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Thème juridique : Obligation sans suite

Obligation sans suite

Nos documents

Filtrer par :

04 août 2023
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La circulation de l'obligation - publié le 04/08/2023

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Ce document contient un résumé des notions portant sur la circulation de l'obligation régie par les articles 1321 à 1326 du Code civile.

05 août 2023
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Les actions ouvertes aux créanciers, les garanties de l'obligation - Fiche de révision

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Ce document comporte un résumé portant sur les actions ouvertes aux créanciers garantissant alors l'obligation. Résumé sous forme de schémas.

11 Oct. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2015 - L'envoi d'une loterie publicitaire présentant un gain pour son receveur et ne mettant pas en évidence l'existence d'un aléa, crée-t-il une obligation de paiement pour son auteur ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Mme X... et Mme Y..., ont chacune reçu de la société Délices et gourmandises une lettre leur annonçant qu'une loterie publicitaire les désignait comme ayant gagné 9 000 euros. Mme X a renvoyé son formulaire rempli, contrairement à Mme Y. Elles ont donc assigné la société en...

10 déc. 2023

L'obligation vaccinale dans le cadre de l'épidémie de Covid 19

Note de synthèse - 2 pages - Libertés publiques

L'épidémie de Covid-19, qui a fait presque 140 000 morts en France, a conduit à la fabrication de vaccins et à la massification de la vaccination, entendue comme une méthode de prévention de certaines maladies humaines ou animales, de nature bactérienne, virale ou parasitaire, consistant à...

02 févr. 2024

Obligation d'information du consommateur - Comment la loi, la réglementation et la jurisprudence se sont-elles adaptées à l'évolution des pratiques commerciales ?

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'un des droits fondamentaux garantis par le Code de la Consommation est l'obligation d'information du consommateur. Elle impose au professionnel de fournir au consommateur, considéré comme la partie faible, des informations claires, complètes et intelligibles sur les produits...

11 Janv. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 mai 1988, n°86-18.561 ; 1re chambre civile, 10 octobre 1995, n°93-20.300 - L'obligation civile - Fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

À la suite de son divorce prononcé aux torts partagés, et accompagné du rejet de la demande de son ex-épouse à venir de prestation compensatoire, l'ex-époux signe un document dans lequel il s'engage à ce que son ex-épouse continue à percevoir la pension alimentaire qui avait été...

13 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : la qualification de l'obligation naturelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu le 17 octobre 2012, par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, illustre une application jurisprudentielle de la conception moderne de l'obligation naturelle comme un devoir moral monté à la vie juridique. Un client achète auprès d'une société un véhicule...

05 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination

Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations

Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise....

11 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014 vient traiter de la possibilité de résolution d'une vente par trois modes différents que sont, au stade précontractuel, le manquement à son obligation d'information par le vendeur, puis, au stade...

18 Nov. 2015
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Les obligations du vendeur dans un contrat de vente: information, délivrance et garantie

Fiche - 12 pages - Droit des affaires

Historiquement (Code de 1804), l'obligation de délivrer la chose est l'obligation la plus importante, la garantie n'était que le corollaire que de l'obligation principale. Raisonnement, il ne servait rien à l'acheteur d'avoir reçu une chose s'il devait en...

02 Sept. 2011
doc

Le droit des contrats: les classifications des obligations, les classifications des contrats et les sources d'obligation

Cours - 28 pages - Droit du travail

L'obligation est un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l'une que l'on appelle débiteur doit faire quelque chose pour l'autre, le créancier. L'obligation est d'abord une dette qui pèse sur le débiteur et une créance pour le créancier. L'obligation est...

18 Nov. 2015
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La cotitularité de l'obligation - Les dérogations au principe de division

Fiche - 12 pages - Droit des obligations

- Dérogation naturelle : c'est l'indivisibilité, l'impossibilité de diviser l'objet ; - Dérogation conventionnelle : stipulation de solidarité ; - Dérogation jurisprudentielle : obligations in solidum (le concours de plusieurs personnes pour un même dommage : elles vont être tenues de...

02 déc. 2015
doc

L'essentiel des notions juridiques en droit civil des obligations

Cours - 12 pages - Droit des obligations

L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le devoir moral se...

09 févr. 2016
doc

La notion d'obligation et la notion de contrat

Cours - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation c'est l'obligation civile. Il faut distinguer la notion d'obligation civile et l'obligation morale. Il faut aussi distinguer l'obligation civile et l'obligation naturelle. On fait la distinction entre le droit et la...

15 juil. 2016
doc

Les obligations du vendeur dans le contrat de vente - publié le 15/07/2016

Cours - 26 pages - Droit des obligations

Les obligations qui pèsent sur le vendeur n'ont cessé de se multiplier et de se diversifier avec le temps. Symétriquement les droits, les actions dont jouit l'acquéreur se sont eux mêmes multipliés et diversifiés. Le droit français ne brille pas par sa simplicité sur cette question...

