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 Qualification pénale

Qualification pénale

  

Nos documents

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06 Nov. 2014

Qualification pénale de l'acte de violence ayant provoqué la mort

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

En l’espèce, une haine féroce oppose deux familles : les Capulet et les Montaigu. Deux individus de la famille Capulet passent à tabac un individu de l’autre famille, Mercutio, qui sera conduit à l’hôpital. Décidant d’achever leur œuvre, les deux cousins...

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22 déc. 2006

Analyse d'un arrêt rendu sur la qualification pénale

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Une analyse d'un arrêt rendu en cour de Cassation à la chambre criminelle en date du 31 mai 2005 concernant la qualification penale. Un document Word d'environ 1600 mots pouvant se révéler intéressant pour les étudiants actuellement en faculté de droit.

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30 déc. 2007

La qualification pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L’application des règles de fond et de forme du procès pénal est conditionnée par une seule opération : la qualification. Il s’agit d’un mécanisme juridique fondamental qui consiste à faire entrer un comportement dans une catégorie juridique préexistante. Cette technique,...

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10 Nov. 2011

La qualification pénale des faits

Cours de 4 pages - Droit pénal

« Il s’agit moins de vérifier qu’un fait répréhensible tombe sous le coup d’une qualification légale que de trouver une qualification permettant de la réprimer ». Le professeur DECOCQ, à travers cette phrase, va nous expliquer que le principal souci de la...

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19 Nov. 2013

La qualification pénale des commissions par omission

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Historiquement, le droit pénal édictait des normes restrictives afin de protéger des valeurs sociales. Or au début du 20e siècle, notamment après la Première Guerre mondiale, le législateur s’est emparé progressivement d’une nouvelle forme d’infraction, celle des infractions...

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10 Nov. 2017

La qualification pénale de l'infraction d'escroquerie

Cours de 3 pages - Droit pénal

L'infraction d'escroquerie consiste en le fait de déterminer le propriétaire ou le possesseur d'un bien à s'en dessaisir au profit de l'auteur de l'infraction, et ce par l'aide de moyen frauduleux l'ayant induit en erreur, on parle ainsi de délinquance d'astuce. En application des dispositions de...

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29 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 21 juin 2011 : la qualification pénale adéquate aux faits

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Les demandeurs ont fait l'objet de l'exercice abusif d'un des pouvoirs d'un maire de commune, afin de faire obstruction aux ventes immobilières devant être conclues. Le défendeur, dépositaire de l'autorité publique a refusé aux demandeurs l'acquisition d'une propriété, alors que ceux-ci étaient...

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24 Janv. 2011

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 1999 et du 2 décembre 2003 relatifs à la qualification pénale

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit pénal

« Blesser un enfant dans le sein maternel est un délit s'il nait vivant, mais le tuer n'est pas pénalement punissable ». Par ces propos, J. Sainte Rose, avocat général de la Cour de cassation expose le paradoxe établi selon lequel la loi pénale s'applique lorsque l'enfant blessé in utero...

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29 avril 2010

Chambre criminelle, Cour de cassation, 25 juin 2002 - la qualification ou non d'homicide involontaire sur le foetus

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

En l’espèce, il est question d’une femme dont la grossesse suivie par un médecin était arrivée à terme le 10 novembre 1991. Cette femme est entrée en clinique le 17 novembre en vue de son accouchement. Une anomalie du rythme cardiaque de l’enfant a été signalée à la sage-femme de...

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12 juil. 2006

L'appréciation du lien de causalité dans la qualification des fautes délictuelles non intentionnelles

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

La question de l’appréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non-intentionnelle. Pour preuve, le raisonnement suivi dans le cadre de la qualification de ces...

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23 avril 2008

Aspect pénal de l'affaire de l'amiante

Mémoire de 25 pages - Droit pénal

3000 morts par an, 100000 décès prévus d’ici à 2025. Voici le bilan catastrophique de l’exploitation massive de l’amiante dans l’industrie et la construction jusqu’à son interdiction totale en 1997 en France. La raison de cette situation est simple : pendant longtemps...

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31 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 mars 1960 : la qualification des faits

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune peine...

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27 juin 2013

La qualification juridique des faits dans une affaire pénale

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Cet adage latin, qui signifie littéralement « nul crime, nulle peine sans loi » est une clé de voûte pour l'exercice de la justice répressive. Il est également une des manifestations du principe de légalité qui constitue un principe fort de notre droit...

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10 août 2007

Cours de Droit pénal spécial

Cours de 36 pages - Droit pénal

Qu'est-ce que le « droit pénal spécial » ? Existe-t-il une interdépendance entre Droit pénal général et Droit pénal spécial ? Qu'est-ce que l'opération de « qualification pénale » ou, plus généralement, « qualification juridique des faits » ?

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22 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l’application de la loi penale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l’étranger dans le cadre d’une intervention armée des États unis relative à la riposte à des...

