Doc du juriste

Consultez plus de 39397 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Statut des baux commerciaux

Statut des baux commerciaux

  

Nos documents

.doc
10 Mar 2009

Cour de cassation, 19 janvier 2005 - conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La plupart des commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leurs fonds de commerce et se sont trouvés contraints, un jour ou l’autre, de conclure un contrat de bail, indispensable à l’exercice de leur activité. En effet, le bail commercial concerne le...

.doc
07 Sep 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 17 mai 2002 - les statuts des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 17 mai 2002, la Cour de cassation réunie en assemblée Plénière a estimé que la soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux aurait des conséquences très lourdes sur le contrat en cela qu’il est désormais impossible d’en écarter...

.doc
21 Mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - l'adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société vend plusieurs immeubles à divers acquéreurs lesquels s’engagent tous à consentir un bail sur chacun des locaux achetés à ladite société, à la suite de la vente. La société locataire informa plus tard, par lettre simple, les bailleurs de sa volonté de ne pas...

.doc
02 Déc 2017

Le statut des baux commerciaux et la protection du locataire

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Les baux commerciaux peuvent être définis comme des contrats de bail (support juridique) de nature commerciale. En effet, le lieu loué est destiné à une activité commerciale ou artisanale exercée par le preneur. En clair, le preneur doit pouvoir y exploiter un fonds de commerce ou...

.doc
03 Juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 janvier 2005 - l'application des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le législateur est intervenu pour protéger les locataires commerçants par différents textes. En effet, de nombreux litiges concernaient cet élément majeur, comme l’illustre cet arrêt remarqué de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2005. Par acte du 1er...

.doc
17 Mar 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 19 janvier 2005 - le statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Par acte du 01/11/93, la société Grand Case a consenti à Mme XY une « convention d’occupation précaire » pour une durée de 12 mois, pour un local intégré dans un hôtel. Celle-ci s’est maintenue dans les lieux à l’issue du terme fixé par la convention. Le 05/09/2000, la société...

.doc
08 Mai 2014

Le statut des baux commerciaux

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Contrat par lequel l’exploitant d’un fonds de commerce loue les locaux nécessaires pour établir son commerce. La Loi (décret du 30 septembre 1953) protège le fonds de commerce en encadrant le bail commercial. C’est ce que l’on appelle encore le « statut des...

.doc
26 Mar 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2005 concernant les baux commerciaux

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La plupart des commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leurs fonds de commerce et se sont trouvés contraints, un jour ou l'autre, de conclure un contrat de bail, indispensable à l'exercice de leur activité. En effet, le bail commercial concerne le bail d'un...

.doc
02 Août 2007

Le cadre juridique des échanges: Les baux commerciaux

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Eu égard à l’importance du bail en matière de commerce, le législateur s’est attaché à protéger le commerçant, tout en préservant la liberté contractuelle du propriétaire bailleur. Le cours qui suit est conforme au référentiel du BTS Professions immobilières. Le statut...

.doc
01 Mar 2010

Les techniques dérogatoires aux statuts des baux commerciaux

Dissertation de 16 pages - Droit autres branches

Le bail commercial est soumis à une législation complexe qui trouve ses origines dans la protection du fonds de commerce du commerçant. Conçu initialement pour protéger le commerce de détail, le décret du 30 septembre 1953, aujourd'hui codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce,...

.doc
25 Fév 2009

Les baux commerciaux et leur statut

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le bail commercial peut être écrit ou verbal, notarié ou sous seing privé. Il ne doit pas être confondu avec d'autres contrats qui ont pour résultat de mettre à la disposition d'un commerçant des locaux dans lesquels il exerce son activité (ex : commodat, convention d'occupation précaire, bail à...

.doc
21 Nov 2012

Les baux commerciaux : exécution et terme

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Afin d'exercer son activité commerciale le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit le commerçant est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il signe un contrat de location avec le propriétaire, on parle alors de bail commercial. Selon l'article 1709 du CC il...

.doc
15 Fév 2010

Les conditions d'application du statut des baux commerciaux

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

De nombreux commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leur entreprise. Ils sont alors simplement des locataires. Ils occupent leurs locaux en vertu d’un bail commercial. Le bail commercial est le contrat conclu entre le bailleur, propriétaire de...

.doc
02 Mar 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 19 janvier 1993: les actes de commerce, commerçants, fonds de commerce et baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 1993 et faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 27 mars 1990, la Haute juridiction dut apporter éclaircissement quant à la condition d'application de l'article 109 de l'ancien Code de commerce. En...

.doc
27 Fév 2008

La cession des baux commerciaux : la loi Dutreil

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Un droit de préemption au profit des communes, en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial vient d'être officiellement instauré par la publication au Journal Officiel du 28 décembre 2007.