18 juil. 2016
doc

Les obligations de l'employeur découlant de la relation de travail

Cours - 19 pages - Droit du travail

Si l'on envisage le contrat de travail de manière pure, le salarié va accepter d'obéir à l'employeur pendant une certaine période de temps et va être rémunéré en conséquence. À l'obligation d'obéissance du salarié va donc répondre une double obligation de...

08 août 2017
doc

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 14 septembre 2014, 04-10856 - L'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le 22 avril 1997, un couple (époux Y) a fait une promesse de vente à un second couple (époux Z) par un acte sous seing privé. L'immeuble en vente étant déjà habité à titre locatif par un troisième couple (époux A), il était convenu par acte authentique que le jour de la...

08 févr. 2018
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2010 - L'obligation d'information du vendeur professionnel

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Il ressort des ouvrages de nombreux professeurs de droit que les relations commerciales ont pour fond commun une coopération loyale entre les deux parties au contrat, essentielles à toute relation contractuelle, c'est ainsi que se retranscrit cette relation dans l'esprit des hauts...

22 Mars 2018
doc

La classification en fonction du fait générateur de l'obligation

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Dans cette approche, on va prendre en compte la source du rapport d'obligation entre le créancier et le débiteur. A partir du Code civil, on distingue 4 sources d'obligations : - Les obligations contractuelles - Les obligations légales - Les...

25 mai 2018
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En quoi consiste l'obligation de couverture pour la personne de la caution ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Dans une décision en date du 10 février 2015, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont considéré que l'engagement unilatéral de la caution est interprété de façon souveraine par les juges du fond, et ces derniers, en cas de litige, sont alors autorisés à déterminer la...

07 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 1994 - L'obligation d'information en matière de vente

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le 4 mai 1994, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à l'obligation d'information en matière de contrat de vente. En l'espèce, une société a vendu des semences agricoles à un agriculteur. La plantation n'a pas donné les résultats...

20 févr. 2019
doc

Article 1218 nouveau du Code civil - Dans quelles mesures la force majeure peut-elle être invoquée par un débiteur voulant échapper à ses obligations contractuelles ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

"La force majeure doit permettre en théorie de tracer la frontière entre ce qui relève de l'obligation et ce qui lui demeure étranger" (Fabrice GRÉAU). L'article 1218 se trouve dans le livre III "de différentes manières dont on acquiert la propriété, dans le titre III" "des...

08 juin 2020
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Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2016 - Établissement bancaire, obligation de conseil et indemnisation au titre du remboursement anticipé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2016, Pourvoi n° 14-15988 Par cet arrêt, il est rappelé assez justement que le banquier n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client. Certes, on peut y voir une absence de contrôle de l'établissement bancaire,...

21 déc. 2018
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 octobre 2013 - Les obligations plurales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Lorsqu'un bail ne stipule pas de clause de solidarité, la remise d'un congé par l'un des preneurs éteint son obligation de payer sa part de loyer et oblige le preneur restant à payer l'intégralité, c'est ce dont traite l'arrêt du 30 octobre 2013 rendu par la...

24 juil. 2020
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Les droits et obligations respectifs des parties à une cession de fonds de commerce.

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une notion juridique issue de la pratique jurisprudentielle née dans les juridictions de droit des affaires. C'est par la suite la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a codifié son régime. C'est grâce à cette loi qu'on le retrouve aux articles L141-1 et suivant du...

14 Janv. 2021
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Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000 - Le dol et l'obligation précontractuelle d'information

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 aborde les questions du dol et de l'obligation précontractuelle d'information. En l'espèce, une femme vend une première fois des photographies aux enchères publiques, puis retrouve...

15 Mars 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 octobre 1995 - Les obligations naturelles et leurs rapports avec les obligations civiles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt FRATA rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation français le 10 octobre 1995 est un arrêt de principe doctrinal qui apporte des clarifications en ce qui concerne les obligations naturelles et leurs rapports avec les obligations civiles. En l'espèce...

19 mai 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2001, n98-46345 - L'obligation de loyauté du salarié

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 6 février 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation aborde le sujet du licenciement dès lors que l'obligation de loyauté, autrement dit le principe de bonne foi n'a pas été respecté. En effet, l'obligation de loyauté découle de...

27 mai 2021
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - La caution peut-elle demander l'extinction de son engagement personnel sur le fondement de la nullité de l'obligation du débiteur principal pour dol ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, une personne physique (la caution) s'est portée caution solidaire envers le dirigeant d'une société (le débiteur) pour le paiement du solde du prix d'un fonds de commerce acquis par ladite société....

30 Oct. 2021
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Obligation civile et obligation naturelle - Quels sont les critères de classification des obligations et quelle est la portée de cette distinction double ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Les deux types d'obligations majoritaires, les civiles et les naturelles, sont parfois confondues dans leurs portées et leurs utilisations, notamment du fait que l'on tend encore souvent à rattacher ces deux catégories particulièrement en établissant des mécanismes qui permettent à...