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 Loi du 30 décembre 1996

Loi du 30 décembre 1996

  
Loi du 30 décembre 1996

Nos documents

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31 déc. 2007

Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement

Cours de 25 pages - Droit administratif

L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour...

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23 juin 2010

Cour d'appel de Paris, 27 mars 2003, 7 et 15 mai 2003 - le principe de non-séparation de la fratrie

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Ce document est une fiche d'arrêts analysant trois décisions offrant l'occasion de rappeler que lorsque le juge statue sur la résidence des enfants à la suite de la séparation de leurs parents, il a l'obligation légale de veiller au maintien de la fratrie. En effet, l'article 371-5 du Code civil,...

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16 févr. 2009

Le référé détention et le référé liberté

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

« La détention provisoire est un véritable serpent de mer, le mal récurrent de la justice pénale française, le désespoir des législateurs et le drame absolu des innocents malchanceux ». Cette complexité inhérente à la détention provisoire, mesure située aux confins de deux principes tout aussi...

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30 Nov. 2009

Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 22 juillet 1997 - la durée raisonnable de la détention provisoire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

« La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». C’est ainsi que l’article 144-1 du Code de Procédure Pénale...

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26 Sept. 2007

La détention provisoire: article 144 - 1 du Code de procédure pénale

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Définie par la loi comme devant être l'exception, la détention provisoire est trop souvent prononcée au détriment du contrôle judiciaire et au mépris de la présomption d'innocence. Véritable peine sans jugement, la détention provisoire constitue de nos jours une grave atteinte aux libertés...

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24 avril 2009

Le licenciement pour motif économique - jurisprudence commentée

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Jurisprudence : Chambre sociale de la Cour de cassation, décembre 1996 - Majorette Faits : Une société décide une réorganisation de ses services. Elle notifie à cet effet à 14 de ses salariés une proposition de modification de leur contrat de travail le 27 juin 1995. Avant toute...

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10 août 2010

La cristallisation des pensions des anciens fonctionnaires civils et militaires étrangers des ex-colonies

Cours de 6 pages - Droit international

Parmi les principes fondamentaux sur lesquels est fondé un Etat démocratique, on trouve celui de l'égalité. Il est difficile de construire une définition satisfaisante de ce principe puisque aucune d'entre elles ne rend pleinement compte de son contenu. Cependant, son objectif principal tend à...

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08 févr. 2019

Cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps et dans l'espace

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Voici l'intitulé du premier cas pratique étudié : "Monsieur Lachaise a acheté un appartement dans un immeuble en copropriété en novembre 1996. Une loi du 18 décembre 1996, qui ne comporte pas de dispositions transitoires, est venue ajouter une nouvelle condition de...

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15 Mars 2010

Conseil d'État, 18 novembre 2005 - l'étendue des compétences du préfet au regard de la loi du 16 juillet 1980

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans l’arrêt Campoloro le Conseil d’État énonce la mise en œuvre des règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 en permettant au préfet d’aliéner un bien d’une collectivité publique dès lors que le bien n’est pas indispensable à l’exécution...

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14 déc. 2008

La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu’il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s’agit d’une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d’autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d’autre...

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22 Mars 2007

L'article L.64 du LPF et la notion d'abus de droit

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

La nécessité de bien gérer ses affaires implique pour les contribuables de faire des choix et notamment des choix fiscaux. Là comme ailleurs, il y a des bons choix et des mauvais. Le fait de rechercher la voie fiscale la moins imposée ne saurait être en soit condamnable (principe consacré par la...

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13 Mars 2009

La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Jusqu’à une date très récente, la responsabilité médicale relevait d’un ensemble de règles d’origine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil d’Etat...

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24 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 6 avril 2001 - l'obligation d'enseignement religieux est-elle compatible avec le principe de laïcité ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il apparaît que l’anachronisme des dispositions concordataires soulève des difficultés particulières notamment par rapport à la notion de laïcité entendue en droit positif par le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958 ainsi que par la Convention Européenne des droits de l’homme et...

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10 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 30 décembre 2003 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes le 30 décembre 2003.En l'espèce les faits étaient les suivants : La fédération départementale des chasseurs de la Manche a été agréée par un arrêté du 7 novembre 1978 du préfet de la Manche. Or...

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17 Janv. 2004

Le Conseil Constitutionnel et les Finances Publiques (2004)

Mémoire de 38 pages - Droit administratif

Cette étude essentiellement axée sur la jurisprudence constitutionnelle des lois de finances, compte tenu de leur prédominance normative, ne s'étendra pas sur le contrôle constitutionnel des lois fiscales (sauf au niveau des transferts de compétence aux collectivités locales), qui...

