Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2009, n° 08-10.719 - En cas de fusion-absorption d'une société créancière, l'obligation de la caution envers la société absorbée est-elle maintenue pour les dettes nées postérieurement à la fusion sans manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante ??- Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une personne physique s'est portée caution solidaire envers une banque pour garantir un crédit accordé à une société. Par la suite, la banque créancière a été absorbée par une autre banque dans le cadre d'une fusion-absorption. Après la mise en liquidation judiciaire de la société...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 septembre 2014, n° 21010/10 - Est-il possible de procéder à l'effacement de données personnelles au sein du STIC dès lors qu'une condamnation sans suite a été prononcée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
En l'espèce, une violente dispute éclate dans un couple. Dans un premier temps, la compagne décide de porter plainte. Le requérant est alors placé en garde à vue. Il décide alors, lui aussi, de porter plainte contre sa concubine. Cette dernière décide de se rétracter. Le requérant est alors...
Le second débiteur est-il tenu d'obligations envers le premier débiteur suite au règlement de la dette par ce dernier ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Par accord commun rédigé de la sorte « Nous soussignés, Jeanne et Arthur, acceptons de verser à Philippe la somme de 30 000 euros, augmentée d'une indemnité de 3 000 euros, en contrepartie de l'engagement irrévocable de Philippe à renoncer à exiger la livraison du manuscrit à compter de...
Cour de justice de l'Union européenne, 19 décembre 2019, Puppinck c/ Commission - Existe-t-il une obligation positive pour la Commission d'agir à la suite d'une ICE enregistrée et ayant recueilli le soutien nécessaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Puppinck et six autres personnes forment le comité des citoyens de l'Initiative Citoyenne Européenne intitulée « Un de nous » dont l'objectif était de lutter contre la destruction d'embryons humains et d'interdire le financement direct ou indirect de...
[CRFPA] Droit des obligations - L'extinction sans satisfaction du créancier (RGO)
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative à l'extinction de l'obligation sans satisfaction du créancier. Elle contient les notions suivantes : - la prescription - la mauvaise ou la non-exécution La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - L'obligation de déduire les débours des tiers payeurs sans coefficient de réduction dans l'indemnisation d'un préjudice corporel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur [C], qui a subi une agression armée, a demandé une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour son préjudice. Cependant, la CIVI a réduit sa compensation de 50 % en raison de son comportement fautif. Plus tard, une cour d'appel saisie...
Droit et obligations sur les biens en indivision à la suite d'un héritage
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, Marinette décède. Ses enfants héritent de ses biens. Le partage n'a pas encore eu lieu. La quote-part de chaque enfant est donc de ½. Ces derniers s'interrogent sur leurs droits et obligations.
Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 mars 2010 - L'enfant se trouve-t-il dans l'obligation de changer de nom de famille à la suite d'une annulation du lien de filiation paternelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La question du changement de nom de famille à la suite du lien de filiation suscite de nombreux conflits. En effet, l'attribution d'un nom patronymique à un enfant traduit le lien de filiation entre l'enfant avec l'un ou l'autre ou ses deux parents, ce qui constitue en...
Régime général des obligations - L'extinction sans satisfaction du créancier - Remise de dettes et prescription extinctive
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Ici nous sommes dans l'anormalité, l'obligation s'éteint anormalement car le but est que le créancier éteigne sa créance. Ici le débiteur est libéré sans contrepartie. C'est le cas par la remise de dette, mais ce n'est qu'une anormalité relative car elle résulte de la volonté du...
Entre classement sans suite et poursuite, le renouveau de l'action publique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon l'article 31 du code de procédure pénale "le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi". Exercer l'action publique signifie de manière générale diriger l'activité de la police judiciaire (article 41 du CPP) et recevoir les plaintes et...
Lettre de demande d'indemnisation suite à un chèque rejeté sans information préalable
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Si votre compte n'est pas suffisamment provisionné pour permettre le paiement d'un ou plusieurs chèques, l'établissement bancaire est tenu de vous en informer (par écrit ou par téléphone) avant de pouvoir rejeter les chèques. Il doit également vous laisser suffisamment de temps pour...
Quelles sont les conséquences d'un classement sans suite ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les conséquences d'un classement sans suite ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Cette hypothèse est prévue à l'article 40 du CPP, le Proc' a l'obligation d'informer l'auteur de la plainte de ce...
Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er octobre 2016 - L'obligation est un lien de droit entre créancier et débiteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 2016 est relatif à la question de l'obligation morale et civile dans le cadre d'une procédure de demande de subsides alimentaires d'un enfant envers son père biologique supposé et à une action en recherche de paternité....
