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 Statut des baux commerciaux

Statut des baux commerciaux

  
Statut des baux commerciaux

Nos documents

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17 Mars 2009

Le refus du renouvellement du bail

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire commerçant doit répondre à plusieurs exigences, notamment être commerçant inscrit au RCS, de nationalité française, bénéficiant d'une clientèle propre, d'un local stable couvert lui permettant d'exercer son...

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22 mai 2008

Le non-renouvellement du bail commercial - publié le 22/05/2008

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Cours de Droit des affaires sur le non-renouvellement du bail commercial. Le bail commercial peut être défini comme un contrat de location sur un immeuble dans lequel un locataire va exploiter un fonds commercial ou artisanal dont il se trouve être le propriétaire. Cette situation touche de...

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10 Nov. 2008

Cours d'introduction au Droit des affaires

Cours de 81 pages - Droit des affaires

Cours d'introduction au Droit des affaires dispensé en 2ème année de licence de Droit. Celui-ci traite des actes de commerce (leur qualification et régime juridique), des commerçants (les professionnels non commerçants, les sociétés commerciales par la forme et les commerçants en raison de...

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17 Mars 2015

Le contrat de bail (Code civil)

Cours de 19 pages - Droit civil

3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de la chose. parfois désigné...

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30 avril 2010

L'identification du contrat de bail

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Il faut retrouver les caractères du contrat (la qualification du contrat) mais cela ne suffit plus en raison de la spécialisation des baux. Il faut aussi distinguer les différents types de baux. Les caractères du bail sont exposés à l’article 1709 du Code civil : « Le louage...

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06 Mars 2009

L'activité commerciale

Dissertation de 85 pages - Droit des affaires

Le domaine d'application du droit commercialQuel est l'objet du droit commercial ? À quelles personnes, activités s'applique-t-il ?Notion de commercialité : le problème est que selon que l'on applique cette notion à des personnes ou à des actes, il existe deux manières d'aborder et de définir le...

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17 juin 2009

Le fonds de commerce et le Droit commercial

Dissertation de 64 pages - Droit des affaires

- Le commerçant utilise un ensemble de biens corporels et incorporels pour exercer l'activité commerciale.- Lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, celle-ci, ayant la personnalité morale, dispose d'un patrimoine personnel. - Les différents biens, composant sa propriété, sont donc distincts du...

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23 déc. 2011

Cours de droit commercial (L3 AES)

Cours de 77 pages - Droit des affaires

Section 1 : L'évolution historique du droit commercial Dans l'antiquité, il existait certaines règles et institutions du droit commercial mais il n'y avait pas un corps de règles, pas de véritable droit commercial. Dans le droit romain, dont est issu notre droit civil actuel, toutes les règles...

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03 avril 2009

Le fonds de commerce - publié le 03/04/2009

Dissertation de 36 pages - Droit des affaires

Le commerçant utilise pour son exploitation un ensemble de biens corporels et incorporels. L'entreprise n'ayant pas la personnalité juridique ses biens demeurent la propriété de la personne qui exerce le commerce. Les biens affectés à l'exploitation commerciale forment un ensemble auquel le droit...

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25 févr. 2011

CAVEJ L2 Droit des affaires

Cours de 167 pages - Droit autres branches

1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de...

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02 Mars 2017

L'activité et le cadre de la structure commerciale

Cours de 78 pages - Droit des affaires

Pour introduire au droit commercial, on s’attachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion d’acte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit...

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15 févr. 2012

Cours de droit commercial : l'histoire, les sources, les régimes juridiques et le fonds de commerce

Cours de 68 pages - Droit des affaires

Le droit privé des affaires est le droit commercial. C’est une branche de droit privé du droit civil. C’est le droit de la vie économique. Le droit qui s’applique aux échanges économiques est en premier lieu le droit commercial. D’autres matières viennent le compléter : le...

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22 Mars 2006

Propriété publique et commerce

Dissertation de 23 pages - Droit administratif

A l’heure de la nécessité d’assurer une plus grande sécurité juridique à l’égard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique qu’il s’agisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un ajustement...

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26 Janv. 2009

La Convention européenne et son influence sur le contrat de bail

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Mais parmi les sources du droit du bail, il faut désormais aussi compter la Convention européenne des Droits de l'Homme. La Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée Convention européenne des droits de l'homme...

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25 Sept. 2009

La liberté contractuelle du bailleur à l'épreuve des dispositions sur le bail commercial

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

En droit commercial, il s'avère fréquent que le commerçant ne soit pas propriétaire de l'immeuble ou des locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce. Cette jouissance, il l'obtient par ce que l'on appelle un bail à usage commercial. La protection de ce locataire commerçant apparaissant...

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20 déc. 2011

Introduction au droit économique et des affaires

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Le droit est un outil d’organisation, très important, car il permet la naissance de l’entreprise, quelle soit individuelle ou que ce soit une société par actions = pour l’inscription => passage devant le greffier du tribunal de commerce. Le droit est nécessaire à la création des...

