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Depuis un certain nombre dannées, la création de règles de droit se fait sans cesse plus dense et une telle inflation a de lourdes conséquences sur le travail des juges. Ces derniers doivent qualifier les faits qui leur sont soumis avec rigueur afin de ne pas violer le principe de légalité,...
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 2006 admet pour la première fois à ce niveau juridictionnel que la transmission volontaire du virus du sida par relation sexuelle non protégée puisse constituer une infraction, en l'espèce sous la qualification...
En lespèce, une haine féroce oppose deux familles : les Capulet et les Montaigu. Deux individus de la famille Capulet passent à tabac un individu de lautre famille, Mercutio, qui sera conduit à lhôpital. Décidant dachever leur uvre, les deux cousins...
L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 17 juin 2003 traite de la qualification pénale des crimes contre l'humanité. Alors qu'il était officier de renseignements au service de l'armée française, le général Paul Aussaresses révèle dans...
Le général de larmée française, Paul Aussaresses, ancien coordinateur en 1957 des services de renseignements à Alger auprès du général Massu, a publié le 03 mai 2001 un ouvrage dans lequel il se confie et avoue avoir participé pendant la guerre dAlgérie (de 1954 à 1962) à des actes de...
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2003 est relatif à la qualification pénale du crime contre lhumanité. Un ancien général français avait publié un livre dans lequel il avouait avoir pratiqué des tortures durant la Guerre dAlgérie...
En lespèce, il est question dune femme dont la grossesse suivie par un médecin était arrivée à terme le 10 novembre 1991. Cette femme est entrée en clinique le 17 novembre en vue de son accouchement. Une anomalie du rythme cardiaque de lenfant a été signalée à la sage-femme de...
La question de lappréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non-intentionnelle. Pour preuve, le raisonnement suivi dans le cadre de la qualification de ces...
3000 morts par an, 100000 décès prévus dici à 2025. Voici le bilan catastrophique de lexploitation massive de lamiante dans lindustrie et la construction jusquà son interdiction totale en 1997 en France. La raison de cette situation est simple : pendant longtemps...
« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Cet adage latin, qui signifie littéralement « nul crime, nulle peine sans loi » est une clé de voûte pour l'exercice de la justice répressive. Il est également une des manifestations du principe de légalité qui constitue un principe fort de notre droit...
L'alinéa 1 de l'article 121-3 du Code pénal stipule qu'« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Cet article pose un principe selon lequel il est nécessaire de retenir une intention pour quil y ait une infraction punissable. Larrêt de la chambre...
Qu'est-ce que le « droit pénal spécial » ? Existe-t-il une interdépendance entre Droit pénal général et Droit pénal spécial ? Qu'est-ce que l'opération de « qualification pénale » ou, plus généralement, « qualification juridique des faits » ?
L'amnistie (effacement du souvenir en grec) est l'acte par lequel le législateur retire sciemment à un acte délictueux son caractère infractionnel. Il y a une autre définition : c'est une mesure de clémence prise, en principe, par la voie législative pour retirer leur caractère d'infraction à...
La mobilisation des créances sous forme de cessions inscrites sur les bordereaux institués par la loi Dailly est une pratique très courante dans le monde des affaires. En période de difficultés économiques, la tentation est grande pour les entreprises de mentionner sur ces bordereaux de fausses...
La bataille dAlger sest avérée être une bataille à part et marquante de par les événements qui sy sont produits. Il sagit en effet, dune véritable course poursuite entre lorganisation politico-administrative du Front de libération nationale et les parachutistes...
L'article 7 de la Convention européenne des droits de lhomme dispose que : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune peine...
Les juridictions d'instruction et de jugement sont saisies « In rem » :- du fait matériel et non de sa qualification- un même fait peut, au cours de sa procédure, recevoir différentes qualifications pénales :Les juridictions ne sont pas liées au parquet pour la...
Depuis le code pénal de 1791, la notion de vol sest diversifiée. Avant il nexistait quune qualification générale qui englobait toutes les sortes possibles de vols, comme cela était déjà le cas dans le droit romain. A cette époque, la notion de furtum signifie lart...
Dès lors que lon constate quun acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. Le délinquant peut agir seul, on lappelle alors auteur de linfraction. Mais celui-ci peut agir en participation avec dautres personnes,...
Larticle 7 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales de 1950 (Conv. EDH) dispose la chose suivante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le...
Laction publique est définie par larticle 1er du Cpp, qui prévoit que laction publique pour lapplication des peines est exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels la loi confie cette mission. Elle peut être mise en uvre par la partie lésée. Elle...
Larrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à lapplication de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à létranger dans le cadre dune intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes...
Dans une décision QPC du 16 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel a abrogé les dispositions de la loi du 8 février 2010 qui avait donné naissance à la qualification pénale dinceste, les jugeant contraires au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti...
Les deux espèces rendues respectivement le 29 juin 2001 et le 2 décembre 2003 par lAssemblée plénière et la chambre criminelle de la Cour de cassation présentent dintéressantes précisions sur la qualification pénale du décès accidentel du ftus. Ce débat...
Le droit pénal réprime l'acte homicide lorsqu'il est volontaire, mais aussi lorsqu'il est involontaire. On peut comprendre que pour l'homicide involontaire, les peines encourues soient moins lourdes. L'homicide involontaire est une qualification pénale assez importante en droit...
La question de lappréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non intentionnelle. Cest ainsi que le raisonnement suivi pour qualifier des fautes pénales...
Beccaria pour qui, dans Des délits et des peines, « lacte, commencement dun délit et manifestant la volonté de lachever mérite une punition », témoigne en faveur de la répression pénale de la tentative. Si linfraction est une notion définie par la loi, la tentative...
La loi du 5 mars 2007 sur léquilibre de la procédure pénale tire son origine dans la tristement célèbre « affaire Outreau ». Suite à ce dossier judicaire particulièrement médiatique, diverses commissions ont vu le jour afin de faire un point sur un droit de la procédure pénal...
Le 17 avril 2003, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a rendu un arrêt rendant Mme R, comptable de la commune dEstevelles, débitrice des deniers de la commune, de la somme de 3368,85, et ce, pour les exercices de 1995 à 1998. Pour mettre en débet Mme R, cette...
Tout comme pour la matière civile, le critère de détermination de la matière pénale selon la jurisprudence européenne est un critère matériel et non pas un critère organique : peu importe la nature de lorgane appelé à se prononcer sur laccusation. La CEDH définit la matière...