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30 Sept. 2010

La détention provisoire : motivations légales et prétoriennes

Cours de 21 pages - Droit pénal

En France, la question de la détention provisoire dans le système de justice pénale a toujours été controversée. La fréquence des réformes législatives modifiant les conditions de recours à cette mesure de sûreté (15 lois depuis 1959), et les rapports de la commission de suivi de la...

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04 Mars 2010

L'évolution du droit de la famille - publié le 04/03/2010

Cours de 87 pages - Droit autres branches

La conjugalité regroupe les relations dans le mariage et le développement de l'union libre et du concubinage et aussi du PACS. On se marrie de plus en plus tard, en moyenne vers 29 ans pour les femmes et 30 ans pour les hommes. Si le mariage est encore la norme la plus fréquente dans...

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16 août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...

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13 juin 2013

Conseil d'Etat, 17 décembre 2010, Arrêt Tissot

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Jusqu'en 1979 et plus précisément jusqu'à la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, l'administration n'avait, sauf disposition contraire, aucune obligation de motivation de ses décisions administratives prises à l'encontre des administrés. Cette loi pose donc l'obligation pour...

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06 mai 2010

Des lois échappent encore au contrôle constitutionnel

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Puisque le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître des lois, plus il étend le domaine législatif, plus il étend son propre champ d’intervention. Le Conseil constitutionnel est donc un allié naturel du Parlement. Cependant, de nombreuses lois ne sont jamais...

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12 Janv. 2009

Le juge administratif et la loi - publié le 12/01/2009

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les caractéristiques du contrôle de conventionnalité de la loi (un contrôle de compatibilité, d'espèce, a posteriori, à l'autorité relative; la distinction entre contrôle de conventionnalité de la loi et de constitutionnalité de la loi, entre contrôle de conventionnalité de...

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08 Oct. 2009

Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - la rétroactivité des lois fiscales

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit fiscal

La rétroactivité trouve une place privilégiée dans le droit fiscal français. Chaque année, en effet, la loi de finances fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement pour l’année écoulée. Pourtant, cette situation est jugée normale. De ce fait, et en raison des...

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14 avril 2009

Peut-on parler d'un déclin de la loi ? - publié le 14/04/2009

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Imprégné de la pensée rousseauiste, le droit français a longtemps connu un culte de la loi qui « peut tout faire sans mal faire ». En un mot, la loi est irréprochable et incontestable. En 1789, la souveraineté est transférée du roi à la nation, puis au peuple. La loi n'est...

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10 juil. 2009

Le rôle du Conseil constitutionnel - publié le 10/07/2009

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le conseil constitutionnel est principalement compétent pour connaître des recours en inconstitutionnalité dirigés contre une loi votée par le parlement. De plus, l'article 54 prévoit la possibilité d'un contrôle de la constitutionnalité d'un engagement international avant sa...

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11 avril 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2003 - licenciement économique ou rupture à l'amiable du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En l’espèce, Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2003. Un accord social a été conclu le 11 juillet 1995 par le Crédit lyonnais avec deux syndicats, cet accord prévoyait diverses mesures destinées à réduire l’effectif...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - La révocation du gérant d'une société en nom collectif (SNC)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

M. X..., gérant associé de la SNC SICA a été révoqué de ses fonctions de gérant par une délibération des deux autres associés gérants, MM. Y... et Z..., prise au cours d'une assemblée tenue le 7 décembre 1996 à 9h10. Le même jour, à 9h45, les deux associés se sont de nouveau réunis...

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19 févr. 2009

Cas pratique sur la prescription

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

En droit pénal, la prescription est l’une des causes d’extinction de l’action publique. Le Ministère public, lorsqu’il n’a pas engagé les poursuites avant que la prescription soit acquise, perd la faculté de déclencher celles-ci et les faits délictueux restent impunis....

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02 Sept. 2010

Conseil d'Etat, 14 janvier 1998 - la nature de la convention constitutive des agences régionales d'hospitalisation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les Agences Régionales d’Hospitalisation avaient alors été mises en place par l'ordonnance du 24 avril 1996 lors de la réforme de l'assurance maladie en France. Elles avaient alors pour but de décentraliser du niveau ministériel au niveau régional l'organisation de l'hospitalisation...

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06 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2007 : le gage et le nantissement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

"Sans sûretés pas de crédit et sans crédit pas d’économie moderne" selon M. Aynes. Cette citation illustre bien la nécessité des sûretés dans notre système juridique. Le Code civil consacre deux grandes catégories de sûretés bien différentes, d’une part les sûretés personnelles...

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05 Nov. 2018

Le principe de non-discrimination, corollaire au principe de la liberté du commerce

Dissertation de 8 pages - Droit international

Le président français Emmanuel Macron a appelé en 30 mai 2018 à établir une première feuille de route sur une réforme de l'Organisation Mondiale du Commerce lors du G20 de Buenos Aires (Argentine) qui se tiendra les 30 novembre et 1er décembre 2018. L'OMC est un point central...