Cour. Pour chaque arrêt, on trouvera une analyse juridique de la situation présentée. Voici...
La question de la responsabilité civile de lenfant ainsi que celle de lemployeur sur son employé sont des questions très complexes qui ont été résolues par la Cour de cassation dans son arrêt Lemaire du 9 mai 1984. Il est donc particulièrement intéressant de se pencher...
C'est sous la prestigieuse hermine de l'assemblée plénière que la Cour de Cassation a, le 9 mai 1984, rendu pléthore de décisions relatives à la responsabilité civile ; parmi ces jurisprudences figure notamment l'arrêt Lemaire. Les faits à l'origine de cette retentissante affaire ont...
Dans ces deux arrêts, les faits étaient les suivants, dans larrêt Lemaire il sagissait dune jeune fille, morte électrocutée en vissant une ampoule. Cette électrocution résultait dune erreur commise par lélectricien, M. Lemaire, ouvrier de la...
Traditionnellement la jurisprudence excluait la responsabilité civile des êtres tels que les enfants en bas âge ou les aliénés. Puisque, pour quil y ait responsabilité la faute suppose un élément matériel et un élément intentionnel, car il faut être doué de discernement ce dont...
Le problème qui se pose est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut être considéré comme ayant commis une faute. La Cour de cassation décide par cet arrêt que la Cour dappel nest pas tenue de vérifier si lenfant était capable...
Dans cet arrêt du 28 février 1996, la Cour de cassation a retenu, en cassant le jugement confirmatif d'appel (Cour d'appel de Besançon 27 janvier 1994), que l'enfant avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil disposant que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à...
En vertu de larticle 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Il semble que cet article nait jamais été autant dactualité quà ce jour. Ainsi, si le tribunal des...
Il existe quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait dautrui fondé sur les articles 1384 alinéa 4 et suivants du code civil. Concernant la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs, le doyen Rosière écrivait en 1941 que : « la faute du père est rendue...
La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...
Dans un arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à la responsabilité civile du fait personnel de l'enfant et au partage de responsabilité en cas de faute de la victime. En l'espèce, le 10 août 1977, Dominique Declercq, âgé de...
L'article 1382 du Code civil, disposant que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », constitue le fil conducteur de la responsabilité civile extra-contractuelle. Or, étant très général, cet article ne vise...
La Cour de cassation a posé le principe suivant lequel limputabilité ne se confond pas avec la capacité lors de lAssemblée plénière du 9 mai 1984. Cest dans cette perspective que sinscrit larrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28...
La doctrine a posé le principe que si lenfant nétait pas discernant alors la responsabilité ne pouvait être retenue, et sil était discernant alors il pourra être tenu comme responsable. Cest ainsi quil était nécessaire davoir une clarification...
« Tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » dispose l'article 1382 du Code civil, fondement de la responsabilité civile. L'idée prégnante de cette dernière est que la personne qui est à l'origine d'un préjudice par son comportement, en étant...
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt rendu le 28 février 1996, consacrant pleinement la responsabilité personnelle de l'infans ainsi que l'avènement de la faute civile objective en matière de responsabilité du fait personnel, admet que la responsabilité d'un mineur...
La Cour de cassation, dans son arrêt dAssemblée plénière du 9 mai 1984, opère un revirement de jurisprudence en faisant disparaître lélément subjectif de la faute civile. En lespèce, un électricien commet une erreur lors de travaux et omet deffectuer les...
Durant le XIXe siècle, la responsabilité était nécessairement issue dune faute, et cette faute était appréciée subjectivement : il sagit de la question de limputabilité. Ainsi, les enfants étaient reconnus comme irresponsables civilement par une jurisprudence constante, car ils...
Sil est dit, populairement, que 7 ans est lâge de raison, la Cour de cassation, en formation dAssemblée plénière, dans un arrêt en date du 9 mai 1984 ne semble pas être de cet avis. Le 10 avril 1976, une fillette âgée de 5 ans et 9 mois sélance sur la chaussée...
Sonia Y âgée de 8 ans a été confiée pour une soirée à M. Bernard X. Sonia jouait sous la table lorsquelle sest brusquement relevée, sest mise à courir et a heurté le fils mineur de M Bernard X : David X. Ce dernier transportait une casserole deau bouillante. En le...
Larrêt Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis larrêt Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans larticle 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que lon a sous sa garde, ainsi quune responsabilité du fait...
La faute, fondement originaire de la responsabilité civile délictuelle, mise en place par Domat, connait aujourdhui un déclin. Elle a été concurrencée par la théorie du risque (Saleilles et Josserand), notamment dans larrêt Jandheur (Ch. réunies, 13 février 1930), qui tout en...
Dans larrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 janvier 2000 (première espèce), un enfant de 12 ans pénètre sur un chantier de construction et manie sur une butte de terre une barre métallique, longue de 6.10 m, quil a lui-même introduit sur le chantier, avec laquelle il heurte...
Dans un arrêt en date du 4 juillet 1990, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché sur la question de lappréciation de la faute. En lespèce, un enfant âgé de 9 ans, qui était accompagnée par une femme, sest blessé par lexplosion dun engin...
Le demandeur au pourvoi avait effectué un tour de circuit en Kart à loccasion dun stage dinitiation organisé par la société défenderesse. Sous leffet de la vitesse, semble-t-il excessive, le Kart sest renversé et, faute de filets de protection autour de...
La jurisprudence fait souvent peser une obligation de sécurité de résultat sur le transporteur, cest le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2008. En lespèce, une passagère du train Marseille-Toul est descendue sur le quai...
Larrêt rendu par la Cour de cassation (Assemblée Plénière) le 9 mai 1984 apporte une illustration sur la responsabilité de lenfant dépourvu de discernement. À la suite dune erreur commise par un électricien, M. Y , dans le montage dune douille, Dominique X âgé...
Si depuis la loi du 3 janvier 1968 la faute du malade mental est entendue de manière objective dans le cadre de la responsabilité civile, la faute du mineur continu quant à elle de relever de la conception subjective. Or dans cet arrêt rendu par lAssemblée plénière, cest...
Dans cet arrêt despèce en date du 4 octobre 2012, la 2e chambre civile de la cour de cassation réaffirme lidée selon laquelle les enfants sont responsables civilement. En lespèce, un enfant âgé de 5 ans, Simon X. était en garde avec dautres enfants chez M. Z....
En 1804, toute responsabilité civile repose sur la faute. Les articles 1384, alinéa 1er et suivants, ne sont pas autonomes par rapport à larticle 1382 ; ce sont de simples illustrations de responsabilité pour faute voire des textes établissant une faute présumée. La France est traversée par...