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06 Nov. 2006

Commentaire de l'article 121-7 du code pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Dès lors que l’on constate qu’un acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. Le délinquant peut agir seul, on l’appelle alors auteur de l’infraction. Mais celui-ci peut agir en participation avec d’autres personnes,...

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14 juin 2013

Le sexe en droit pénal

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Dans une décision QPC du 16 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel a abrogé les dispositions de la loi du 8 février 2010 qui avait donné naissance à la qualification pénale d’inceste, les jugeant contraires au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti...

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20 avril 2008

Peut-on tenter l'impossible en droit pénal français ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Beccaria pour qui, dans Des délits et des peines, « l’acte, commencement d’un délit et manifestant la volonté de l’achever mérite une punition », témoigne en faveur de la répression pénale de la tentative. Si l’infraction est une notion définie par la loi, la tentative...

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11 Sept. 2007

Introduction générale au cours de droit pénal

Cours de 82 pages - Droit pénal

Cours complet de droit pénal abordant la nécessité de la norme penale, le domaine d'application de la loi pénale dans le temps et l'espace, la responsabilité penale, les éléments constitutifs de l'infraction.

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26 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2005 - la qualification

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’évolution du droit français donne lieu à une création de règles de droit toujours plus importante. Cette multiplication des textes rend, d’une certaine manière, le travail des juges, et notamment du juge pénal, de plus en plus délicat. Celui-ci, en application, et en conséquence, du...

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17 Nov. 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2004 - Une atteinte à la vie sur un enfant mort-né, relevant d'une erreur médicale, est-elle pénalement condamnable ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’arrêt à commenter est une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 4 mai 2004 relative à la responsabilité pénale d’un homicide involontaire sur un enfant mort-né. En l’espèce, le 18 février 2003, une erreur de diagnostic d’une...

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16 déc. 2009

Introduction au droit pénal

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

En droit pénal français, le système est dit mixte car comporte des éléments des deux procédures inquisitoires et accusatoires. En effet, on retrouve au sein de l’enquête et de l’instruction des caractéristiques de la procédure inquisitoire ; a contrario la phase de jugement comporte...

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23 Oct. 2014

L'application de la loi pénale dans l'espace

Étude de cas de 1 pages - Droit pénal

Le pénaliste italien Carrara définit l’infraction comme « la violation d’une loi de l’État, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un...

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24 mai 2008

L'empoisonnement et l'administration de substance nuisible en droit pénal spécial (cas pratiques)

Étude de cas de 5 pages - Droit pénal

Cas n 1: Un individu corrompt un préposé afin qu’il administre dans des bouteilles d’eau un médicament destiné à affaiblir des joueurs de foot pour un match. Le résultat est le suivant : Les victimes ont subi une atteinte à leur intégrité physique, qui s’est caractérisée par des...

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08 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 janvier 1996 - l'élément matériel en droit pénal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L'opération de qualification pénale commence véritablement avec l'analyse du processus décrit par l'incrimination, c'est-à-dire avec la recherche d'éléments constitutifs de l'infraction. Ces éléments sont toujours de deux ordres : un élément matériel (une action ou une abstention)...

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16 févr. 2009

Le vol selon le Nouveau Code Pénal

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Vous vous souvenez tous de la campagne publicitaire assimilant au voleur de sacs à main et d’autoradio celui qui télécharge illégalement des films ou de la musique. L’exclamation « c’est du vol » recouvre sociologiquement une grande variété de situations, dont toutes ne...

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09 Sept. 2019

Ensemble de trois cas pratiques de droit pénal spécial : les agressions et atteintes sexuelles

Étude de cas de 4 pages - Droit pénal

Suite à un divorce douloureux, une jeune femme visiblement fragile doit faire face à une dépression. Elle a recours à de nombreux médicaments, mais cela étant peu efficace elle décide de faire appel à un hypnotiseur afin de trouver remède à son mal-être. Cependant, lors d’une séance où...

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31 août 2018

Les actions en justice issues de l'infraction pénale

Cours de 9 pages - Procédure pénale

À titre principal, une infraction pénale va donner lieu à l'action publique, visant à réprimer les comportements infractionnels via l'application du droit pénal. La spécificité du procès pénal français, c'est qu'à cette action s'adjoint une action accessoire : l'action civile. Cette...

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12 févr. 2010

Théorie générale du droit pénal

Cours de 62 pages - Droit pénal

À l’origine des sociétés, l’individu qui commet une infraction est soumis à la justice privée. Dans chaque groupe social, il existe une autorité qui impose de force ses règles. Entre les différents groupes sociaux, la justice a un caractère collectif. C’est la raison pour laquelle...

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17 févr. 2010

Peines et responsabilité pénale

Cours de 79 pages - Droit pénal

Imputabilité et culpabilité composent la responsabilité penale. On a aussi l’imputabilité morale et subjective. Elle renvoie à la volonté de l’individu. Possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui qui l’a adoptée de manière...