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Droits des obligations - La classification d'une obligation en fonction de son contenu
Cours - 3 pages - Droit des obligations
On va ainsi distinguer d'une part selon que l'objet de l'obligation est unique ou complexe et d'autre part distinguer selon la nature du compte tenu de l'obligation. On dit que l'obligation est complexe lorsqu'elle a plusieurs objets....
Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Un voisin répare, à la suite d'une tempête, le toit de son voisin absent. À son retour, le gérant demande au maître de l'affaire l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées pour la réparation dudit toit. Le géré peut-il...
Quatre cas pratiques en Droit des obligations - publié le 02/11/2020
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
- Dans le cadre de son travail, un homme en mission d'expertise pour une Cour d'appel se trouve dans un hôtel endommagé. Il se retrouve blessé suite à une glissade et à la chute d'un plafond. Il se demande vers qui se retourner pour réparer son dommage subit. - Malgré les...
Ensemble de cas pratiques en droit des obligations
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, l'indemnisation des accidents de la circulation est encadrée et plus simple. Les préjudices causés par ces accidents sont récurrents et peuvent être de nature différente. En l'espèce, monsieur Duce a été renversé par monsieur Bourte, qui circulait...
Théorie générale des obligations - publié le 18/06/2014
Cours - 90 pages - Droit des obligations
Cela signifie que ce n'est pas au juge de créer ou découvrir la règle de droit, mais de l'appliquer : cette règle vient d'une loi, qui est connue avant qu'elle ne s'applique. Caractéristique des pays de civil law/pays de droit écrit (nous) qui s'oppose au pays de commun law : la loi sera...
Cours sur les obligations
Cours - 77 pages - Droit des obligations
Au sens du droit privé, l'obligation est un lien de droit unissant 2 personnes ou plus, en vertu duquel l'une d'elle, le créancier peut exiger de l'autre c'est-à-dire le débiteur une prestation ou une abstention, en latin l'obligation obligare cela veut dire que le débiteur est...
Cas pratique en droit des obligations sur les contrats de location financière
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
N eut recours à une opération de crédit-bail afin de financer l'acquisition de véhicules. Le contrat l'unissant ainsi à son crédit bailleur stipulait du transfert des actions relatives à cette opération au profit de N, qui en contre partie s'engageait à n'agir en justice qu'en...
Etude d'un cas pratique en droit des obligations : la théorie des nullités
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un vendeur propose, dans le courant de l'année 2001, un sabre d'apparat ayant appartenu à un général de l'armée napoléonienne pour une somme de 3 000 € à un collectionneur d'armes anciennes. Ce dernier demande des renseignements complémentaires qui sont aussitôt fournis : le...
Cas pratique en droit des obligations - Le prêt à durée indéterminée d'un immeuble
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mademoiselle Céline vient vous voir pour vous demander conseil. L'appartement qu'elle occupe n'est pas à elle. Elle avait été autorisée par sa tante à résider à titre gratuit. Mais maintenant que Madame Danette Grosjean est décédée, à l'âge de 69 ans, des suites d'un...
Etude de cas de droit des obligations sur l'avant contrat
Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations
Par acte du 23 novembre 2008, trois propriétaires de l'ensemble d'un capital d'une société se sont engagés à céder à deux acheteurs la totalité des parts représentant ce capital. L'acte renfermait entre autres que les deux acheteurs ont fait une demande de prêt auprès d'une banque et tant qu'une...
Trois cas pratiques - le droit des obligations au travail
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Cas pratique n°1 - M. Taddéï travaille tous les étés depuis cinq années dans une exploitation agricole en tant que castreur de maïs. Il est employé en contrat à durée déterminée les mois de juillet et d'août le temps de terminer toute la parcelle où sont cultivés les maïs. Cet été, il se...
Commentaire d'arrêt de Droit des obligations: Civ. 1ère, 24 Mars 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Tenez, c'est un Rembrandt. » C'est ainsi que l'artiste Pablo Picasso offrait généralement ses dédicaces à ses admirateurs. C'est là une touche d'autodérision et de fausse-modestie de la part du maître espagnol mais qui n'est pas sans questionnée l'authenticité même des œuvres...
Théorie générale des obligations - Le lien contractuel - Cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Résolution de 2 cas pratiques dans le cadre du lien contractuel en Droit des obligations.
Fiche de droit civil et droit des obligations sur le contrat
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le droit des contrats est une première matière amenant par la suite au droit des contrats spéciaux. Dans cette matière, vous allez apprendre les règles générales d'un contrat qui s'applique pour la plupart des accords oraux ou écrits.
Droit des obligations - Révision sur la formation du contrat : l'offre et l'acceptation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Imposée classiquement par l'article 1128 nouveau du Code civil, la formation valide du contrat suppose l'échange de consentement. Afin d'être créateur d'obligations, le contrat doit donc réunir deux consentements concordants. Il s'agit, plus précisément de la rencontre d'une offre et d'une...
