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 Obligation sans suite

Obligation sans suite

  

Nos documents

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03 Janv. 2011

Les obligations principales du vendeur

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Le code civil a une conception exclusivement matérielle de la délivrance. Cependant, la jurisprudence y a ajouté un corolaire (possible par l'article 1135 du Code civil), une obligation de conformité, laquelle a été consacré légalement en 2005 dans les rapports professionnels/consommateurs...

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04 Nov. 2010

Commentaire comparé des arrêts Vilgrain (Cass com, 27 fév 1996) et Baldus (Cass civ 1e, 3 mai 2000) relatifs aux obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le contrat de vente a beau être l'un des plus répandus à notre époque, il n'en reste pas moins l'un des plus complexes. L'article 1582 du Code civil le définissant comme « la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer » reste approximatif, ce qui a conduit la...

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18 Janv. 2011

Droit des obligations et de la consommation : faits et actes juridiques (DUT GEA)

Cours de 24 pages - Droit autres branches

OBLIGATION : lien de droit qui va unir un créancier à son débiteur. L'inexécution d'une obligation, expose le débiteur à une sanction. Donc concrètement on peut dire qu'il y a obligation qd une personne (le créancier) peut juridiquement exiger d'une autre une prestation...

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20 Janv. 2011

L'évolution du droit des obligations et de ses sources

TD de 2 pages - Droit civil

Note de synthèse sur l'évolution du droit des obligations et de ses sources depuis la création du Code civil en 1804. Quelles sont les causes de cette évolution et quels en sont les effets ?

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24 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2007 relatif à l'obligation de la caution (Droit des sûretés)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par principe, l'obligation de la caution est accessoire à celle du débiteur principal. Mais les deux obligations n'en demeurent pas moins distinctes l'une de l'autre, comme l'affirme la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 22 mai 2007, décision qui...

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28 avril 2011

L'unilatéralisme en Droit des obligations

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'unilatéralisme est « un phénomène irritant. » Quant à lui, « l'acte unilatéral est, sauf rare exception, entouré d'un silence craintif, comme s'il portait en lui-même les germes de la destruction du contrat, même si parfois il en prolonge la vie ».Non sans quelque arbitraire, l'agacement...

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03 févr. 2011

Commentaire d'arrêts groupés de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2003 (droit des obligations)

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, il est évident que la réparation du préjudice causé par l'auteur est admise de toutes parts. Cependant en présence...

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25 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 relatif à l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur en matière d'amiante

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis est issue d'un décret du 7 février 1996. Depuis les décrets du 13 décembre 2000 et du 5 mai 2002, cette réglementation a été étendue. Cette législation...

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26 Janv. 2015

Faut-il introduire une obligation de minimiser son dommage en droit français ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’obligation de minimiser son dommage est de plus en plus intégrée dans le droit étranger depuis son intégration dans le droit anglo-saxon depuis le XIXe siècle. La France marque sa réticence à la consacrer en jurisprudence et à l’intégrer dans son droit positif. Néanmoins, ce...

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19 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 : l'obligation de restitution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique faisant naître des obligations réciproques à la charge des parties, le contractant victime de l’inexécution se voit reconnaître la possibilité de solliciter la résolution de la convention. Des restitutions vont logiquement avoir lieu, et peuvent engendrer...

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05 Mars 2015

Respect de l'obligation de reclassement des salariés, co-emploi, détournement de procédure

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Récemment, la confrontation du droit du travail avec les groupes de sociétés a engendré d’audacieuses décisions sur les relations au sein des groupes, qui alimentent le débat sur la notion de co-employeur et le détournement de procédure collective, et encouragent au respect des...

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07 déc. 2016

Les obligations de diligence et de communication des intermédiaires financiers (droit suisse)

Cours de 5 pages - Droit international

Des obligations de diligence qui découlent de la LBA. Les obligations en vertu des articles 3 à 8 valent pour tous les intermédiaires financiers. Articles 2 alinéa 2 et 3 sans aucune nuance. Le devoir d’identification du cocontractant et de l’ayant droit économique,...

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09 juil. 2018

Peut-on obliger quelqu'un à construire ou à faire des travaux contre sa volonté ?

Cours de 3 pages - Droit administratif

Construire est une faculté pour le propriétaire immobilier assorti d'exceptions. Il existe des obligations unilatérales de faire des travaux ou de démolir une construction préexistante. La protection du droit de propriété immobilière n'est pas absolue. Elle est conciliée avec d'autres...

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01 juil. 2002

L'obligation d'entretien et d'éducation des parents

Fiche de 4 pages - Droit des obligations

La réalisation de l'obligation d'entretien et d'éducation des parents est essentielle au bon développement de l'enfant. Le problème ici sera d'étudier, de quelle manière le droit a fixé des règles impératives sur ce qui reste dans la très grande majorité des cas une obligation...

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11 juil. 2002

La révision du contrat et des obligations contractuelles

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Qu'entend-on par «révision du contrat et des obligations contractuelles» ? Force est de constater qu'il n'existe aucune définition légale et jurisprudentielle et cette notion coexiste souvent avec des notions voisines comme celles de «modification», «variation», «adaptation» etc.…...

