Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale
Présentation - 2 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un plan détaillé pour un oral de 10-15 minutes environ en droit pénal des affaires, sur le sujet "Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale". Outre les éléments à ne pas manquer, on y trouve des anecdotes sur des personnalités (françaises notamment) qui...
Comment concilier la nécessité de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale avec le respect des garanties afférentes au contribuable ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
L'enjeu du sujet réside dans l'articulation de ces deux types de sanctions. En effet, il convient de s'interroger sur le lien unissant ces deux types de sanctions. L'élément central est la possibilité et les modalités du cumul de ces deux types de sanctions. En effet, dans le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2013 - Une société fictive peut-elle être sanctionnée par la nullité rétroactive lorsqu'elle est entachée de fraude ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Un associé a créé une société civile immobilière avec son fils de 7 ans en décembre 1996 et a réalisé à l'égard de celle-ci un apport en numéraire. Cet apport avait servi par la suite à acquérir un bien immobilier. En contrepartie de cet apport, l'associé a reçu 200 parts sociales, tout...
Conseil d'État, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 25 octobre 2017, n°396954 - Abus de droit par fraude à une convention fiscale bilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, le Conseil d'État a rendu un arrêt de plénière fiscale dit SARL Partinverd relatif à un abus droit par fraude à une convention fiscale bilatérale. Un résident fiscal suisse, gérant et associé à 99% d'une société à responsabilité limitée établie au Luxembourg, a...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 janvier 2021, The Goldman Sachs Groupe INC - La possession par une société mère de l'ensemble des votes associés aux actions de sa filiale suffit-elle pour présumer sa responsabilité solidaire dans les fraudes commises par cette dernière ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une banque américaine devient, pour une période comprise entre le 29 juillet 2005 et le 28 janvier 2009, la société mère de deux sociétés italiennes spécialisées dans le secteur des câbles électriques sous-marins et souterrains. Ce lien se caractérise de deux manières : d'une...
Quelles sont les mesures prises par le législateur français pour lutter contre la fraude fiscale et quels sont les défis auxquels il doit faire face pour renforcer cette lutte ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La fraude fiscale est une maladie grave qui touche de nombreux pays, y compris la France. En outre, ce phénomène se caractérise par le non-respect des obligations fiscales, qui peut prendre différentes formes, telles que la dissimulation de revenus, l'utilisation de sociétés-écrans, la...
Abus de droit par fraude à une convention fiscale bilatérale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Ce document est un commentaire complet et entièrement rédigé de l'arrêt du 25 octobre 2017, rendu par le Conseil d'Etat à SARL Partinverd relatif à un abus de droit par fraude à une convention fiscale bilatérale. Un montage artificiel peut-il être constitutif d'un abus de droit par...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 janvier 2015, n°13-21174 - Une donation-partage réalisée en fraude des droits d'un tiers peut-elle lui être opposée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un dirigeant se porte caution solidaire de sa société envers une banque X qui a elle-même cédé sa créance à une société. Il a par la suite consenti à son épouse et ses deux enfants une donation-partage de ses droits sur un bien immobilier. Son épouse étant décédée quelques années...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 2022 - Les conditions de condamnation pour fraude fiscale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La personne poursuivie est Monsieur M.H., en sa qualité de gérant d'une société immobilière. Il lui est reproché d'avoir fait des déclarations fiscales frauduleuses. Des déclarations portant sur des plus-values générées par plusieurs appartements appartenant à la société et vendus en 2011 et 2012.
La fraude fiscale en France : évasion fiscale, contrôle, sanction
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une branche du droit complexe, dont les impôts et la régularisation de ses paiements se retrouvent souvent au centre de toutes les problématiques. En effet, la traque contre le contournement du paiement des impôts est au centre de l'actualité et cela dure depuis plusieurs...
La fraude en droit de la famille - publié le 17/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'étude de la fraude en dans le droit de la famille n'empêche guère d'étudier succinctement les conséquences sur d'autres droits. À l'image du mariage, le droit de la famille s'est fortement contractualisé, laissant ainsi place à une plus grande autonomie de la volonté des parties. Force...
La fraude en droit de la famille
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Georges Pompidou disait "La fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme", cette phrase prononcée par un ancien président de la République montre la force de la fraude à la loi dans les mœurs. On peut retenir deux types de fraudes, celle à la loi et celle aux...
Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales - publié le 26/12/2021
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
"Pandora Papers." C'est sous ce titre que le Panama défraie une nouvelle fois la chronique en octobre 2021. En effet, fruit du travail de plus de 600 journalistes dans 117 pays, l'enquête des "Pandora Papers" révélée il y a peu met en lumière le paradis fiscal que constitue ce petit pays...
Le droit de la famille et la fraude
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
En droit positif français, la fraude se définit comme étant un acte réalisé avec l'utilisation de moyens déloyaux dans le but de surprendre un consentement, d'obtenir un avantage ou encore d'échapper à l'exécution de la loi. Il s'agit en quelque sorte de mettre en avant...
La fraude en droit de la famille - publié le 08/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Une fraude désigne une transgression de la loi par la manipulation de textes juridiques dans la volonté de tromper, par mauvaise foi ou par l'utilisation d'un dispositif juridique dévié de sa finalité. Nous nous concentrerons ici sur les fraudes concernant le droit de la famille qui...
