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 Statut des baux commerciaux

Statut des baux commerciaux

  
Statut des baux commerciaux

Nos documents

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10 Mars 2009

Cour de cassation, 19 janvier 2005 - conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La plupart des commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leurs fonds de commerce et se sont trouvés contraints, un jour ou l’autre, de conclure un contrat de bail, indispensable à l’exercice de leur activité. En effet, le bail commercial concerne le...

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07 Sept. 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 17 mai 2002 - les statuts des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 17 mai 2002, la Cour de cassation réunie en assemblée Plénière a estimé que la soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux aurait des conséquences très lourdes sur le contrat en cela qu’il est désormais impossible d’en écarter...

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21 juin 2016

Droit commercial - Le bail commercial

Cours de 16 pages - Droit des affaires

La propriété commerciale : Le droit au renouvellement du bail commercial conféré par le statut. C’est un droit de propriété classique mais force de ce droit. Le locataire n’a pas de droit sur l’immeuble mais son bail sera renouvelé à l’issu des 9 ans et à défaut de...

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05 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2005 - le champ d'application de la protection du locataire gérant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le 30 juin 1926, la protection du locataire commerçant apparaissant alors nécessaire, une loi imposa aux propriétaires de verser aux locataires ayant la qualité de baux commerciaux une indemnité d'éviction en cas de congé injustifié. Tel est notamment le cas en l'espèce, dans cet...

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21 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - l'adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société vend plusieurs immeubles à divers acquéreurs lesquels s’engagent tous à consentir un bail sur chacun des locaux achetés à ladite société, à la suite de la vente. La société locataire informa plus tard, par lettre simple, les bailleurs de sa volonté de ne pas...

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23 févr. 2011

Droit des entreprises : le bail commercial

Cours de 11 pages - Droit autres branches

C'est un élément essentiel du fonds de commerce, on l'appelle aussi le droit au bail en matière de vente de fonds de commerce.Le bail commercial est un contrat signé entre une personne propriétaire d'un local (= le bailleur), et un commerçant désirant exploiter son activité commerciale dans ce...

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26 févr. 2015

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile du 19 janvier 2005 et du 27 mars 2002 : la clientèle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La clientèle est constituée par l'ensemble de ceux qui s'approvisionnent habituellement auprès d'un commerçant déterminé. C'est le principal élément, mais la clientèle n'existe que parce que les autres éléments du fonds le permettent tels que l'emplacement du local, la marque... Le commerçant n'a...

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10 mai 2009

La conclusion d'un bail avec une personne morale de droit public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les personnes morales de droit public peuvent, comme les personnes privées, conclure des baux de droit commun ou en bénéficier selon qu’elles sont propriétaires ou locataires. Toutefois, ceci n’est possible que sous certaines conditions étant donné que, contrairement aux...

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20 Mars 2012

Arrêt de la Cour de cassation, 19 mars 2003 : le fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Par principe, tout commerçant, qu'il soit personne physique ou personne morale, est rattaché à l'exploitation d'un fonds de commerce. Ce dernier, souvent défini comme l'ensemble des moyens utilisés aux fins d'attirer la clientèle, constitue à cet égard un bien composite dans lequel s'entremêlent...

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02 déc. 2017

Le statut des baux commerciaux et la protection du locataire

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Les baux commerciaux peuvent être définis comme des contrats de bail (support juridique) de nature commerciale. En effet, le lieu loué est destiné à une activité commerciale ou artisanale exercée par le preneur. En clair, le preneur doit pouvoir y exploiter un fonds de commerce ou...

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12 Sept. 2016

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2011 - Une société commerciale peut-elle obtenir une indemnité alors que celle-ci n'a pas procédé à son immatriculation au RCS ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Une des conditions d’application du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de...

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22 juin 2020

Franchisé et fonds de commerce

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Était posée la question de savoir si le franchisé défini comme une personne physique ou morale juridiquement indépendante liée contractuellement à une entreprise ayant "développé un concept original, rentable et duplicable (le franchiseur)" bénéficiait encore d’une clientèle au vu notamment...

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22 Oct. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - un franchisé peut-il obtenir une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le franchisé bénéficie-t-il du statut des baux commerciaux ? Pour la première fois, la Cour de cassation répond à cette question qui, depuis quelques années, divisait les juges du fond. En l’espèce des propriétaires de locaux à usage commercial ont renouvelé un bail...