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23 févr. 2003

L'obligation d'information en droit médical

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

L'obligation d'information à la charge du médecin relève donc d'un principe bien établi en droit positif et si les textes précisent que sa finalité est de recueillir le consentement éclairé du patient, c'est en réalité la jurisprudence qui lui a donné tout son intérêt en précisant...

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03 Mars 2003

La nature des obligations contractuelles

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Simple dans son élaboration et importante dans ses conséquences, la distinction entre les obligations de résultat et les obligations de moyens a été très utilisée par les juges. Cependant, même si la Cour de Cassation a tenté d'unifier la jurisprudence sur ce sujet, elle n'y est...

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03 Sept. 2003

L'obligation de renseignement

Fiche de 6 pages - Droit des obligations

La question se pose de trouver un équilibre entre l'obligation de se renseigner qui pesait sur tout contractant dans une vision libérale du contrat et l'obligation de renseignement qui lui a peu à peu été substituée pour préserver l'équilibre du contrat en y protégeant la partie...

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28 juil. 2006

Problématiques de l'obligation de sécurité

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Au XIXe siècle, l’apparition des chemins de fer et la révolution industrielle allaient consacrer progressivement l’obligation de sécurité des voyageurs ou des employés, mais jusqu’en 1911, la jurisprudence était très hésitante quant au fondement de cette obligation :...

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22 Janv. 2007

Les servitudes et les obligations personnelles

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Historiquement, la notion de servitude remonte au droit romain, où elle est quasiment synonyme de droit réel. Elle constituait alors une technique pour superposer plusieurs droits sur un même fonds et ainsi favoriser l'utilisation agricole des terres. Comme tout droit réel, la servitude était...

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12 avril 2007

La distinction des obligations de moyens et de résultat

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

L’affaire du sang contaminé qui a défrayé la chronique à la charnière des années 80/90 en France, mettant sur le banc des accusés médecins et responsables politiques, a posé de manière aigue le problème de la responsabilité civile du personnel médical, sur fond de médiatisation à outrance...

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14 mai 2007

L'obligation de loyauté du dirigeant

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Etre dirigeant dans une structure sociétaire entraîne des droits et des obligations tant vis-à-vis des associés que vis-à-vis des tiers. Toute faute de la part du dirigeant dans la mission qui lui est confiée entraîne de sa part une responsabilité, laquelle peut être soit une...

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20 juin 2007

L'obligation de diligence du mandataire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1984 du Code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ». Le mandat, du latin mandare,...

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26 juin 2007

La formation et les effets des quasi-contrats - faits et exigences, obligations et conclusions

Cours de 4 pages - Droit des obligations

La notion d’obligation est une notion fondamentale du droit, elle connaît plusieurs classifications dont celle selon leur source. Le Code civil retient une distinction bipartite des sources de l’obligation (titre III avec convention et titre IV sans convention)....

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14 Sept. 2007

Obligation de couverture et obligation de règlement: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 juillet 1992

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt de la Cour de Cassation, par l’étude de la faculté de résiliation unilatérale d’une obligation à durée indéterminée, permet de mettre en lumière les dépendances et les différences des deux obligations formant l’engagement de la caution de dettes futures:...

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28 Nov. 2007

Autour du rapport Gosselin : l'urgence est-elle surtout de réformer le régime de l'obligation de reclassement du salarié inapte ou de redéfinir les missions du médecin du travail ?

Fiche de lecture de 6 pages - Droit du travail

Monsieur Hervé Gosselin, ancien inspecteur du travail, ancien administrateur civil à la Direction des relations de travail, conseiller à la Cour de cassation, a rédigé et remis en janvier au ministre alors délégué au travail un rapport intitulé Aptitude et inaptitude médicale au travail :...

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17 févr. 2008

La place du Code Civil parmi les sources du droit des obligations

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le système juridique de l’Ancien Régime, et en particulier le droit civil, se caractérise par une inintelligibilité très marquée, accentuée par la multiplicité de ses sources. Afin de rétablir une certaine cohérence du droit civil français, Napoléon Ier commande en 1804 la rédaction...

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19 Mars 2008

Solidarité et obligation in solidum

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Une obligation a souvent plusieurs objets ; elle a encore plus fréquemment plusieurs sujets. Cette pluralité de sujets joue aussi bien en ce qui concerne les créanciers que les débiteurs (Code Civil art. 1101), même si cette dernière hypothèse est la plus fréquente. La pluralité de sujets...

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30 Mars 2008

Les obligations extrapatrimoniales entre époux

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Parce qu’il est une institution dont le sens et la finalité dépassent les volontés individuelles, parce qu’il est un « bloc de granit », le mariage instaure entre les époux un ensemble de droits et de devoirs d’ordre personnel dont le régime échappe, pour l’essentiel, au...

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14 avril 2008

L'obligation de sécurité de résultat et la protection effective des salariés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La liberté du fumeur trouve sa limite dans la santé du non fumeur. Le renforcement de la législation anti-tabac est d’actualité avec le décret du 15 novembre 2006. En parallèle de cette législation le juge fait de l’employeur un acteur de la politique de santé publique de lutte contre...