La fraude sociale en droit positif béninois
Cours - 21 pages - Droit du travail
L'apparition, aux quatre coins du monde, de mécanismes de protection sociale extrêmement diversifiés avec leur éventail de dispositifs fondés sur la solidarité intracommunautaire, témoigne du caractère universel de ce besoin chez l'être humain. Ainsi, l'Organisation Internationale du...
La répression pénale pour fraude fiscale
Cours - 3 pages - Droit fiscal
La mise en oeuvre du principe d'égalité devant l'impôt est remise en cause par la fraude et l'évasion fiscale. La médiatisation des affaires retentissantes de fraude ou d'évasion fiscale de personnalités venant du monde économique, sportif, culturel et même politique...
L'utilisation du mécanisme de la tva à des fins frauduleuses et le dispositif de lutte contre la fraude - publié le 13/05/2020
Mémoire - 8 pages - Droit fiscal
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect qui revient à l'État par un processus de longue durée qui s'étend du créateur jusqu'au consommateur final. Dès la production d'un produit, celui-ci se voit par chaque intermédiaire ajouté une TVA d'une valeur générale de 20 % jusqu'à sa...
La protection du consommateur de la fraude commerciale
Cours - 2 pages - Droit des affaires
L'étude sur la protection des consommateurs contre la fraude commerciale est naturellement menée dans le domaine privé du droit pénal économique, ce qui confère en même temps une signification scientifique et pratique à cette étude, et peut s'expliquer en étudiant séparément les crimes de...
En quoi le cumul de travail avec un mandat social pourrait constituer une fraude au Pôle Emploi ?
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Le cumul de travail et du mandat social est particulièrement encadré par Pôle emploi. En effet, il est tentant pour un mandataire ou un administrateur de frauder, car ce cumul présente de nombreux avantages. En premier lieu cela permet de disposer des mêmes garanties sociales qu'un salarié...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2017 - Blanchiment de fraude fiscale et corruption passive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une information contre les infractions de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la haute autorité pour la transparence de la vie publique a été ouverte contre un...
Coût de la fraude fiscale en France et optimisation fiscale agressive
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Pour commencer, et afin d'être précis, il convient d'expliciter ce qu'il faut entendre par la notion de "fraude fiscale". La fraude fiscale consiste à se soustraire à la loi ou à utiliser des procédés illégaux pour échapper à tout ou partie de l'impôt. La...
Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2017 - La notion de fraude au jugement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le tribunal rabbinique de Jérusalem avait, par un jugement rendu le 11 juillet 2010 reconnu le mariage célébré au Brésil et ainsi déclaré l'époux veuf. L'époux saisit le 20 septembre 2010 une juridiction française, pour que son mariage soit reconnu valable en France,...
Cour de cassation, 31 mai 2016, n°14-29.906 - L'indemnisation de pertes occasionnées par une fraude à la carte bancaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Mme. X est titulaire d'un compte de dépôt à la Société Banque populaire Toulouse occitane ainsi que d'une carte de paiement délivrée par cet établissement. Après avoir consulté son relevé bancaire arrêté au 3 février 2011, Mme X a déclaré que certaines opérations de paiement,...
La fraude fiscale à la TVA et les nouveaux dispositifs de lutte (2012)
Mémoire - 15 pages - Droit fiscal
La fraude fiscale est un phénomène complexe à définir. L'utilisation du vocabulaire est d'autant plus imprécis qu'en anglais, tax evasion désigne la fraude fiscale (et non pas l'évasion fiscale appelée tax avoidance). Pour Gaston Lerouge ou André Margairaz, « il y a...
Notion de fraude à la loi
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
La fraude à la loi est une manœuvre par laquelle une partie manipule volontairement les éléments de faits pour éviter certains effets de la loi. Pour qu'une telle fraude existe, ola cour de cassation a jugé dans l'arrêt Lafarge (Cass. 1re civ., 17 mai 1983, Lafarge, Rev....
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 mars 2011 : la sanction de la fraude
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Fraus omnia corrumpit. Autour de cet adage, la jurisprudence et la doctrine ont élaboré une théorie générale de la fraude, alliance d'une notion et d'un régime de sanction. En l'espce, la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 mars 2011 vient affirmer...
La qualification et la répression de la fraude fiscale
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Malgré la portée étendue de l'article, on ne poursuit que les infractions les plus graves (sommes, qualité). Cette limitation ne passe pas par les conditions de l'infraction, mais le pouvoir discrétionnaire des services fiscaux. L'art 1741 du CGI incrimine le délit général de...
La « fraude informatique », phénomène social à appréhender
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le droit pénal est considéré en France comme une branche du droit privé, et cela « tout naturellement ». Dans la plupart des pays de la planète, il est toutefois généralement considéré (lorsque la distinction est faite entre droit privé et droit public) comme une branche du droit public sur...
Les biens informatiques, moyens d'une fraude pénale
Fiche - 14 pages - Droit pénal
L'informatique peut être un moyen de fraude à l'originalité plus ou moins marquée. Elle reste, dans une utilisation frauduleuse comme dans une utilisation licite, un instrument d'une remarquable plasticité ; et c'est ainsi que le « bien informatique » peut servir à «...
