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 Participation législative

Participation législative

  
Participation législative

Nos documents

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01 Oct. 2018

L'État régional, une forme d'Etat unitaire ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le professeur de droit Louis Favoreu décrivait l'État régional comme un "État asymétrique", cette vision démontrerait l'État unitaire comme symétrique et l'État fédéral comme bien plus asymétrique. Tout d'abord, il semble important de définir les trois formes d'État existantes. L'État régional,...

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17 juil. 2007

L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?

Mémoire de 75 pages - Droit pénal

Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: « celui qui ne...

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20 Nov. 2008

La mise en oeuvre de la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

La participation aux résultats s’applique obligatoirement aux entreprises ayant employé au moins 50 salariés au cours d’un exercice pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou non (article L. 442-1 du Code du travail). Lorsque le seuil de 50 salariés est atteint...

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23 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 février 2004 - l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d'une société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt du 3 février 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème de l'obligation de consulter le comité d'entreprise en cas de prise de participation lors de la création d’une société. En l’espèce, l’association pour la sauvegarde de...

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13 déc. 2009

La société en participation

Cours de 15 pages - Droit des affaires

La loi du 4 janvier 1978 a inséré dans le Code civil (art. 1871 à 1873) un chapitre III « De la société en participation » au titre IX « De la société ». L’apport essentiel de ces textes est d’établir un lien nécessaire et exclusif entre la société en participation et...

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29 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation 3 juin 2009 - travailler ou se divertir, pourquoi choisir ? La qualification d'une participation à un programme de télé-réalité en contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

Tout dans le mot « travail » semble renvoyer à une idée de douleur, de sacrifice, de concentration : son étymologie (le mot latin « tripalium» renverrait à un instrument de torture), la malédiction divine « tu travailleras à la sueur de ton front », ou ses homonymes (le travail de la...

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04 avril 2008

Les groupes de sociétés en droit des affaires

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Il y a groupe de société lorsque la société entretient avec une ou plusieurs autres des liens juridiques, financiers, économiques, soit par le jeu de contrats soit par le biais d'une participation dans le capital d'une autre. Mais que dit réellement le droit des affaires à ce sujet ?

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08 Sept. 2008

La démocratie participative : velléités ou réalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Synthèse de Droit administratif sur la démocratie participative.

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27 mai 2018

La distinction entre coutume constitutionnelle et constitution coutumière

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

La distinction qui existe entre la coutume constitutionnelle et la constitution coutumière renvoie en réalité au constitutionnalisme constituant en un mouvement historique qui a permis l'élaboration de nombreuses constitutions en tant que paroi à toute possibilité d'arbitraire de la part des...

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18 déc. 2020

La notion de groupe et ses structures

Cours de 9 pages - Droit civil

Il n'existe pas de définition juridique du groupe. En pratique, il possède généralement : - Plusieurs sociétés indépendantes qui ont des liens financiers entre elles. - Une société mère (SM) qui exerce un contrôle financier et une unité de décision dans le groupe. Les effets perturbateurs...

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08 Mars 2007

Le référendum local

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le référendum décisionnel local est un référendum décidé par l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale dans le but de soumettre à la décision des électeurs de la collectivité un projet de texte qui relève de ses compétences. Le référendum décisionnel a été créé par la...

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26 avril 2008

Les sociétés sans personnalité morale

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

En droit civil, une personne physique acquiert la personnalité physique du fait de sa naissance. En droit des sociétés, la personne morale acquiert sa personnalité morale après une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. C’est la personnalité morale qui prouve...

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12 juil. 2008

Démocratie participative, velléité ou réalité ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le Sénateur Maire, Philippe Marini (UMP-Oise) a déposé en mars 2008 un projet de loi visant à rendre obligatoire un référendum local pour tout projet d’installation d’aérogénérateur de plus de 50 m de hauteur. La rédaction du texte prévoit que la consultation concernerait non seulement...

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08 Sept. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - le régime des sociétés créées de fait

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Réaliser des apports, avoir l’intention de s’associer, vouloir participer autant aux pertes et aux bénéfices sont des éléments constitutifs de toute société. Mais parfois volontairement ou pas, les associés n’immatriculent pas la société qu’ils ont créée. Cela va soulever des...

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05 Nov. 2009

La pluralité d'auteurs en droit pénal

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La participation à l'infraction est souvent le fruit d'un accord ou d'une entente car, comme le souligne M. Cuche dans son ouvrage Une théorie nouvelle de la complicité, « l'union fait la force aussi bien pour le mal que pour le bien ». Mais la pluralité d'auteurs d'une infraction peut...

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05 Janv. 2010

La complicité

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale permet de déterminer l’étendue du rôle tenu par chaque participant à la réalisation de l’infraction. Trois rôles peuvent engager cette responsabilité, celui d’auteur, de co-auteur ou de complice. La complicité est un mode de participation à...

