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On va ainsi distinguer d'une part selon que l'objet de l'obligation est unique ou complexe et d'autre part distinguer selon la nature du compte tenu de l'obligation. On dit que l'obligation est complexe lorsqu'elle a plusieurs objets. L'obligation complexe amène la...
Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative.Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière particulière...
L'obligation est un lien de droit qui relie 2 personnes & qui de ce fait restreint la liberté d'action de l'un au profit de l'autre. Donc toute obligation suppose un sujet passif appelé le débiteur & un sujet actif le bénéficiaire appelé créancier. De cette façon l'obligation...
Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention.- Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère...
Normalement il est impossible de changer de prénom ou de nom, il existe néanmoins des exceptions à cette règle comme celle accordée par le mariage, la francisation ou lintérêt légitime à les changer. Le nom et le prénom sont en France donnés à la naissance, il était de coutume de donner...
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Un voisin répare, à la suite d'une tempête, le toit de son voisin absent. À son retour, le gérant demande au maître de l'affaire l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées pour la réparation dudit toit. Le géré peut-il refuser l'indemnisation au...
Les sûretés se sont multipliées en même temps que la conjoncture économique a décliné. En effet, les créanciers ont voulu garantir au mieux leurs créances face à la multiplication des débiteurs insolvables. Il existe plusieurs types de sûretés, qui peuvent être mobilières ou immobilières. Le...
Quen est-il du compromis de vente et de la clause pénale face à une renonciation de lacquéreur ayant essuyé un refus de prêt suite à une demande comportant un taux non conforme à celui fixé dans ledit compromis ? Cest ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la...
Présentation sous forme de tableau des différentes obligations à lemployeur en cas de licenciement économique: cadre, contenu et mise en oeuvre et sanction du non-respect.
Composante patrimoniale du droit dauteur, le droit de suite, dans la législation française en vigueur, est un droit qui bénéficie exclusivement aux auteurs d'uvres graphiques ou plastiques. Ces auteurs disposent du droit inaliénable de participer au produit de la vente de leurs...
Un acte administratif est une norme émanant d'une autorité administrative (Premier Ministre, Ministres, Conseil d'État, préfets, représentants des collectivités territoriales, etc. y compris le Président de la République). Un acte administratif peut donc prendre la forme d'un décret, d'une...
Extrait du document : Larticle 1604 du Code civil est le texte de référence. Mais il ny a pas énormément de précision. Les modalités de lobligation de délivrance sont les suivantes : - Cest une obligation de résultat. C'est-à-dire quil ny a pas...
Le présent arrêt, rendu le 4 juin 2009 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, aborde le thème du silence et de l'acceptation en matière de droit des obligations. En l'espèce le ministère de la Défense a conclu un contrat de prestation de services avec la société SOMES pour...
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, adoptée le 27 novembre 2008, prévoit plusieurs mesures destinées à maintenir dans l'emploi des salariés âgés, en durcissant les conditions de mise à la retraite d'une part, et en imposant aux branches professionnelles de négocier sur...
Le droit français a très peu changé sur cette question. Dans l'ensemble se sont les vieux textes du Code civil qui trouvent à s'appliquer. La première obligation de l'acheteur c'est l'obligation de payer le prix. L'acheteur a également d'autres obligations cependant.
L'information des salariés passe institutionnellement par la représentation du personnel. L'obligation de confidentialité va dans le sens des intérêts de la structure économique qui cherche à ne pas découvrir sa stratégie, afin d'éviter toute fuite dans la presse notamment....
« Boire, manger, coucher ensemble, cest mariage ce me semble » disait Loisiel. Larticle 215 du code civil ajoute aux devoirs réciproques des époux la communauté de vie : « Les époux sobligent mutuellement à une communauté de vie ». Cette cohabitation fait donc partie des effets...
Larticle 27 de lordonnance nº2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités (article 27 JPRF 8 décembre 2005) impose à ladministration la double obligation suivante :...
Lexercice de la profession commerciale impose deux catégories dobligation au commerçant, les obligations dites verticales (ou publiques) et celles dites horizontales (ou civiles). Les premières sont imposées par lÉtat au sens large, et elles touchent à laccès...
« Depuis les années 1970, le droit de la vente sest enrichi de nouvelles obligations à la charge du vendeur, et obscurci par une superposition dactions offertes à lacheteur déçu » (« Contrats spéciaux », Pascal Puig, p 257). Larrêt du 21 novembre 2006, rendu par la...
Le droit des affaires évolue rapidement. Cest un droit qui est morcelé dans ses sources. Il utilise en effet plusieurs codes notamment et bien entendu le code de commerce mais aussi le Code civil ou le code monétaire et financier. Il faut également tenir comptes des traités internationaux,...
Les licenciements constituent la plus grande cause de contentieux devant les conseils de prudhommes. Il existe deux types de licenciements : ceux inhérents à la personne du salarié et les licenciements pour motif économique donc non inhérents à la personne du salarié. Dans ce dernier type...
Larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 février 2007 concerne lautonomie de lobligation cambiaire. Cet arrêt présente un intérêt dans la mesure où il précise les obligations du tireur envers le porteur d'une lettre de change acceptée...
L'arrêt qui nous est soumis a été rendu le 6 avril 1994 par la première chambre civile de la Cour de cassation, il fait référence à la Convention de La Haye du 4 mai 1971. En l'espèce, Monsieur Spinelli et Monsieur de Stephano, devant partir pour un voyage d'affaires en Italie, avaient conclu un...
L'article 1604 du Code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », ce qui doit être compris comme l'obligation pour le vendeur de laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison....
La question de la cause sest surtout retrouvée en doctrine où elle a donné lieu à deux grandes théories, celle de la théorie classique et de la théorie moderne. Pour distinguer la cause au sens classique, on parle de cause de lobligation qui permet de contrôler léquilibre...
Corrélativement à lexécution dun contrat de vente, le vendeur peut engager sa responsabilité en cas de défaut quant à la chose qui a été livrée. En effet, il doit la garantie des vices cachés à lacheteur, garantie qui était, pour la doctrine traditionnelle la seule de nature à...
Selon larticle 1875 du Code civil : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Il sagit donc dun contrat destiné à permettre lusage...
La décision Akavan de la CJCE en date du 10 septembre 2009 présente un intérêt double en ce quelle précise le régime de cette obligation de consultation en cas de licenciement collectif, mais surtout apporte des informations sur cette obligation dans le contexte de groupe...
M. Jean Louis X a été opéré par M. Y en raison de lésions sténosantes majeures. Cette opération a produit une hémiplégie chez M.X qui a conduit à sa mort le 23 novembre 2001. Les demandeurs (veuve et fille de M.X) ont assigné M.Y en responsabilité et indemnisation. Après une première décision du...