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Thème juridique : Critère de perturbation

Critère de perturbation

Nos documents

Filtrer par :

16 févr. 2023

La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vous paraît-elle de nature à perturber la protection du corps humain telle qu'elle est mise en oeuvre en droit français ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La question de la protection du corps humain est un sujet qui a fait l'objet de débats et de controverses à travers l'histoire. Dans le contexte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, cette problématique a pris de l'importance dans les années 1990 et...

05 Sept. 2022

Relations entre les plateformes numériques et leurs collaborateurs : la nature de telles relations

Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle

Les plateformes numériques de travail (PNT) constituent une nouvelle forme de coordination de la fourniture de services de travail et sont sans doute l'un des résultats les plus visibles de la dernière révolution technologique dans le monde du travail. Parce qu'elles sont relativement...

15 Mars 2021
doc

Cas pratique en droit des personnes et des biens

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Un jeune couple marié attend un enfant et la mère souhaite lui attribuer son nom de famille, mais le père doute de la faisabilité de cette action. Ensuite, le couple décide de déménager et achète l'usufruit d'une maison appartenant à l'oncle du marié, or il y a des travaux à faire et...

27 févr. 2014
doc

La place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif - publié le 27/02/2014

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le critère organique dans la qualification du contrat administratif prend toute son importance dans le cas où deux personnes publiques sont amenées à contracter dans un intérêt public. Ainsi, nous verrons dans un premier temps en quoi le critère organique est un critère ayant...

13 mai 2019
doc

Arrêts comparés - Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier et 5 février 2015 : la notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et proposition de plan)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La notion d'"implication" contenue dans l'article premier de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui conditionne l'application de cette loi, a occasionné de nombreux forçages conceptuels et tergiversations de la Cour de cassation. Son faible contrôle de cette condition, jugé "laxiste"...

18 Nov. 2008
doc

Quels rapports y a-t-il entre le principe de l'équilibre et les critères de convergence ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

« Dans le monde très imparfait du commerce international, les groupements régionaux de libre-échange peuvent perturber l'équilibre des forces qui a permis la création d'un système d'échanges mondiaux relativement libéral ». C'est dans son ouvrage "La mondialisation n'est pas coupable" que Paul...

24 Nov. 2009
doc

La composition du domaine public - critères de regroupement des dépendances : propriétaire ou régime juridique, mobilier ou immobilier, naturel et artificiel

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le regroupement des diverses dépendances du domaine public peut s'opérer selon plusieurs critères. On peut tout d'abord classer des dépendances selon la qualité de la personne publique propriétaire. Mais le caractère de cette distinction est un peu aléatoire, le plus intéressant...

09 févr. 2024

Droit du commerce international - publié le 01/02/2024

Cours - 62 pages - Droit international

L'importance du commerce international n'a plus à être démontrée au regard des échanges mondiaux et des biens matériels, des capitaux ou des services. Le commerce international s'est particulièrement développé après la Seconde Guerre mondiale. Au départ, il ne portait que sur les...

30 avril 2019
doc

La notion d'implication dans la loi Badinter du 5 juillet 1985

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Si la loi Badinter de 1985 a constitué une évolution extrêmement favorable pour les victimes d'accidents de la circulation, cette faveur se justifie tout autant par le régime qu'elle met en oeuvre que par l'interprétation extensive qu'en a fait la jurisprudence. Cette dernière,...

29 avril 2019
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 mars 1994 - La notion d'implication dans la loi de 1985

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si l'adoption de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 a profondément modifié le régime juridique applicable aux accidents de la circulation dans un sens très favorable aux victimes, ce n'est qu'au prix de tâtonnements jurisprudentiels sur l'interprétation de ses termes qu'elle a...

27 mai 2019
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000 - La notion d'implication dans la loi de 1985 - Fiche d'arrêt et proposition de plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la deuxième chambre civile soumis à notre étude, en date du 18 mai 2000, s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence fluctuante et hésitante de la Cour de cassation tentant de circonscrire le champ d'application de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985. S'il est aisé de...

27 avril 2023

Le contrat administratif - publié le 03/04/2023

Cours - 13 pages - Droit administratif

Tous les contrats passés pour l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Les contrats administratifs présentent certaines spécificités par rapport aux contrats de droit privé. Le caractère administratif renvoie généralement à un ensemble d'intérêts reconnus à...

28 mai 2019
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012 - La notion d'implication dans la loi de 1985

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, alors qu'il effectuait un dépassement, le conducteur d'un véhicule percute successivement une motocyclette puis deux autres véhicules. Dans l'accident, deux occupants du dernier véhicule percuté sont tués, et un troisième est blessé. Les débats se concentrent toutefois...

02 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 20 juin 1958 - les critères de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt en présence est un arrêt du conseil d'Etat en date du 20 juin 1958, Dame Prache. Cet arrêt concerne une expropriation ayant rapport avec les critères d'appartenance d'un bien au domaine public. En ce qui concerne les faits, le 11 septembre 1923, le ministre des Travaux...