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27 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1993 - la mission des délégués du personnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1993 est relatif à la contestation sur l’utilisation d’heures de délégation. En l’espèce, la société de fabrication d’instruments de mesure conteste devant le conseil des prud’hommes de...

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19 Mars 2010

Cour de cassation du 16 février 1998 - les règles applicables en la matière de convention entre gérants et associés d'une SARL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une SARL représentée par son gérant non associé avait acheté un immeuble à l'un de ses associés après que cette acquisition ait été autorisée et ses modalités fixées par trois résolutions prises en assemblées générales auxquelles avaient participé l'associé intéressé ainsi que son...

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31 juil. 2013

Commentaire de deux arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 : la solidarité des dettes entre concubins

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce dans chacun des cas, il s'agissait d'un couple de concubins liés respectivement pendant une durée de dix et six ans, à la différence près que le second couple ne résidait pas encore dans une résidence commune. Aux termes du premier arrêt après leur rupture, un des conjoints à...

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12 août 2014

Le salarié, acteur des relations collectives de travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L’article L.2221-1 du Code du travail dispose que « le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s’exercent le droit des salariés à la négociation collective […] ». Ainsi, le Code du...

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02 Sept. 2009

Droit général des sociétés : les droits politiques de l'associé

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Le caractère impératif du droit d'accès de l'associé aux assemblées tient pour nul les clauses statutaires qui viendraient restreindre de quelques manières que ce soit cet accès aux assemblées.On ne pourrait pas subordonner dans les statuts l'accès aux assemblées à un agrément donné par un autre...

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26 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2009 : Société Glem c/ Brocheton, "île de la tentation"

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Quatre couples participent à une émission de télé- réalité « l'île de la tentation », dans laquelle ils doivent mettre en jeu leur amour, leur sentiment, en participant pendant douze jours sur île paradisiaque, tout en étant filmé jour et nuit lors de leurs activités diverses avec des...

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29 juil. 2011

Calcul du bénéfice fiscal : les entreprises qui relèvent du BIC

Cours de 36 pages - Droit fiscal

SECTION 4 : La notion d'actif professionnelI. Cas des exploitants individuelsLe CGI prévoit le principe de séparation du patrimoine fiscal de l'entreprise et du patrimoine privé de l'exploitant. Font partis du patrimoine fiscal de l'entreprise les biens inscrits volontairement à l'actif et on y...

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24 Oct. 2017

La Cour de justice de l'Union européenne, moteur de l'intégration européenne ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le juge ne dispose pas de la légitimité pour édicter des règles de droit dans la mesure où il n'a pas été élu par le peuple souverain. A cet effet, Montesquieu avait déclaré que les juges devaient être "la bouche de la loi". Cependant, il arrive que le juge doit créer du droit, et donc, édicter...

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06 févr. 2018

Comment qualifier une société en droit : le cas de My Major Company

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Monsieur le directeur administratif et financier de la société My Major Company (MMC) s'interroge sur différents points. Il convient préalablement à toute recherche d'un lien sociétaire de rappeler à Monsieur le directeur administratif et financier les critères de qualification d'une société....

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10 Janv. 2007

Le fédéralisme en Suisse

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Selon les termes de la Constitution suisse de 1999, l’Etat suisse est nommé Confédération helvétique. Cette appellation ne correspond pas à la réalité juridique : l’Etat suisse est bel et bien un Etat fédéral. Selon Jean Gicquel, une fédération pourrait être définie comme une «...

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07 mai 2007

Directive 2003/35/CE du 26 Mai 2003

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le droit à la participation du public, déjà énoncé par la Conférence de Rio en 1992, s’est vu précisé par la Convention d’Aarhus, traité international propre à la zone européenne de l’ONU, signé en 1998. Avec le droit à l’information et celui à l’accès à la...

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06 Janv. 2008

La participation du conjoint à l'activité commerciale

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Il faut tout d’abord préciser que sous le terme « conjoint » on désigne l’époux du commerçant, c’est à dire que nous traiterons ici du cas du commerçant marié et non pas du commerçant pacsé ou en concubinage auquel des règles différentes sont appliquées. Le conjoint du commerçant...

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09 juin 2008

Commentaire de l'article 3 de la Constitution de 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie référendaire »

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les élections présidentielles de 2007 passées, les français ont été beaucoup plus sollicités et mobilisés que les élections précédentes, due certainement à la présence de Jean-Marie Le Pen au second tour en 2002.Ainsi, les votes des électeurs ont encore une fois étaient capitaux pour déterminer...

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24 Oct. 2008

La place des victimes devant la justice pénale internationale

Mémoire de 46 pages - Droit international

La victime directe ou indirecte de graves crimes internationaux souffre de séquelles importantes. Elles ne veulent qu’une chose : une « justice soit faite ». Dès lors, quelle est la place de la victime dans la procédure de saisine du tribunal et dans son intervention au fond? Quelles aides...