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30 juin 2010

Le droit civil - publié le 30/06/2010

Cours de 67 pages - Droit civil

Pour un contrat spécial, ce sont tout d’abord les règles générales qui s’appliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe la qualification du contrat. Les règles spéciales sont une catégorie contrat qui constitue les règles de contrats spéciaux. Les catégories de contrat...

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24 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 relatif à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

Plus qu'une obligation attenante à la formation initiale du bail commercial, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés apparaît comme une condition sine qua non au bénéfice du droit au renouvellement. C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de...

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03 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 janvier 2005 - l'application des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le législateur est intervenu pour protéger les locataires commerçants par différents textes. En effet, de nombreux litiges concernaient cet élément majeur, comme l’illustre cet arrêt remarqué de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2005. Par acte du 1er...

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17 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 19 janvier 2005 - le statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Par acte du 01/11/93, la société Grand Case a consenti à Mme XY une « convention d’occupation précaire » pour une durée de 12 mois, pour un local intégré dans un hôtel. Celle-ci s’est maintenue dans les lieux à l’issue du terme fixé par la convention. Le 05/09/2000, la société...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 2009 - le droit au renouvellement dans le bail commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, M. X, locataire de locaux dans lesquels est installé un établissement d’enseignement, choisit de fonder sa requête sur l’article premier du protocole addtionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce texte...

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08 mai 2014

Le statut des baux commerciaux

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Contrat par lequel l’exploitant d’un fonds de commerce loue les locaux nécessaires pour établir son commerce. La Loi (décret du 30 septembre 1953) protège le fonds de commerce en encadrant le bail commercial. C’est ce que l’on appelle encore le « statut des...

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09 juil. 2009

L'expiration du bail commercial par congé

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le bail commercial ne prend pas fin par la seule survenance de son terme. En effet, à défaut de congé régulier, il se poursuivra par tacite reconduction pour une période indéfinie.Le congé peut être délivré aussi bien par le bailleur que par le preneur. Le statut des baux...

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23 juin 2020

Franchisé et fonds de commerce - publié le 23/06/2020

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L’opération économique qui sous-tend ce montage contractuel présente des spécificités par rapport aux situations faisant intervenir des acteurs juridiquement et fonctionnement indépendants les uns des autres, ce qui n’est pas le cas dans la franchise ou la concession : dans ces deux...

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30 mai 2011

Les baux dérogatoires et conventions d'occupation

Dissertation de 35 pages - Droit des affaires

Si l'objet de notre étude n'est pas d'étudier ici les défauts structurels du bail Commercial ou tout du moins ses difficultés à répondre à certaines situations rencontrées dans la vie des affaires, cela nous a tout de même permis de comprendre l'existence des baux dérogatoires et des...

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26 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2005 concernant les baux commerciaux

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La plupart des commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leurs fonds de commerce et se sont trouvés contraints, un jour ou l'autre, de conclure un contrat de bail, indispensable à l'exercice de leur activité. En effet, le bail commercial concerne le bail d'un...

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09 févr. 2016

Les biens commerçants

Cours de 30 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage...

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11 févr. 2016

La propriété commerciale et le bail commercial

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale, les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage...

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28 févr. 2009

Les elements fondamentaux du droit commercial et le droit de la concurrence

Cours de 69 pages - Droit des affaires

Le terme "commerce" est utilisé dans plusieurs domaines juridiques tels le droit des contrats (emploi du commerce juridique), le droit commercial international (droit des échanges à travers les frontières) ou encore dans son acception technique (le droit commercial) qui désigne un corps de règles...

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09 Nov. 2009

Le patrimoine du commerçant

Cours de 22 pages - Droit des affaires

La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un ensemble de biens...

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06 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - la soumission conventionnelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce, la société Groupe Ribourel a vendu des appartements à divers acquéreurs. Ces derniers ont conclu un bail professionnel d’une durée de dix ans avec une société, dont les droits et les obligations ont été transmis ultérieurement à la société venderesse. Dans ce bail...

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02 août 2007

Le cadre juridique des échanges: Les baux commerciaux

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Eu égard à l’importance du bail en matière de commerce, le législateur s’est attaché à protéger le commerçant, tout en préservant la liberté contractuelle du propriétaire bailleur. Le cours qui suit est conforme au référentiel du BTS Professions immobilières. Le statut...

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09 juin 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la 3ème chambre civile du 27 mars 2002 concernant les éléments du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Comme le souligne le Doyen Roubier : « La clientèle est à qui sait la prendre car notre régime est un régime de concurrence et de liberté ». Questionner l'appartenance de la clientèle d'un fonds de commerce à une personne peut sembler ainsi paradoxal. Mais ce serait alors faire fi des débats...