19 avril 2022
odt

Tribunal des Conflits, 02 novembre 2020, No C419, société Eveha - La notion de service public

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Si l'idée transcendantale de la liberté est la vraie pierre d'achoppement de la philosophie selon Kant, la notion de service public est sans doute celle de notre droit contemporain des contrats. Néanmoins, un arrêt particulièrement récent du Tribunal des conflits, rendu le 2 décembre...

01 juin 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2002 - le critère de commercialité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La provenance de la clientèle d'un fonds de commerce est difficile à identifier ; pourtant, elle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce. Ainsi, l'enjeu sera de savoir si une clientèle sera indépendante pour en déduire l'existence d'un fonds. C'est la portée de l'arrêt de la troisième...

19 déc. 2008
doc

Les critères de la violence économique

Cours - 13 pages - Droit autres branches

En effet, la violence économique se définit comme l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne. Le vice de violence économique aurait pu devenir un instrument autonome de correction...

24 févr. 2016
doc

La distinction entre les différents contrats administratifs parait-elle satisfaisante ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Un contrat administratif est comme son nom l'indique avant tout un contrat, c'est à dire que c'est un accord de volonté entre au moins deux personnes, d'où résulte des obligations. Il y a donc un échange de consentement, et c'est ce point là qui permet de différencier le contrat de l'acte...

25 juin 2002
doc

Existe-t-il un critère du contrat administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La qualification d'un contrat donné par les parties elles-mêmes n'a aucune incidence sur la nature juridique du contrat. Dès lors se pose la question de savoir sur quel critère le juge va se fonder pour déterminer si un contrat est ou non administratif. Les deux premiers...

31 Oct. 2020
doc

Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Prévoir c'est anticiper, anticiper c'est évaluer, et évaluer c'est calculer. Penser la politique budgétaire d'un État suit nécessairement cette logique. Là où des objectifs guident les choix politiques et budgétaires, des contraintes quantitatives viennent encadrer ceux-là. C'est notamment ce que...

17 Mars 2002
doc

L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?

Mémoire - 22 pages - Droit administratif

Sous l'angle de son régime juridique, l'acte administratif unilatéral est tout acte unilatéral relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, qu'il émane ou non d'une autorité administrative, autorité administrative dite « normale » telle le...

01 déc. 2023

Le licenciement pour motif personnel - publié le 30/11/2023

Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail

Madame Lupin, qui a une santé fragile, est régulièrement malade, ce qui perturbe le service de suivi de projet dont elle assure la direction. Son dernier arrêt maladie ayant duré deux mois, son employeur a songé recruter un remplac?ant en CDD, mais, finalement, ses collègues de travail se sont...

20 déc. 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - La rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Si l'intérêt de l'entreprise lié aux pouvoirs de l'employeur est contrebalancé par l'exercice des droits du salarié au cours de l'exécution de son travail, il semble qu'en matière de rupture du contrat de travail, l'intérêt de l'entreprise peut justifier, motiver,...

28 Sept. 2023

Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui

Cours - 92 pages - Droit du travail

Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...

15 avril 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 1995 - la réparation des accidents dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le jeune mineur Frédéric X… circulait à bicyclette dans une rue correctement éclairée. De plus il roulait par temps de pluie sur l'accotement bitumé d'une route à grande circulation. En roulant, le jeune heurta la ridelle gauche d'un camion de la société DSM Poussier qui était...

24 Sept. 2020
doc

Fonctions du droit pénal et typologie des infractions

Cours - 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal définit les actions qui doivent être sanctionnées pour avoir perturbé la société et le pays. Le droit pénal est lié à la détermination des comportements qui constituent des délits. Ces comportements vont provoquer des troubles sociaux et l'État doit les punir. Ce faisant, le...

10 Mars 2010
doc

Droit des régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif et le régime matrimonial légal

Cours - 81 pages - Droit civil

Tout le problème vient du passage d'un à deux, de l'homme seul à l'homme qui vit en couple. Toute la théorie générale du patrimoine est ordonnée autour du célibat, cela vise un Homme seul. Il y a une dimension spatiale et temporelle : - Spatiale : dans l'espace le patrimoine du...

07 Oct. 2008
doc

La protection des migrants écologiques

Mémoire - 87 pages - Droit international

Souvent présentés comme une conséquence dramatique du changement climatique, les flux migratoires liés aux perturbations de l'environnement ont fait apparaître un nouveau genre. Des populations touchées par la montée du niveau des mers, la désertification, les séismes ou les inondations...

02 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 26 janvier 1994 - domaine public maritime et empiétement sur le domaine privé

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Les classifications opérées entre les différentes dépendances du domaine public ont une valeur relative et essentiellement pédagogique. Parmi celles-ci, on peut trouver la distinction entre domaine naturel et domaine artificiel. Dans le domaine public naturel, on peut distinguer également six...

02 juin 2010
doc

Les relations collectives en droit du travail

Cours - 103 pages - Droit du travail

L'entreprise ne se compose pas seulement d'une multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En d'autres termes, le droit du travail n'est pas seulement le droit des relations individuelles du travail. L'entreprise est aussi le lieu de rapports collectifs entre l'employeur et...