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19 mai 2009

Le bail commercial - publié le 19/05/2009

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Le commerçant bénéficie d'une prérogative particulière essentielle pour lui : le bénéfice de la propriété commerciale. La propriété commerciale : c'est la possibilité dont dispose un commerçant qui remplit certaines conditions de bénéficier d'un bail commercial soumis à un régime dérogatoire du...

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14 avril 2011

Cours de Droit commercial (Licence AES)

Cours de 23 pages - Droit des affaires

Le Droit commercial c'est l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce (opérations commerciales). On entend par là, que le Droit Commercial repose sur une double conception, à la fois objective et subjective. Subjective, car elle est applicable aux...

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01 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2002 - le critère de commercialité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La provenance de la clientèle d’un fonds de commerce est difficile à identifier ; pourtant, elle constitue l’élément essentiel du fonds de commerce. Ainsi, l’enjeu sera de savoir si une clientèle sera indépendante pour en déduire l’existence d’un fonds. C’est la...

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05 août 2010

Le Droit rural

Cours de 72 pages - Droit autres branches

Les différents contrats sont réunis dans le code rural sous le nom de baux ruraux. Dans le livre 4 : on retrouve le bail à ferme, le bail à métayage, le bail emphytéotique, et la location de jardins familiaux.En ce qui concerne le fermage et le métayage c'est le titre 1er qui lui est...

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22 juin 2012

La clientèle à elle seule, permet-elle caractériser l'existence d'un fonds de commerce ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La clientèle est la condition de l'existence même des relations commerciales, sans laquelle le commerce lui-même ne peut exister.Elle se définit comme l'ensemble des personnes en relation d'affaires avec un commerçant, disposées à entretenir des relations contractuelles habituelles ou...

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14 Nov. 2012

Droit des affaires: commerçants, actes de commerce et régimes

Cours de 42 pages - Droit des affaires

Il faut bien le reconnaître, il est plus difficile de cerner les sources du droit des affaires que de cerner les sources du droit civil, car le droit des affaires est un droit peu formaliste, et qui ne laisse pas beaucoup de traces écrites. Dans la mesure où ce droit a été très longtemps...

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08 Oct. 2007

Schéma général de l'organisation judiciaire

Cours de 28 pages - Droit constitutionnel

Les juridictions de l'ordre judiciaire s'organisent comme une pyramide dont le sommet est constitué par la cour de cassation ; la cour de cassation étant juge du droit par opposition aux autres juridictions (inférieures) qui sont les juridictions du fond ou juridictions du fait. Parmi ces...

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27 août 2010

Le bail commercial : règles applicables, etc.

Cours de 15 pages - Droit civil

Le statut du bail commercial s'inscrit sur des bases économiques du début du siècle, proche de l'idée du fonds de commerce (1909 et 1935). En effet, la réglementation est née en 1926 et la réforme de 1953 est rédigée dans le même esprit, c'est-à-dire l'esprit des boutiquiers : il faut...

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11 Janv. 2010

Le droit des affaires : histoire, sources, etc.

Cours de 46 pages - Droit des affaires

Dans l'Antiquité, plusieurs civilisations pratiquaient le commerce. Dans ces civilisations existaient des règles de droit (pas forcément écrites) applicables à certaines pratiques commerciales.

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21 Janv. 2005

Acte de commerce et commerçants

Dissertation de 23 pages - Droit des affaires

Le droit commercial, c'est-à-dire l'ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commerçants) et à certaines opérations procède d'une double conception : - objective - subjective Objective : on prend en considération l'objet du commerce, c'est-à-dire l'acte du commerce et on...

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20 Oct. 2008

Le commercant, personne physique

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Il faut que l'exécution des Actes de Commerce constitue la profession habituelle de la personne : Cette exigence recouvre la répétition d'actes et il faut que la personne tire des revenus de cette activité.L'exécution de la profession commerciale peut s'ajouter à l'exécution d'autres professions....

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05 avril 2007

Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales: arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité d’associé de l’usufruitier de parts sociales. Dans cet arrêt, des propriétaires consentent à Mme Z et Mme A,...

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16 avril 2008

Commentaire d'article 595 du c.civ

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

L'usufruit est le droit que possède quelqu'un de jouir d'une chose, la chose en question appartenant à autrui. Le bénéficiaire s'appelle l'usufruitier. Le propriétaire est appelé nu- propriétaire. L'usufruit est un droit réel, c'est-à-dire que son objet porte sur une chose matérielle. Il y a donc...

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01 Mars 2011

Le statut de l'entrepreneur et de son conjoint

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession. Le commerçant doit se livrer à une activité commerciale en accomplissant des actes de commerce par nature, c'est-à-dire les actes d'achat-revente de biens meubles ou immeubles ainsi que les activités de...