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Le contrôle de ladministration nest pas de la compétence exclusive du juge administratif, ladministration a elle-même la possibilité de remettre en cause les actes quelle a édictés. Les actes administratifs ne disparaissant pas par désuétude, il revient à...
Lacte administratif sapplique sans limitation de durée et la désuétude nexiste pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que lacte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui...
L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l'ont engendré ? Les effets...
Ce document est la loi Bonald du 8 mai 1816 abolissant le divorce, qui était considéré comme un « poison révolutionnaire ». Cette loi est donc issue du procédé législatif à linitiative du Roi, et à lélaboration et au vote par les deux chambres : la chambre des pairs et la chambre des...
Le Conseil dÉtat pouvait déjà recevoir des demandes tendant à lannulation des règlements illégaux dès 1959, comme le montre un arrêt pris en section du contentieux le 6 novembre 1959, Coopérative laitière de Belfort. Ici, les requérants qui demandent lannulation de larrêté...
Cours de droit civil sur l'application du droit objectif : l'application des lois, leurs entrées en vigueur, leurs abrogations et leur application ou interprétation par la jurisprudence.
Contrairement à dautres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de lintervention de ladministration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait. Néanmoins cela...
« Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. En effet, la règle de droit est permanente c'est-à-dire qu'elle s'applique à compter de son entrée en vigueur jusqu'à son...
La loi est une règle permanente ; n'étant pas édictée pour un cas particulier, elle s'applique de façon permanente de jour de sa mise en vigueur jusqu'à son abrogation.
Soulever la question de lautorité de la coutume cest se poser la question de son autorité à la loi. Dans un ordre légaliste où la loi est la source principale de la loi, quelle peut-être la place de la coutume ? La réponse à la question varie selon les différents types de règles...
Directement héritée du droit romain, la novation (art. 1271 s.) est aujourdhui une institution en voie de déclin. En effet, lapparition de « nouveaux » mécanismes juridiques, réputés plus simples, tels que la cession de créance (art. 1689 s.), la délégation (art. 1275 s.) et même la...
En théorie et à première vue, le problème de lapplication de la loi dans le temps pourrait sembler simple : elle serait applicable de la date à laquelle le législateur a voulu quelle entre en vigueur et qui est nécessairement postérieure à son adoption, jusquà son...
Le référendum est un instrument de démocratie par l'intermédiaire duquel le peuple est appelé à exprimer son avis sur une ou plusieurs questions posées par le chef de l'Etat. Il permet d'associer le peuple aux grandes orientations de la politique de la nation. Le référendum est utilisé pour...
Un acte administratif, après sa publication, ou sa notification, selon qu'il soit réglementaire ou individuel peut toujours disparaître ensuite de l'ordre juridique, au moyen de deux outils, le retrait, et l'abrogation. Le retrait a les mêmes effets que la nullité absolue, tandis que l'abrogation...
Le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 est consacré au Conseil Constitutionnel. Cet organe est sans aucun doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Il est, de l'aveu même de Michel Debré, une "arme contre la déviation du régime parlementaire." La IVème République...
La loi est lexpression de la volonté générale soit quelle punisse soit quelle protège. Cette affirmation est le berceau de la philosophie de Rousseau et plus largement des humanistes du Siècle des Lumières. Aussi semble-t-il paradoxal de contester la quintessence même de la...
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce quest la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par lautorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de...
Linternement est une mesure de sûreté prononcée à légard des personnes déclarées irresponsables, quelles le soient totalement ou partiellement. Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous...
S il est constant que les décisions du Conseil Constitutionnel « simposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art 62 al 3 C), il nen demeure pas moins que ces autorités en labsence de contrôle a postériori précisément...
Les fins de non-recevoir sont des moyens de défense qui étaient bien connus en droit romain et dans notre ancien droit où ils portaient un nom spécial, celui d « exceptions péremptoires ». Cette notion apparaît en France au XIVe siècle et n'a cessé depuis lors, d'être présente quasi...
Alors que la constitution de 1958 reprend à son compte l'héritage jacobin et centralisateur, 48 ans après, c'est une République sur la voie de la décentralisation qui émerge grâce à la prise de conscience par les hommes politiques de la désuétude du modèle révolutionnaire et de la...
Source privilégiée du droit, la loi sapplique de sa genèse, cest-à-dire de son entrée en vigueur, à sa mort, cest-à-dire à son extinction, qui correspond sous un vocable juridique à son abrogation. Lhypothèse où une loi nouvelle intervient alors que la situation...
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la facilité...
Lors dune allocution prononcée le 30 août 2007, lors de lUniversité dété du Mouvement des entreprises de France, le Président de la République avait exprimé le souhait de lutter contre une pénalité excessive du droit des affaires celle-ci contribuant à linsécurité...
La question de la période dessai fut profondément réformée par la loi relative au droit du licenciement du 25 juin 2008. Cette dernière découle des Accords Nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 qui ont préparé la création dun nouveau Code du travail. La loi a notamment...
La Révolution française de 1789 a fait table rase de lAncien Régime, en abolissant par exemple les privilèges, mais également en souhaitant une unification du droit français. En effet, la France était régie par de nombreuses coutumes aussi différentes les unes des autres, ce qui rendait...
La règle de droit nest pas destinée à demeurer une simple création de lesprit. Il est de sa nature de sappliquer à des situations concrètes. Il faut alors sinterroger sur les cadres dans lesquels se réalise cette application. On trouve deux aspects : lapplication de...
Pour devenir officielle la loi doit paraitre au JO. Par cette publication devient applicable ladage « nul nest censé ignorer la loi. » Ainsi, la date dentrée en vigueur de la loi est la date de publication de celle-ci, et sa date dopposabilité est celle ou le JO a été...
Le mot loi peut être analysé sous deux angles différents : - du point de vue matériel ; la loi désigne toutes les règles écrites générales, permanentes et obligatoires, formulées par un organe étatique compétent, quel que soit d'ailleurs cet organe. (Exemple : disposition fixant l'âge de la...
Conflit de lois dans le temps lorsque la transition de lois successives quand la seconde loi a vocation à succéder à la première.Ex : Une loi civile accorde à l'enfant adultérin des droits successoraux qui sont identiques à ceux d'un enfant issu du mariage, alors que jusqu'à présent il ne...