.doc
12 Sep 2016

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2011 - Une société commerciale peut-elle obtenir une indemnité alors que celle-ci n'a pas procédé à son immatriculation au RCS ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Une des conditions d’application du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de...

.doc
11 Fév 2016

La propriété commerciale et le bail commercial

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale, les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage...

.doc
30 Mai 2011

Les baux dérogatoires et conventions d'occupation

Dissertation de 35 pages - Droit des affaires

Si l'objet de notre étude n'est pas d'étudier ici les défauts structurels du bail Commercial ou tout du moins ses difficultés à répondre à certaines situations rencontrées dans la vie des affaires, cela nous a tout de même permis de comprendre l'existence des baux dérogatoires et des...

.doc
02 Déc 2011

Le formalisme des baux dans le Code civil

Cours de 9 pages - Droit civil

Il existe plusieurs sortes de bail, que l’on pourrait regrouper dans deux grandes catégories ; les baux immobiliers et mobiliers. Dans les baux immobiliers on retrouve, les baux d’habitation, les baux commerciaux, et les baux ruraux. Toutefois,...

.doc
11 Avr 2007

La notion de clientèle commerciale dans la jurisprudence récente

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La liberté du commerce et de l?industrie est apparue pour la première fois dans la constitution de 1791, afin de faire échec au régime des corporations. Cette liberté figure maintenant dans le préambule de notre constitution et le conseil constitutionnel l?a depuis longtemps consacrée comme...

.doc
06 Mar 2009

L'activité commerciale

Dissertation de 85 pages - Droit des affaires

Le domaine d'application du droit commercialQuel est l'objet du droit commercial ? À quelles personnes, activités s'applique-t-il ?Notion de commercialité : le problème est que selon que l'on applique cette notion à des personnes ou à des actes, il existe deux manières d'aborder et de définir le...

.doc
02 Mar 2017

L'activité et le cadre de la structure commerciale

Cours de 78 pages - Droit des affaires

Pour introduire au droit commercial, on s’attachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion d’acte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit...

.doc
01 Mar 2011

Le statut de l'entrepreneur et de son conjoint

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession. Le commerçant doit se livrer à une activité commerciale en accomplissant des actes de commerce par nature, c'est-à-dire les actes d'achat-revente de biens meubles ou immeubles ainsi que les activités de...

.doc
01 Mar 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Le statut d'agent commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

C'est du fait de la mondialisation et du développement du commerce à très grande échelle que le commerçant a été conduit à s'entourer de collaborateurs divers et variés, retirant à l'industrie sa qualité d'élément classique de définition de la commercialité. De par cette collaboration étendue se...

.doc
30 Oct 2006

Le commerçant. Notion et Statut

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le commerçant se définit comme la personne qui effectue des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle, agissant en son nom et pour son propre compte (article L121-1 du code de commerce). En revanche, l’artisan se définit, quant à lui, comme celui qui exerce, pour son compte, un...

.doc
23 Juin 2010

La vie commerciale

Cours de 40 pages - Droit des affaires

La vie commerciale est gouvernée par la liberté du commerce et de l’individu. Elle se traduit de différentes façons : - la liberté d’entreprendre : le droit de toute personne (physique ou morale) de se livrer à des activités commerciales de son choix soit en créant une nouvelle...

.doc
20 Oct 2009

Les règles générales de l'activité commerciale et l'entreprise commerciale

Dissertation de 45 pages - Droit des affaires

1) Les Droits AntiquesLe droit commercial apparaît ac les civilisations marchandes, les deux plus anciens doc viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d'Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d'espèce + quelques...

.pdf
12 Mai 2011

Droit des affaires : les entreprises commerciales

Cours de 16 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires est le droit d'un certain nombre d'opérations économiques mises en oeuvre par les entreprises.Nous avons vu auparavant le principe de liberté d'opération et de structures des entreprises mais il n'en demeure pas moins que les entreprises sont soumises à un certain nombre de...

.doc
03 Nov 2006

Commentaire d'arrêt. Cour de cassation. Chambre commerciale. 16 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La frontière entre le droit civil et le droit commercial est de plus en plus délicate. Les zones de conflit sont peu nombreuses et parmi elles se trouve la compétence judiciaire. Ce contentieux a augmenté du fait de la possibilité pour des sociétés qui exercent des professions purement civiles de...

.doc
04 Juin 2008

Le droit commercial : sources, actes commerciaux,...

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Sur un plan juridique, le commerce est la circulation et la distribution de la richesse mais c'est aussi tout ce que la loi qualifie de commercial. Le droit commercial est le droit de l'activité commerciale (...)